Législation – Page 73 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Accessibilité: Les retards pourraient être sanctionnés dès le printemps

Le gouvernement promet de prochaines sanctions aux établissements qui ne seraient toujours pas engagés dans une démarche d’accessibilité.
Les établissements recevant du public (ERP), donc les officines, avaient jusqu’au 27 septembre pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), bien que les dossiers soient encore acceptés, sur justification. Si le nombre d’établissements engagés est « encourageant », a souligné la sénatrice Claire-Lise Campion (Essonne, Groupe socialiste et républicain) lors de la séance de questions au gouvernement mardi 16 février, il n’est « pas totalement suffisant ». Elle a donc interpelé la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, quant aux mesures envisagées « vis-à-vis des retardataires ».

Continuer la lecture de « Accessibilité: Les retards pourraient être sanctionnés dès le printemps »

RELATIONS PHARMACIENS D’OFFICINE – FOURNISSEURS Frais de livraison – Rupture des relations commerciales

Rattachée au ministère chargé de l’Economie, la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a notamment pour mission d’examiner les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.

Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie. Elle est composée d’un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs, ainsi que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.

Alertée, à de nombreuses reprises, sur la portée de certaines clauses des conditions générales de ventes fixées par certains grossistes-répartiteurs, la FSPF a saisi, le 16 avril 2015, la CEPC, afin de recueillir son avis sur deux types de clauses :

** les clauses prévoyant des frais à l’occasion de livraisons portant exclusivement sur des médicaments remboursables (I) ;
** les clauses imposant aux pharmaciens de maintenir un certain volume de commandes pendant la durée du préavis exécuté en cas de rupture des relations commerciales et prévoyant une clause pénale en cas de non-respect de cette obligation (II).

Continuer la lecture de « RELATIONS PHARMACIENS D’OFFICINE – FOURNISSEURS Frais de livraison – Rupture des relations commerciales »

Travail dominical : de nouvelles zones sont fixées

Les zones touristiques internationales en province et les gares dans lesquelles les commerces de détail peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche ont été déterminées.

Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI) et certaines gares peuvent, en principe, déroger au repos dominical de leurs salariés.

À Paris, douze ZTI ont déjà été délimitées en septembre dernier. Parmi elles, les quartiers Champs-Élysées Montaigne, Montmartre ou bien encore Les Halles.

Et désormais, six communes de province comptent, elles aussi, une ZTI : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer et Serris (appelée « Val d’Europe »). Les limites géographiques de chaque zone étant précisées par leur arrêté respectif.

Rappel : les commerces situés dans les ZTI peuvent également faire travailler leurs salariés jusqu’à minuit, sans appliquer les règles du travail de nuit mais à condition d’y être autorisés par un accord collectif.

De plus, la liste des gares dans lesquelles les commerces de vente au détail peuvent faire appel à leurs salariés le dimanche vient d’être établie. Sont ainsi concernées six gares parisiennes (la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare de l’Est, la gare Montparnasse, la gare de Lyon et la gare d’Austerlitz) ainsi que celles d’Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville.

Précision : les commerces autorisés à recourir au travail dominical sont ceux situés à l’intérieur de ces gares « hors parvis et parking ».

Alcool à 90°: le tournant!

La Cour de Cassation à Paris, plus haute juridiction française de l’ordre judiciaire français, vient de débouter les Douanes (et la Cour d’Appel d’Aix en Provence) vis à vis d’un de nos confrères retraité et d’un autre confrère, tous deux ayant ou exerçant dans notre département.

J’ai eu l’occasion de lire l’arrêt de la cour et, bien que je ne sois pas juriste, il semble que cette jurisprudence la plus haute puisse aider bien des confrères qui sont toujours en procédure avec les Douanes.

La Cour de Cassation n’a émis qu’une seule (petite) condamnation sur la non-tenue du registre des entrées-sorties de l’alcool non dénaturé soit 400€. Les droits d’accise et l’amende y afférent (spécialité des Douanes) sont annulés.

J’ai transmis l’arrêt à la FSPF afin qu’elle étudie l’arrêt et nous commente l’arrêt.

Evidemment, cet arrêt ne remet pas en cause la législation et il est proscrit de délivrer de l’alcool à 90°.

P.L

Taux de cotisation maladie-maternité patronale:

Le taux de la cotisation maladie-maternité due par l’employeur est de 12,84 % depuis le 1^er janvier 2016.

La cotisation patronale due sur les rémunérations versées aux salariés au titre des risques maladie, maternité, invalidité et décès a vu son taux augmenter au 1^er janvier 2016.

Il est, en effet, passé de 12,80 % à 12,84 %.

Précision : le taux de la cotisation salariale reste fixé à 0,75 %.

Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015, JO du 31