Quand et comment établir une facturation de masques à la CPAM ?

Depuis lundi 11 mai , nous pouvons facturer la délivrance de masques stock de l’Etat à l’assurance maladie pour que ces masques soient donnés gratuitement aux patients .

Il y a 3 cas .

1- Le patient COVID a été diagnostiqué par son médecin qui lui a fourni une prescription de masques. Cette ordonnance sert pour la délivrance et la facturation selon les directives de la DGS.

2- Le patient X n’est pas COVID mais est un patient à risque et son médecin lui établit une prescription de masques. Cette ordonnance sert pour la délivrance et la facturation selon les directives de la DGS. (NDLR: Dans ce cas plus général, seul le médecin a autorité pour juger de la nécessité du port du masque pour son patient)

3- Le patient contact a droit à des masques car il faut l’isoler du fait de son contact avec le patient COVID. Mais il n’a pas vu de médecin et ne possède pas d’ordonnance. Le pharmacien va chercher dans AMELI PRO « activités » « Contact COVID » et vérifie que son patient est éligible à la délivrance et facturation des masques d’Etat . Si la personne est bien enregistré dans l’onglet , cela fait office de prescription et nous facturons selon les directives de DGS.


Comment le patient contact est enregistré ?

Le patient COVID a vu son médecin ( 25 euros la visite) qui l’inscrit sur Ameli et lui demande la liste de ses contacts ( 30 euros supplémentaires) . A partir de ce moment , les « brigades Covid » de la CPAM interviennent, appellent tous les contacts pour les avertir , proposent un dépistage et les enregistrent sur AMELI Contact Covid. C’est cet enregistrement qui nous sert d’ordonnance pour facturer des masques (0.01 euro HT) et la délivrance des masques (1 ou 2 euros HT).

Et pour la délivrance aux PS ?

Pour l’instant , il n’y a pas de rémunération prévue pour le temps que nous passons à gérer la distribution du stock de l’Etat aux PS. C’est une demande insistante et incessante de la FSPF.  La profession a obtenu par contre de pouvoir se servir de son logiciel métier pour assurer la traçabilité de cette délivrance. STOP AUX PAPIERS !!!

Notre conseil: enregistrez votre stock de masques chirurgicaux  (2041836) et FFP2 (2041842)  sur vos logiciels en vous servant des codes mis entre parenthèses . Enregistrez vos PS avec leurs cartes vitales ( et leur RPPS) et faites une « vente hors ordonnance » avec paiement à 0 euro. Vous assurez la traçabilité , la gestion  des stocks ( il est prévu que ces codes servent pour de futures commandes auprès des grossistes) . Si nous obtenons une rémunération, cela sera plus facile!


Je souhaite bon courage à tous et toutes .

Valérie de Lécluse

Présidente FSPF13

AME, des problèmes!

La CPAM13 reconnait une problématique récurrente sur les AME avec la facturation des vignettes PH1. Dans l’attente de l’évolution des logiciels métiers de nos officines , les facturations de PH1 pour les bénéficiaires de l’AME sont rejetées et doivent faire l’objet d’un traitement manuel par les services de la caisse .

Plusieurs pharmacies m’ont signalé ce problème qui , jusqu’à présent , était soldé manuellement par la caisse mais qui, depuis COVID19, semble être envoyé « aux oubliettes » .

Je vous demande si vous êtres concernés par ces non paiements depuis plus d’1 mois , d’envoyer au syndicat le numéro du dossier incriminé , l’avis de rejet , votre FINESS. Nous transmettrons vos dossiers pour qu’ils soient régularisés dans les plus brefs délais . 


Bonne santé à tous


V. de Lécluse

Présidente 

MEDDISPAR communique:

20/03/2020

Covid-19 : renouvellement exceptionnel dérogatoire

Eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, des dispositions dérogatoires prévoient que les officines peuvent dispenser un traitement chronique au-delà du cadre prévu de la délivrance par la procédure exceptionnelle. Cette disposition dérogatoire s’applique jusqu’au 31 mai 2020.

Les principes généraux sont les suivants :

  • Le pharmacien peut délivrer le traitement d’un patient sur présentation de son ordonnance renouvelable expirée ;
  • Il dispense les boîtes nécessaires pour une continuité de traitement. La dispensation ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois.

Cas particulier des anxiolytique et hypnotiques : les pharmaciens d’officine peuvent renouveler, dans le cadre de la posologie initialement prévue, la délivrance des médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques, à condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins trois mois consécutifs. La délivrance ne peut être assurée pour une période supérieure à 28 jours.

Cas particulier des TSO : dans le cas d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins trois mois à base de méthadone sous forme de gélules, de méthadone sous forme de sirop ou de buprénorphine comprimés, les pharmacies d’officine dont l’officine est mentionnée sur la prescription peuvent, après accord du prescripteur, dispenser, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement. La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder 28 jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop.

Les autres médicaments stupéfiants et médicaments dits « assimilés stupéfiants » sont exclus de de ce dispositif dérogatoire.

