Voici ce qu’il faut retenir de la réunion technique du 9 octobre entre la CNAM et les représentants de la profession.
Vers une diminution des rejets de paiement
- Bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS
La CNAM a identifié les 30 motifs de rejets les plus fréquents, y figurent les rejets de la part complémentaire des bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS (tiers payant coordonné), avant tout liés à une incompatibilité entre les données de la carte Vitale et la base de l’assurance maladie.
Jusqu’à présent, le pharmacien devait s’adresser à la caisse pour obtenir le règlement de la part complémentaire.
A compter du 31 octobre, en raison de nouvelles consignes données aux CPAM, cette opération sera transparente pour le pharmacien : une alerte interne à la caisse sera émise et le pharmacien sera réglé sans risque de rejet.
Cette mesure demandée régulièrement par la FSPF permettra enfin de respecter la garantie de paiement prévue dans la convention nationale pharmaceutique depuis 2012. Aucun droit nouveau donc, contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse, mais ENFIN le respect, en pratique, des engagements conventionnels de l’assurance maladie !
- Rejets pour « quantités aberrantes »
La FSPF a enfin obtenu que la CNAM réalise une évaluation des seuils déclenchant des rejets « pour quantités aberrantes » dans le but de supprimer les incohérences avec votre pratique professionnelle quotidienne.
Déploiement du DMP en officine
Le déploiement du dossier médical partagé (DMP) est sur les rails, avec un nombre croissant de pharmacies nouvellement équipées d’une solution logicielle DMP-compatible.
Début novembre, une campagne de communication nationale sera lancée par la CNAM incitant les patients et les professionnels de santé à créer des DMP.
Nous vous rappelons que la grille d’habilitation du DMP ( cnamts_matrice-habilitations-dmp_v2.0.0 ) permet aux pharmaciens d’accéder à toutes les données du DMP. Encore un peu de patience ! Les fonctionnalités de consultation et d’alimentation des DMP ne sont pas encore disponibles. Seule la création des DMP est possible à ce jour.
A l’occasion de cette réunion, la FSPF a alerté l’assurance maladie sur l’augmentation des tarifs des abonnements de logiciels proposés aux pharmaciens qui souhaitent s’équiper en vue de créer des DMP.
Et votre rémunération ? 1 € par ouverture de DMP sous forme de ROSP.
Comme pour la ROSP concernant la mise à jour des cartes Vitale, cette rémunération est le fruit d’une négociation avec l’assurance maladie. Elle a vocation à être versée aux pharmaciens et non aux éditeurs de logiciels !
ROSP soumises à justificatifs, simplification en vue
Le versement de certaines ROSP qui interviendra en mars 2019 au titre de l’année 2018, est soumis à la production de justificatifs :
- incitation à la mise à jour des cartes Vitale ;
- logiciel d’aide à la dispensation (LAD) / messagerie sécurisé de santé (MSS) / DMP ;
- participation du pharmacien à une ESP ou une CPTS.
Pour connaître la nature des pièces justificatives conditionnant le versement de ces ROSP, cliquez sur le lien: pharmaciens_rosp
BONNE NOUVELLE ! Ces pièces ne seront exigées qu’une seule fois par l’assurance maladie, sauf en cas d’évolution de la situation du pharmacien.
Nouvelle version d‘Ameli pro
Elle entrera en service à compter de janvier 2019 et permettra aux pharmaciens :
- de transmettre leurs pièces justificatives conditionnant le versement des nouvelles ROSP directement à la CNAM via le téléservice ;
- de bénéficier d’un accès facilité aux supports d’accompagnements des entretiens ;
- de recevoir l’information relative aux versements des ROSP uniquement de manière dématérialisée.
Si ce service présente un intérêt certain, la FSPF a rappelé à l’assurance maladie qu’il serait inacceptable de subir une nouvelle interruption de service de la plateforme de saisie des entretiens, comme ce fut le cas en début d’année.
