Dernière minute ! Vaccination obligatoire contre la Covid-19 et pass sanitaire élargi : la Pharmacie d’officine devrait finalement être concernée !

Nous nous sommes procuré l’avant-projet de loi relatif à l’obligation vaccinale et à l’élargissement du pass sanitaire.

ATTENTION: Les dispositions de cet avant-projet sont susceptibles d’évoluer d’ici la publication de la future loi au Journal Officiel.

Si les informations contenues dans la présente newsletter n’ont donc aucun caractère définitif, elles visent toutefois à permettre à chacun, en fonction de sa situation, d’anticiper toute mesure qui pourrait le concerner.

Obligation d’être immunisé contre la covid-19

En l’état actuel de l’avant-projet de loi, l’obligation d’être immunisé contre la covid-19 concernerait :

  • « Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique » : cette formulation vise notamment les pharmaciens (titulaires comme adjoints) ainsi que les préparateurs en pharmacie.
  • « Les élèves et étudiants exerçant avec eux » : semblent ici concernés les élèves préparateurs (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ainsi que les étudiants en pharmacie, que ce soit dans le cadre d’un stage ou d’un contrat de travail d’aide en officine ou de remplacement d’un pharmacien.
  • « Les autres personnes exerçant avec eux » : cette formulation générale pourrait concerner tous les autres membres de l’équipe officinale : personnel de nettoyage, vendeur, rayonniste… cela reste à confirmer.

Pour mémoire, le conseil d’administration de la FSPF s’est prononcé en faveur d’une obligation de vaccination des personnels soignants des officines (pharmaciens et préparateurs). L’avant-projet de loi répond à cette attente.

La preuve de l’immunisation contre la covid-19 devrait être rapportée :

  • Dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel et jusqu’au 14 septembre inclus :
  • Par la production d’un statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement après contamination (valable pour la seule durée du certificat).
  • Par la production du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif.
  • Dès le 15 septembre :
  • Par la production d’un statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement après contamination (valable pour la seule durée du certificat).

L’avant-projet de loi précise que les salariés concernés par l’obligation d’immunisation bénéficieraient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19.

Le texte prévoit également que les personnes qui justifieraient d’une contre-indication à la vaccination attestée par certificat médical seront exemptées de l’obligation d’immunisation.

A défaut de rapporter la preuve de leur immunisation, les personnes concernées par cette obligation ne pourraient plus exercer leur activité professionnelle et cela, dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Selon l’avant-projet de loi, cette interdiction d’exercice serait notifiée aux salariés par l’employeur, et aux pharmaciens titulaires par l’ARS.

Le projet de loi précise également que le fait, pour un salarié concerné par l’obligation vaccinale, de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois, constituerait un motif justifiant un licenciement.

La méconnaissance de l’interdiction d’exercer serait punie :

  • Par l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros), pour les salariés qui continueraient à exercer.
  • Par l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros), pour les pharmaciens titulaires qui continueraient à exercer.

Après deux récidives en 30 jours, la sanction serait de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

En outre, les pharmaciens titulaires devraient être astreints à une obligation de contrôle du respect de l’obligation d’immunisation de leurs salariés. La méconnaissance de cette obligation de contrôle serait punie par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Pass sanitaire

Enfin, s’agissant de l’élargissement du pass sanitaire et en l’état actuel de l’avant-projet de loi, les pharmacies d’officine ne relèvent pas directement des catégories d’établissements concernés.

Certaines d’entre-elles pourraient toutefois l’être lorsqu’elles sont installées dans « les grands établissements et centres commerciaux » visés par l’avant-projet de loi.

Pour les lieux et établissements concernés, le ministère de la Santé nous a confirmé que la jauge à partir de laquelle serait exigé le pass sanitaire devrait être fixée à 50 personnes, et que l’obligation de produire un pass sanitaire devrait être étendue aux salariés de ces lieux et établissements (dans le cas où ces salariés ne seraient pas déjà astreints à une obligation vaccinale).

