Législation – Page 47 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé la mise en place d’une stratégie de gestion et d’utilisation des masques de protection sur l’ensemble du territoire national. Cette stratégie doit bénéficier prioritairement aux professionnels de santé et s’adaptera aux besoins constatés ainsi qu’à l’évolution de la situation et des disponibilités en masques de protection.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 13 mars 2020

Dès le début du mois, deux opérations nationales de déstockage, à hauteur de 25 millions de masques, ont été réalisés pour répondre aux besoins des établissements de santé de référence, des professionnels de santé de ville, des professionnels du secteur médico-social et des transporteurs sanitaires.

Afin de préserver les ressources en masques de protection dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, le Premier ministre a réquisitionné par décret du 3 mars dernier l’ensemble des stocks et production de masques sur le territoire national.

L’utilisation des volumes recensés de masques doit être encadrée afin de répondre avant tout et le mieux possible aux besoins des professionnels de santé, en ville comme en établissement. Elle devra également tenir compte des actions coordonnées par les protections civiles européennes, la Commission européenne ou d’autres institutions de l’Union et des engagements souscrits dans le cadre de la décision 1082/2013/EU et des appels d’offre conjoints organisé par la Commission européenne.

Le Ministre rappelle la priorité nationale : protéger notre système de santé et ses professionnels pour maintenir la prise en charge des patients et la continuité des soins.

C’est pourquoi, après avoir saisi le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) qui a rendu son avis, et après avoir échangé avec les représentants des professionnels de santé, le Ministre a décidé de mettre en place une stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée des masques à l’échelle nationale.

Elle doit bénéficier prioritairement aux professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients COVID-19 en ville, à l’hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi qu’aux services d’aide à domicile, pour garantir la continuité de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et en situation de handicap.

Elle sera mise en œuvre en fonction des besoins constatés en masques de protection au sein de l’offre de soins et médico-sociale et auprès des autres acteurs.

Le Ministre souligne que la bonne mise en œuvre de cette stratégie repose sur le civisme et la responsabilité individuelle. L’application par tous des gestes barrières demeure la mesure la plus efficace pour freiner la diffusion du virus. Le respect des consignes qui sont données quant à l’usage des masques est également essentiel.

Elle s’applique pour les deux prochaines semaines. Dans deux semaines, les publics concernés et les consignes d’utilisation pourront être adaptés pour tenir compte de l’évolution de la situation et des ressources disponibles.

Consignes d’utilisation des masques à destination des professionnels

Les usages prioritaires des masques par les professionnels concernés

En ville : Des masques, chirurgicaux ou de norme FFP2 selon la disponibilité de ces derniers, seront mis à la disposition de chaque médecin, infirmier, pharmacien pour couvrir l’amplitude de la journée. Les sages-femmes et préparateurs en pharmacie pourront utiliser des masques chirurgicaux tout au long de la journée. Les chirurgiens-dentistes recevront des masques chirurgicaux leur permettant de gérer les activités prioritaires, étant entendu que les patients cas possibles ou confirmés sont invités à reporter leurs soins dentaires. De même, les masseurs-kinésithérapeutes recevront des masques chirurgicaux pour leur activité de kinésithérapie respiratoire et l’activité indispensable au maintien à domicile notamment.

Pour les EHPAD et les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles en situation de handicap : Dès l’apparition de symptômes auprès de résidents, les structures devront identifier un secteur dédié pour la prise en charge des patients COVID-19. Au sein de ces secteurs, le personnel aura à sa disposition des masques chirurgicaux.

Pour les services d’aide ou de soins à domicile : Des masques chirurgicaux seront délivrés afin d’assurer les visites et de maintenir autant que possible les personnes à domicile.

Pour les établissements de santé et les services d’hospitalisation à domicile : l’ensemble des professionnels de santé dans les services de soins est couvert par des masques chirurgicaux. Les services procédant à des soins critiques / urgents ou des actes invasifs sur la sphère respiratoire bénéficient de masques FFP2 à hauteur de leurs besoins.

Les prestataires de services et distributeurs de matériel bénéficieront de masques chirurgicaux pour assurer les interventions auprès des patients les plus graves comme les malades ventilés.

Les transporteurs sanitaires et les centres de secours recevront des masques chirurgicaux pour les transports de cas possibles ou confirmés.

