Catégorie : Législation

COVID-19 : METTEZ VOTRE DOCUMENT UNIQUE À JOUR !

Aide à la mise à jour de votre Document Unique (DUERP)

Face au Covid-19, une évaluation des risques professionnels (EVRP) doit être menée au sein de votre entreprise afin d’adapter les conditions de travail et d’assurer la protection de la santé de vos salariés.

Une mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est donc indispensable !

Afin de vous accompagner dans ce travail, l’AIST a mis à la disposition des employeurs deux supports :

• Une méthodologie de mise à jour du DUERP
• Un modèle de mise à jour du DUERP (attention, le fichier Excel comporte 3 onglets : infos générales, méthodologie, EVRP)

Ce modèle doit vous permettre d’identifier les situations à risques. Il reprend les principales mesures de prévention à mettre en œuvre ainsi que la conduite à tenir pour les personnes fragiles et les salariés potentiellement contaminés.

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie. Vous êtes à ce titre responsable de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la
sécurité du public comme le prévoit notamment l’article R 123-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Ces mesures dont l’inobservation est susceptible de constituer une infraction pénale (article R 152-6 du Code de la construction et de l’habitation) sont issues notamment :

• du Code de la construction et de l’habitation ;
• du livre 1er du Règlement de sécurité annexé à l’arrêté du 25 juin 1980 modifié traitant des généralités
  (articles GN) ;
• de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié portant dispositions applicables aux « petits établissements » ou
  établissements de la 5ème catégorie.

La majorité des pharmacies sont des ERP de 5ème catégorie.

La présence de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés est obligatoire :
· Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée à raison d’un appareil pour 200m2 et d’un appareil par niveau. Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie, doivent être dotés d’un extincteur
approprié aux risques ;
· Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence pendant l’ouverture au public
· Un système d’alarme de type 4 au minimum ;
· Un système d’alerte par téléphone urbain ;
· Des consignes de sécurité : affichées bien en vue, comportent le numéro d’appel des sapeurs- pompiers, et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ; Ces consignes d’évacuation doivent prendre en compte les différents types de handicap.
· Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la mise en oeuvre des moyens de secours ;
· Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée pour faciliter l’intervention des sapeurs- pompiers lorsque l’établissement comporte des étages.

Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

« Article MS 38
« Caractéristiques
« § 1. Les établissements doivent être dotés de moyens d’extinction tels que :
« ― extincteurs portatifs ;
« ― extincteurs sur roues ;
« ― seaux et seaux pompes d’incendie,
pour permettre au personnel et éventuellement au public d’intervenir sur un début d’incendie.
« § 2. L’extincteur doit avoir un marquage clair comportant au moins :
« ― la ou les classes de feu (A, B, C, D, F) qu’il permet d’éteindre, précédé de leur capacité d’extinction en chiffre ;
« ― des pictogrammes indiquant les modalités de sa mise en œuvre ;
« ― les dangers et les restrictions éventuels d’utilisation.
« § 3. Un extincteur doit être de manipulation facile et avoir une contenance minimale de six litres pour les extincteurs à eau. Afin de faciliter sa localisation tant par le personnel que par le public, il doit être de couleur rouge. Il doit justifier de son efficacité au moyen d’un essai réalisé par un laboratoire spécialisé indépendant.
« § 4. Un extincteur doit faire l’objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Il doit être marqué d’une étiquette clairement identifiable apposée par la personne ou l’organisme ayant réalisé cette dernière. Les années et les mois des vérifications doivent apparaître sur l’étiquette.
« Un plan d’implantation des extincteurs et un relevé des vérifications doivent être portés au registre de sécurité.

« Article MS 39
« Emplacement
« § 1. Les moyens d’extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l’objet d’une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d’être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l’établissement.
« § 2. Les extincteurs portatifs sont judicieusement répartis et appropriés aux risques notamment électriques qu’ils doivent combattre. Il y a un minimum d’un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de deux par établissement. Ils doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol. »

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Les organismes et personnes compétentes doivent être choisies judicieusement. Avant d’accepter un contrat de maintenance, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence car les tarifs sont élastiques.

Philippe LANCE

Pour info, contrôle de la répression des fraudes :
Vérification de la norme européenne sur les masques chirurgicaux.
Vérification des certificats DGA et de la norme AFNOR sur les masques tissus.

Depuis vendredi 15 mai 2020, ils ont pour ordre de visiter tous les centres commerciaux, toutes les pharmacies et les bureaux de tabac.

Source confrère de la région d’Aubagne.

Le ministère du Travail a publié, le 3 mai, le protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole, dont vous trouverez, ci-joint, copie, précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place.

En complément de ce protocole, le ministère du Travail, dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle), a rédigé des fiches conseils, secteur d’activité par secteur d’activité, pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Ces fiches sont destinées aussi bien à l’employeur, qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, qu’à ses salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.

Vous trouverez, ci-joint, la fiche conseil « travail en pharmacie » éditée par le ministère du Travail.

Bien qu’ayant été consultés en amont de la publication de cette fiche, par l’intermédiaire de l’UNAPL, nous regrettons que nos observations n’aient pas été prises en compte, la fiche publiée par le ministère du Travail comportant un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre s’avère difficile voire impossible en pratique dans la majorité des officines.

Malgré tout, ces recommandations doivent être autant que possible respectées, afin d’éviter qu’un patient ou un salarié ne puisse s’appuyer sur leur non-respect pour engager la responsabilité du pharmacien titulaire.

Dernière minute :

Un décret[1] publié le 12 mai au Journal Officiel précise que les établissements recevant du public, dont les pharmacies d’officine, doivent mettre en œuvre les mesures de nature à ralentir la propagation du covid-19 (gestes barrières, distanciation sociale d’au moins un mètre entre deux personnes…).

A cet effet, ce décret autorise les pharmaciens titulaires à limiter le nombre de patients présents simultanément dans l’officine et à en subordonner l’accès au port d’un masque de protection (chirurgical ou grand public) conforme à la réglementation. Précisons qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.

Compte tenu de la nature particulière de l’activité officinale et des obligations déontologiques auxquelles les pharmaciens d’officine sont soumis, nous conseillons vivement aux adhérents qui souhaiteraient imposer le port du masque dans leur officine de fournir gratuitement un masque aux patients qui se présenteraient à l’officine sans cet équipement.

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[1] Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Journal Officiel du 12 mai 2020).