LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Sur proposition du directeur général de l’ANSM, la durée maximale de prescription des médicaments antalgiques contenant du tramadol (voie orale)* est réduite de 12 mois à 3 mois, pour limiter leur mésusage ainsi que les risques de dépendance.
Elle sera applicable à compter du 15 avril 2020. Au-delà de 3 mois, la poursuite d’un traitement par tramadol (voie orale) nécessitera une nouvelle ordonnance.
Chères Consoeurs, Chers Confrères,
Veuillez trouver ci-dessous quelques rappels de réglementation.
Concernant le 1/3 payant :
Comme vous le savez, la législation concernant la délivrance des médicaments génériques et du 1/3 payant a changé depuis le 1er Janvier 2020.Il semblerait que certains soient tentés de tarifer le médicament générique, de délivrer le médicament princeps et faire payer la différence au patient.
Ce type de facturation est strictement interdit : en effet, il s’agit d’une fausse facturation puisque un produit est vendu et un autre est facturé.
Il s’agit d’une faute professionnelle car il n’y a aucune traçabilité sur le produit délivré puisqu’il n’est pas historisé dans la fiche client.
C’est également une attitude anti confraternelle, anti institutionnelle et contre notre système social puisqu’elle permet par un moyen déloyale détourner des patients au détriment des économies voulues par les organismes sociaux de remboursement.
Ces infractions sont passibles de poursuites disciplinaires, fiscales et pénales.
Concernant les gardes :
Pour rappel, le service de garde est un service rendu à la population.
Il existe des conventions locales avec les syndicats qui sont les organisateurs de ces services de gardes pour établir un tableau de garde.
Comme la loi le permet, une pharmacie peut ouvrir lors de la garde, même si elle n’est pas déclarée de garde mais doit absolument suivre les mêmes horaires d’ouverture que si elle était elle même de garde.et ne pas ouvrir de manière aléatoire comme bon lui semble. ( Art. L. 5125.22 du Code de la Santé Publique ) :
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021940858&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100226
« Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré. »
Concernant les croix vertes de pharmacie :
Afin de ne pas induire en erreur la population lors de la recherche d’une pharmacie ouverte, il vous est demandé d’éteindre vos croix lorsque votre pharmacie n’est pas ouverte ou lorsqu’elle n’est pas de garde ( jour férié fermé, dimanche et nuit ). Tout ceci dans un esprit écologique, éthique et surtout pratique pour la population.
Vous en souhaitant une bonne réception,
Confraternellement,
Dr Stéphane PICHON Président
Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLETel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : fgalvez@ordre.pharmacien.fr
Le syndicat du FSPF 13 sera fermé du 3 février 2020 au 17 février 2020.
Si vous prévoyez des modifications de garde, ANTICIPEZ LES!
Pendant la période de fermeture, aucun changement de garde ne pourra être enregistré.
Vous avez jusqu’au 2 mars pour déclencher le versement de vos ROSP concernant l’utilisation d’une MSS et d’un LAD, la participation à une ESP ou une CPTS et l’équipement de mise à jour des cartes Vitale. Vous devez réaliser vos déclarations sur amelipro et cocher la case « Je déclare avoir satisfait à l’ensemble des conditions conventionnelles pour percevoir la ROSP … ».
Nous vous rappelons qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer de factures ou autres attestations de vos fournisseurs à votre CPAM. Si vous les avez déjà envoyées, elles ne seront pas prises en compte.
En l’absence de LAD certifiés, comme l’année dernière, la FSPF a demandé la neutralisation de ce critère pour le versement de la ROSP.
En ce qui concerne la ROSP liée à vos équipements de téléconsultation, aucun formulaire de déclaration n’est actuellement disponible sur amelipro. La FSPF se rapprochera de la CNAM afin d’obtenir plus d’informations sur ce sujet.
Pour rappel, les montants des différentes ROSP concernées par la déclaration sur l’honneur via « ameli pro » sont les suivants :
| Déploiement d’outils d’échanges, de sécurisation et de coordination professionnelle | Utilisation d’un logiciel certifié d’aide à la dispensation (LAD) ET d’une messagerie sécurisée de santé | 200 € / an / officine |
| Participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) | 420 € | |
| Modernisation des échanges avec l’assurance maladie | Equipements de mise à jour des cartes Vitale | 250 € / lecteur de carte, limité à 4 lecteurs par officine |
| 689 € / borne mise à jour | ||
| 939 € / une borne + 1 lecteur de carte | ||
| 1 189 € pour 1 borne + 2 lecteurs de carte |
L’accord relatif au Haut Degré a été étendu par arrêté du 11 décembre dernier (JORF n°0293 du 18 décembre 2019).
Cette extension rend opposables les dispositions de cet accord à tous les employeurs dont les entreprises entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
Les adhérents à l’APGIS n’ont aucune démarche complémentaire à effectuer ; la cotisation au titre du HDS étant incluse dans les cotisations santé et prévoyance.
Nous profitons de ce message pour vous rappeler que la déclaration, par la DSN, d’une cotisation (HDS ou contribution au financement du paritarisme – FNDP) n’emporte pas son règlement. Afin de simplifier le processus de gestion de vos cotisations, nous vous invitons à utiliser le télé-règlement prévu dans le dispositif DSN. À cet effet, vous trouverez dans la notice jointe, les principaux éléments indispensables au bon fonctionnement du télérèglement (mandat SEPA, date de prélèvement, etc.).
Consulter la notice d’information sur le prélèvement des cotisations DSN
Pensez à transmettre ce message à votre expert-comptable.
