Quelques messages importants de la CPAM issus de la commission paritaire régionale de mai 2023

à l’attention des équipes officinales:

Surveillance étroite des prescriptions des 3 anticorps monoclonaux ( Xolair® Nucala® Fasenra®) qui ne respecteraient pas les recommandations de la HAS.

La CNAM met sur surveillance les prescriptions de ces produits qui relèvent du régime des médicaments d’exception.

Les dispositifs médicaux liés à l’auto surveillance glycémique du diabète représentent un enjeu économique majeur en terme de dépenses de LPP ( campagne régionale Free Style).

Rappel des indications de prescription et de prise en charge selon la LPPR :

– Patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
– Prescription par un médecin exclusivement
– 1 lecteur FreeStyle Libre® tous les 4 ans
– Maximum 26 capteurs FreeStyle Libre® par an
– Maximum 100 bandelettes et 100 lancettes par an pour les situations cliniques dans lesquelles le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire
– Mise en jeu de la garantie

Campagne régionale Ozempic.

– Alors que des tensions d’approvisionnement sont signalées par les autorités, des mésusages sont régulièrement rencontrés. Rappeler l’importance de respecter les indications thérapeutiques données par l’AMM ainsi que les indications thérapeutiques remboursables afin de diminuer les consommations inappropriées dans un contexte de tensions d’approvisionnement.

GROS SUJET: la détection des fausses ordonnances.

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC.

Conformément à la convention (Article 2, chapitre 3 page 29), le pharmacien doit mentionner sur l’ordonnance qu’il a vérifié l’authenticité de l’ordonnance en inscrivant « Délivrance sécurisée » sur celle-ci avant de la scanner et de la transmettre à l’assurance maladie.

L’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du Service médical.

Si un doute persiste après avoir analysé l’ordonnance et identifié le médecin spécialiste avec Finess et RPPS valides (correspondant à la structure hospitalière), vous transmettez l’ordonnance et le numéro de sécu du patient au service médical de l’Assurance Maladie via une messagerie sécurisée sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr

Le service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48H.

En PACA la lutte contre ce trafic a permis d’identifier 162 assurés pour un préjudice de 1.627.351 euros !! avec dépôts de plainte au pénal.

Des courriers ont été adressés à plusieurs pharmacies pour délivrance sur des » faux grossiers ». Faites les lire à vos équipes, mettez en place des procédures , répondez au courrier en expliquant la vigilance particulière qui va être la votre maintenant. Attention de ne pas récidivez sous peine d’indus.

Je vous engage à être vigilant sur ces sujets pour éviter des indus mais aussi pour faire respecter notre système social au service des vrais malades et pas des trafiquants.

Evidemment, votre Syndicat sera toujours présent pour vous défendre efficacement en cas d’interprétation abusive des textes.

Valérie Ollier de Lécluse

Présidente Fédération Méditerranéenne

Vice-Présidente de la Commission Paritaire Régionale

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Déclarez votre activité pour l’année 2022

Déclaration annuelle à l’ARS

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte.

La déclaration de l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour procéder à votre télédéclaration.

Cette circulaire précise le contenu de l’activité globale de l’officine et rappelle les seuils à partir desquels le pharmacien titulaire doit se faire assister d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints, seuils qui n’ont pas été modifiés

Chaque année, vous êtes tenu de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant au sein de votre officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, le cas échéant, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.

Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée.

Attention, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. Vous devez procéder à votre télédéclaration de votre activité 2022 jusqu’au 30 juin 2023 sur la plateforme de télédéclaration.

Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?

L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :

	Sont inclus	Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle	– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable	– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)Conformément à la demande portée par la Fédération auprès des autorités publiques, le chiffre d’affaires à marge nulle est désormais exclu de votre chiffre d’affaires et votre logiciel de gestion d’officine (LGO) met à votre disposition votre chiffre d’affaires excluant le chiffre d’affaires à marge nulle.
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article	– honoraires de garde– honoraires de dispensation– rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques– ROSP exercice coordonné– honoraires de vaccination– tarifs des activités de télésoin– tarifs des TROD	– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique– vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique	Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :– l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)– la coopération entre professionnels de santé– les actions de veille et de protection sanitaire– l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients– leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD– leur rôle de pharmacien correspondant– les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes– la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné	– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)

A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.

Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?

