Législation – Page 47 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Soyons prêts le 11 mai !

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la possibilité de délivrer en toute légalité des masques chirurgicaux ou FFP2 à vos patients mais également sur la possibilité de vendre des masques alternatifs au public dans la perspective du déconfinement. La conférence de presse du premier ministre, ce week-end n’a apporté aucun éclairage ni aucune nouveauté sur ces points.

A ce jour, rien ne s’opposerait juridiquement à ce que les pharmaciens d’officine puissent vendre des masques chirurgicaux d’importation à leurs patients, sauf bien sûr ceux provenant des dotations de l’Etat. Toutefois, compte tenu des instructions gouvernementales, les représentants de la profession recommandent aux pharmaciens d’officine de réserver ces masques de protection aux professionnels éligibles (professionnels de santé et aidants).

Nous nous félicitons de l’ajout des préparateurs et étudiants en pharmacie à la liste de ces professionnels. Il était temps ! Les stocks de masques médicaux étant encore trop faibles, le ministre de la Santé vient d’ailleurs de rappeler qu’à ce jour, il n’y a pas de changement sur la doctrine de distribution de masques.

Quant aux masques alternatifs, leur vente n’est pas autorisée pour l’instant en officine. Toutefois, la FSPF a demandé que les pharmaciens d’officine deviennent distributeurs de ces masques reconnus comme une mesure additionnelle aux mesures barrières. La demande de modification par l’Ordre des pharmaciens de l’arrêté fixant la liste des produits autorisé à la vente en officine prévoit l’ajout « des masques réservés à des usages non sanitaires, conformes aux spécifications techniques en vigueur, fabriqués selon un processus industriel et délivrés dans le cadre de campagnes de santé publique ».

Le ministre de la Santé a entendu notre demande et vient d’indiquer qu’en complément des gestes barrières et de la distanciation sociale, des masques en tissu, réutilisables et répondant à des normes de filtration du virus, vont être progressivement déployés partout en France, avec l’appui des pharmacies.

Dans cette perspective, la FSPF s’est rapprochée des partenaires de l’officine, groupements de pharmaciens et grossistes répartiteurs afin de leur demander de s’approvisionner dans la perspective du déconfinement.

En vue de la mise en oeuvre du déconfinement, le gouvernement doit prévoir:

Une mise à disposition de masques chirurgicaux dans les officines, prise en charge par les pouvoirs publics, pour les personnes malades et les plus fragiles.
La possibilité la plus large, incluant les officines, de distribuer des masques médicaux et alternatifs pour le 11 mai.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

NDLR: En résumé, pas de changement. Pour l’instant, il est toujours interdit de faire commerce de masques alternatifs et les masques chirurgicaux doivent être réservés PRIORITAIREMENT aux professionnels indiqués par SANTE PUBLIQUE FRANCE. Dans le cas extraordinaire ou votre grossiste ou votre groupement arrivent à vous fournir de gros stocks, lisez notre éditorial avant d’attaquer la distribution à vos clients. La situation devrait évoluer avant le 11 mai 2020.
Pour simple information, voici ce que demandent les Douanes Françaises aux importateurs du territoire: Covid-19 : Vous êtes une entreprise et souhaitez importer des masques
Philippe Lance

ACTUALISATION : chômage partiel

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les possibilités de mise en œuvre du dispositif de chômage partiel tel que rénové à la suite de la crise du covid-19. Soucieuse que les pharmacies d’officine puissent y accéder en conformité avec les critères exigés par le ministère du Travail, la FSPF a obtenu les éclaircissements suivants :

Eligibilité des pharmacies d’officine au dispositif d’activité partielleEn tant qu’entreprises commerciales, les pharmacies d’officine sont éligibles au dispositif d’activité partielle, sous certaines conditions.

Attention, nous vous précisons, après notre intervention auprès du ministère du Travail, qu’une réduction des horaires n’est pas nécessaire pour bénéficier de l’activité partielle.On peut donc réduire soit le nombre de salariés présents à l’officine, soit leur temps de travail (2 jours au lieu de 4 par exemple).Le critère à prendre en compte est la baisse d’activité : il n’y a pas de seuil de perte de chiffre d’affaires, d’après les dernières informations issues du ministère du travail. Les différentes étapes de la procédure de mise en oeuvre de l’activité partielle

1. L’entreprise dépose une demande d’autorisation de mise en activité partielle de ses salariés, ou de certains d’entre eux, auprès de la Direccte.

