Depuis 2013, la participation des assurées mineures de plus de 15 ans pour l’acquisition des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à visée contraceptive remboursables est supprimée.
Depuis le 28 août dernier, cette participation est également supprimée pour les assurées mineures de moins de 15 ans.
L’ensemble des assurées mineures peuvent ainsi désormais bénéficier d’une prise en charge à 100 % des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à visée contraceptive remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
Rétablir la production pharmaceutique en Europe et créer une « pharmacie européenne d’urgence », telles sont les principales recommandations du rapport sur la pénurie des médicaments adopté, le 14 juillet 2020, par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen.
La pandémie de Covid-19 a mis en lumière à quel point l’UE est devenue dépendante de la Chine et de l’Inde, notamment, pour la production d’ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA), de matières premières chimiques et de médicaments finis.
L’UE dépendante de pays tiers pour son approvisionnement pharmaceutique
Les constats du Parlement européen sont alarmants :
40% des médicaments commercialisés dans l’UE proviennent de pays tiers ;
60 à 80% des ingrédients pharmaceutiques actifs sont fabriqués en Inde ou en Chine ;
l’Inde et la Chine produisent 60% du paracétamol, 90% de la pénicilline et 50% de l’ibuprofène dans le monde.
Les pénuries au sein de l’Union européenne ont été multipliées par 20 entre 2000 et 2018, selon le Parlement européen. Cette évolution est particulièrement marquée pour les médicaments essentiels, c’est-à-dire ceux qui répondent aux besoins de santé prioritaires d’une population. Plus de 50% des remèdes qui traitent les troubles du système nerveux (épilepsie, maladie de Parkinson), les cancers et les infections seraient produits en quantité est insuffisante, selon les députés européens.
En conséquence, le Parlement européen encourage la Commission européenne à adopter une stratégie visant à rapatrier la production pharmaceutique en Europe, en donnant la priorité aux médicaments essentiels et stratégiques. Cette dynamique est déjà partiellement à l’oeuvre pour les IPA à haute puissance utilisés dans une nouvelle génération de médicaments. L’Union reste d’ailleurs une puissance exportatrice de biens médicaux à forte valeur ajoutée avec pour principal client les États-Unis.
Égalité d’accès aux médicaments, prix abordables et prévention de la pénurie de médicaments
Dans son rapport, le Parlement européen propose des incitations financières pour convaincre les entreprises de fabriquer les substances pharmaceutiques actives et les médicaments en Europe. Le lancement, fin mai 2020, du nouveau programme de santé de l’UE devrait également rendre l’accès aux médicaments plus facile, plus abordable et renforcer les systèmes de santé de l’UE.
La pandémie de Covid-19 n’est qu’un exemple des perturbations auxquelles les systèmes de santé européens sont exposés périodiquement depuis que l’industrie pharmaceutique européenne a délocalisé la production notamment des médicaments génériques.
Dans leur rapport, les eurodéputés plaident en faveur de la mise en place d’une véritable stratégie industrielle pharmaceutique : « Notre dépendance à l’égard des pays tiers est apparue au grand jour… Il est nécessaire de relocaliser certains types de production, d’harmoniser les législations et de renforcer la coopération entre États membres afin de parvenir à une plus grande solidarité et de retrouver notre indépendance. »
Le fait que cette première victoire (économique) syndicale obtenue après des années d’attaques contre la profession soit obtenue devant le Conseil d’Etat* prouve que le CEPS*** comme beaucoup d’instances gérant les budgets publiques n’ont aucune tendresse particulière pour les Pharmaciens.
Cette décision obtenue de l’instance juridique suprême concernant les litiges relatifs aux actes des administrations françaises démontre aussi combien la défense syndicale est un art difficile et très souvent injustement critiqué y compris dans nos bureaux syndicaux locaux.
