LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 390 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

Le Pulmicort susp p inhal p nébulis en récipient unidose est pris en charge pour les adultes.

Il était temps! La prise en charge du Pulmicort en récipient unidose pour aérosolthérapie est pris en charge pour les adultes ainsi que la location de l’appareil et l’achat du masque adulte.

L’HAS a donné son avis positif le 3 janvier 2020 et la CNAM a suivi après plusieurs mois pour un remboursement dans le traitement de fond de l’asthme chez les adultes, les adolescents et les enfants lorsque les inhalateurs pressurisés ou à poudre sèche ne peuvent être utilisés ou sont inadaptés.

Il s’agit de modifications du RCP des spécialités PULMICORT dans le cadre d’une procédure d’harmonisation européenne des RCP des glucocorticoïdes inhalés par nébulisation, à la demande de la Commission Européenne. L’indication de PULMICORT était initialement limitée aux enfants ayant un asthme persistant sévère a été étendue:

aux adultes et aux adolescents quel que soit le stade de sévérité de l’asthme
et aux enfants quel que soit le stade de l’asthme.
.

Le laboratoire ASTRAZENECA ne dispose pas de données cliniques dans le cadre de cette nouvelle indication. La France était le seul pays de l’UE à avoir l’ancien libellé d’AMM. Dans les autres pays, le produit disposait déjà du nouveau libellé. Le CHMP a approuvé la nouvelle indication conformément aux recommandations internationales du GINA1.

N.B: A l’heure ou nous écrivons, les « budésonide » des autres labos ne sont pas concernés par cette information.

P.L

source HAS

ARNAQUE en cours sur les CPTS et nouvelles sociétés.

Chers adhérents

ALERTE Vigilance +++

A tous les confrères (et jeunes perdreaux) qui créent des structures d’exercices coordonnés, enregistrés au registre national des sociétés ou associations ( MSP et CPTS).

Une arnaque est en cours pour soutirer de l’argent. Cette société CNRCS n’est pas un organisme officiel et les documents, bizarrement, ont une forte similitude avec les documents officiels mais n’en sont pas.

P.L

La CNRCS (Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés) est une société privée qui n’a aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés.

En effet, bien que plusieurs caractéristiques propres aux courriers officiels envoyés par les organismes d’Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo cerfa ou encore de termes administratifs), la CNRCS est une société privée qui n’agit pas dans le cadre d’une délégation de service public.

Le paiement demandé par la CNRCS n’a aucun caractère obligatoire.

L’enregistrement des sociétés au registre du commerce et des sociétés se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne à :
https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html

source https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-limmatriculation-au-rcs

La CAVP communique:

Report de vos cotisations au 1^er semestre 2020
Les cotisations reportées au 1^er semestre 2020 sur décision du Conseil d’administration du 6 avril seront prélevées :

les 28 septembre et 26 novembre : échéances d’avril et de mai de tous les pharmaciens.

Les montants correspondants figurent à gauche du document dans l’échéancier des prélèvements.

Les pharmaciens qui ne seraient pas encore mensualisés ne sont pas visés par ces reports.

Report de la cotisation de retraite de base du 3^e trimestre 2020 en l’absence de transmission du revenu 2019
Dans le contexte actuel, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) n’a pas pu nous communiquer toutes les Déclarations sociales des Indépendants (DSI) réalisées sur le site net-entreprises.fr.
Dans l’hypothèse où nous n’aurions pas été destinataires de votre revenu 2019, et afin de ne pas vous appliquer une taxation d’office, vos cotisations de retraite de base du 3^e trimestre ne seront appelées qu’en octobre 2020 et ne figurent donc pas sur l’Appel de cotisations de juillet.
Pour nous permettre de les calculer, il est toutefois indispensable de nous transmettre votre Déclaration sociale des Indépendants 2019 ou une attestation comptable avant le 15 septembre 2020 à l’adresse : cotisants@cavp.fr.

Les pharmaciens qui ne seraient pas encore mensualisés recevront en octobre un appel spécifique pour leurs cotisations de retraite de base du 2^nd semestre 2020.

source CAVP.FR

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?

La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La prise en charge en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Un site internet pour effectuer sa demande

Le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

source ameli.fr

Le Registre Unique du Personnel, document obligatoirement tenu à jour.

Le registre unique du personnel est un document qui permet l’identification des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ? Explications.

Quels sont les employeurs concernés par le registre unique du personnel ?

Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, peu importe leur taille sauf 2 exceptions :

les associations ayant recours au chèque emploi associatif
les particuliers employeurs

Quels salariés enregistrer sur le registre unique du personnel ?

L’obligation d’enregistrement au registre unique du personnel intervient dès l’embauche du salarié et constitue une obligation pour l’employeur. Il est nécessaire d’enregistrer les salariés suivants :

les salariés en contrat déterminé ou indéterminé
les salariés de nationalité étrangère
les stagiaires
les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
les personnes volontaires en service civique
les salariés envoyés dans l’entreprise par des agences de travail temporaire
les travailleurs à domicile

Concernant les stagiaires

Les stagiaires de l’établissement doivent voir leur noms et prénoms inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel selon leur ordre d’arrivée.

Registre unique du personnel : quelles sont les informations obligatoires ?

L’employeur doit faire figurer sur le registre unique du personnel un certain nombre d’informations sur le salarié et ce, dès son arrivée. Il s’agit des éléments suivants :

L’identité du salarié

la nationalité
la date de naissance
le sexe

Les informations sur la nature du poste

l’emploi
la qualification
les dates d’entrée et de sortie de l’établissement
lorsqu’une autorisation d’embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d’autorisation
pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d’un titre autorisant l’exercice d’une activité salariée, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail

Le type de contrat

pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à durée déterminée »
pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l’adresse de l’entreprise de travail temporaire
pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d’employeurs, la mention « mis à disposition par un groupement d’employeurs » ainsi que la dénomination et l’adresse de ce dernier
pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel »
pour les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »

Ces informations doivent être actualisées à chaque contrat, même s’il s’agit de contrats successifs. Ainsi, si un salarié effectue plusieurs contrats dans l’entreprise, chacun de ses contrats devra faire l’objet d’une ligne propre dans le registre unique du personnel.

À noter que les informations sur les salariés doivent être enregistrées par ordre chronologique d’embauche et être conservées pendant au moins 5 ans.

La forme du registre unique du personnel

Aucune forme particulière n’est stipulé concernant la tenue du registre unique du personnel.

Le registre peut être sous forme informatique ou sous format papier. Le support utilisé doit offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

Registre unique du personnel : quelles sanctions en cas de non-respect ?

Si vous n’avez pas de registre unique du personnel, ou bien s’il est erroné ou incomplet, vous risquez une contravention de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, vous vous exposez à une contravention de 450 € en cas de non-présentation du registre unique du personnel à l’inspection du travail.

source Bercy infos