Organismes Payeurs – Page 50 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Quelques informations de la Commission Protection Sociale FSPF du 12 octobre 2016

RPPS

Il y a des difficultés techniques et informatiques à transmettre ces RPPS. Des contrôles vont être menés sur l’exactitude des numéros RPPS transmis. Bien évidemment, aucune sanction n’est prévue mais seulement des actions de sensibilisation. Pour la CNAM-TS, trop d’officine transmettent le même RPSS pour un FINESS. Evidemment, il faut relativiser la portée financière de la rémunération (0.15€ par RPPS hospitalier transmis)

Il y a 8 millions d’euros de ROSP à récupérer pour le réseau officinal soit 355 euros par pharmacie en moyenne.

ACS & difficultés rencontrées

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Commission paritaire régionale.

Elle a eu lieu le mardi 20 septembre et je représentais le 13 car cette commission regroupe les pharmaciens PACA.

Le tableau « tiers payant » ci joint analyse le montant des prestations présentées au remboursement des RO entre le 1 janvier et le 30 juin 2016 pour la région.

Une analyse de base montre une évolution négative -2,3% des médicaments classiques et une forte augmentation +8,6% pour les médicaments divers.

Explication simple : médicaments classiques représentent l’officine , médicaments divers représentent les médicaments d’exception , les vaccins…. et la réserve hospitalière. Donc nous ne bénéficions pas de cette augmentation et pire, le gouvernement fait payer aux médicaments de ville l’augmentation des frais des médicaments hospitaliers.

Cela s’appelle une enveloppe financière , elle est fixe et on déshabille Pierre pour donner à Paul.

La LPP est en augmentation mais je vous rappelle que nous n’avons pas le monopole. Or on voit bien les différentes sociétés de matériel médical prospérer et les sorties hospitalières nous échapper.

ROSP : elle diminue à cause des baisses de prix surtout.

Voilà l’enjeu de la bataille que mène nos syndicats nationaux. Il faut continuer à détacher notre rémunération du simple prix des médicaments donc il faut continuer à créer des honoraires ou rapidement augmenter les honoraires déjà créés. MST a annoncé fièrement la fin du déficit de la Sécurité Sociale et encore une fois la baisse des prix des médicaments en sera le principal moteur.

Lors de cette CPR, il nous a été présenté un document intitulé « Mise en oeuvre au 1 juillet 2016 du TP sur la part obligatoire pour les personnes atteintes d’une ALD et les bénéficiaires de l’assurance maternité. » Ceci est regroupé dans le document tiers payant et concerne surtout les médecins car nous pratiquons déjà le TP à ces patients. J’attire votre attention sur certains passages qui concernent TOUS les professionnels de santé.

L’arrivée du TP généralisé obligatoire pour les médecins risque de nous faciliter la tache pour certains rejets abusifs.

A suivre avec attention…..

Valérie de Lécluse

Vice-Présidente Syndicat 13

Désormais, seuls FSPF et l’USPO ont pouvoir pour négocier la nouvelle convention et notre prochaine rémunération sur l’honoraire.

Par courrier ministériel, la Direction de la Sécurité Sociale a informé la CNAMTS des résultats de l’enquête de représentativité menée auprès des organisations syndicales représentatives (OSR) des pharmaciens d’officine et annoncée par avis publié au JO du 8 mai 2016.
Cette enquête établit la représentativité des deux seuls syndicats ayant déposé un dossier : la FSPF et l’USPO.
Par conséquent, l’UNPF a perdu son statut d’OSR et ne peut donc plus siéger au sein des instances conventionnelles.
Les décisions ministérielles relatives à ce constat ont été notifiées aux syndicats précités.

VOTRE syndicat à VOTRE service.

En raison des difficultés qu’éprouvent de nombreux confrères à se procurer des feuilles CERFA 315g, le syndicat met à disposition des pharmaciens syndiqués à jour de leur cotisation 2016 un service de dépannage et d’envoi des feuilles Cerfa 315g.

Pour obtenir un petit contingent de dépannage de feuilles Cerfa, il suffit d’appeler Sophie au syndicat et de demander un dépannage qui vous sera envoyé par voie postale.

Afin d’économiser les précieuses feuilles que la CPAM13 ne nous envoie plus par mesure d’économie alors que les médecins continuent à être approvisionner par envoi postal, nous vous conseillons vivement de faire des factures électroniques FSE, y compris dans le cas des refus génériques.

Vu la difficulté pour se procurer les Cerfa 315g, il faut les réserver uniquement aux factures pour les patients de passage qui n’ont pas leur carte vitale ou la moindre attestation sur eux.

P.L

C’est la rentrée aussi pour la CPAM.

Les vacances sont finies mais il semble que les contrôles CPAM ne le soient pas.
En ce moment, des contrôles sur la conformité des prescriptions (en particulier sur les produits chers) sont réalisés sur 2015 et 2016.

Attention aux ordonnances d’exception jamais remplies par le médecin. Mettre le nom , le prénom, la date de naissance du patient AVANT de faire la FSE pour ne pas s’exposer au risque d’un indu un an plus tard.

Attention aux numéros FINESS et RPPS des médecins hospitaliers . La CPAM13 nous a annoncé une campagne de contrôles à ce sujet et nous allons en parler lors de la prochaine CPL (commission paritaire locale). Si vous n’avez pas les indications sur l’ordonnance, mettez le FINESS de l’hôpital 130…. La caisse incite fortement les hôpitaux a avoir des ordonnances en règle , certains s’y plient mais d’autres centres hospitaliers ont beaucoup de mal.
Si l’ordonnance est établie ET signée par l’interne , mettez le RPPS du chef de service (si vous l’avez bien sur). Je vous rappelle que nous serons (un tout petit peu) rémunérés par la ROSP pour toutes FSE d’ordonnances hospitalières où figureront le bon RPPS correspondant au bon FINESS.

A l’attention des syndiqués: Merci de signaler au syndicat tout indu ou rejet pour non conformité des ordonnances du fait du médecin (en général hospitalier) . N’hésitez pas à nous faire parvenir la photocopie des réclamations de la CPAM sur les produits onéreux.
J’ai demandé que ces indus ne soient pas prélevés tout de suite, que le pharmacien soit averti et qu’il ait le temps d’y répondre ou de fournir une ordo conforme car les montants parfois importants plombent nos trésoreries. D’après mes retours , ceci est respecté.

Valérie de Lécluse
Vice-Présidente