Afin de protéger les professionnels qui interviennent auprès d’eux en ville, les patients présentant des symptômes d’infection respiratoire et ORL porteront, au cours des soins et des consultations, un masque chirurgical fourni par le professionnel de santé.

La coopération européenne
L’utilisation du matériel réquisitionné tient également compte :

• 1° Des actions coordonnées par les protections civiles européennes, la Commission européenne ou d’autres institutions de l’Union ;

• 2° Des engagements souscrits dans le cadre de la décision 1082/2013/EU du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE et des appels d’offre conjoints organisé par la Commission européenne.

Le processus de distribution auprès des structures et professionnels concernés

Les établissements de santé seront livrés directement et centraliseront les stocks à destination des EHPAD et des structures médico-sociales concernées.

Les masques à destination des professionnels de santé de ville seront mis à leur disposition dans les officines de ville, via les grossistes-répartiteurs, et leur seront remis sur présentation de leur carte de professionnel de santé (CPS) et de leur numéro au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS).

En cas de difficultés d’approvisionnement en dehors des zones à forte circulation, les Agences régionales de santé centraliseront les demandes.

Ces modalités, ainsi que le circuit concernant les autres structures et professionnels concernés, seront précisées dans les prochains jours.

Contact presse :
Cabinet d’Olivier VERAN : sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr – 01 40 56 60 65

Impact économique et social du coronavirus – Les recommandations de la FSPF

Dans le contexte actuel de circulation du Coronavirus COVID-19, nous tenions à vous informer des dernières actualités d’ordre économique diffusées par les services de l’Etat (I) et à répondre aux principales questions sociales qui se posent dans vos officines (II).

I/ Les mesures économiques

Afin d’accompagner les entreprises dont l’activité est impactée par le Coronavirus COVID-19, plusieurs mesures d’ordre économique viennent d’être annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances.

Ces mesures ont fait l’objet d’un communiqué de la Direction générale des entreprises (DGE) diffusé le 2 mars dont vous trouverez, ci-joint, copie.

Selon les termes de ce communiqué, il s’agit de mesures de soutien, accordées au cas par cas, aux seules entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses.

Parmi les mesures annoncées, citons :

la possibilité de bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel. Attention ! cette mesure concerne les entreprises dont l’activité diminue en raison de la baisse de fréquentation de la clientèle. Elle ne concerne pas le cas d’une officine contrainte de fermer car la plupart de ses salariés sont absents ;
le report d’échéances sociales et fiscales (URSSAF, impôts…) ;
la possibilité de bénéficier d’un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France.

II/ Les réponses aux questions des employeurs et des salariés

Le développement de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 suscite de nombreuses questions partagées par les employeurs et les salariés.

Ces questions se posent particulièrement dans les pharmacies d’officine, où les salariés sont en première ligne face à des patients potentiellement porteurs du virus, même si les salariés des pharmacies d’officine sont en majorité des professionnels de santé (préparateurs, pharmaciens adjoints) exposés régulièrement à des maladies contagieuses et aux conséquences parfois graves. Rappelons notamment qu’en vertu des dispositions du code de déontologie, les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé[1].

Vous trouverez, ci-joint, le « questions/réponses » du 28 février 2020 diffusé par le ministère du Travail à destination des entreprises et des salariés.

Par ailleurs, voici les principales questions qui se posent en Pharmacie d’officine :

Dois-je fournir à mes salariés des éléments de protection individuelle et, dans l’affirmative, lesquels ?

En application des dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Afin de remplir son obligation, l’employeur dispose de plusieurs moyens d’actions : des actions d’information, des actions de prévention, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, étant entendu que ces mesures doivent être proportionnées au risque existant.

Ainsi, et comme précisé dans les documents officiels joints à la présente circulaire, nous rappelons à toutes fins utiles que :

le virus peut se transmettre par voie respiratoire dans le cadre d’un contact rapproché et prolongé ;
une personne qui ne présente aucun des symptômes de la maladie (fièvre, toux, difficultés respiratoires) n’est pas contagieuse.

S’agissant de la fourniture d’éléments de protection individuelle, les consignes d’utilisation des masques de protection (masques anti-projections dits « chirurgicaux ») issus du stock Etat diffusées par le ministère de la Santé en réservent l’usage aux professionnels de santé ainsi qu’aux personnes malades[2].