Nous vous tiendrons informés des règles applicables aux pharmacies d’officine une fois la loi publiée au Journal Officiel.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

DGS-Urgent n°2021_68 : Mise à disposition de flacons de vaccin Pfizer-Biontech dans des centres de vaccination pour les professionnels de santé de ville

Mesdames, Messieurs,

Afin d’accroître la couverture vaccinale des Français durant l’été, les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech non utilisés dans les centres de vaccination sont mis à la disposition de tous les professionnels libéraux habilités à commander sur le portail de télé-déclaration. Cette mise à disposition de flacons est coordonnée au sein de chaque région par l’ARS compétente.

Pour apporter les flacons de vaccin au plus proche des professionnels de santé, les pharmacies volontaires peuvent aussi se faire le relai des flacons non utilisés des centres de vaccination de proximité, en vue d’une dispensation des vaccins aux médecins, infirmiers ou sages-femmes qui le souhaitent. Elles sont dénommées « officines relais » dans la suite du présent document.

Cette mesure vise à fluidifier l’écoulement des flacons de vaccin Pfizer-BioNTech non utilisés dans les centres : les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech ne seront donc pas disponibles dans l’immédiat à la commande sur le portail de télé-déclaration, mais proposés par chaque centre volontaire, en partenariat avec son ARS et en fonction des stocks disponibles.

Cette mesure a également pour objectif de faciliter la vaccination des adolescents en médecine de ville : à ce jour, seul le vaccin Pfizer-BioNTech est autorisé pour vacciner les 12-17 ans.

La réception des flacons de vaccin Pfizer-BioNTech par les professionnels de santé libéraux doit suivre les mêmes conditions de traçabilité et de respect de la chaîne du froid que celle des flacons de vaccin Moderna dans le circuit de la ville. Elle est précisée dans l’annexe 1 de ce DGS Urgent.

Les professionnels de santé sont invités à consulter et respecter scrupuleusement les bonnes pratiques relatives à la vaccination avec le vaccin Pfizer-BioNTech, notamment en ce qui concerne sa reconstitution et son administration, son transport et sa conservation, et l’extraction de la septième dose. Elles sont décrites dans les documents suivants :

Vous trouverez le présent message sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Bernard CELLI                                                                  Maurice-Pierre PLANEL

Responsable de la Task Force Vaccination                  Directeur général Adjoint                                                                                                           de la santé


ANNEXE 1

PFIZER EN VILLE : CONDITIONS DE STOCKAGE, ETIQUETAGE ET TRANSPORT

Le dispositif Pfizer en ville a pour objectif de limiter la perte de flacons de vaccin Pfizer en centre, en permettant à ces derniers de mettre à la disposition des personnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers et sages-femmes) leurs flacons non utilisés et qui approchent de leur péremption.

C’est donc aux professionnels de santé libéraux d’aller chercher les flacons de vaccin directement auprès des centres ou des officines-relais le cas échéant.

Lors de la réception des flacons, les professionnels libéraux se verront remettre en même temps les kits d’administration (seringues et aiguilles) ainsi que les flacons de sérum physiologique dans les proportions correspondantes.

I – RAPPELS SUR LA DECONGELATION ET LA DATE DE PEREMPTION DES FLACONS

Dans les centres de vaccination qui conservent leurs flacons à 2°C-8°C

Lors de la décongélation de -90°C/-60°C à 2°C-8°C des flacons de vaccin Comirnaty, en établissement hospitalier ou en établissement pivot, les boîtes ou les plateaux ont été ré-étiquetés, afin d’indiquer la nouvelle date limite d’administration du vaccin.

Le calcul de cette nouvelle date limite d’administration du vaccin suit la formule :

Décongélation JJ/MM/AAAA => date limite d’administration JJ-1/MM+1/AAAA.

La nouvelle date de péremption ne peut être supérieure à la date de péremption mentionnée sur le flacon avant décongélation. C’est cette date de péremption qu’il conviendra d’indiquer sur les flacons qui seront cédés, suivant la procédure ci-dessous.