2. L’employeur verse à ses salariés placés en activité partielle, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute (soit environ 84 % de la rémunération nette) et qui ne peut être inférieure à 8,03 euros de l’heure.

3. Seules les heures chômées comprises entre le nombre d’heures de travail réellement travaillées et la durée légale du travail sont indemnisées.

4. Si la demande de l’employeur de placement de ses salariés en activité partielle est acceptée, l’employeur doit adresser une demande sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ afin de percevoir une allocation d’activité partielle.

5. Cette allocation d’activité partielle permet à l’employeur d’obtenir le remboursement des rémunérations versées aux salariés.

6. Dans le contexte d’épidémie de Coronavirus, le dispositif d’activité partielle pourra être mis en œuvre pendant une durée maximale de 12 mois, contre 6 mois en temps normal. Les salariés éligibles à l’actitivité partielle et ses effets sur le contrat de travailTous les salariés de l’entreprise sont éligibles à l’activité partielle, quelle que soit leur ancienneté, leur type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage…) et quelle que soit leur durée du travail. Prévoyance et santé des salariés Nous vous confirmons que les salariés ne subiront pas de diminution de leurs droits en prévoyance et en santé. Les couvertures seront maintenues pendant les périodes de suspension du contrat de travail des salariés concernés.

Pour en savoir plus, lire la lettre d’information de la FSPF (réservée aux adhérents).

Confraternellement,

Philippe BESSETPrésident de la FSPF

Prolongation de certaines dispositions jusqu’au 11 mai 2020

Dans les suites de l’annonce lundi soir par le Président de la République de la prolongation jusqu’au 11 mai du confinement de la population, la date de fin de certaines dispositions exceptionnelles, jusqu’alors limitées au 15 avril, a été reportée au 11 mai 2020.

Les mesures suivantes sont donc désormais applicables jusqu’au 11 mai prochain :

La distribution à titre gratuit en officine de masques issus du stock Etat aux professionnels de santé et personnes éligibles, en savoir plus ici.
La possibilité de renouveler des dispositifs médicaux (en savoir plus ici) sur la base d’une ordonnance expirée, sous certaines conditions.
Les restrictions de délivrance de paracétamol en officine et la suspension de la vente en ligne de spécialités à base de paracétamol, d’ibuprofène ou d’aspirine. Pour en savoir plus cliquez ici.
La délivrance exceptionnelle de Rivotril hors AMM aux patients atteints du Covid-19, sous certaines conditions. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour les autres dispositions prises à titre dérogatoire dans le cadre de la crise du Covid-19, relatives notamment au renouvellement exceptionnel des médicaments, à la réquisition des masques fabriqués en France ou présents sur le territoire national avant le 24 mars, ou encore à la fabrication et à la vente de solutions hydroalcooliques en officine, la date de fin demeure au 31 mai 2020.

Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés

L’article 31 de la loi de finances pour 2020 a prévu qu’à compter du 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA. Bercy vient de commenter cet aménagement.

L’article 261-4-1° du CGI prévoyait une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.

Les pharmaciens n’étaient pas concernés par ce dispositif.

Aux termes de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ceux-ci accomplissent un certain nombre de prestations. Ainsi, ils peuvent :

contribuer aux soins de premier recours ;
concourir aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
être désignés comme correspondants au sein de l’équipe de soins par le patient. À ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets. ;
proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.

Ces prestations ne sont, en principe, pas rémunérées.

Par ailleurs, l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les pharmaciens disposant d’une officine peuvent également effectuer des vaccinations. La liste des vaccins autorisés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Pour l’heure, seule la vaccination contre la grippe saisonnière est autorisée.

Dans le cadre des débats sur le PLF2020, l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel visant à exonérer de TVA les soins accomplis par les pharmaciens.

L’article adopté prévoit ainsi que les pharmaciens soient alignés sur le régime applicable aux professions médicales et paramédicales réglementées et modifie l’article 261-4-1° du CGI en conséquence.

Initialement il était prévu que cette exonération s’appliquerait pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, en seconde lecture du PLF2020, amendement a été adopté visant à rendre applicable cette exonération de TVA sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens à compter du 15 octobre 2019 (Afin de prendre en compte les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière).

L’administration vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200408