L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé certifié.
L’administration vient de commenter dans sa base BOFiP cette disposition.
Cette obligation visera l’ensemble des assujettis (dont les professionnels libéraux) à la TVA qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de caisse et ce même si tout ou partie des opérations sont exonérées ou encore s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Le logiciel ou système sécurisé devra répondre à plusieurs conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui devront être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Selon le rapport parlementaire, une simple mise à jour du logiciel de caisse laquelle serait en principe toujours possible dans le cadre du contrat de maintenance souscrit lors de l’achat devrait permettre aux assujettis de se mettre en conformité.
Par ailleurs, cet article a également instauré une procédure de contrôle spécifique en vertu de laquelle l’administration pourra procéder dans les locaux professionnels à des contrôles inopinés.
Les sanctions encourues sont importantes car l’amende est de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation ferait défaut. Cette amende serait accompagnée d’une obligation de régulariser la situation dans un délai de 60 jours à l’issue duquel une nouvelle amende de 7 500 € (se cumulant à la première) serait encourue si aucune justification n’était produite à l’administration.
Pour autant, cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
source INTERFIMO
