Catégorie : AMC

Diffusion d’informations erronées

Des informations erronées sont diffusées par certaines SSII.

Ces sociétés ont une excuse: le gouvernement met la pompe des Shadocks à fond.

  1. Le TPCG n’est pas obligatoire pour les médicaments sous TFR. Nous pouvons pratiquer le tiers-payant mais l’intérêt économique incite tout de même à substituer.
  2. Une SSII laisse à son logiciel la possibilité de faire le tiers-payant sur les princeps en prix minoré avec paiement de la différence par l’assuré social mais c’est contre l’esprit de la loi. La CNAM est informée et envisage des contrôles avec indus.

P.L

TROD angine à l’officine

Mise en route TRES progressive à compter du 1er février…

La CNAM nous a finalement indiqué qu’elle sera prête dès demain, le 1er février, à recevoir les flux de facturations des TROD en provenance des officines.

Attention ! cette information a été transmise tardivement à l’ensemble des acteurs ce qui signifie que :

  • Nous n’avons pas eu confirmation que les organismes d’assurance maladie complémentaire ont pu intégrer ce dispositif à temps. Attention aux risques de rejets ! Pour rappel, la réalisation des TROD est prise en charge à 70 % par le régime obligatoire et à 30 % par le régime complémentaire. 
  • Seuls quelques logiciels métiers ont déjà intégré le code de facturation « TRD » consacré à la réalisation des TROD.
  • L’âge minimal des patients pouvant bénéficier de la réalisation d’un TROD à l’officine a été fixé à 10 ans par un groupe de travail supervisé par le Ministère de la santé. Nous vous recommandons donc de ne pas pratiquer ces tests sur les enfants de moins de 10 ans et ce, même si votre logiciel n’est pas bloquant.
  • Enfin, plusieurs textes réglementaires encadrant cette pratique (âge d’éligibilité des patients, modalités de la formation obligatoire, modalités de l’ordonnance conditionnelle et fixation du prix de cession, etc.) sont encore en attente de publication.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que le dispositif sera stabilisé. 

Pour plus d’informations concernant la procédure à suivre ainsi que le montant de la rémunération des pharmaciens (métropole et DOM) pour la réalisation des TROD, cliquez ici. 

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

CSS: une précision.

Attention: pour la CSS, les renseignements sur AMELI ne sont pas opposables. 

C’est la lecture de la carte vitale avec la CSS ouverte et à jour qui  garantit le paiement.

Avantage: c’est la CPAM qui paye la part RC. A charge pour elle de se faire rembourser par la mutuelle du patient . Donc on n’accorde le TP que si la carte vitale est à jour pour les droits CSS.

V de L

Complémentaire santé solidaire (CSS) : Fusion de l’ACS et de la CMU-C

Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C est étendue aux personnes jusqu’alors éligibles à l’ACS.  L’ACS est donc supprimée et la CMU-C devient la Complémentaire santé solidaire permettant aux bénéficiaires de l’ACS d’accéder à la CMU-C moyennant une participation financière modique (selon les ressources et l’âge des bénéficiaires).  

Les droits accordés sont les mêmes que les garanties proposées jusqu’alors par la CMU-C, que ceux-ci nécessitent paiement (ancien bénéficiaires ACS) ou non (anciens bénéficiaires CMU-C) d’une participation financière. 

La facturation est à adresser, avec le code C2S, uniquement à la CPAM du patient qui se charge de se faire rembourser par l’organisme complémentaire, le cas échéant.  

Si la FSPF se réjouit de cette réforme qui a pour objectif un meilleur accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes en simplifiant le dispositif existant, elle sera vigilante à sa mise en place et particulièrement au respect de la garantie de paiement accordée aux pharmaciens dans le cadre du tiers payant intégral accordé aux bénéficiaires de cette Complémentaire santé solidaire.

Pour en savoir plus sur les patients concernés, les frais pris en charge, la facturation, etc., cliquez ici.

cordialement

Philippe BESSET
Président de la FSPF		 Valérie DE LECLUSE et Brigitte FERREN,
Présidentes Syndicat des pharmaciens
des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse

Viamedis et Pharmagest

INFORMATION IMPORTANTE: Des confrères nous ont alerté que VIAMEDIS via Visiodroits a été “débranché” du logiciel LGPI pour des raisons financières (Pharmagest se ferait rémunérer par les organismes complémetaires pour ce service et Viamedis aurait rué dans les brancards). Il semble que cela pourrait remarcher si les pharmaciens qui utilisent LGPI réactivent VIAMEDIS vers Visiodroits sur leur logiciel.

N’hésitez pas à contacter Pharmagest pour plus de renseignements.

