Médicaments sur Internet – La profession unie a gagné !

La mobilisation de l’ensemble de la profession a porté ses fruits. Le Sénat a adopté ce jour un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) annulant les mesures d’assouplissement des règles encadrant la vente de médicaments sur Internet. 

La création de plateformes de vente en ligne, l’ouverture de locaux déportés et les modifications des modalités de calcul du seuil de l’adjoint qui supprimeraient du chiffre d’affaires certaines catégories de produits ont été abandonnées. 

Pour la FSPF, le retrait de ces mesures est une bonne nouvelle : celles-ci représentaient trois lignes rouges à ne pas franchir. Elle estime que le dispositif proposé apporte les garanties nécessaires à la réalisation d’une activité de commerce électronique respectueuse des principes de dispensation des médicaments, tout en protégeant les officines de proximité. Les pharmacies sauront, comme toujours, s’adapter aux innovations et se servir du numérique pour se rapprocher encore de leurs patients. 

Les dispositions sur le nombre minimal de pharmaciens adjoints dans une officine sont réécrites pour que ce nombre repose sur l’activité globale de l’officine et non uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé sur certaines catégories de produits. Les conditions d’appréciation de cette activité globale seront définies dans un décret en Conseil d’Etat. 

La FSPF se félicite d’avoir été entendue par le Gouvernement et les élus auprès desquels elle s’était largement mobilisée ces dernières semaines. Lors d’une réunion avec le cabinet du ministre de la Santé, à l’occasion de l’audition par la commission spéciale du Sénat, mais aussi devant l’Association des Maires de France, la FSPF avait rappelé la nécessité de rétablir la confiance avec le réseau officinal à l’heure où les pharmaciens sont de nouveau en première ligne pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

Confraternellement, 

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Coronavirus Réquisition des masques en stock

Un décret publié hier au Journal Officiel et applicable immédiatement met en place la réquisition par l’Etat de l’ensemble des masques jusqu’au 31 mai 2020, qu’ils soient chirurgicaux ou de type FFP2, détenus notamment par les pharmacies d’officine.

Depuis hier, vous n’êtes donc plus autorisés à vendre des masques, même s’il s’agit de votre propre stock. Les fabricants de masques étant également concernés par cette réquisition, les commandes que vous auriez pu passer ne pourront être honorées.

Pour votre complète information, le non-respect d’une mesure de réquisition est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Nous ne manquerons pas de vous informer des modalités de la réquisition dès qu’elles seront connues.

Par ailleurs, des arnaques nous ont été signalées par l’Ordre des pharmaciens. Une société aurait ainsi usurpé le nom d’un fabricant de masques et adressé des bons de commande aux pharmaciens. Or, en raison de la réquisition par l’Etat, aucune entreprise n’est autorisée à commercialiser des masques. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance face à ces propositions frauduleuses.

Enfin, un décret encadrant les prix de vente des gels hydroalcooliques a été annoncé par le ministère de l’Economie. Nous vous informerons des prix limites de vente prévus par ce décret dès sa publication, qui devrait intervenir d’ici la fin de la semaine.

Dernière minute: contrôles DIRECCTE sur masques et gels

Nous venons d’apprendre que Le ministre de l’Economie Bruno LEMAIRE a poussé un « gros coup de gueule » à juste titre en raison de dérives de prix. La DIRECCTE a effectué et effectue des contrôles dans des pharmacies du Vaucluse en vérifiant plus particulièrement les prix et les stocks des masques et des gels.

Ces contrôles vont avoir lieu sur TOUS les départements français.

Si vous constatez des offres de prix anormales sur gels et masques de la part des fournisseurs, n’hésitez pas à le signaler à la DIRECCTE locale. Beaucoup d’escrocs vont vous solliciter: Soyez PRUDENTS!

SignalConso: le service de signalement (ou de délation?) du Gouvernement.

Un nouveau service pour les consommateurs a été lancé ciblant le commerce et l’artisanat: SignalConso.

Au lieu d’envoyer un courrier de plainte contre une PME ou une TPE commerciale ou artisanale, les consommateurs pourront saisir en ligne leurs remarques et leur mécontentement.

Les signalements ne constituent pas une saisine formelle de la DGCCRF. Il est cependant enregistré dans leur base de données.

Les secteurs ciblées sont:

  • Café / Restaurant (bar, cafeteria, food truck…)
  • Achat en magasin (supermarché, boulangerie, magasin de jouets…)
  • Services aux particuliers (coiffeur, pressing, esthéticienne, aide à la personne…)
  • Téléphonie / Eau-Gaz-Électricité (forfait téléphone, fournisseur d’accès, contrat gaz…)
  • Banque / Assurance / Mutuelle (crédit, assurance)
  • Intoxication alimentaire (vous avez été malade après avoir consommé un aliment)
  • Achat sur internet (une commande, un problème avec un site)
  • Travaux/ Rénovation (dépannage, plomberie, pose de panneaux…)
  • Voyages / Loisirs (voyage organisé, camping, concert, billet d’avion, taxi…)
  • Immobilier (location, agence immobilière, syndicat de copropriété…)
  • Secteur de la santé (dentiste, opticien, clinique, produits de pharmacie…)
  • Voiture / Véhicule (location, vente, réparation, auto-école…)
  • Animaux (vétérinaire, aliments, service de garde…)
  • Démarches administratives (accessibilité, société qui se fait passer pour l’administration…)

SignalConso est un outil pour mieux cibler les contrôles. « Les entreprises qui ne donnent pas suite à des signalements de la part de la DIRECCTE locale feront l’objet d’une vigilance accrue », indique Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.

P.L

L’Assurance Maladie communique:

Depuis le 17 août 2019, vous pouvez assister les patients lors d’une téléconsultation entrant dans le cadre de l’avenant 6 à la convention médicale. Pour cela vous devez facturer le code TLM pour chaque téléconsultation réalisée.

Afin de vous permettre de vous équiper, un forfait équipement a été créé. Il suffit d’envoyer à votre CPAM une attestation sur l’honneur indiquant que vous possédez les quatre équipements obligatoires (stéthoscope connecté, tensiomètre, otoscope connecté et oxymètre).

Par ailleurs, à la suite de la promulgation de la LFSS 2020, les accompagnements pharmaciens seront au cours de l’année 2020 payés à l’acte. En conséquence, il n’est plus nécessaire de déclarer les entretiens réalisés sur amelipro. Il convient désormais de facturer via un code acte la séquence annuelle d’accompagnement une fois qu’elle est réalisée et de garder tous les justificatifs des accompagnements réalisés, comme à l’accoutumée.

De plus, depuis le 1er février, la réalisation des TROD angines à l’officine peut être prise en charge par l’Assurance Maladie.

Nous vous informons également de l’ouverture de la saisie des indicateurs de la ROSP Qualité de Service depuis le 15 janvier 2020. Vous avez jusqu’au 2 mars pour finaliser la saisie.

Les Pharmaciens du 13

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