Ne nous plaignons pas dans le 13 car dans le 84, c’est presque la schlague*** : c’est illégal et non conventionnel.

25 NOVEMBRE 2014

INFO CPAM 841

Suite au courrier en date du 20 novembre 2014 que vous avez reçu concernant l’application de la règle « tiers-payant / génériques » dans votre officine, vous trouverez ci-après des éléments complémentaires :

Toutes les pharmacies du Vaucluse sont concernées par la mise en place de l’action de contrôle visant à réserver strictement le tiers payant à la délivrance de médicaments génériques.

Tous les assurés, y compris les bénéficiaires de la CMUC, de l’AME et les assurés en Accidents de travail/maladies professionnelles, sont concernés par cette mesure .

A compter du 1 ^erdécembre 2014, toute facturation de médicament princeps en tiers-payant sera rejetée par la CPAM, sur la base des 26 molécules contenues dans votre Rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP).

L’assuré qui souhaite disposer d’un médicament princeps (y compris ceux qui présentent une ordonnance comportant la mention « non substituable ») ou qui refuse la délivrance d’un médicament générique devra régler le ou les médicaments concernés .

Dans ce cadre, vous devrez établir deux facturations distinctes à partir d’une même ordonnance :

– une facturation FSE en tiers-payant pour tous les médicaments génériqués ou en dehors du répertoire,

– une facturation FSE (et non papier) payable à l’assuré pour la délivrance du ou des médicaments princeps exigés. Dans ce cas, l’assuré sera directement remboursé de cette facture par la CPAM.

Rappel important : Le pharmacien doit respecter le libre choix de l’assuré ainsi que la liberté de prescription du médecin. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’avoir la mention « non substituable » sur l’ordonnance pour bénéficier de la délivrance d’un médicament princeps au comptoir de l’officine. Le pharmacien adapte le tiers-payant en conséquence.

Le courrier du 20 novembre 2014 est communicable aux assurés sociaux. Les médecins libéraux vont également être informés de ces nouvelles mesures.

L’annexe jointe au courrier était destinée à informer chaque officine sur le nombre de boites de princeps délivrées en tiers-payant (sur l’ensemble du répertoire de médicaments généricables) et sur le suivi conventionnel de votre ROSP. Tous les chiffres ne concernent que le mois d’octobre 2014.

Avec toute mon attention,

Le Directeur de la CPAM,

Dominique Létocart

***schlague: Châtiment disciplinaire autrefois en usage dans les armées allemandes et autrichiennes, et qui consistait en des coups de baguette.

SCOR MAIL bug informatique national…………..

Nous sommes nombreux à avoir reçu un retour « flux tiers » nous demandant d’envoyer des justificatifs papier non reçus sous peine d’indu pour la journée du 29 octobre 2014.

Je viens d’avoir confirmation de la cpam13 qu’il s’agit d’un bug informatique et que la CNAM est en train de récupérer nos justificatifs et de les renvoyer aux différents RO.

Les pôles CPAM ont été avertis mais nous pouvons avoir des réclamations d’autres caisses RO.

Nous vous demandons de répondre au mail « flux tiers » en donnant votre numéro finess (13 2 ….) , en envoyant 1 justificatif d’ARL positif pour 1 des lots demandés et en précisant que vous avez tous les ARL positifs de ces lots. Cela permettra aux caisses de bien identifier les pharmacies ayant rencontrées ce problème.

V O de L.

Le conseil du Syndicat

Nous vous conseillons vivement de renseigner le numéro RPPS des prescripteurs si vous n’avez pas déjà commencé.

Le temps ou ce numéro (surtout pour les prescriptions hospitaliers) deviendra obligatoire approche.

Autant ne pas attendre le dernier moment.

P.L

ROSP AVK

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Interrogée par la FSPF, la CNAMTS a confirmé hier que la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) due au titre de l’accompagnement des patients sous traitement par antivitamine K (AVK) a été versée en ce début de semaine. Compte tenu des délais bancaires, ces versements devraient donc apparaître dans le courant de la semaine sur les comptes bancaires des pharmaciens concernés.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce règlement ne fait pas l’objet d’un traitement inter régimes. Ainsi, les CPAM règlent uniquement les entretiens dont ont bénéficié les assurés du régime général.

Une fois de plus, nous ne pouvons que déplorer ce paiement tardif et nous insurger contre le défaut de paiement des autres régimes (MSA, RSI, etc.) au titre de la ROSP « AVK » pour 2013. Nous les relançons à cette fin.

Philippe GAERTNER

Président

Crestor®, Ezetrol®, et Inegy®: information à transmettre à l’équipe officinale.

A compter du 1er novembre 2014, l’ensemble des prescriptions de Crestor®, Ezetrol® et Inegy®, quel que soit le prescripteur, effectuées au bénéfice de patients en initiation de traitement feront l’objet d’une demande d’accord préalable.

Plusieurs situations possibles peuvent être rencontrées par les pharmaciens au regard de la mise en œuvre de ce dispositif :

Dans le cas où le patient présente une ordonnance classique :

♦ si rien n’est spécifié à côté de la spécialité prescrite (pas de mention « NR »), le pharmacien pratique le tiers payant et sera remboursé par la caisse selon les modalités habituelles,

♦ si le médecin a inscrit la mention « NR », alors le pharmacien facture le médicament au patient. Il n’y aura pas de prise en charge par l’Assurance maladie.

Dans le cas où le patient présente le formulaire papier spécifique :

♦ le délai de 15 jours n’est pas échu : le pharmacien peut délivrer mais devra faire payer le patient et l’informer qu’il doit attendre le délai de 15 jours pour savoir si la délivrance peut faire l’objet d’un remboursement.

♦ le délai est échu :

– Si le patient informe le pharmacien du refus de prise en charge, celui- ci facture le médicament au patient,

– Si le patient n’informe pas le pharmacien du refus de prise en charge, alors le pharmacien pratique le tiers payant. Il sera remboursé par la caisse selon les modalités habituelles.

Les pharmaciens ne pourront être tenus pour responsables si le médecin n’a pas fait de Demande d’Accord Préalable, s’il n’a pas inscrit la mention « NR » sur sa prescription ou si le patient ne l’informe pas du refus de prise en charge.

La CPCAM vous informe que ce dispositif sera présenté à l’occasion d’une visite DAM dans l’officine.

source CPAM 13