La FSPF a prouvé que tous les bénévoles syndicaux élus de France et particulièrement les élus nationaux dont font parti Valérie de Lécluse et Brigitte Ferren ainsi que tous les salariés de la rue Ballu** avec mention spéciale pour les juristes FSPF sans oublier Philippe Gaertner et Philippe Besset respectivement ancien président et actuel président national travaillent intensément avec une forte motivation et sans faiblir.
Un résultat obtenu par la FSPF, une fédération de syndicats majoritaire et d’opposition.
Depuis plusieurs années, la FSPF n’accepte aucune compromission, refuse une collaboration avec la CNAM ou le CEPS*** qui serait douteuse et pénalisante pour le métier et a pris la voie difficile de l’opposition constructive qui pousse les Pouvoirs Publics à favoriser préférentiellement l’information, la collaboration et le dialogue avec le syndicat minoritaire devenu bien éloigné des pensées et désirs des officinaux hexagonaux.
Sans aucune espèce de grandiloquence dans mon propos, je suis fier, en tant qu’ancien président syndical départemental du 13, ancien membre du Conseil d’Administration FSPF et directeur de la publication des lettres du Sud, du 13 et du 84, de notre fédération nationale.
Philippe Lance Directeur de publication « La Lettre des Pharmaciens »
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* Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.
En application de la réglementation en vigueur, les médicaments remboursables dont le conditionnement contient trois mois de traitement doivent bénéficier d’un honoraire spécifique dit « HG » (2,70 euros HT) et d’une marge particulière obtenue en multipliant par 2,7 la marge sur les conditionnements mensuels.
Depuis plusieurs années, la FSPF dénonçait le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’appliquer ce régime spécifique à l’ensemble des conditionnements trimestriels. Une pratique discriminante qui s’effectue au détriment des pharmaciens d’officine et représente un manque à gagner annuel d’au moins 21 millions d’euros pour le réseau, soit plus de 1000 euros par officine !
Le CEPS ayant refusé de répondre favorablement aux demandes répétées et légitimes de la FSPF afin que le bon mode de calcul soit enfin appliqué à ces conditionnements, le syndicat a engagé une procédure en justice devant le Conseil d’État en janvier 2019.
Un peu plus d’un an et demi plus tard, ce dernier vient de lui donner raison. Dans une décision à effet immédiat rendue le 29 juillet dernier, le Conseil d’État a ainsi jugé illégal le refus du CEPS d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements et l’a condamné à revoir son mode de calcul.
La FSPF se félicite de cette victoire qui va profiter à l’ensemble des confrères. Mais d’autres batailles sont à mener car nous n’accepterons pas d’être sanctionnés financièrement à l’heure où le réseau officinal a démontré son efficacité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. La FSPF utilisera tous les moyens à sa disposition pour s’opposer aux décisions entraînant des baisses de rémunération pour la profession : la baisse des honoraires complexes, le déremboursement non compensé de l’homéopathie, la diminution des délais d’écoulement des stocks, ou encore les conséquences pour l’officine des baisses de prix.
Le 29 juillet 2020, la FSPF a signé l’avenant n° 21 à la convention nationale pharmaceutique. Ce texte organise notamment le paiement à l’acte de l’ensemble des entretiens pharmaceutiques comme des bilans de médication (en lieu et place de la ROSP) et met en place un nouvel accompagnement pour les patients qui suivent un traitement anticancéreux oral.
Pour vous aider, nous vous proposons un tutoriel à télécharger comportant les informations indispensables à la facturation de ces accompagnements.
Pour être applicable, l’avenant doit toutefois être approuvé par le ministère de la Santé, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, ce dernier ayant été rendu le 8 septembre et communiqué à la CNAM hier. L’assurance maladie va donc pouvoir transmettre l’avenant au ministère qui disposera de 21 jours pour l’approuver.
Il est donc prématuré de facturer ces accompagnements, d’autant plus que les modalités techniques de facturation ne sont pas encore entièrement déployées.
La facturation des accompagnements pharmaceutiques et la réalisation des entretiens avec les patients sous anticancéreux oraux devraient être possibles à partir de début octobre. Nous vous en informerons le moment venu.