Le ministère de la Santé a décidé de maintenir la dérogation concernant les vaccinations et les tests réalisés dans le cadre de la lutte contre le covid-19.

En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2023 auprès des ARS.

Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD en lien avec la Covid-19.

Rappels des seuils

Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.

Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :

1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;
1,26 à La Réunion ;
1,34 en Guyane ;
1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.

A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.

Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.

Il est à noter que conformément aux dispositions de l’article L.5424-2 du code de la santé publique, le défaut de déclaration de votre activité à l’ARS vous expose à une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS.

Pour aller plus loin :

– décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d’appréciation de l’activité des officines de pharmacie

– arrêté du 21 février 2022 fixant le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l’importance de l’activité de leur officine

– guide d’utilisation du portail de télédéclaration élaboré par l’ARS

Mutuelles: les demandes illégales de leurs employés

ATTENTION

Nous vous rappelons que le RGPD nous impose de ne pas divulguer les informations de nos patients à qui que ce soit . Donc toutes démarches téléphoniques que ce soit une mutuelle, un huissier, la sécu …, ne peuvent recevoir AUCUN accueil positif de notre part. Nous sommes de plus des professionnels de santé et n’avons aucun droit à renseigner la mutuelle sur le régime ALD ou invalidité du patient.

Je rappelle que dans un futur proche, nous allons pouvoir accéder à Mon Espace Santé et pouvoir récupérer les ordonnances directement par ce biais sans passer par la formule papier, que les futurs échanges avec les médecins devront passer par MSSANTE en messagerie sécurisée, que la plupart des mutuelles ont des plateformes informatiques dédiées aux réclamations et vont refuser les envois gmail et autres.

Donc, ne prenez pas le risque de vous mettre hors la loi car cela peut vous couter cher.

Valérie Ollier

Présidente FSPF 13

Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés

En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s’agit d’informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur…

Ces obligations varient selon l’effectif de votre entreprise. Elles sont présentées sur le site Service-public.fr et reprises ci-après.

Affichage ou diffusion obligatoires dans toutes les entreprises

Type d’information	Contenu	Références juridiques
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.	Article D4711-1 du code du travail
Service d’accueil téléphonique	N° de téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Médecine du travail et services de secours d’urgence	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.).	Article D4711-1 du code du travail
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.	Article R4227-37 du code du travail
Convention ou accord collectif du travail*	Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement.	Articles R2262-1 à R2262-3 du code du travail
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*	La réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes.	Article R3221-2 du code du travail
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos.	Article L3171-1 du travail
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications.	Article L3121-44 du code du travail
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche).	Articles R3172-1 à R3172-9 du code du travail
Congés payés*	Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics.	Articles D3141-6 et D3141-28 du code du travail
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel*	Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :médecin du travailinspection du travail et le nom de l’inspecteur compétentDéfenseur des droits.Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.	Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
Lutte contre les discriminations*	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (informations devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche).	Article L1142-6 du Code du travail
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.	Article R3512-2 du code de la santé publique
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).	Article L3513-6 du code de la santé publique
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)	Conditions d’accès et de consultation du document.	Articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)	Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :pour chaque section syndicale de l’entreprisepour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés).	Articles L2142-3 et suivants du code du travail
Organisations syndicales*	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.	Article L2141-7-1 du code du travail
Travail temporaire*	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS.	Article R1251-9 du code du travail
Rupture convention collective*	Décision de validation par l’administration.	Article L1237-19-4 du code du travail

Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).

Affichage ou diffusion obligatoires en fonction des effectifs de l’entreprise

Nombre de salariés	Type d’information	Contenu	Références du code du travail
À partir de 11 salariés	Élections des membres de la délégation du personnel (tous les quatre ans) *Comité social et économique (CSE)	Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise.Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.	L2311-1 et suivants L2315-15
À partir de 50 salariés	Règlement intérieurAccord de participationPlan de sauvegarde de l’emploi	Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours.	R1321-1 D3323-12 L1233-57-4

Fausses ordonnances : aide à la détection

Madame, Monsieur,

L’Assurance Maladie vous signale à nouveau la circulation de fausses ordonnances.

Dans le cadre de ses missions, elle a engagé depuis 2022, des procédures de contrôles sur les assurés et les pharmacies délivrant des molécules sur la base d’ordonnances : « faux grossiers ».