NDLR: Ruer dans les brancards – Signification : Se révolter.
Origine : Au XVe siècle, le brancard n’a pas le sens qu’on lui connaît aujourd’hui. Il désigne alors la pièce qui relie la charrue au cheval (deux longs bouts de bois). Lorsque ce dernier était mécontent, il se cabrait et “ruait dans les brancards”. Par extension, “ruer dans les brancards” signifie aujourd’hui se révolter, manifester son insatisfaction etc.

Déploiement ADRi

Pour rappel, ADRi est un service intégré au logiciel SESAM-Vitale des professionnels de santé permettant de fiabiliser la récupération des droits des assurés par l’intermédiaire d’un accès direct aux bases de données des organismes d’assurance maladie.

Le logiciel du professionnel de santé peut être paramétré selon deux modes :

  • Le mode ciblé : appel automatique aux bases de données par le logiciel en l’absence de la carte vitale ou lorsque celle-ci n’est plus à jour (c’est-à-dire si la carte Vitale n’a pas été réactualisée depuis plus d’un an) à      l’initiative du professionnel de santé et à tout moment;
  • Le mode systématique : appel automatique aux bases de données par le logiciel pour toute facturation déclenchée avec ou sans carte Vitale à jour ou non. A noter qu’en ce qui concerne l’utilisation d’ADRi en mode systématique, il n’y a plus aucun rejet lié aux droits.

Pour ces deux modes, les droits récupérés sont intégrés automatiquement dans la feuille de soins électronique.

La garantie de paiement s’applique à l’ensemble des professionnels de santé lorsque les FSE « tiers payant » sont constituées en présence de la carte CPS et de la carte Vitale.

Deux modes de constitution des factures doivent être distingués :

  • Constitution de la facture à l’aide de la carte Vitale :

La garantie de paiement s’applique si la FSE est réalisée avec les données de la carte Vitale. Toute modification des données de la carte Vitale lève la garantie de paiement sauf si ces nouvelles données ont été récupérées par l’intermédiaire d’ADRi.

  • Constitution de la facture sans la carte Vitale :

En l’absence de carte Vitale, il n’y a pas de garantie de paiement au sens juridique. Cependant, le service ADRi, en accédant aux bases des régimes d’assurance maladie obligatoire, permet au professionnel de santé d’obtenir une situation de droit à jour de son patient, fiabilisant ainsi la facturation pour qu’il n’y ait pas de rejet lié aux droits du patient.

La CSS (Complémentaire Santé Solidaire): Pensons à informer l’équipe officinale en lui proposant de lire le dossier de presse à télécharger sur le lien hypertexte à la fin de l’article.

Depuis le 1er novembre 2019, la « Complémentaire Santé Solidaire » remplace le dispositif existant CMU C et ACS.

La Complémentaire Santé Solidaire permet à ses bénéficiaires de ne pas avancer les frais de santé et de bénéficier des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.

  • L’essentiel en 5 points :
  • La Complémentaire Santé Solidaire remplace la CMU-C, qui reste inchangée, et s’étend à d’autres bénéficiaires : ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
  • Elle offre une protection renforcée à ses bénéficiaires. Ainsi, les soins pour lesquels le reste à charge pouvait être élevé dans le cadre du dispositif ACS sont désormais pris en charge à 100 % par la Complémentaire Santé Solidaire : soins dentaires, optiques, aides auditives, mais aussi les dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants.
  • Elle évite l’avance des frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l’hôpital. Tous les frais de santé sont pris en charge directement par l’organisme d’assurance maladie obligatoire (Assurance Maladie ou MSA) et la Complémentaire Santé Solidaire.
  • Elle évite les dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire quel que soit le secteur d’exercice du professionnel de santé.
  • Elle est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 euros par mois pour une personne seule) et avec une participation financière d’un coût de moins de 1€ par jour par personne pour les autres foyers concernés (plafond de ressources : 1 007 euros par mois pour une personne seule).


Pour les assurés soumis à participation financière, le montant mensuel de celle-ci est variable en fonction de l’âge :

Age au 1er janvier de l’année d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé Montant mensuel de la participation financière
Assuré âgé de 29 ans et moins 8 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 14 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 21 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 25 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 30 euros

Le remboursement des soins

Si les bénéficiaires ont présenté un justificatif de droits à la Complémentaire Santé Solidaire (carte Vitale ou attestation papier), les professionnels de santé doivent pratiquer le tiers payant avec dispense totale d’avance des frais et ne doivent pas pratiquer de dépassements d’honoraires.

Les frais sont pris en charge, d’une part par les organismes d’assurance maladie pour la part obligatoire et d’autre part, par l’organisme gestionnaire choisi par l’assuré.

A noter :

Tous les publics souhaitant s’informer sur la Complémentaire Santé trouveront sur ameli.fr et msa.fr toutes les informations pratiques : à savoir pour les professionnels de santé, un rappel pratique sur la tarification, la facturation et le tiers payant.

Un dossier de presse est joint en annexe au présent ordre du jour.

source ameli.fr

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