Les 25 et 26 juin à Lille« Ensemble prescrivons l’avenir » lors du congrès national des pharmaciensAdhérents de la FSPF, ce congrès est VOTRE congrès et nous vous y attendons nombreux.
La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte : vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder à votre télédéclaration.
Notre circulaire 2022-12 ci-dessous précise le contenu de l’activité globale de l’officine désormais pris en compte pour déterminer le nombre d’adjoints obligatoires et rappelle les seuils de chiffre d’affaires applicables à cet effet.
Au terme de plusieurs années de demandes réitérées, la FSPF a enfin obtenu que la part du prix des médicaments onéreux pour laquelle la marge est nulle soit exclue du chiffre d’affaires des médicaments à déclarer.
A titre exceptionnel, une partie de la rémunération des actes de vaccination et de dépistage contre la Covid-19 est également exclue de l’activité globale.
La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin que vous soit proposée une solution simple permettant d’exclure ces éléments.
Jusqu’en 2021, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine devaient se faire assister était fixé selon l’importance du chiffre d’affaires des officines. Désormais, c’est l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente qui est prise en compte pour déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein. Dans ce cadre, est exclue de l’activité globale la part de chiffre d’affaires issue de la vente de médicaments onéreux, c’est-à-dire la part du prix du médicament supérieure à 1 930 € prix fabricant hors taxe (PFHT). Cette évolution, attendue de longue date par la profession, fait suite aux demandes réitérées de la FSPF. En effet, quelques délivrances par an de ces médicaments particulièrement coûteux pouvaient faire franchir un seuil à l’officine, sans pour autant que la présence d’un pharmacien supplémentaire soit nécessaire. Ces embauches constituent une charge financière non négligeable pour les officines, sans contrepartie de marge suffisante.
A compter de 2022, vous êtes donc tenus de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.
Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée. Attention, depuis l’année dernière, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. La plateforme de télédéclaration est désormais ouverte et vous pouvez procéder à votre télédéclaration jusqu’au 30 septembre 2022. A compter de 2023, la date limite de déclaration sera fixée au 30 juin.
Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?
L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :
Sont inclus
Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle
– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable
– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)*
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article
– honoraires de garde- honoraires de dispensation- rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques- ROSP exercice coordonné- honoraires de vaccination- tarifs des activités de télésoin- tarifs des TROD
– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique- vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique
Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :- l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)- la coopération entre professionnels de santé- les actions de veille et de protection sanitaire- l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients- leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD- leur rôle de pharmacien correspondant- les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes- la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné
– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)
*La FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé afin d’obtenir les modalités de calcul applicables. Celles-ci seront communiquées dès réception aux éditeurs de logiciels afin que soit proposée une solution simple pour exclure ces éléments.
A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.
Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?
Interrogé par la FSPF, le ministère de la Santé a précisé les éléments ci-après.
Les actes en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ont été instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et ont été mis en place en urgence dans l’intérêt de la protection de la santé de la population. Ils n’entrent pas dans la liste des actes que les pharmaciens d’officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne.
En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2022 auprès des ARS.
Cependant, si la chronicité des épidémies liées à la Covid-19 rendait nécessaire de poser un cadre pérenne pour la réalisation de ces actes, leur rémunération entrerait de fait dans les éléments de l’activité de l’officine à déclarer.
La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin qu’ils vous proposent une solution simple pour isoler ces éléments.
Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD.
Rappels des seuils
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
– 1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;
– 1,26 à La Réunion ;
– 1,34 en Guyane ;
– 1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.
Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.
Partenariat pour Réutilisation de présentoirs de pharmacie
Bonjour Mesdames et Messieurs, Je suis Jules Pelletier, coordinateur associatif de Recyclop.
