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PRELEVEMENT A LA SOURCE

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L’UPA et l’UNAPL refusent la transformation
des entreprises en collecteurs d’impôts

Le 14 septembre 2016

Alors que le Gouvernement finalise le futur prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, l’UNAPL et l’UPA tiennent à souligner les nombreuses difficultés d’ordre pratique et social que poserait la transformation des entreprises en collecteurs d’impôts.

Ce dispositif élaboré par Bercy et qui n’a pas été pensé à l’échelle des petites et moyennes entreprises, ajoute une source de complexité administrative qui n’est pas acceptable. En effet, les évolutions de situations personnelles, familiales et patrimoniales, contraindront l’employeur, c’est-à-dire le chef d’entreprise, à effectuer des calculs et des décomptes qui ne sont pas de son ressort.

Il sera également mis en situation de devoir expliquer des variations de salaires et des écarts de revenus entre salariés qu’il ne maîtrise en rien, engendrant d’inutiles tensions sociales.

De plus, les entreprises ne recevront aucun moyen supplémentaire leur permettant d’assumer cette nouvelle responsabilité. L’UPA et l’UNAPL dénoncent ces coûts et cette charge administrative supplémentaires, que le gouvernement ne propose pas de compenser, au moment où les entreprises peinent à assurer leurs marges.

Aussi, l’UPA et l’UNAPL, qui représentent la majorité des entreprises françaises, réaffirment leur opposition à la transformation des entreprises en collecteurs d’impôts et réclament l’abandon du projet de prélèvement de l’impôt à la source.

Contacts presse

UNAPL / Sylvie Fontlupt – Tél : 06 72 82 42 18 – s.fontlupt@orange.fr
UPA / Jean-Côme Delerue – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.77.64.40.78 – jcdelerue@upa.fr
UPA / Philippe Garrachon – Tél : 01.47.63.31.31 – 06.73.19.57.64 – pgarrachon@upa.fr

Baisses de prix arbitraires sur la LPP: La mobilisation s’amplifie

logo FSPFLa prise en charge à domicile répond à l’attente d’une grande majorité des Français. Elle est un maillon essentiel de la chaîne de soins et un vecteur démontré d’économies pour le système de santé avec un coût jusqu’à 40 % inférieur à celui d’une prise en charge en établissement de santé.
Le projet de baisse de prix des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance maladie proposé par le Gouvernement, à travers le Comité Economique des produits de Santé (CEPS), début août n’est pas tolérable. En l’état, c’est près de 200 millions d’euros d’économies qui sont imposés sans concertation préalable.
A sa demande, la FSPF a été reçue par le CEPS le 7 septembre 2016. Cette rencontre nous a permis de porter avec force et détermination nos revendications :
  • nous nous opposons aux baisses de prix prévues sur le diabète, les stomies, les pansements et la nutrition orale qui auraient un impact financier démesuré et insupportable pour le réseau.
  • nous demandons le droit de substitution intégral sur la LPP, une marge garantie(prix de cession) sur toute la LPP à prix limite de vente et une rémunération équivalente à celle du médicament.
La FSPF n’accepte pas ces baisses de prix autoritaires, en dehors de tout dialogue, et alors même que Marisol TOURAINE a annoncé une amélioration des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2016.
Nous comptons sur chacun d’entre vous pour amplifier le mouvement de contestation en apposant dans vos vitrines l’affiche «NE SACRIFIEZ PAS LA SANTE A DOMICILE» (cliquer ici), en signant et en faisant signer la pétition https://www.change.org/p/m-le-president-ne-sacrifiez-pas-la-sante-a-domicile
Philippe GAERTNER
Président de la FSPF

C’est la rentrée aussi pour la CPAM.

sureffectifsLes vacances sont finies mais il semble que les contrôles CPAM ne le soient pas.
En ce moment, des contrôles sur la conformité des prescriptions (en particulier sur les produits chers) sont réalisés sur 2015 et 2016.

Attention aux ordonnances d’exception jamais remplies par le médecin. Mettre le nom , le prénom, la date de naissance du patient AVANT de faire la FSE pour ne pas s’exposer au risque d’un indu un an plus tard.

Attention aux numéros FINESS et RPPS des médecins hospitaliers . La CPAM13 nous a annoncé une campagne de contrôles à ce sujet et nous allons en parler lors de la prochaine CPL (commission paritaire locale). Si vous n’avez pas les indications sur l’ordonnance, mettez le FINESS de l’hôpital 130…. La caisse incite fortement les hôpitaux a avoir des ordonnances en règle , certains s’y plient mais d’autres centres hospitaliers ont beaucoup de mal.
Si l’ordonnance est établie ET signée par l’interne , mettez le RPPS du chef de service (si vous l’avez bien sur). Je vous rappelle que nous serons (un tout petit peu) rémunérés par la ROSP pour toutes FSE d’ordonnances hospitalières où figureront le bon RPPS correspondant au bon FINESS.