Bien qu’aucun contingent de ce stock Etat n’ait été réservé aux pharmacies et à leur personnel, la FSPF a conseillé à ses adhérents de conserver une boîte de masques du stock Etat afin d’assurer, le cas échéant, la protection de son personnel et des patients présentant des signes d’infection (cf. FSPF Info Coronavirus : informations complémentaires).

Afin de permettre à nos adhérents de satisfaire au mieux à leurs obligations en termes de santé et de sécurité de leurs salariés, nous leur recommandons donc de mettre en œuvre les moyens de prévention suivants :

– Pour les pharmaciens et les préparateurs :

Les pharmaciens (titulaires et adjoints) et les préparateurs en pharmacie ayant la qualité de professionnels de santé, nous recommandons à nos adhérents de leur réserver l’exclusivité des masques de protection et d’en limiter l’usage aux seules situations présentant un risque de contamination (zones où des cas positifs au COVID-19 ont été observés ou bien, en dehors de ces zones, en présence de patients présentant des signes d’infection…).

– Pour les salariés qui ne sont ni pharmaciens, ni préparateurs

Dans le contexte actuel de pénurie de masques de protection et de réquisition par l’Etat des stocks actuels et en cours de production, dans les zones à risque (zones où des cas positifs au COVID-19 ont été observés) ou en présence de patients présentant des signes d’infection, nous recommandons de tenir les salariés de l’officine qui n’ont pas la qualité de professionnels de santé (vendeurs, rayonnistes…) à l’écart de l’espace de vente lorsque celui-ci est occupé par des patients.

– Pour l’ensemble du personnel des officines

Pour l’ensemble du personnel, nous recommandons également à nos adhérents de demander à leurs salariés de se conformer aux consignes de prévention (« gestes barrière ») adressées à l’ensemble de la population à savoir : se laver les mains toutes les heures, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs jetables à usage unique…

– Pour l’ensemble des patients :

Par principe de précaution, nous recommandons à nos adhérents de disposer, à l’entrée de l’officine, un flacon de solution hydroalcoolique et d’inviter chaque patient entrant dans la pharmacie à se désinfecter les mains.

Afin d’appeler l’attention des patients sur la réalisation de ce geste barrière, des affichettes peuvent être collées sur les portes de l’officine.

A toutes fins utiles, rappelons que dans le contexte actuel de pénurie, un arrêté[3] autorise désormais les pharmacies à fabriquer et à commercialiser leur propre solution hydroalcoolique selon la formule recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)[4].

Mes salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait et quitter leur poste ?

Selon la définition du code du travail, le droit de retrait peut être exercé individuellement par le salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Comme l’a précisé la Direction générale du travail (DGT) dans une circulaire du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale (grippe H1N1), en période de crise, le droit de retrait ne peut trouver à s’appliquer si l’employeur a mis en œuvre des moyens de protection adaptés et s’est conformé aux recommandations nationales. En effet, dans ces conditions, la DGT a précisé que l’exercice du droit de retrait ne saurait se fonder uniquement sur l’exposition au virus ou la crainte qu’il génère.

Ainsi, et sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, auxquels il appartient de juger du caractère abusif ou non du droit de retrait, nous estimons que, sous réserve que l’employeur ait mis en œuvre les moyens et actions de protection de ses salariés précités face à des situations présentant un risque de contamination (zones où des cas positifs au COVID-19 ont été observés ou bien au contact de patients présentant des signes d’infection…), l’exercice du droit de retrait nous semblerait abusif et pourrait, à ce titre, faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Comment traiter l’absence de mon salarié placé en quatorzaine ?

En cas de mise en isolement, le salarié se voit prescrire un avis d’arrêt de travail par le médecin de l’ARS. Cet avis d’arrêt de travail ouvre droit, dès le premier jour[5], aux indemnités journalières de la sécurité sociale, aux indemnités complémentaires des régimes de prévoyance de la Pharmacie d’officine voire, le cas échéant, à un éventuel complément de l’employeur versé, également dès le premier jour d’arrêt[6], en vertu des dispositions des articles L. 1226-1 et suivants du code du travail.

Les salariés placés en isolement doivent donc remettre à leur employeur un avis d’arrêt de travail et leur absence est traitée de la même manière que tout autre arrêt de travail pour maladie.

Que faire si un salarié est déclaré positif au COVID-19 ?

