Compte tenu de l’augmentation de la durée moyenne de location des tire-lait, le comité économique des produits de santé (CEPS) a annoncé une refonte des conditions de prise en charge et des tarifs de location de ces dispositifs médicaux dans un objectif d’économie. Le CEPS a donc soumis aux syndicats de pharmaciens des projets de textes que la FSPF a largement contestés.
Les modalités tarifaires dénoncées par la FSPF figurent toujours dans les décisions publiées le 12 mars dernier.
Outre les forfaits de location, il est désormais prévu un forfait de mise à disposition du tire-lait avec un prix limite de vente fixé à 30 € TTC. La FSPF conteste ce montant, qui ne valorise pas à sa juste valeur la prestation réalisée par le pharmacien d’officine (formation de l’utilisatrice, démarches administratives, nettoyage, désinfection, système documentaire, etc.).
Par ailleurs, la durée moyenne de location d’un tire-lait par les pharmaciens est estimée à 11 semaines. Avec ces nouvelles conditions tarifaires, la FSPF estime qu’au-delà de 5 semaines de location, le pharmacien d’officine perd de l’argent.
Aucun prix de cession n’est également prévu pour les téterelles, alors qu’un prix limite de vente est imposé aux pharmaciens d’officine. Le risque est donc une importante réduction de leur marge, avec préjudice financier lors de la dispensation de ce matériel.
La FSPF regrette également les dispositions relatives à la location en ligne. Il est prévu que le pharmacien d’officine, le prestataire ou le distributeur mette à disposition de l’utilisatrice tout support et tutoriel de nature à apporter un niveau d’information équivalent à celui assuré lors d’un échange de visu avec démonstration du matériel. Une mauvaise utilisation du tire-lait pouvant nuire à la qualité de l’expérience d’allaitement, une formation en présentiel est indispensable.La Fédération est donc défavorable à la location de tire-lait en ligne lors de la prescription initiale.
L’objectif de cette évolution des conditions de prise en charge est de réduire la durée de location des tire-lait lorsque la mère a cessé d’utiliser le dispositif. Or, la durée des locations par internet est généralement plus longue, car les mères tardent à retourner le dispositif au prestataire ou au distributeur. La FSPF rappelle que le pharmacien d’officine est un professionnel de santé de proximité. Il est donc le plus à même à rappeler aux mères de rapporter les tire-lait inutilisés.
La FSPF regrette que tous les syndicats de pharmaciens ne se soient pas opposés à la proposition tarifaire du CEPS.
La FSPF a donc refusé, seule, de signer la convention tarifaire qui lui avait été proposée, dénonçant ses conséquences économiques pour la Pharmacie d’officine.
A savoir
Sur demande de la FSPF, cette nouvelle nomenclature ne s’applique pas aux locations en cours. A partir du 25 mars, cette nomenclature deviendra opposable pour toute nouvelle prescription, y compris dans le cadre d’un renouvellement. De ce fait, le forfait de mise à disposition n’est facturable que pour une mise à disposition d’un tire-lait à compter du 25 mars prochain.
Les nouveaux tarifs de location sont en revanche applicables aux locations en cours. Dans le respect du principe de facturation hebdomadaire, le nouveau tarif sera applicable à échéance de la semaine de location en cours au 25 mars. Ainsi, si la semaine de location débute au 24 mars, le tarif actuel sera appliqué jusqu’à la fin de la semaine. Le nouveau tarif sera alors appliqué à compter du 31 mars.
Cordialement,
Philippe GAERTNER
Président de la FSPF
