Objet : Précisions courrier ARS obligation vaccinale
Mesdames et Messieurs les pharmaciens,
Quelques précisions sont nécessaires suite à l’émoi provoqué par le courrier de l’ARS envoyé aux pharmaciens d’officine sur l’obligation vaccinale.
En premier lieu, l’ARS, en charge du contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux, doit respecter une procédure nationale qui lui a été transmise.
La phase de vérification du statut vaccinal des pharmaciens d’officine, préalable à la phase de contrôle, n’a pas été faite par manque d’information fiable. En effet, pour les médecins et les dentistes, l’Assurance Maladie effectue un croisement du fichier national des professionnels de santé (FNPS) avec la base de donnée SIVAC. Pour les pharmaciens d’officine, ce croisement ne peut être réalisé puisque l’Assurance Maladie ne connait les pharmaciens titulaires qu’en tant qu’entreprises, et non en tant qu’individus. L’ARS est donc passée directement à la phase de contrôle sur pièces sans pré ciblage en amont, ce qui explique l’envoi du courrier à l’ensemble des pharmaciens d’officine.
En second lieu, le contrôle sur pièces de l’obligation vaccinale se fait en 3 étapes successives :
– Un premier courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la production, dans un délai de 72h, des justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ;
– A l’issue de ce délai et en cas d’absence de réponse, un courrier de mise en demeure de production des pièces ;
– In fine, un courrier de notification de l’interdiction d’exercer si le professionnel ne satisfait pas à son obligation vaccinale.
Le formalise du courrier envoyé par l’ARS s’explique par la procédure juridique stricte à respecter et par les suites administratives, voire pénales, pouvant être engagées à l’issue du contrôle.
Sur le fond du courrier en lui-même, il est important de retenir que seuls les pharmaciens titulaires doivent renseigner et joindre un des éléments justificatifs demandés dans le courrier sur la plateforme « ma démarche simplifiée » dont voici le lien, comme il l’a été précisé dans le courrier qui vous a été adressé :
Le résultat final de votre contrôle en tant qu’employeur doit être transmis sur le mail précisé dans le courrier. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer un envoi des pièces justificatives concernant les pharmaciens titulaires ou leurs employés.
Nous comprenons l’émotion suscitée par ce courrier alors que votre implication est totale dans la gestion de cette crise sanitaire, et nous souhaitions donc en ce sens vous apporter un éclaircissement sur le contexte de sa rédaction et de son envoi.
Bien à vous,
Laurent Peillard | Responsable du Département pharmacie et biologie Pharmacien inspecteur de santé publique Direction de l’organisation des soins Tel. direct : 04.13.55.80.83 Mobile : 07.60.95.63.05 _____________________________l ARS Paca, une agence, une région, pour une meilleure santéwww.paca.ars.sante.fr
Dès aujourd’hui, les préparateurs en pharmacie peuvent vacciner contre la grippe les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales, à condition :
de réaliser la vaccination sous supervision d’un pharmacien formé à l’administration des vaccins ;
d’avoir suivi une formation spécifique, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins.
Si vous êtes formés à la vaccination contre la Covid-19 ou contre la grippe, vous pouvez donc former vos préparateurs en pharmacie.
A compter du 22 novembre 2021, fin prévue de la priorisation de la vaccination antigrippale, les conditions de la vaccination contre la grippe des personnes majeures, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure, devraient évoluer. Une nouvelle information vous sera communiquée.
Autotests supervisés
Le 29 octobre dernier, le Conseil d’État a suspendu en référé les dispositions réglementaires qui supprimaient la possibilité de générer un passe sanitaire par la voie d’un autotest supervisé.
Il est donc à nouveau possible de renseigner dans SI-DEP le résultat d’un autotest supervisé et de générer en conséquence un QR code, constitutif du passe sanitaire.
Nous vous invitons à attendre les précisions du ministère de la Santé sur les modalités d’application du dispositif, notamment tarifaires.
Je rappelle qu’en tant que professionnels, les pharmaciens ont 2 choix :
1- continuer avec la collecte publique en payant la TEOM ET la REOM ET en s’engageant à faire le tri 5 flux donc de ne plus mettre dans les poubelles les papiers/cartons, le métal, le plastique, le verre et le bois.
2- arrêter de payer la REOM ( le paiement de la TEOM reste ) en s’engageant à entrer dans une collecte privée.
Comme dit lors de la précédente info, c’est cette deuxième solution que votre Syndicat FSPF 13 a travaillé dans l’intérêt de tous mais aussi pour aider à l’engagement d’une démarche écologique et citoyenne pour ceux qui le désirent .