A l’attention des syndiqués: Merci de signaler au syndicat tout indu  ou rejet pour non conformité des ordonnances du fait du médecin (en général hospitalier) . N’hésitez pas à nous faire parvenir la photocopie des réclamations de la CPAM sur les produits onéreux.
J’ai demandé que ces indus ne soient pas prélevés tout de suite, que le pharmacien soit averti et qu’il ait le temps d’y répondre ou de fournir une ordo conforme car les montants parfois importants plombent nos trésoreries. D’après mes retours , ceci est respecté.

Valérie de Lécluse
Vice-Présidente

Affichage des prix

it_works_tm708_k1606014216520a_142648687Des confrères nous appellent au sujet de l’affichage des prix obligatoire.

Les obligations d’affichage sont particulièrement contraignantes en officine.

De nombreuses solutions s’offrent à nous et aucune ne convient vraiment.

Il existe une solution que personne ne vous propose:

Exemple (à titre indicatif uniquement):

La tablette en wifi branchée sur le lien pour les prix des médicaments remboursables  ou, mieux, catalogue complet des médicaments en stock en pdf à partir de votre logiciel expert. 

tablette-store-antivol-tablettes-a-ventouseL’édition longue, contraignante du catalogue du remboursable est ainsi évitée.

Pour les produits en exposition (parapharmacie et OTC), étiquetage habituel (sur la boite ou sur le bandeau prévu à cet effet).

Coût total: pour un peu moins de 85.00 euros et livré à la pharmacie.

Cette formule simple et efficace vous épargnera de faire appel à une société de service qui vous propose des leasing sur 36 mois.

P.L

NDLR: C’est la formule qui a été testée et adoptée par Philippe LANCE.

Information du consommateur sur les prix : alerte de la DGCCRF

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Cher Confrère,

Tout pharmacien d’officine est soumis à des obligations d’information des patients-consommateurs sur les prix des produits et prestations qu’il commercialise.

En effet, vous devez informer les patients sur :

  • les prix des médicaments ;
  • le montant des honoraires de dispensation ;
  • les prix des produits et prestations inscrits sur la LPPR ;
  • le montant des honoraires de garde et d’urgence ;
  • les prix des produits hors monopole officinal.

La DGCCRF a adressé, cet été, à la FSPF, un récapitulatif des contrôles qu’elle a menés auprès d’officines au cours du second semestre 2015, afin de vérifier le respect des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les prix.

Dans le cadre de cette opération, elle a observé que les obligations suivantes étaient peu respectées :

  • existence d’un document unique d’information sur le prix des médicaments en officine

Il est en effet obligatoire d’apposer, dans votre officine, de manière visible, une affiche relative aux modalités de fixation des prix des médicaments remboursables et non remboursables. La FSPF propose à ses adhérents des modèles d’affiches, disponibles et téléchargeables ci-dessous.

  • information sur le prix des médicaments non exposés à la vue du public

Vous devez informer les patients sur le prix des médicaments non exposés à la vue du public (remboursables et non remboursables), soit par voie d’étiquetage, soit par le biais d’un catalogue (papier ou électronique) librement accessible, soit par un accès à une base de données publique (uniquement pour les médicaments remboursables).

  • information relative au montant des honoraires de dispensation

La réglementation impose d’informer les patients sur le montant des honoraires de dispensation soit par le biais d’un affichage, soit par le biais d’un catalogue ou d’une base de données comportant le prix public des médicaments.

La FSPF recommande d’apposer systématiquement une affiche spécifique mentionnant le montant des honoraires de dispensation (même si ce montant est déjà détaillé dans un catalogue ou une base de données librement accessible). Cette affiche permet d’informer le consommateur souhaitant acheter un médicament exposé à la vue du public. 

Honoraire à la boîte : 1,02 € TTC 
Honoraire applicable aux grands conditionnements : 2,75 € TTC 
Honoraire pour ordonnance complexe : 0,51 € TTC

Si la mise en œuvre de ce dispositif est contraignante, il n’en demeure pas moins qu’elle s’impose aux pharmaciens d’officine et que les sanctions peuvent être lourdes pour les contrevenants. La DGGCRF a précisé que « le secteur restera sous surveillance particulière », en d’autres termes, que des nouveaux contrôles pourront intervenir dans les prochains mois.

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

 

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