Si un salarié venait à être déclaré positif au COVID-19, nous conseillons à l’employeur de fournir au reste de son équipe des masques chirurgicaux jetables afin, dans l’attente d’une éventuelle décision de mise en quatorzaine des salariés par l’ARS, de veiller à la protection des salariés et des patients. Les gestes barrière devront également être respectés scrupuleusement.

En outre, il est recommandé de procéder à un nettoyage des locaux de l’officine au moyen d’un produit détergent en utilisant des bandeaux de lavage à usage unique différents pour les phases de lavage et de rinçage.

Comment traiter l’absence d’un salarié qui doit rester à son domicile pour garder son enfant faisant l’objet d’un placement en quatorzaine ?

La circulaire CNAM précitée prévoit que le salarié peut se rapprocher de l’ARS afin de se voir délivrer un avis d’arrêt de travail d’une durée correspondant à la durée de l’isolement de l’enfant.

Dans ce cas, l’absence du salarié est traitée de la même manière que tout autre arrêt de travail pour maladie à la différence près qu’elle ouvre droit, dès le premier jour[7], aux indemnités journalières de la sécurité sociale, aux indemnités complémentaires des régimes de prévoyance de la Pharmacie d’officine voire, le cas échéant, à un éventuel complément de l’employeur versé, également dès le premier jour d’arrêt[8], en vertu des dispositions des articles L. 1226-1 et suivants du code du travail.

Comment traiter l’absence d’un salarié qui doit rester à son domicile pour garder son enfant dont l’école est fermée par mesure de précaution ?

L’assurance maladie a également prévu d’indemniser les parents contraints de garder leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé par une mesure administrative prise notamment au titre du principe de précaution[9].

Un arrêt de travail d’une durée de 14 jours calendaires sera délivré sous réserve que l’employeur déclare les salariés concernés via le téléservice https://declare.ameli.fr/.

Dans ce cas, l’absence du salarié est traitée de la même manière que tout autre arrêt de travail pour maladie à la différence près qu’elle ouvre droit, dès le premier jour[10], aux indemnités journalières de la sécurité sociale, aux indemnités complémentaires des régimes de prévoyance de la Pharmacie d’officine voire, le cas échéant, à un éventuel complément de l’employeur versé, également dès le premier jour d’arrêt[11], en vertu des dispositions des articles L. 1226-1 et suivants du code du travail.

Quelles solutions si tous les salariés d’une officine sont absents ?

Si tous les salariés, ou presque tous les salariés, d’une même officine sont absents, notamment parce qu’ils font l’objet d’un avis d’arrêt de travail, l’employeur pourra, en fonction des possibilités, recruter des salariés remplaçants en CDD, recourir à l’intérim, voire ouvrir seul son officine si son chiffre d’affaires le lui permet.

A défaut, le pharmacien titulaire sera contraint de fermer son officine pendant la durée de l’absence de ses salariés. Si certains salariés subissent cette fermeture alors qu’ils n’étaient pas absents, l’employeur pourra, le cas échéant, tenter de faire jouer son assurance perte d’exploitation s’il bénéficie d’une telle couverture ou bien tenter d’obtenir le bénéfice du dispositif d’activité partielle (chômage partiel). Précisons toutefois que l’assouplissement du recours au dispositif d’activité partielle annoncée récemment par le ministère de l’Economie et des finances (cf. I) ne semble pas viser ce cas de figure. A défaut, l’employeur devra maintenir le salaire des salariés auxquels il ne peut fournir du travail.

Le pharmacien titulaire bénéfice-t-il d’une indemnisation s’il fait l’objet d’une mesure de quatorzaine ?

Attention, en dépit de la formulation très générale du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au Coronavirus, l’indemnisation de l’arrêt de travail du titulaire de l’officine ne relève pas de ce dispositif.

C’est la raison pour laquelle la FSPF a demandé l’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine Commission paritaire nationale qui se tiendra à la CNAM le 18 mars. Une information sera communiquée en fonction de l’issue des discussions.

[1] Cf. article R. 4235-8 du code de la santé publique.

[2] Cf. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/empoi_des_masques.pdf.

[3] Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 (Journal Officiel du 7 mars 2020).

[4] https://www.who.int/gpsc/5may/tools/system_change/guide_production_locale_produit_hydro_alcoolique.pdf?ua=1.

[5] Cf. décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au Coronavirus (Journal Officiel du 1^er février 2020) et circulaire CNAM CIR-9/2020 du 19 février 2020.

[6] Cf. décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (Journal Officiel du 5 mars 2020).