Sur la liste des sociétés accréditées par MPM , nous en avons privilégiées 4 en fonction du cout , du mode de collecte , du problème de stockage des bacs à déchets , du lieu de la pharmacie , du volume des déchets , du nombre de tournées par semaine …
Chaque pharmacie doit contacter la société de son choix en fonction de ses besoins, s’engager à mettre les déchets à disposition de la société le jour prévue ( attention pas dans la rue car collecte in situ), signer un contrat d’engagement ( double signature pharmacie et société), aller sur le site de MPM, déclarer sortir de la collecte publique ( attention c’est définitif) , et scanner le document contractuel .Je rappelle que tout carton retrouvé dans les poubelles de la ville pourra faire l’objet d’une amende et de la réintroduction du paiement de la REOM.
LEMON TRI
Contact MANON ROBERT responsable du développement 07 81 38 09 19
Passage 1 fois par semaine , Marseille et extérieur , pas pour local dans une petite rue ( camion trop gros) , ajustement en fonction des quantités, aide à la réinsertion, attestation de recyclage.
ORTEC ENVIRONNEMENT
Contact ANAIS MAPANGOU chargée d’affaires 06 15 80 37 71Passage 1 ou plus par semaine , Marseille ( sauf centre ville) , Aubagne Allauch Etang de Berre , adaptabilité aux quantités et nombres de passages, avec ou sans bac, attestation recyclage.
Passage 1, 2 … 5 fois par semaine, bac pas obligatoire si on plie et attache les cartons , surtout Marseille ( mais possible La Ciotat …), ajustement possible, aide à la réinsertion.
PB ENVIRONNEMENT
Contact Monsieur Pieri 04 91 92 17 46
choix 2
Collecte papier avec engagement de destruction selon RGPD et attestation délivrée et client facturé à la collecte selon fréquence et volume, attestation de recyclage, collecte carton avec abonnement mensuel.
Il y a 2 options : La pharmacie a un espace de stockage : Mise en place de rolls : équipement de stockage optimisé pour limiter les collectes1000L ou 1725 L La pharmacie n’a pas d’espace de stockage : Nous collectons le carton en vrac. COLLECTE PERSONNALISÉ
Collecte optimisée assurée par notre filiale entreprise insertion Lemon Aide
Nous suivons les taux de remplissage et ajustons si besoin
REPORING – REYCLAGE
Traçabilité par matière
Suivi de 3 indicateurs : poids, qualité et filière de traitement
Rapport de performance fiable et exploitable
Attestation cerfa recyclage des 5 flux (justificatif légal à fournir)
Manon Robert Chargée de développement M. +33 7 81 38 09 19 – T. +33 4 91 81 65 53
Nous proposons 4 formules de collecte pour les cartons :
Contrat C1 (1 passage semaine)
Contrat C1 imposé (1 passage par semaine) choix du jour par le client
Contrat C3 (3 passages semaine) choix des jours par le client
Contrat C5 (5 passages semaine) choix des jours par le client
30€ HT
35€ HT
70€ HT
80€ HT
250L (10-15 cartons)
250L (10-15 cartons)
250L (10-15 cartons)
250L (10-15 cartons)
Nos collectes s’effectuent pendant vos horaires d’ouvertures du lundi au vendredi.
Nous ne collectons pas les jours fériés, cependant si votre jour de collecte tombe un jour férié nous replanirons une collecte le lendemain du jour férié ou le sur lendemain.
Nos contrats sont modulables, vous pouvez changer vos jours de collecte et la quantité à collecter.
Nous proposons trois contrats :
CONTRAT 250L
CONTRAT EN PJ
CONTRAT 500L
CONTRAT EN PJ
CONTRAT 750L
CONTRAT EN PJ
> CONTRAT 750L
SUR DEMANDE PROPOSITION DE DEVIS AVEC MISE A DISPOSITION DE ROLLS
Nos méthodes de collecte sont très simples, pour le contrat de 250L à 750L nous demandons que les cartons soient cassés et ficelés. (fiche déchet en Pj)
Au-dessus des 750L, nous mettons à disposition sous forme de location un rolls si besoin.
Nous effectuons également, les collectes de DIB, ordure ménagère, papier, verre…
Les collectes s’effectuent par sac de 100L pour tous les déchets, sauf le verre que nous collectons avec des bacs, mais cela ne devrait pas vous concerner.
Afin que je puisse faire une proposition pour le multi flux, j’ai besoin d’un certain nombre d’éléments tels que la fréquence de vos collectes, le flux collecté, les quantités et reste naturellement à votre entière disposition pour convenir d’un rendez-vous.
3/ Conclusion
Pour mettre en place la ou les prestations, il conviendra de m’adresser le contrat signé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).
Il est important de mentionner la date de démarrage du contrat et vous conseille de commencer en début de mois, car tout mois commencé est un mois du.
Une fois le contrat rempli et signé, il est communiqué à la logistique et je vous adresserai en retour une attestation de collecte à remettre à la métropole afin de diminuer le montant de votre redevance spéciale.
