LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

L’essor des smartphones fait apparaître de nouvelles applications mobiles dédiées au monde de la distribution. Notamment avec des sociétés qui demandent aux clients de prendre les rayons en photos.

Depuis quelques années, on a vu se multiplier de nouvelles applications (Mobeye, Click and Walk, Bpeek, Youbic…) qui permettent aux industriels et distributeurs de collecter, par le biais des consommateurs, des informations sur des produits vendus dans l’ensemble des points de vente situé sur le territoire.

Le principe consiste à mettre en place une application mobile permettant aux possesseurs de smartphone qui le souhaitent de répondre à des missions d’enquêtes sur demande des clients industriels par le biais de prises de photographies et/ou de réponses à des sondages. Un contrôle est effectué par l’application afin de vérifier que les réponses correspondent aux demandes formulées initialement par les clients. L’utilisateur dont la participation est évaluée reçoit alors une rémunération.
Suivant le type d’application les photographies et réponses aux sondages peuvent être rendues disponibles aux clients ayant commandité l’enquête et/ou aux tiers.

L’intérêt pour les industriels et distributeurs est de bénéficier d’un résultat et d’un contrôle réalisé sur un beaucoup plus grand nombre de points de vente que ceux qui peuvent être contrôlés par leurs forces de vente internes.

Ces nouvelles applications soulèvent un certain nombre de problématiques juridiques.

Se pose d’abord la question de savoir s’il est possible de réaliser et/ou de mettre à disposition du public des photographies de produits réalisées au sein des points de vente. En effet, un point de vente ou une boutique est qualifiée de lieu privé accueillant du public. Il est pénalement répréhensible le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Dès lors, l’éditeur de l’application devra être attentif à ce qu’aucune personne physique n’apparaisse de manière reconnaissable au sein des photographies qu’il publie par le biais de son application. Quant aux produits photographiés, ils appartiennent à l’entreprise qui les distribue. Le fait de prendre des photographies des biens d’autrui n’est pas en soi interdit, sous réserve comme l’a précisé la Cour de cassation dans l’une de ses décisions, que « la reproduction et l’exploitation commerciale ne causent pas un préjudice » au propriétaire des biens dont la photographie a été réalisée. On peut considérer qu’il y a préjudice si les photos servent à vérifier si la pharmacie a exposé les produits comme l’impose le fabricant.

Attention néanmoins car si la prise de photographies de produits au sein d’un magasin n’est pas en soi illégale, celle-ci reste soumise au règlement intérieur du magasin. En effet, il est possible pour le distributeur d’interdire toute prise de photographies dans l’enceinte de ses magasins dans la mesure où ce sont des lieux privés. Cette interdiction doit toutefois être portée clairement à l’attention du public, par exemple à l’entrée des locaux.

Le conseil du syndicat: Mettre un panneau d’interdiction de photographier dans la pharmacie si vous le désirez.

P.L

Une partie de nos sources provient de Géraldine Arbant, associée au Cabinet Fidal et spécialiste de la propriété intellectuelle