Dans tous les cas, le pharmacien en informe le médecin. Il appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boites dispensées.

Nous vous invitons à consulter la FAQ du site ONP qui est régulièrement mise à jour.

Toute l’équipe du site MEDDISPAR vous remercie pour votre engagement dans cette situation exceptionnelle au service de la population.

Communication FSPF

Chère Consœur, Cher Confrère,

Dans le contexte de crise sanitaire que traverse notre pays, vous êtes nombreux à nous poser des questions en lien avec le droit du travail, l’exercice professionnel, etc., retrouvez des éléments de réponse aux quelques problématiques actuellement rencontrées.

Nous appelons votre attention sur le caractère évolutif de la situation et sur le fait que de nouvelles mesures sont susceptibles d’intervenir à tout moment et peuvent potentiellement remettre en cause le contenu de ce mail.

Restriction sur la délivrance du paracétamol

Jusqu’au 31 mai 2020, l’ANSM limite les volumes de délivrance du paracétamol à :

  • une boîte de paracétamol (500 mg ou 1g), remboursable ou non, pour toutes demandes de vente directe, c’est-à-dire sans prescription ;
  • deux boîtes de paracétamol (500 mg ou 1g), remboursables ou non, pour les ventes sans prescription à destination de personnes présentant des symptômes (douleurs et/ou fièvre).

Dans le cas où un patient se présente avec une ordonnance de paracétamol, l’ANSM demande de dispenser la quantité prescrite par le médecin.

Nous vous recommandons d’inscrire la délivrance dans le dossier pharmaceutique de l’assuré concerné, qu’elle se fasse avec ou sans ordonnance.

Un POP-UP apparait désormais sur les logiciels pour rappeler cette consigne. En l’absence avérée de la carte Vitale, vous pouvez inscrire la dispensation dans l’historique du patient sur votre logiciel métier.

Attention : la vente en ligne de médicaments à base de paracétamol, ainsi que ceux contenant de l’ibuprofène ou de l’aspirine, est suspendue.  

Distribution de masques pédiatriques 

La DGS nous informe de la distribution par Geodis de masques pédiatriques dans certaines officines. Il s’agit d’une erreur, ces masques étant destinés aux hôpitaux. Si vous avez reçu des masques pédiatriques, nous vous invitons à les conserver et à nous le signaler à l’adresse suivante (fspf@fspf.fr), afin que nous puissions en avertir la DGS.

Alerte arnaque aux commandes de masques

Nous avons été alertés de la diffusion massive dans certains départements d’un mail à caractère frauduleux, prétendument adressé par la Direction générale de la santé (DGS).

Il semblerait que ce mail fasse suite à un appel téléphonique aux pharmacies d’officine, leur proposant de passer une commande de masques, accompagnée du versement d’un acompte lors de la commande.

La DGS, alertée par la FSPF, devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser et réprimer cette tentative d’escroquerie.

Dans l’attente, nous vous invitons à la plus grande vigilance face à ce type de propositions. Nous vous rappelons que certains types de masques, et notamment les masques antiprojection de type chirurgicaux et FFP2 généralement délivrés à l’officine ont été réquisitionnés et ne peuvent donc être commercialisés. De plus, les masques que vous recevez, issus du stock Etat, ne doivent donner lieu à aucune contrepartie financière de votre part. 

Amplitude horaire de l’officine

Le titulaire est libre de déterminer ses horaires et de les modifier ponctuellement, sous réserve d’en informer ses patients et de s’assurer que la continuité du service est assurée. Cette mesure devra être réalisée en concertation avec les salariés présents, surtout si cette réduction d’amplitude d’ouverture conduit à modifier ponctuellement leurs horaires de travail qui sont souvent contractualisés. 

Si toutes les officines d’un même secteur réduisent leurs horaires, par exemple en fermant plus tôt, il est indispensable que le service de garde soit réorganisé.

En cas de modification de vos horaires d’ouverture, vous devez donc :

  • Informer vos patients de vos nouveaux horaires par voie d’affichage à l’officine.
  • Informer votre syndicat départemental afin qu’il puisse adapter le tour de garde.
  • Informer Résogardes.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

CPAM 13: Fermeture de l’accueil des professionnels de santé et gestion de vos commandes d’imprimés non pré identifiés et dépannage des feuilles de soins

Votre caisse d’assurance maladie des Bouches du Rhône vous informe que, dans le cadre de la mise en place des mesures barrière visant à limiter la propagation du Covid-19, tous les sites d’accueil au public sont fermés à compter de ce jour y compris le site de Valmante pour l’accueil des professionnels de santé.

Pour l’instant, Il n’est donc plus possible de récupérer les imprimés sur ce site ainsi que tous ceux du département, y compris pour du dépannage.

Cette mesure est applicable jusqu’au 30 avril 2020. Toutes vos commandes devront être faites prioritairement via votre Espace Pro ou à l’adresse suivante « commandeimprimés-rps.cpam-marseille@assurance-maladie.fr »  et vous seront adressées par courrier à votre adresse professionnelle.

source CPAM13

Les Pharmaciens du 13

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