Des informations erronées sont diffusées par certaines SSII.
Ces sociétés ont une excuse: le gouvernement met la pompe des Shadocks à fond.
Le TPCG n’est pas obligatoire pour les médicaments sous TFR. Nous pouvons pratiquer le tiers-payant mais l’intérêt économique incite tout de même à substituer.
Une SSII laisse à son logiciel la possibilité de faire le tiers-payant sur les princeps en prix minoré avec paiement de la différence par l’assuré social mais c’est contre l’esprit de la loi. La CNAM est informée et envisage des contrôles avec indus.
Mise en route TRES progressive à compter du 1er février…
La CNAM nous a finalement indiqué qu’elle sera prête dès demain, le 1er février, à recevoir les flux de facturations des TROD en provenance des officines.
Attention ! cette information a été transmise tardivement à l’ensemble des acteurs ce qui signifie que :
Nous n’avons pas eu confirmation que les organismes d’assurance maladie complémentaire ont pu intégrer ce dispositif à temps. Attention aux risques de rejets ! Pour rappel, la réalisation des TROD est prise en charge à 70 % par le régime obligatoire et à 30 % par le régime complémentaire.
Seuls quelques logiciels métiers ont déjà intégré le code de facturation « TRD » consacré à la réalisation des TROD.
L’âge minimal des patients pouvant bénéficier de la réalisation d’un TROD à l’officine a été fixé à 10 ans par un groupe de travail supervisé par le Ministère de la santé. Nous vous recommandons donc de ne pas pratiquer ces tests sur les enfants de moins de 10 ans et ce, même si votre logiciel n’est pas bloquant.
Enfin, plusieurs textes réglementaires encadrant cette pratique (âge d’éligibilité des patients, modalités de la formation obligatoire, modalités de l’ordonnance conditionnelle et fixation du prix de cession, etc.) sont encore en attente de publication.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que le dispositif sera stabilisé.
Pour plus d’informations concernant la procédure à suivre ainsi que le montant de la rémunération des pharmaciens (métropole et DOM) pour la réalisation des TROD, cliquez ici.
Attention: pour la CSS, les renseignements sur AMELI ne sont pas opposables.
C’est la lecture de la carte vitale avec la CSS ouverte et à jour qui garantit le paiement.
Avantage: c’est la CPAM qui paye la part RC. A charge pour elle de se faire rembourser par la mutuelle du patient . Donc on n’accorde le TP que si la carte vitale est à jour pour les droits CSS.
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C est étendue aux personnes jusqu’alors éligibles à l’ACS. L’ACS est donc supprimée et la CMU-C devient la Complémentaire santé solidaire permettant aux bénéficiaires de l’ACS d’accéder à la CMU-C moyennant une participation financière modique (selon les ressources et l’âge des bénéficiaires).
Les droits accordés sont les mêmes que les garanties proposées jusqu’alors par la CMU-C, que ceux-ci nécessitent paiement (ancien bénéficiaires ACS) ou non (anciens bénéficiaires CMU-C) d’une participation financière.
La facturation est à adresser, avec le code C2S, uniquement à la CPAM du patient qui se charge de se faire rembourser par l’organisme complémentaire, le cas échéant.
Si la FSPF se réjouit de cette réforme qui a pour objectif un meilleur accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes en simplifiant le dispositif existant, elle sera vigilante à sa mise en place et particulièrement au respect de la garantie de paiement accordée aux pharmaciens dans le cadre du tiers payant intégral accordé aux bénéficiaires de cette Complémentaire santé solidaire.
Pour en savoir plus sur les patients concernés, les frais pris en charge, la facturation, etc., cliquez ici.
cordialement
Philippe BESSET Président de la FSPF
Valérie DE LECLUSE et Brigitte FERREN, Présidentes Syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhôneet du Vaucluse
INFORMATION IMPORTANTE: Des confrères nous ont alerté que VIAMEDIS viaVisiodroits a été « débranché » du logiciel LGPI pour des raisons financières (Pharmagest se ferait rémunérer par les organismes complémetaires pour ce service et Viamedis aurait rué dans les brancards). Il semble que cela pourrait remarcher si les pharmaciens qui utilisent LGPI réactivent VIAMEDIS vers Visiodroits sur leur logiciel.
N’hésitez pas à contacter Pharmagest pour plus de renseignements.
NDLR: Ruer dans les brancards – Signification : Se révolter. Origine : Au XVe siècle, le brancard n’a pas le sens qu’on lui connaît aujourd’hui. Il désigne alors la pièce qui relie la charrue au cheval (deux longs bouts de bois). Lorsque ce dernier était mécontent, il se cabrait et « ruait dans les brancards ». Par extension, « ruer dans les brancards » signifie aujourd’hui se révolter, manifester son insatisfaction etc.
