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Le 17 mars 2021, le Conseil d’Etat (CE) a jugé illégale l’interdiction faite aux officines situées en France de recourir au référencement payant pour leurs sites de vente en ligne de médicaments. Cette mesure n’étant pas applicable aux officines installées dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, le CE a en effet considéré qu’elle portait une atteinte injustifiée au principe d’égalité entre les officines.

Assouplir la publicité sur la mise à disposition des médicaments au motif que nos voisins européens sont soumis à des règles moins strictes va entraîner un nivellement par le bas de la réglementation française. Avec le risque de faire tomber, par effet de domino, l’ensemble du régime actuel d’encadrement de la publicité en faveur des pharmacies d’officine, qu’il s’agisse de vente en ligne ou non.

Or, les médicaments ne sont pas des marchandises comme les autres. Cette décision du Conseil d’Etat conduit indiscutablement à banaliser les médicaments, voire à favoriser une consommation inappropriée contraire à leur bon usage.

Encourager le développement de la « vente à distance » va à contre-courant de l’évolution du métier de pharmacien recherchée par les pouvoirs publics comme par la profession elle-même qui, jour après jour, démontre toute son importance pour lutter contre la pandémie actuelle.

La décision du CE est par conséquent profondément regrettable pour la FSPF qui souhaite le maintien d’un encadrement strict de la publicité en faveur de la vente de médicaments sur Internet, dans l’intérêt des patients.

En application de la décision du CE, le ministère de la Santé n’a eu d’autre choix que de publier l’arrêté du 14 mai 2021 qui abroge la disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016 interdisant les comparateurs de prix et le référencement payant.

Les officines sont désormais autorisées à recourir au référencement payant pour leurs sites de vente en ligne de médicaments.

Le ministère de la Santé rappelle toutefois que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation. Les pharmaciens qui ont un site de vente de médicaments en ligne doivent donc veiller à indiquer clairement aux consommateurs que leur site fait, le cas échéant, l’objet d’un référencement payant.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

En 2019, la FSPF a engagé une procédure devant le Conseil d’Etat pour contester l’avenant n°19 à la convention nationale pharmaceutique qui a imposé aux pharmaciens une baisse de l’honoraire pour ordonnance complexe dès le 1^er janvier 2020, alors même que l’avenant n’avait été publié au Journal officiel que le 4 février 2020. 

Le Conseil d’Etat avait donné raison à la FSPF, obligeant la CNAM à verser à chaque officine la différence de 0,71 euro par HC facturé entre le 1er janvier et le 4 février 2020 inclus (en savoir plus ICI).

C’est désormais chose faite ! La CNAM procède actuellement à la régularisation de ce manque à gagner (code acte CTR) qui représente un montant de 5,7 millions d’euros pour le réseau, soit 265 € en moyenne par officine.

Ce paiement est une victoire pour la FSPF qui continuera à se battre pour faire respecter le droit des confrères.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF