- Au 1er janvier 2020, modification des marges et honoraires (avenant 19 signé par l’USPO).
- Au 1er janvier 2020, nouvelles mentions obligatoires (manuscrites ou pas) du prescripteur pour éviter la substitution génériques aux patients: NS MTE – NS CIF – NS EFG.
- Au 1er janvier 2020, relèvement du SMIC et conséquence sur la grille des salaires.
- Au 15 janvier 2020, fin de l’accès libre pour l’alpha-amylase, le paracétamol et les AINS.
- Au 24 janvier 2020, Adancor®10mg et 20mg déremboursé, les génériques restent rembourser à 65%.
- Au 11 février 2020, Forlax®10g déremboursé, les génériques restent rembourser à 30%.
- 2020: Réforme des retraites: les avocats manifestent mais pas les pharmaciens: silence radio (?).
- 2020: Report de la rémunération des TROD Angine à l’officine pour le printemps 2020 en raison du retard dans la rédaction des textes.
Catégorie : AMO
RAPPEL: Modifications de marge et d’honoraires au 1er janvier 2020
Dans le prolongement des négociations conventionnelles ayant donné lieu à la signature, notamment, de l’avenant n° 11 à la convention nationale pharmaceutique, les paramètres de la rémunération réglementée évoluent à compter du 1er janvier 2020 qu’il s’agisse de la marge sur chaque conditionnement dispensé comme de certains honoraires conventionnels.
Parmi ces changements, nous appelons votre attention sur la baisse à 31 centimes TTC de l’honoraire HC (ordonnances complexes) dont l’application est programmée au 1er janvier 2020 par les signataires de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, revenant ainsi sur le passage de cet honoraire à 1,02 € TTC qui devait s’appliquer à la même date.
Alors même que l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique est, à ce jour, inopposable aux pharmaciens d’officine à défaut d’être publié au Journal Officiel, force est de constater que nos logiciels de facturation ne nous permettront pas de facturer l’honoraire HC à hauteur de 1,02 € TTC, comme nous aurions pourtant été autorisés à le faire dès demain.
Vous trouverez, ci-après, un lien vers la fiche d’évolution réglementaire mise en ligne par le GIE SESAM Vitale à l’attention notamment des éditeurs de logiciels de gestion officinale qui matérialise cette modification tarifaire.
Nous en prenons acte et ne manquerons pas de demander à la CNAM une régularisation de ce manque à gagner entre le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19, soit le lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Enfin, nous vous rappelons que vous avez l’obligation d’informer les consommateurs sur le prix de tous les produits que vous délivrez et de toutes les prestations que vous réalisez, en ce compris les honoraires de dispensation des médicaments que vous dispensez.
La FSPF recommande d’apposer systématiquement une affiche spécifique mentionnant le montant des honoraires de dispensation afin d’informer le consommateur souhaitant acheter un médicament exposé à la vue du public.
Nous vous adresserons, à la suite de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’approbation de l’avenant n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, un lien de téléchargement vers un modèle d’affiche relative au montant des honoraires.
I – Evolution de la marge dégressive lissée (MDL)
Pour mémoire, un arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables avait été publié au Journal Officiel le 15 novembre 2018.
Ce dernier n’ayant pas fait l’objet de modification depuis, les paramètres de la MDL à compter du 1er janvier 2020 sont:
| Pour la partie du prix fabricant HT (PFHT) inférieure à 1,91 € | 10 % |
| Pour la partie du PFHT comprise entre 1,92 et 22,90 € | 7 % |
| Pour la partie du PFHT comprise entre 22,91 et 150,00 € | 5,5 % |
| Pour la partie du PFHT comprise entre 150,01 et 1 930,00 € | 5 % |
| Pour la partie du PFHT supérieure à 1 930,00 € | 0 % |
Ainsi, la marge maximale (sans honoraire de dispensation), qui était de 97,55 euros en 2019, passera à 97,65 euros en 2020.
Afin d’être le plus précis possible, vous trouverez en annexe à cette circulaire, plusieurs exemples de calcul de marge pour cinq spécialités remboursables, avec différents niveaux de PFHT.
II – Evolution des honoraires conventionnels
Aux termes des avenants n° 14 et n° 19 à la convention nationale pharmaceutique, certains honoraires conventionnels sont également modifiés à compter du 1er janvier 2020.
Honoraires dont les montants sont modifiés en 2020
| Montant TTC | |
| Honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables « spécifiques » (HDE) | 3,57 € |
| Honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables pour des enfants jusqu’à 3 ans et des personnes de plus de 70 ans (HDA) | 1,58 € |
| Honoraire de dispensation d’ordonnance dite complexe (avec au moins 5 spécialités pharmaceutiques) (HC) | 0,31 € |
Honoraires dont les montants restent inchangés par rapport à 2019
| Montant TTC | |
| Honoraire par boîte de médicaments (HD) | 1,02 € |
| Honoraire par boîte trimestrielle de médicaments (HG) | 2,76 € |
| Honoraire par ordonnance de médicaments remboursables (HDR) | 0,51 € |
Pour quelques exemples concrets, cliquez sur le lien hypertexte: Exemples de rémunération mixte applicables au 1er janvier 2020
Mention non substituable CIF
Le médecin peut apposer sur l’ordonnance la mention non substituable CIF si le patient est allergique à un excipient à effet notoire présent dans tous les génériques, et absent du médicament princeps. L’allergie doit être justifiée.
Vous trouverez ci-joint la liste des princeps concernés (hors TFR) par la mention « non substituable CIF » :
Dans tous les autres cas, il existe dans le répertoire des génériques émis par l’ANSM, un médicament générique ne comportant pas l’excipient à effet notoire justifiant le non substituable.
La plus grande prudence sera requise par l’équipe officinale. Pour cela, n’hésitons pas à consulter le matériel documentaire à notre disposition: Vidal, logiciel métier, répertoire des génériques de l’ANSM…
P.L
LES 3 LIENS INDISPENSABLES pour le NS 2020:
13 – ATTENTION de bien toper le bon motif de NS en 2020 sur SmartRX (et sur les autres logiciels métier):
L’ancien motif « Non substituable » existe toujours et est destiné aux ordonnances 2019 avec NS manuscrit : il n’y a pas de différence de prix .
Le nouveau motif « Refus de substitution de la part du patient » concerne les ordonnances 2020 sans NS , entraîne automatiquement le prix minoré et oblige à faire une facturation payante (transmettez l’ordo payante ) .
La mention « Rupture de stock » ou « Manque fabricant » est la mention d’urgence , permet de faire le TP sans prix minoré mais n’est que pour les ruptures de stock nationales c’est à dire plus aucun générique disponible ( attention la caisse contrôlera).
La mention « Molécule exclue » concerne la liste des MTE , même et surtout si le médecin n’a pas marqué NS MTE et que le patient n’a jamais pris le générique et ne le veut pas.
Faites le point avec vos équipes !!
Bonne fin d’année
Valérie de Lécluse
