Compte tenu de la situation actuelle en Ukraine, l’Union européenne a activé le dispositif de protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens. Prise en application de la réglementation communautaire, cette protection immédiate est mise en œuvre par les Etats membres, qui doivent accorder aux bénéficiaires de la protection temporaire un titre de séjour.
En France, cette autorisation provisoire de séjour (APS) s’accompagne de la protection universelle maladie (PUMa) et de la complémentaire santé solidaire. Sur présentation à l’Assurance maladie de leur APS, les personnes concernées sont affiliées à la PUMa et se voient ouvrir un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire, à effet de leur arrivée sur le territoire. Une attestation de droits leur est remise, comportant un NIR temporaire. Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé et du tiers payant, les personnes doivent vous présenter cette attestation.
Des informations circulent selon lesquelles les professionnels de santé pourraient facturer les prestations au moyen d’un NIR fictif, pour les personnes disposant de l’APS mais n’ayant pas encore reçu leur attestation de droits. A ce jour, cette possibilité n’est pas ouverte. Une nouvelle information sera diffusée en cas d’évolution.
EN PRATIQUE
- Si la personne se présente avec une attestation de droits PUMa et Complémentaire santé solidaire
Pour les frais pris en charge par la PUMa et la Complémentaire santé solidaire, vous facturez en tiers payant les prestations à l’Assurance maladie au moyen du NIR temporaire inscrit sur l’attestation de droits.
Pour en savoir plus sur le dispositif de la Complémentaire santé solidaire, consultez notre circulaire n° 2019-66 en cliquant ici.
Pour les frais non pris en charge, vous facturez les prestations directement aux patients.
- Si la personne se présente avec une carte Aide Médicale d’Etat (AME)
Pour les frais pris en charge par l’AME, vous facturez en tiers payant les prestations à l’Assurance maladie.
Pour les frais non pris en charge, vous facturez les prestations directement aux patients.
- Si la personne se présente sans attestation de droits ou carte AME
Les prestations sont facturées directement aux patients.
A noter : si un patient sans droits se présente à l’officine et qu’il nécessite des soins relevant des catégories listées ci-après, invitez-le à se rendre dans un établissement de santé à proximité. Il pourra alors bénéficier d’une prise en charge en tiers payant, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, des soins urgents et des médicaments prescrits (qui lui seront délivrés dans l’établissement).
Les soins urgents sont :
– les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de l’état de santé ou de celui d’un enfant à naître ;
– les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose, la Covid-19) ;
– tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement ;
– les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical) ;
– les soins dispensés à des mineurs.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter directement votre CPAM.
- Tests de dépistage Covid-19
Comme indiqué par l’Assurance maladie, les tests de dépistage du Covid-19 réalisés pour les ressortissants ukrainiens, y compris lorsqu’ils sont réalisés sans prescription médicale pour des personnes ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet, sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, sur présentation au pharmacien de l’APS. Cette prise en charge des tests est applicable jusqu’au 31 mai 2022.
Il en est de même pour les ressortissants français rapatriés d’Ukraine ou de Russie, sur présentation de l’attestation sur l’honneur téléchargeable en cliquant ici.
Pour facturer cet acte, si le patient n’a pas de NIR, il convient de renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement de l’officine) ainsi que la date de naissance 31/12/1955.
