LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 266 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

DGS-Urgent n°2022-53: Ouverture du portail pour la commande de vaccins entre les 09 et 10 mai 2022

Mesdames, Messieurs,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions sur les modalités des prochaines sessions de commandes en flacons de vaccins Moderna, Pfizer-BioNTech (forme prête à l’emploi 12 ans et plus, et forme pédiatrique) et Novavax entre les 9 et 10 mai.

Ce document s’articule en trois parties :

I) OUVERTURE A PARTIR DU 9 MAI DE LA COMMANDE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX ET SOLVANT DE DILUTION UTILISES POUR LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19

II) MODALITES D’OUVERTURE DU PORTAIL ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES

III) POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN

I. OUVERTURE A PARTIR DU 9 MAI DE LA COMMANDE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX ET SOLVANT DE DILUTION UTILISES POUR LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19

1. Modalités de saisie des commandes

Nous rappelons qu’à partir du lundi 9 mai, les officines devront commander elles-mêmes les dispositifs médicaux et solvant de dilution [1] nécessaires à l’administration des vaccins qu’elles commanderont pour elles-mêmes et pour les professionnels ou établissements de santé de ville qui leur en font la demande.

Ce nouveau mode de commande a pour objectif de satisfaire les justes besoins en matériel des professionnels de santé de ville pour l’administration des différents types de vaccins distribués contre la Covid-19. La commande des dispositifs médicaux et solvant de dilution se fera donc désormais à la demande de l’officine et de ses effecteurs.

Dès lors, il sera demandé aux officines d’évaluer lors de chaque nouvelle commande les besoins en dispositifs médicaux et solvant de dilution, en fonction de l’éventuel stock restant et selon le nombre de flacons commandé, que ce soit pour l’officine ou pour les professionnels et établissements de santé de ville qui lui sont rattachés sur l’outil de commande.

A réception des flacons et des dispositifs médicaux, l’officine reste en charge de la distribution des produits (flacons et dispositifs médicaux) à chacun de ses effecteurs.

Le matériel commandé sera livré selon les conditionnements indiqués dans le tableau de référence accessible en ligne, via la fiche technique « Dispositifs médicaux et solvant de dilution disponibles à la commande ».

Pour la saisie des commandes sur l’outil de commande, il est recommandé de suivre l’approche suivante :

Evaluer le besoin de commande de dispositifs médicaux et solvant de dilution, en fonction de l’éventuel stock restant et du nombre de flacons commandés pour l’officine et ses effecteurs ;
Se référer à la fiche technique associée à la commande. Cette fiche indique :

o Le libellé des dispositifs disponibles à la commande (nom sous lequel ils apparaissent dans le tableau de saisie de l’outil de commande) ;

o Le conditionnement associé à chaque matériel (nombre d’unités par boîte), sachant que la commande s’effectue en quantité de « boites ».

Saisir la quantité totale de boîte(s) souhaitée(s) pour l’officine et ses effecteurs pour chacun des dispositifs devant être commandés. Dans l’outil de commande, il convient de saisir la quantité en nombre de boîtedans la colonne « Quantité » pour chaque « Libellé » de dispositif devant être commandé.

2. Calendrier des livraisons

Le matériel commandé sera livré dans les mêmes délais que les vaccins.

Le calendrier ci-dessous précise les étapes clés du changement de mode de commande des dispositifs médicaux et solvant de dilution :

Pour plus d’informations sur la saisie dans l’outil de commande :

Consultez les guides d’utilisation dans la rubrique « Besoin d’aide » accessibles également sur la page d’accueil de l’outil, dans l’onglet « Documentation » ;
Contactez le service support via le formulaire dédié.

II. MODALITES D’OUVERTURE DE L’OUTIL DE COMMANDE ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES

La page de saisie de commande sera ouverte du lundi 9 au mardi 10 mai 23h selon les modalités présentées ci-dessous, identiques à celles des dernières semaines :

Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes peuvent commander des flacons via leur officine de rattachement, comme précisé par le DGS-Urgent N°2021_19. Les infirmiers, les LBM, les EHPAD, les USLD et les résidences autonomies, les SSU, les SST, les CDS, les MSP, les FAM, les MAS et les PMI sont invités à se rapprocher de l’officine de leur choix, afin qu’elle commande pour eux.

Dates de livraison en officine : Les flacons commandés entre les 9 et 10 mai seront livrés entre le vendredi 20 et le mardi 24 mai.

Il est rappelé que :

Les rendez-vous de vaccination peuvent être prépositionnés à partir du lendemain de la date prévisionnelle de livraison qui vous est indiquée dans le mail de confirmation de commande. Ce mail est envoyé à toutes les officines qui réceptionnent des vaccins, que ce soit pour leur compte ou celui d’autres professionnels de santé ;
Tout professionnel de santé doit prendre en compte le nombre de flacons qui lui ont été confirmés avant d’ouvrir de nouveaux créneaux de vaccination ;
Les officines doivent bien confirmer les quantités demandées par les professionnels de santé qui leur sont rattachés avant de passer commande.

Précisions sur les commandes antérieures :
Les flacons de vaccins Pfizer-BioNTech, Moderna et Novavax commandés les 2 et 3 mai seront livrés en officine entre le vendredi 13 mai et le mardi 17 mai.

Il est rappelé que depuis la date du 15 avril, toutes les commandes de flacons Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus) sont livrées en forme prête à l’emploi (couvercle gris).

Confirmation de livraison : un mail de confirmation de la commande effectuée les 2 et 3 mai précisant la date et les volumes de livraison de vaccin Moderna, Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus, en « prêt à l’emploi »), Pfizer-BioNTech (forme pédiatrique) et Novavax sera envoyé le vendredi 6 mai aux officines (volumes commandés par l’officine pour elle-même et pour les effecteurs pour lesquels elle a commandé), aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (volumes qui leur sont destinés).

III. POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN

1. Date de péremption des vaccins

Cas particulier des flacons de Pfizer-BioNTech et Moderna

Compte tenu des différentes extensions de péremption des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna, nous vous rappelons que seule la date limite d’utilisation mentionnée sur l’étiquette fournie par le grossiste-répartiteur avec chaque flacon fait foi (celle-ci tient compte des dernières extensions de péremption approuvées par l’Agence Européenne du Médicament), et non la date inscrite sur le flacon.

Cas particulier des flacons de Novavax

Le Novavax n’ayant pas eu pour le moment d’extension de péremption, la date de péremption à prendre en compte reste donc bien celle inscrite sur le flacon.

2. Rappel des modes de conservation par vaccin
Nous vous rappelons que :

Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et + (couvercle violet) livrés en pharmacie se conservent au maximum un mois à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et +, prête à l’emploi, (couvercle gris) livrés en pharmacie se conservent au maximum 10 semaines à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme pédiatrique (couvercle orange), à destination des 5‑11 ans se conservent au maximum 10 semaines à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Moderna, se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
·Les flacons de vaccin Novavax, se conservent à 2‑8°C, à l’abri de la lumière jusqu’à la date de péremption imprimée sur le flacon.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance sur les dates de péremption des flacons qui vous sont livrés, car ces dernières peuvent être très courtes. Nous vous conseillons donc d’en commander le nombre nécessaire et de les injecter rapidement, afin d’éviter de constituer un stock inutilisé.

3. Utilisation des flacons non récupérés

Si un flacon de vaccin (Novavax, Pfizer-BioNTech ou Moderna) n’a pas été récupéré après un délai d’une semaine, l’officine peut le proposer à d’autres professionnels de santé, en respectant scrupuleusement toutes les modalités de traçabilité, de conservation et de transport de ce vaccin, ou l’utiliser pour ses propres rendez-vous de vaccination. Pour le Pfizer-BioNTech sous sa forme pédiatrique, le flacon peut être récupéré selon les mêmes conditions qu’évoqué précédemment mais seulement par des médecins, des services de protection maternelle et infantile, des pharmaciens, des infirmiers et des sages-femmes. Les pharmaciens concernés sont invités à contacter les professionnels ou établissements de santé concernés avant de redistribuer les doses qui leur étaient initialement attribuées.

Nous vous rappelons que les flacons périmés doivent être évacués suivant la filière d’élimination CYCLAMED, quel que soit le vaccin. Vous trouverez les modalités du circuit d’élimination des déchets issus de la vaccination covid-19 en ville dans l’annexe 1 du DGS-Urgent n°2021_98. Un certificat de destruction indiquant les numéros de lots et les quantités détruites doit être transmis à qualite_covid19@santepubliquefrance.fr

***
En cas de question sur l’utilisation de la nouvelle page de commande ou sur la distribution des vaccins aux professionnels de santé et établissements en ville, les pharmaciens peuvent contacter le service client via le formulaire « Contacter le support » accessible depuis le nouveau service de commande : des conseillers pourront répondre à leurs questions et les renseigner sur les livraisons prévues pour leur officine (dates et volumes exacts de livraison).

Merci à toutes et à tous pour votre engagement dans la campagne de vaccination.

Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON

Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la Santé

[1] Il est rappelé que la commande en solvant de dilution (NaCl, 0,9%) correspond à l’utilisation des flacons résiduels de vaccins Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus, couvercle violet) dont la date de péremption est encore valide, et à l’utilisation des flacons de vaccins Pfizer-BioNTech pédiatrique (couvercle orange)

Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)

Vaccin méningococcique BEXSERO – Extension de la prise en charge aux nourrissons âgés de 2 mois à 2 ans.

Un arrêté du 25 avril 2022, publié au Journal Officiel du 29 avril 2022, a étendu la prise en charge du vaccin BEXSERO, indiqué au titre de l’immunisation active contre les infections invasives à méningocoque de sérogroupe B (spécialité figurant ci-dessous), aux nourrissons à partir de l’âge de 2 mois et avant l’âge de 2 ans.

Pour les nourrissons dont la vaccination a été initiée avant l’âge de 2 ans, le rappel effectué après la deuxième année est également remboursé par l’Assurance maladie.

CODE CIP	PRESENTATION
34009 268 630 3 6	BEXSERO, suspension injectable, vaccin méningococcique groupe B (ADNr, composant, adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

Cette prise en charge est applicable à compter du 30 avril 2022.

Cette catégorie s’ajoute aux populations bénéficiant déjà d’un remboursement[1] :

– Personnes à risque élevé de contracter une infection invasive méningococcique (IMM) :

les personnes ayant un déficit en fraction terminale du complément ou qui reçoivent un traitement anti-C5A, notamment les personnes qui reçoivent un traitement par eculizumab (SOLIRIS) ;
les personnes ayant un déficit en properdine ;
les personnes ayant une asplénie anatomique ou fonctionnelle ;
les personnes ayant reçu une greffe de cellules souches hématopoïétique.

– Personnes exposées dans le cadre de situations spécifiques prévues dans l’instruction N° DGS/R1/DUS/2014/301 du 24 octobre 2014 relative à la prophylaxie des infections invasives à méningocoque (épidémies, grappes de cas).

Pour aller plus loin :

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Instruction N° DGS/R1/DUS/2014/301 du 24 octobre 2014 relative à la prophylaxie des infections invasives à méningocoque.

[1] Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

DPC: ne pas l’oublier.

L’année 2022 marquera la fin de l’obligation triennale qui nécessite deux actions de deux types différents durant la période pour valider son DPC.

69,5% des pharmaciens ont suivi des actions de formation continue dont 30,4% ont aussi suivi des programmes intégrés qui associent plusieurs activités.

P.L

Salaires en officine – relèvement du SMIC au 1er mai 2022 et incidence sur la grille des salaires

Le SMIC étant revalorisé de 2,65 % à effet du 1^er mai 2022, vous trouverez, ci-joint, la grille actualisée des salaires applicables en Pharmacie d’officine à compter de cette même date ainsi que les rémunérations applicables aux jeunes préparant en alternance le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le DEUST de préparateur/technicien en pharmacie.

La CPPNI de la Pharmacie d’officine se réunira le 7 juin 2022 avec, à son ordre du jour, la négociation portant sur la revalorisation des salaires. Nous vous tiendrons informés, le cas échéant, de la conclusion éventuelle d’un accord de salaires. Dans l’intervalle, et comme annoncé, la FSPF a lancé une grande enquête sur les salaires pratiqués en Pharmacie d’officine.

I – Relèvement du SMIC au 1^er mai 2022 et incidence sur la grille des salaires

Un arrêté publié le 20 avril au Journal officiel[1] porte le SMIC à 10,85 € bruts de l’heure à compter du 1^er mai 2022 soit 1 645,58 € bruts par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail (151,67 heures mensuelles).

Cette augmentation de 2,65 % conduit à un rattrapage de la grille des salaires de la Pharmacie d’officine par le SMIC. Désormais, les quatorze premiers coefficients (100 à 190 inclus) présentent des rémunérations conventionnelles inférieures au SMIC.

Compte tenu de l’interdiction de verser une rémunération inférieure au SMIC, les rémunérations minimales correspondant aux coefficients 100 à 190 inclus de la grille des salaires doivent être alignées sur la nouvelle valeur du SMIC au 1^er mai 2022 à savoir, 10,85 € de l’heure et 1 645,58 € bruts par mois (base 35 heures soit 151,67 heures par mois).

S’agissant des autres coefficients, la grille des salaires en Pharmacie d’officine applicable depuis le 16 mars 2022 en vertu de l’accord collectif national de branche étendu du 16 novembre 2021, est toujours en vigueur.

La grille des salaires applicable en Pharmacie d’officine à compter du 1^er mai 2022 est présentée dans le tableau n°1.

La CPPNI de la Pharmacie d’officine se réunira le 7 juin 2022 avec, à son ordre du jour, la négociation portant sur la revalorisation des salaires. Dans l’intervalle, et comme annoncé, la FSPF va lancer une grande enquête sur les salaires pratiqués en Pharmacie d’officine[2].

Nous vous tiendrons informés, le cas échéant, de la conclusion éventuelle d’un accord de salaires.

II – Rémunération des jeunes en formation

La rémunération applicable aux jeunes qui préparent le brevet professionnel (BP) de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) de préparateur/technicien en pharmacie, par la voie du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation est fixée par accord collectif national[3].

Cette rémunération, dont le montant varie selon le niveau d’études initial, l’année de formation ou le type de contrat (apprentissage ou professionnalisation), est présentée dans le tableau n° 2.

A. Cas particuliers en contrat d’apprentissage

1) Apprentis âgés de 26 ans et plus

Les apprentis âgés de 26 ans à 29 ans à la date d’entrée en apprentissage doivent percevoir, en application des dispositions de l’article D. 6222-26 du code du travail, une rémunération égale à 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, à 100 % du salaire minimum correspondant à l’emploi occupé (cf. tableau n° 2).

Ce niveau de rémunération s’applique quelle que soit l’année d’apprentissage, et quel que soit le diplôme dont est titulaire l’apprenti (BEP SS ou Baccalauréat).

2) Apprentissage en trois ans : rémunération de la troisième année

Bien que la durée classique du cycle de formation des préparateurs en pharmacie soit de deux ans, il arrive que cette durée soit portée à trois ans afin de tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti. La première des trois années d’apprentissage est communément appelée « année de positionnement ».

La rémunération versée pendant la troisième année d’apprentissage est identique à celle que l’apprenti percevait l’année précédente, c’est-à-dire égale à la rémunération de la deuxième année de formation, dans la mesure où cette rémunération est plus favorable que la rémunération fixée par le code du travail pour une troisième année d’apprentissage.

Après comparaison entre les rémunérations légales et les rémunérations conventionnelles prévues par accord de branche et présentées dans le tableau n° 2, la rémunération légale doit s’appliquer dans deux cas :

Apprenti âgé de 18 ans à 20 ans, titulaire du BEP SS, du baccalauréat ou d’une première année d’UFR de pharmacie : rémunération à accorder en troisième année : 67 % du SMIC soit 1 102,54 euros ;
Apprenti âgé de 21 ans à 25 ans, titulaire du BEP SS, du baccalauréat ou d’une première année d’UFR de pharmacie : rémunération à accorder en troisième année : 78 % du SMIC soit 1 283,55 euros.

Dans tous les autres cas, les rémunérations légales prévues en troisième année d’apprentissage sont inférieures aux rémunérations conventionnelles prévues en seconde année d’apprentissage. Il convient donc de faire application de ces dernières lors de la troisième année d’apprentissage.

3) Redoublement

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

Quelle que soit la solution retenue, prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un nouvel employeur, l’article D. 6222-28 du code du travail précise que le salaire versé à l’apprenti pendant l’année de prolongation du contrat (c’est-à-dire pendant l’année de redoublement) est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.

Ainsi, dans l’hypothèse la plus courante d’un contrat d’apprentissage d’une durée initiale de deux ans, la rémunération applicable pendant l’année de redoublement sera celle qui aura été versée à l’apprenti pendant sa seconde année d’apprentissage.

B. Cas particuliers en contrat de professionnalisation

1) Titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans

En ce qui concerne la rémunération des salariés âgés de 26 ans et plus, engagés en contrat de professionnalisation, l’accord collectif national étendu du 7 mars 2016 relatif à l’accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine (article 18), reprenant en cela les dispositions du code du travail, prévoit qu’elle est au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (coefficient 100) sans pouvoir être inférieure au SMIC pendant toute la durée de l’action de professionnalisation.

=> rémunération à accorder : 100 % du SMIC soit 1 645,58 euros.

2) Baccalauréat professionnel ou équivalent

L’article D. 6325-15 du code du travail prévoit que les jeunes titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle de même niveau percevront une rémunération majorée par rapport à ceux possédant un diplôme de niveau inférieur.

L’Administration a précisé que le baccalauréat technologique, quelle que soit sa série, est un diplôme à finalité professionnelle de même niveau que le baccalauréat professionnel[4]. En revanche, le baccalauréat général, n’étant pas un diplôme à finalité professionnelle, ne donne pas lieu au bénéfice de la majoration de rémunération. L’Administration avait, dans une circulaire publiée en 2004 et depuis abrogée, adopté la même position[5]. Rien ne permet de remettre en cause cette analyse.

Conformément aux dispositions de l’article D. 6325-15 précité, les jeunes en contrat de professionnalisation et titulaires d’un baccalauréat professionnel ou équivalent doivent au moins percevoir :

– s’ils sont âgés de moins de 21 ans : 65 % du SMIC, soit 1 069,63 euros ;

– s’ils sont âgés de 21 ans à 25 ans révolus : 80 % du SMIC, soit 1 316,46 euros.

Au regard du tableau n° 2 joint en annexe, ces montants doivent se substituer à la rémunération conventionnelle moins favorable dans les cas suivants :

– jeunes de moins de 21 ans en première année de formation :

=> rémunération à accorder : 65 % du SMIC soit 1 069,63 euros.

– jeunes de 21 ans à 25 ans révolus, qu’ils soient en première ou deuxième année de formation :

=> rémunération à accorder : 80 % du SMIC soit 1 316,46 euros.

3) Diplôme de niveau 5 (ex-niveau III) ou supérieur

Enfin, précisons également que l’article 14.3 de l’accord l’accord-cadre multiprofessionnel du 25 juin 2015 destiné à assurer le développement de la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés des entreprises libérales (accord UNAPL) prévoit que les jeunes de moins de 26 ans, titulaires d’un diplôme de niveau 5 (ex-niveau III)[6] ou équivalent sur l’échelle des niveaux de l’Education nationale, en première et en deuxième année de contrat de professionnalisation, ne peuvent percevoir « une rémunération inférieure à la rémunération conventionnelle prévue par la branche et à 90 % du SMIC » :

=> rémunération à accorder : 100 % du coefficient 100 soit 1 595,00 euros[7].

Cette disposition doit être prise en considération lors du calcul de la rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation qui répondraient aux conditions de formation requises.

4) Redoublement

Contrairement aux règles applicables en matière de contrat d’apprentissage, les rémunérations légales du contrat de professionnalisation n’évoluent pas en fonction de l’année du contrat de professionnalisation. Elles sont uniquement calculées en fonction de l’âge et du diplôme dont est titulaire le jeune en formation.

Après comparaison entre les rémunérations légales et les rémunérations conventionnelles prévues par accord de branche et présentées au tableau n° 2, la rémunération applicable, en cas d’échec à l’examen, durant la troisième année de professionnalisation, sera celle versée durant la seconde année de professionnalisation (cf. tableau n° 2 et cas particuliers visés au II/B).

[1] Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (Journal officiel du 20 avril 2022).

[2] Cf. communiqué de presse de la FSPF du 25 avril 2022.

[3] Cf. accord collectif national étendu du 7 mars 2016 modifié relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie et à la classification des emplois de préparateur en pharmacie d’officine et accord collectif national du 6 avril 2021 étendu relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine (cf. circulaire n° 2021-28 du 4 juin 2021).

[4] Circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.

[5] Circulaire DGEFP n° 2004-025 du 18 octobre 2004 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.

[6] Diplômes de niveau 5 (ex-niveau III) sur l’échelle des niveaux de l’éducation nationale : diplômes de niveau Bac + 2 (DUT, BTS, ancien DEUG).

[7] Bien que désormais inférieure au SMIC, la valeur du coefficient 100 à prendre ici en compte est celle issue de l’accord collectif national de branche étendu du 16 novembre 2021, dans la mesure où elle est supérieure à 90 % du SMIC applicable au 1^er mai 2022.

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Télétransmission obligatoire à compter du 01/04/2022