Nous avons conçu un dispositif pour plus de 40 associations dans toute la Région-Sud pour leurs initiatives de ramassages, cependant pour mener à bien leurs actions de ramassages et de sensibilisations, nous sommes à la recherche de contenant translucide et il nous paraît évident de vous contacter au sujet des présentoirs de produits que vous proposez dans vos pharmacies. Nous serions très heureux de pouvoir collaborer avec vous et de mettre en avant votre engagement pour l’environnement. Je vous mets ICI une plaquette explicative du dispositif ProxyMégo.Vous trouverez également des photos du type de contenant que nous cherchons (en dessous)
Recyclop est une association d’intérêt général ayant pour but de limiter l’impact du mégot de cigarette sur l’environnement, en se basant sur trois axes: – La sensibilisation et l’information auprès des citoyens ou entreprises. – La gestion de zone fumeur (accompagner les structures à gérer et traiter durablement leurs mégots). – La collecte et valorisation de ces mégots en énergie électrique.Vous pouvez visualiser nos actions ICI
N’hésitez pas à me joindre sur cette adresse mail ou alors sur mon numéro de téléphone: 06.51.91.82.57 Bien cordialementRecyclop
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« RecyClop est une entreprise contribuant à l’Economie Circulaire et intégrée au réseau de l’Economie Sociale et Solidaire »
Voici le courrier de Philippe Besset adressé aux très rares confrères qui ont renvoyé le poisson du 1er avril de l’USPO Corse-PACA-AURA (remboursement de la ROSP 2021) à la FSPF ou à notre syndicat du 13 ou du 84:
Nous vous invitons à prendre connaissance des évolutions relatives aux cotisations sociales intervenues à effet du 1er janvier 2022 ainsi que des tableaux mis à jour des principales cotisations sociales applicables en Pharmacie d’officine. Vous noterez que la cotisation assurance maladie des salariés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle a été abaissée à 1,30 % depuis le 1er avril 2022.
Pour télécharger la circulaire FSPF 2022-11 et les tableaux mis à jour, c’est dessous:
– cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)[3] :
régime général : abaissement du taux à 1,02 % (contre 1,10 % en 2021) ;
régime Alsace-Moselle : abaissement du taux à 0,94 % (contre 1,10 % en 2021) ;
Rappelons que la dématérialisation de la notification du taux AT-MP a été généralisée depuis son extension aux entreprises de moins de 10 salariés le 1er janvier 2022 et qu’à ce titre, ces entreprises devaient ouvrir un compte AT-MP sur leur espace « net-entreprises » avant le 1er décembre 2021, sous peine de sanctions[4].
– réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC « Réduction FILLON »[5] :
pour les entreprises de moins de 50 salariés : la valeur du coefficient « T » est fixée à 0,3195 (contre 0,3206 en 2021) ;
pour les entreprises de 50 salariés et plus : la valeur du coefficient « T » est fixée à 0,3235 (contre 0,3246 en 2021) ;
l’imputation de la réduction sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est désormais plafonnée à 0,59 % de la rémunération (contre 0,70 % en 2021) ;
– déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) :
les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation de déclarer annuellement les données relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de s’acquitter, le cas échéant, des contributions correspondantes, auprès de l’URSSAF, au moyen de la DSN. Si le code du travail prévoit que cette déclaration doit intervenir à l’occasion de la DSN relative au mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, l’URSSAF a toutefois pérennisé le délai dérogatoire de déclaration applicable en 2021 au titre de la DOETH de l’année 2020. L’URSSAF précise ainsi que la déclaration annuelle ainsi que le paiement de la contribution sont désormais à effectuer sur la DSN d’avril (exigible en mai)[6] ;
par ailleurs, la loi de finances pour 2022 a précisé que la période de référence à retenir pour apprécier le seuil de 20 salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due[7].
– déclaration sociale nominative (DSN) :
les catégories d’informations que les destinataires des données de la DSN sont habilités à recevoir dans le cadre de leur mission (données relatives à l’identité du salarié, à l’identité de l’entreprise, à la situation professionnelle du salarié…) ont été mises à jour à effet du 10 février 2022 pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date[8] ;
– contribution ADSPL :
comme annoncé[9], la contribution patronale relative au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) est inopposable à l’ensemble des pharmacies d’officine depuis le 21 janvier 2021, date de la décision par laquelle le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel d’extension de l’accord collectif interprofessionnel du 28 septembre 2012 modifié instituant cette contribution. Pour ce qui concerne l’application dans le temps des conséquences de cette annulation, un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 mars 2022[10] est venu préciser, contrairement à ce qu’avait annoncé l’ADSPL sur son site internet[11],que toutes les cotisations non réglées à la date du 21 janvier 2021, quand bien même portaient-elles sur la masse salariale de l’année 2020, ne peuvent plus être collectées. Par conséquent, l’ADSPL n’est donc pas fondée à procéder à des mesures de recouvrement à l’encontre des pharmacies qui ne se seraient pas acquittées de leur contribution ADSPL au 21 janvier 2021. Le tribunal précise en revanche que les entreprises qui se sont acquittées de leur contribution ADSPL jusqu’au 21 janvier 2021 inclus ne sont éligibles à aucun remboursement. A contrario, les officines qui se seraient acquittées de leur contribution ADSPL à partir du 21 janvier 2021 sont fondées à en solliciter le remboursement ;
– contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage recouvrées par l’URSSAF à compter du 1er janvier 2022 :
pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, la part légale des contributions de formation professionnelle (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) doit être déclarée et payée mensuellement auprès de l’URSSAF au moyen de la DSN. En revanche, la quote-part conventionnelle de cotisation (0,25 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et 0,60 % pour les entreprises de 11 salariés et plus) demeure recouvrée par l’OPCO-EP. Les partenaires sociaux auront la possibilité, uniquement à compter de 2024, de confier l’intégralité de la collecte à l’URSSAF, en cela comprise la quote-part conventionnelle, sous réserve de conclure à cet effet un accord collectif national de branche étendu ;
pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, la contribution de 1 % calculée sur les rémunérations versées aux salariés employés en CDD doit être déclarée et payée mensuellement auprès de l’URSSAF au moyen de la DSN. Par ailleurs, les CDD qui se poursuivent par un CDI ainsi que les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés de la contribution CPF-CDD depuis le 1er janvier 2022[14]. A toutes fins utiles, rappelons que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas soumis à la contribution CPF-CDD ;
taxe d’apprentissage :
pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, la part principale[15] de la taxe d’apprentissage (0,59 % pour le régime général et 0,44 % pour le régime Alsace-Moselle) doit être déclarée et payée mensuellement auprès de l’URSSAF au moyen de la DSN ;
pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, le solde[16] de la taxe d’apprentissage (0,09 % pour le régime général uniquement) fait quant à lui l’objet d’une déclaration et d’un paiement annuel, en exercice décalé, auprès de l’URSSAF au moyen de la DSN. Le paiement du solde de la taxe d’apprentissage calculée sur la masse salariale 2022 sera ainsi déclaré au moyen de la DSN du mois d’avril 2023. Si le paiement du solde de la taxe d’apprentissage ne pourra plus faire l’objet de dépenses libératoires réalisées directement auprès d’organismes bénéficiaires, les entreprises redevables pourront toutefois, selon des modalités qui restent à préciser, « flécher » les sommes constituant le solde de leur taxe d’apprentissage vers des établissements bénéficiaires habilités, au moyen d’un service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
pour les périodes d’emploi afférentes à l’année 2021[17], le solde de la taxe d’apprentissage devra faire l’objet, comme les années précédentes, d’un versement libératoire réalisé directement auprès des organismes habilités à recouvrer ces sommes. Les établissements éligibles figurent sur des listes régionales publiées chaque année ainsi que sur une liste nationale régulièrement mise à jour[18]. Ce versement devra intervenir au plus tard le 31 mai 2022.
A noter pour plus tard :
– confirmation du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco par l’URSSAF à compter du 1er janvier 2023[19].
Vous trouverez, ci-joint, les tableaux des principales cotisations sociales actuellement en vigueur en Pharmacie d’officine, par catégories de salariés.
Pièce jointe : tableaux des principales cotisations sociales en Pharmacie d’officine au 1er janvier 2022.
[1] Cf. communiqué du 21 décembre 2021 du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.
[2] Cf. arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022.
[3] Cf. arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022.
[4] Cf. notre circulaire n° 2021-53 du 23 novembre 2021.
[5] Cf. articles D. 241-2-4 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale tels que modifiés par le décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021.
[6] Cf. article « report de l’exigibilité de la DOETH » publié sur le site de l’URSSAF le 26 janvier 2022.
[7] Cf. article L. 5212-1 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021.
[8] Cf. arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.
[9] Cf. notre circulaire n° 2021-11 du 26 janvier 2021.
[10] Cf. jugement du tribunal judiciaire de Paris n° RG 21/12292.
[11] Cf. notre circulaire n° 2021-16 du 11 mars 2021.
[12] Cf. ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
[13] Cf. ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 précitée.
[14] Cf. article D. 6331-72 du code du travail tel que modifié par le décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021.
[15] Cf. articles L. 6131-3 et L. 6241-2 du code du travail.
[16] Cf. articles L. 6131-3 et L. 6241-2 du code du travail.
[17] Cf. décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022.
[18] Cf. article L. 6241-5, R. 6241-21 et suivants du code du travail ainsi que l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Précisons que les employeurs ne peuvent pas verser plus de 30 % du solde de la taxe d’apprentissage à des organismes relevant de la liste nationale (article L. 6241-5 du code du travail).
[19] Cf. décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.
