Articles les plus récents – Page 393 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

DECLARATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES: Généralisation de la télédéclaration

Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister étant fixé par arrêté, selon l’importance du chiffre d’affaires des officines, les pharmaciens titulaires d’officine sont tenus de déclarer annuellement auprès des agences régionales de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que leur chiffre d’affaires.

Pour simplifier le dispositif, le décret du 22 juin 2020 [1] prévoit que :

La généralisation de la télédéclaration fait suite à l’expérimentation qui a eu lieu en 2019 dans neuf départements et qui avait pour objectif une simplification des démarches administratives. Elle s’est terminée le 31 décembre 2019. Son bilan est positif (adhésion des pharmaciens des départements concernés, faibles difficultés techniques rencontrées).

La date de mise en œuvre de ces deux mesures n’est pas encore définie. Un arrêté du ministère de la santé fixera cette date, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2020. Nous vous la communiquerons dès qu’elle sera connue.

Pour rappel, l’échéance de la campagne 2020 de collecte des déclarations de chiffre d’affaires a été officiellement reportée au 31 octobre 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. À ce stade, les modalités de déclaration restent inchangées. Vous pouvez donc procéder à votre déclaration de manière habituelle.

Lors de la concertation menée préalablement à la publication du décret du 22 juin dernier, la FSPF a réitéré sa demande que soit exclue de la détermination du nombre d’adjoints la part de chiffre d’affaires issue de la vente de médicaments onéreux. Lorsque les modifications légales nécessaires auront été réalisées, la Direction générale de l’offre de soins mettra en place des travaux sur l’évolution des règles pour le recrutement des pharmaciens adjoints, auxquels les représentants des pharmaciens seront associés.

Confraternellement,

Fabrice CAMAIONI

Président de la Commission Métier pharmacien

Pour aller plus loin :

– décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies

[1] Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies, modifiant l’article R. 5125-37 du code de la santé publique.

Félicia Ferrera est à l’honneur dans « Le Pharmacien de France »:

Nous avons un diamant dans la profession et il réside dans notre département. Nous avons la chance de l’avoir dans notre conseil d’administration et dans notre bureau syndical mais aussi et surtout au sein de l’URPS PACA.

Au niveau régional, Félicia Ferrera est une des clés qui permettra de valoriser notre profession.

L’avenant n°20: comment un syndicat a t’il pu accepter cela?

Signé par l’USPO et l’Assurance maladie le 12 février dernier et paru le 29 mai au J.O, l’avenant n°20 définit la notion de dispensation adaptée et les modalités de sa rémunération. Cet avenant qui entrera en application le 1er juillet, indique que « dans le respect de la prescription médicale, et uniquement pour les traitements dont la posologie peut varier en fonction des besoins du patient pendant la durée de la prescription, le pharmacien peut adapter la dispensation« .

Vingt deux classes de médicaments sont éligibles à ce dispositif dont des laxatifs, des antiacides et des antidouleurs. Le pharmacien facturera son intervention, par ligne d’ordonnance, via un code traceur valorisé à 0,10 euro HT. L’indemnisation du pharmacien à faire baisser les volumes des médicaments concernés sur 12 mois s’effectuera sous forme d’une ROSP calculées sur 45% des économies réalisées par les assurances maladies obligatoires et complémentaires.

C’est une « usine à gaz » dont les calculs ne sont pas maîtrisables pour la profession, c’est un piège absolu pour la profession puisque les « topages » pourront servir à évaluer et comparer les dispensations par pharmacie, département, région. Cette ROSP a été élaborée dans la précipitation pour compenser les pertes de l’avenant 19 (signé aussi par l’USPO). Il y a de fortes chances que cette ROSP ne se déclenche jamais car les pharmaciens délivrent déjà la juste quantité de médicaments. Sans compter que la crise COVID19 risque de fausser toute forme de comparaison.

P.L

Rapidité des informations syndicales

Des confrères nous ont interpellé dans le cadre des informations syndicales qu’ils reçoivent. Ils sont étonnés des différences d’informations entre les 2 syndicats représentatifs.

Nous avons contacté notre fédération (FSPF) qui nous a précisé que la diffusion de ses contenus informatifs est effectuée à la condition qu’un écrit des instances administratives paraisse.

La FSPF ne diffuse pas d’informations obtenues oralement y compris de la part des administrations françaises. C’est pour cette raison qu’il y a quelquefois des différences dans les informations syndicales nationales entre notre syndicat national majoritaire d’opposition (FSPF) et le syndicat minoritaire signataire de tous les avenants de la CNAM .

P.L

Frais injustifiés facturés par les fournisseurs des officines : n’hésitez pas à contester !

En raison des difficultés économiques suscitées par la crise sanitaire et des charges qu’elle a entraînées, certains fournisseurs facturent des frais forfaitaires supplémentaires, sans l’accord préalable de leurs clients et surtout sans aucune contrepartie valable.

Le développement de cette pratique pénalise économiquement les officines qui ont également souffert, et souffrent encore des conséquences de cette crise.

L’article L. 442-1 du code de commerce établit une liste de pratiques commerciales déloyales entre entreprises qui engagent la responsabilité civile de leur auteur, notamment l’obtention ou la tentative d’obtention de la part de son partenaire, d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

Nous vous invitons à vérifier systématiquement les factures de ces dernières semaines et à vous rapprocher de vos partenaires commerciaux si vous constatez que des frais ont été facturés de façon injustifiée au regard des conditions particulières de vente négociées, ou, à défaut, des conditions générales de vente auxquels vous êtes soumis.

Dans ce cas, nous vous invitons à demander l’annulation de ces frais à votre fournisseur et, en cas de refus, à contester la facture selon les formes et dans les délais fixés par les conditions particulières ou générales de vente, selon les cas.

A défaut de contestation dans les délais impartis, vous devrez régler ces frais puis saisir les juridictions compétentes afin de faire ordonner la cessation de ces pratiques, demander le recouvrement des sommes indûment versées ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF