Nous vous rappelons les conditions légales que nous a transmis le Dr Stéphane Pichon au mois de septembre 2021 pour l’ouverture de barnums. Si vous voyez des installations qui ne respectent pas les conditions ci-dessous, intervenez et n’hésitez pas à signaler les tentes illégales à l’ARS PACA.
RAPPEL: Les tests de dépistage ne peuvent être réalisés en dehors des lieux prévus par le code de la santé publique qu’après déclaration au représentant de l’Etat qui s’assure que les modalités de fonctionnement du lieu de dépistage respectent les dispositions des articles 22 et suivants de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
De nombreuses anomalies ont été constatées par les ARS.
Je vous rappelle que les personnes ouvrant un lieu de dépistage en dehors des lieux autorisés en droit commun sans que la déclaration préalable au représentant de l’Etat ait été faite peuvent être regardées comme se livrant à un exercice illégal de la médecine ou de la biologie médicale.
Un examen de dépistage est un examen de biologie médicale et un autotest antigénique doit être supervisé par l’un des professionnels de santé habilité à entrer les données issues des tests dans SI-DEP. Si ces tests sont effectués sans la présence d’un professionnel habilité ou sans qu’un professionnel de santé n’ait organisé le fonctionnement du lieu de dépistage, le même grief d’exercice illégal peut être avancé. Cet exercice illégal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Un signalement au procureur de la République peut être fait par le Directeur Général de l’ARS sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, sans compter qu’il peut également adresser aux personnes ayant ouvert ce lieu de dépistage une injonction à cesser cette activité.