[7] Cf. décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au Coronavirus (Journal Officiel du 1^er février 2020) et circulaire CNAM CIR-9/2020 du 19 février 2020.

[8] Cf. décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (Journal Officiel du 5 mars 2020).

[9] https://www.ameli.fr/assure/actualites/coronavirus-des-declarations-darret-de-travail-simplifiees-pour-les-salaries-parents

[10] Cf. décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au Coronavirus (Journal Officiel du 1^er février 2020) et circulaire CNAM CIR-9/2020 du 19 février 2020.

[11] Cf. décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (Journal Officiel du 5 mars 2020).

Médicaments sur Internet – La profession unie a gagné !

La mobilisation de l’ensemble de la profession a porté ses fruits. Le Sénat a adopté ce jour un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) annulant les mesures d’assouplissement des règles encadrant la vente de médicaments sur Internet.

La création de plateformes de vente en ligne, l’ouverture de locaux déportés et les modifications des modalités de calcul du seuil de l’adjoint qui supprimeraient du chiffre d’affaires certaines catégories de produits ont été abandonnées.

Pour la FSPF, le retrait de ces mesures est une bonne nouvelle : celles-ci représentaient trois lignes rouges à ne pas franchir. Elle estime que le dispositif proposé apporte les garanties nécessaires à la réalisation d’une activité de commerce électronique respectueuse des principes de dispensation des médicaments, tout en protégeant les officines de proximité. Les pharmacies sauront, comme toujours, s’adapter aux innovations et se servir du numérique pour se rapprocher encore de leurs patients.

Les dispositions sur le nombre minimal de pharmaciens adjoints dans une officine sont réécrites pour que ce nombre repose sur l’activité globale de l’officine et non uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé sur certaines catégories de produits. Les conditions d’appréciation de cette activité globale seront définies dans un décret en Conseil d’Etat.

La FSPF se félicite d’avoir été entendue par le Gouvernement et les élus auprès desquels elle s’était largement mobilisée ces dernières semaines. Lors d’une réunion avec le cabinet du ministre de la Santé, à l’occasion de l’audition par la commission spéciale du Sénat, mais aussi devant l’Association des Maires de France, la FSPF avait rappelé la nécessité de rétablir la confiance avec le réseau officinal à l’heure où les pharmaciens sont de nouveau en première ligne pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Coronavirus Réquisition des masques en stock

Un décret publié hier au Journal Officiel et applicable immédiatement met en place la réquisition par l’Etat de l’ensemble des masques jusqu’au 31 mai 2020, qu’ils soient chirurgicaux ou de type FFP2, détenus notamment par les pharmacies d’officine.

Depuis hier, vous n’êtes donc plus autorisés à vendre des masques, même s’il s’agit de votre propre stock. Les fabricants de masques étant également concernés par cette réquisition, les commandes que vous auriez pu passer ne pourront être honorées.

Pour votre complète information, le non-respect d’une mesure de réquisition est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Nous ne manquerons pas de vous informer des modalités de la réquisition dès qu’elles seront connues.

Par ailleurs, des arnaques nous ont été signalées par l’Ordre des pharmaciens. Une société aurait ainsi usurpé le nom d’un fabricant de masques et adressé des bons de commande aux pharmaciens. Or, en raison de la réquisition par l’Etat, aucune entreprise n’est autorisée à commercialiser des masques. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance face à ces propositions frauduleuses.

Enfin, un décret encadrant les prix de vente des gels hydroalcooliques a été annoncé par le ministère de l’Economie. Nous vous informerons des prix limites de vente prévus par ce décret dès sa publication, qui devrait intervenir d’ici la fin de la semaine.

Dernière minute: contrôles DIRECCTE sur masques et gels

Nous venons d’apprendre que Le ministre de l’Economie Bruno LEMAIRE a poussé un « gros coup de gueule » à juste titre en raison de dérives de prix. La DIRECCTE a effectué et effectue des contrôles dans des pharmacies du Vaucluse en vérifiant plus particulièrement les prix et les stocks des masques et des gels.

Ces contrôles vont avoir lieu sur TOUS les départements français.

Si vous constatez des offres de prix anormales sur gels et masques de la part des fournisseurs, n’hésitez pas à le signaler à la DIRECCTE locale. Beaucoup d’escrocs vont vous solliciter: Soyez PRUDENTS!