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC, suite à une large concertation avec les représentants de la profession et les associations de patients.

Comment vérifier une ordonnance de MÉDICAMENTS ONÉREUX ?

Téléchargez le Mémo Pharmaciens : Vérifier une ordonnance de médicaments onéreux (grille de vérification).

Compte tenu de ces éléments, l’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du service médical de l’Assurance Maladie.

Ce service sera expérimenté pendant 6 mois et un suivi attentionné des pharmacies transmettant des ordonnances sera réalisé.

Le principe retenu est le suivant :

Après avoir mobilisé l’ensemble des informations à votre disposition et vérifié les différents points listés dans la grille de vérification, si un doute persiste sur l’authenticité d’une prescription :

Vous transmettez au service médical de l’Assurance Maladie la copie dématérialisée de la prescription concernée en mentionnant le motif de suspicion, le numéro de sécurité sociale de l’assuré et sa date de naissance.

Vous avez la possibilité de délivrer au patient le plus petit conditionnement du médicament prescrit s’il existe selon les situations.Un pharmacien-conseil du service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48 heures suivant votre demande, hors week-end et jours fériés, et vous indiquera, si au jour de la demande, des éléments à la disposition de l’Assurance Maladie confortent ou non la suspicion d’une ordonnance frauduleuse, ce qui vous permettra ensuite :

de pouvoir refuser cette délivrance lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition vont dans le sens de l’identification d’une ordonnance comme potentiellement frauduleuse ».

de pouvoir accepter de délivrer l’intégralité du traitement au patient lorsque la réponse du service médical mentionnera que « les éléments à notre disposition à cette date ne nous permettent pas de considérer cette ordonnance comme frauduleuse ».

Dans tous les cas, la décision de délivrer ou non le traitement vous incombe en dernier ressort.

Modalités de transmission au service médical :

Les éléments mentionnés ci-dessus sont à adresser sur la messagerie sécurisée du service médical : sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr.

Si vous n’êtes pas encore équipés d’une messagerie sécurisée MSSanté, nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégué numérique en santé (DNS) qui pourra vous accompagner dans l’offre MSSanté à l’échelle de votre territoire. (ATTENTION: lire l’information de votre syndicat ci-dessous)

Avec toute mon attention,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie.

NDLR: Messagerie sécurisée (MSSanté), un outil indispensable dès maintenant!

• Quel est le principe d’une messagerie sécurisée de santé (MSSanté) ?

Il s’agit d’une boîte mail évoluant dans l’espace de confiance MSSanté, conçu et maintenu par l’ASIP Santé, dans lequel les professionnels de santé peuvent échanger des données de manière dématérialisée en toute sécurité.

L’intérêt pour le pharmacien est de garantir le secret professionnel, la protection des données patients et le respect du cadre légal dans ses échanges avec les autres professionnels de santé.

Une messagerie MSSanté permet aussi d’éviter le coût et la charge de travail liée aux copies et aux affranchissements en étant sûr d’échanges dématérialisés, instantanés, tracés et compatibles quel que soit l’opérateur.

Enfin, vous avez accès à un annuaire recensant tous les utilisateurs MSSanté.

• Comment choisir son fournisseur de messagerie compatible MSSanté ?

Contactez prioritairement votre SSII pour savoir si elle fournit ou compte fournir à court terme une solution de messagerie MSSanté intégrée à votre logiciel métier.
Si ce n’est pas le cas, contactez votre CPAM pour savoir s’il existe une solution de messagerie déployée pour les libéraux par le Groupement régional d’appui au développement de la e–santé (GRADeS). Cette solution a l’avantage d’embarquer des services propres au territoire.
Sinon, utilisez l’offre « M@iliz », la messagerie sécurisée proposée par les ordres de santé pour un service de messagerie sécurisé simple, gratuit, doté des fonctionnalités de base.

Une fois votre fournisseur choisi, suivez sa procédure pour l’ouverture de votre compte. Vous aurez le choix du libellé de votre adresse mail. En revanche, le nom de domaine sera imposé :

soit par votre SSII
soit par le GRADeS : @aura.mssante.fr
soit par m@iliz : @pharmacien.mssante.fr ou @pro.mssante.fr.

En cas de problème

Contactez la hotline de l’ASIP au 0825 852 000.
Ou contactez votre CPAM.