Dans les centres de vaccination qui conservent leurs flacons à -80°C

Ce circuit ré-étiquète les plateaux de flacons Pfizer lors de leur première décongélation, de -80°C à -20°C. La nouvelle date limite de péremption suit la formule :

Décongélation JJ/MM/AAAA => Nouvelle date de péremption JJ+13/MM/AAAA.

La date de péremption ne change pas lors de la seconde décongélation, car le vaccin se conserve moins longtemps entre -25°C et -15°C qu’entre 2°C et 8°C : c’est cette date de péremption qu’il conviendra d’indiquer sur les flacons qui seront cédés, suivant la procédure ci-dessous.

II – ETIQUETAGE DES FLACONS CEDES

Lorsqu’un professionnel de santé libéral vient en centre récupérer des flacons de vaccin Pfizer, il doit venir muni du nombre d’étiquettes pré-remplies correspondant au nombre de flacons qu’il souhaite récupérer. Ces étiquettes contiennent les informations suivantes :

Les centres de vaccination ont la responsabilité de recopier le numéro de lot, la date de décongélation et la nouvelle date limite d’administration du vaccin sur ces étiquettes pré-remplies et de les coller sur chaque flacon cédé à un professionnel libéral, à partir des étiquettes de plateau ou de boîte correspondantes. Aucun flacon ne peut être cédé sans être étiqueté individuellement.

III – CAS DES OFFICINES RELAIS

Les pharmaciens volontaires peuvent se constituer en « officine relai », c’est-à-dire qu’ils collectent des flacons non utilisés des centres de vaccination selon les conditions indiquées ci-dessus, en vue d’une dispensation des vaccins aux médecins, infirmiers ou sages-femmes qui le souhaitent. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel et strictement réservé à la campagne nationale de vaccination contre la Covid-19.

Les officines relais sont invitées à ne pas constituer de stocks de flacons et à les distribuer aux personnels libéraux de proximité dans les plus brefs délais.

IV – TRANSPORT ET STOCKAGE

Le professionnel libéral s’engage ensuite à transporter le flacon ainsi récupéré jusqu’à son officine, relai ou non, ou cabinet, dans un équipement isotherme qualifié pour maintenir la température entre 2°C et 8°C, et qui contient des dispositifs de calage adaptés. Le vaccin doit être manipulé avec précaution.

Pour rappel, les contraintes de stockage et de transport du flacon non ouvert à 2-8°C sont :

–       Stockage : 1 mois,

–       Transport : 12 heures en cumulé.

La date et l’heure d’élimination du vaccin après ouverture du flacon, soit 6 heures après ouverture, est à remplir par l’effecteur.

ANNEXE 2

CHECK-LIST A DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX

QUESTIONS

Quels professionnels de santé libéraux sont concernés ?

Tous les professionnels de santé qui peuvent déjà commander via le portail de télé-déclaration (médecins, pharmaciens, IDE et sages-femmes).

Que doit emporter le professionnel de santé ?

  • Sa carte professionnelle ;
  • Un dispositif de conservation adaptées (ci-après).

Quels sont les engagements pris par les professionnels de santé ?

  • Bonnes pratiques : 

o  Extraire 7 doses par flacon à partir du matériel fourni par le centre de vaccination.

o   Les flacons retirés doivent correspondre à une demande effective ou potentielle de la patientèle.

  • Conditions de conservation et de transport des vaccins :

o   Respecter les contraintes de stockage et de transport des vaccins conformément au résumé des caractéristiques du produit (RCP) :

=> Rappel des caractéristiques du produit :

*Pfizer : ensuite les flacons peuvent être replacés à -90°C / -60°C – une seule fois.

Contraintes : transport des flacons stables, sans secousse, ne pas recongeler. Ne pas exposer à la lumière extérieure ou aux ultraviolets.

Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr​.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)

Tests antigéniques : modalités de facturation aux patients dont les tests ne sont pas pris en charge

Dans notre newsletter du 8 juillet, nous vous annoncions que les tests antigéniques n’étaient pris en charge que pour certaines personnes et que, pour les autres, vous deviez facturer directement le test au patient à un prix qui n’a pas été fixé par l’Etat au moment de la rédaction de cet article et qui reste donc libre. 

En pratique, comment mettre en œuvre cette évolution dans l’officine ?

En cas de résultat positif, il convient d’orienter le patient vers un laboratoire d’analyse afin de réaliser un test PCR afin que celui-ci puisse être criblé pour permettre un suivi de l’évolution épidémique. 

Retrouvez notre foire aux questions actualisée en cliquant ICI.

source FSPF national

Dispositif d’Indemnisation pour la Perte d’Activité (DIPA)

ATTENTION , nous entrons dans la phase du calcul définitif de l’aide perçue au titre du DIPA.

Je vous engage à vérifier sur Ameli.pro le calcul concernant  votre pharmacie et de voir si vous êtes éligible à un complément ou à un remboursement.

La CPAM13 commence à envoyer des mails aux pharmaciens qui vont devoir rembourser un trop perçu. Voir la communication ci dessous.


Valérie de Lécluse

 Présidente 

Madame la Présidente,

En votre qualité de présidente de la section professionnelle de la commission paritaire locale des Pharmaciens, je vous informe que le calcul définitif de l’aide versée au titre du Dispositif d’Indemnisation pour la Perte d’Activité (DIPA) *, sur la période du 16 mars au 30 juin 2020, a été réalisé par la CNAM.

Suite aux calculs définitifs des aides proposées, il apparait, au niveau national que, sur les 203 000 professionnels de santé ayant bénéficié d’avances, 86 000 ont eu un trop versé.

Dans les prochains jours, les pharmaciens vont être informés par mail, de la mise à disposition, à partir du télé-service, des données consolidées.

Un nouvel onglet permettra de consulter les éléments pris en compte dans le calcul de l’aide définitive attribuée et vous pourrez alors prendre connaissance du solde à recevoir ou du montant à reverser.

Une campagne d’accompagnement des Délégués de l’Assurance Maladie va démarrer prochainement, auprès des professionnels de santé concernés par des montants relativement élevés de sommes trop versées, dont l’objectif est de les accompagner sur les possibilités de remboursements de cette créance.

Un bilan local de ce dispositif sera présenté lors de la prochaine commission paritaire.

Vous souhaitant bonne réception de cette information,

Le secrétariat de la commission paritaire

Discothèques et professionnels de santé

Concernant le dépistage, l’arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 : les tests réalisés devant les discothèques (et uniquement devant ces endroits) seront prise en charge par l’assurance maladie.

Tous les autres dépistages organisés hors des discothèques seront à la charge de l’organisateur.

Pour ce faire l’installation de barnum à l’entrée d’événements culturels / sportifs n’est pas illégale, mais doit respecter certaines conditions, et notamment sur :

–      La profession et l’identité du professionnel de santé à l’initiative du barnum : présence obligatoire d’un professionnel de santé sur place. Si plusieurs professionnels (selon la liste des professionnels de santé habilités à réaliser des TAG, prévue au V 1°) de l’article 25 de l’arrêté du 1er juin 2021 suscité)

–      Les conditions de réalisation et de stockage des TAG : SAS entre le lieu de prélèvements et le lieu de rendu des résultats ; respect d’une certaine température pour la réalisation et le stockage des TAG car au-delà de 30° C, plus de garantie de la fiabilité du résultat

–      Garantie d’un accès à SIDEP et d’une remontée immédiate des résultats dans l’application

–      Déclaration préalable faite auprès de représentant de l’Etat et de l’ARS au moins 48h avant (jours ouvrés) le début de l’évènement par le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement

–      Et autorisation d’occupation du domaine public signée du Maire de la commune si le dépistage est organisé sur le domaine public.

Information qui nous a été communiquée par l’ARS PACA

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