Avant toute acception, je reste évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire concernant nos prestations.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, l’expression de mes sincères salutations
Mohamed HAMLAOUI
Attaché Commercial – Bouches-du-Rhône
Suez Rebond Insertion
Recyclage et valorisation France
Tél. :+33 (0)6 37 45 14 57
Fax: +33 (0)4 96 15 13 88
PROPOSITION ORTEC ENVIRONNEMENT
– Une fiche technique de nos bacs roulants
– Notre grille tarifaire par zone et par volume de l’ensemble des flux de déchets collectés
– Notre plaquette commerciale englobant tous les déchets que nous pouvons collecter
Anais MAPANGOU OE – MARSEILLE Groupe Ortec Tél. 06.15.80.37.71
Reconduction du dispositif de prévention collective à destination des salariés de la Pharmacie d’officine à hauteur de 18,50 euros par salarié
Dans le cadre d’une démarche de prévention initiée par la FSPF, l’APGIS prend en charge, au titredu fonds HDS (haut degré de solidarité), la vaccination antigrippale à l’officine des salariés de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine.
Réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Pharmacie d’officine (CPPNI) le 27 septembre, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le dispositif de prévention collective « vaccination antigrippale », pour la campagne de vaccination 2021-2022.
La prise en charge, d’un montant forfaitaire de 18,50 euros par salarié, couvre le coût du vaccin et celui de l’injection.
Rappelons que ce dispositif présente plusieurs avantages :
Pour l’employeur :
il répond à la demande de nombreux confrères souhaitant organiser la vaccination de leurs équipes[1] ;
il est mise en œuvre au moyen d’une procédure simple et rapide : un seul formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire adressé à l’APGIS permet de bénéficier de la prise en charge pour l’ensemble des salariés.
Pour les salariés :
il s’accompagne du tiers-payant : les salariés n’exposent aucun frais ;
il ne s’impute pas sur le forfait annuel des salariés relatif aux médicaments non remboursés et non remboursables.
Quelles sont les officines éligibles ?
Ce dispositif s’adresse aux officines qui sont à jour de leurs cotisations dues au titre du HDS, qu’elles soient ou non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.
Rappelons que toutes les officines, qu’elles soient assurées ou non à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés, qu’elles soient syndiquées ou non à la FSPF, sont tenues de s’acquitter des cotisations de HDS[2].
Si KLESIA PREVOYANCE a été mandatée par l’APGIS pour collecter, au nom et pour le compte de l’APGIS, les cotisations de HDS auprès de ses seules officines clientes[3], les officines qui sont assurées auprès d’un autre organisme ont l’obligation de s’acquitter de leurs cotisations de HDS directement auprès de l’APGIS, gestionnaire unique du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine.
Quelle procédure ?
Afin de bénéficier de la prise en charge forfaitaire de 18,50 euros pour chaque salarié vacciné, le pharmacien titulaire doit simplement :
compléter le formulaire ci-joint et le faire signer par chaque salarié concerné ;
joindre un relevé d’identité bancaire de l’officine ;
adresser le tout, avant le 15 février 2022, par courriel à hds@apgis.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
APGIS SOLIDARITE
A l’attention du Médecin conseil
12 rue Massue
94684 VINCENNES CEDEX
Le paiement sera effectué par virement bancaire à compter du 1er mars 2022.
P.J. : 1 :
formulaire de demande de prise en charge au titre du dispositif « prévention collective vaccination antigrippale Pharmacie d’officine ».
Plusieurs informations très précises nous ont été données
– les prélèvements salivaires pour réaliser des tests antigéniques sont interdits en France. Seuls sont possible les prélèvements salivaires pour les analyses de RT-PCR en laboratoire de biologie médicale.
– Le prix des TAG est à 25 euros: possibilité de contrôle de la DGCCRF. Dans certains départements français, des pharmacies baissent le prix des TAGs: c’est INTERDIT .
– Les barnums collés à l’officine sont autorisés. Concernant les barnums hors du lieu d’exercice habituel ET n’étant pas mis en place dans le cadre de l’accès à un lieu ou à un évènement soumis au passe-sanitaire,
Ces barnums sont hors de tout cadre légalet ne doivent donc plus être présents sur le territoire.
– Le conditionnement en seringue du vaccin Cominarty® Biontech-Pfizer est normalement prévu pour fin d’année mais cela reste une information à confirmer.
Le Syndicat 13 en collaboration avec l’Ordre des Pharmaciens seront très vigilants sur les prix pratiqués sur les TAG ainsi que sur la qualité des prélèvements réalisés.
Et, enfin, nous vous rappelons le lien du CNOP (préparation des seringues individuelles) pour ceux que cela intéresse.
