LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
CYCLAMED doit mettre en place une procédure pour le cas du pharmacien qui ne remplit pas son obligation de collecter les MNU.
A ce jour, lorsqu’un pharmacien refuse de collecter des MNU, CYCLAMED procède à un signalement au CNOP qui lui-même en informe le CROP compétent. La FSPF n’a pas connaissance des suites données par les CROP dans ce cas précis.
source FSPF
A communiquer à l’équipe officinale:
Il est interdit de fournir les données personnelles des patients à des tiers, tout particulièrement quand ils nous sollicitent par téléphone. Certains tiers se font passer pour la Sécurité Sociale.
La CNIL (Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles) considère que les nom(s), prénom(s), la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l’adresse courriel sont des données personnelles.
P.L
ATTENTION: Nous demandons à tous les confrères syndiqués ou non syndiqués de ne signer aucune convention individuelle avec quelque organisme que ce soit sans l’analyse du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône. Vous pourrez exercer votre libre choix qu’en possédant tous les éléments en main.
En temps de crise, les sociétés privées, les assureurs et les mutuelles établissent des contrats ou des conventions qui sont de plus en plus complexes et quelquefois défavorables aux intérêts de la profession et du titulaire d’officine.
P.L
Le gouvernement promet de prochaines sanctions aux établissements qui ne seraient toujours pas engagés dans une démarche d’accessibilité.
Les établissements recevant du public (ERP), donc les officines, avaient jusqu’au 27 septembre pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), bien que les dossiers soient encore acceptés, sur justification. Si le nombre d’établissements engagés est « encourageant », a souligné la sénatrice Claire-Lise Campion (Essonne, Groupe socialiste et républicain) lors de la séance de questions au gouvernement mardi 16 février, il n’est « pas totalement suffisant ». Elle a donc interpelé la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, quant aux mesures envisagées « vis-à-vis des retardataires ».
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Rattachée au ministère chargé de l’Economie, la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a notamment pour mission d’examiner les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie. Elle est composée d’un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs, ainsi que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.
Alertée, à de nombreuses reprises, sur la portée de certaines clauses des conditions générales de ventes fixées par certains grossistes-répartiteurs, la FSPF a saisi, le 16 avril 2015, la CEPC, afin de recueillir son avis sur deux types de clauses :
** les clauses prévoyant des frais à l’occasion de livraisons portant exclusivement sur des médicaments remboursables (I) ;
** les clauses imposant aux pharmaciens de maintenir un certain volume de commandes pendant la durée du préavis exécuté en cas de rupture des relations commerciales et prévoyant une clause pénale en cas de non-respect de cette obligation (II).
