LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 394 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

[DGS-URGENT] 2020-INF-43 RECOMMANDATION D’UN TEST RT PCR SARS COV2 CHEZ LES PROFESSIONNELS DE SANTE

Mesdames, Messieurs,

La situation épidémiologique liée à la COVID-19 sur le territoire national est d’évolution rapide avec une augmentation de nombreux indicateurs. Le nombre de personnes atteintes de COVID-19 de retour d’un séjour à l’étranger est également significatif. Or, près d’un quart des infections par le SARS-CoV-2 reste asymptomatique et environ 50 % des transmissions surviennent durant la phase pré-symptomatique du cas index.

Durant la période estivale, vous avez donc peut-être été en contact avec le virus et développé la maladie sans le savoir.

Dans ce contexte, un dépistage de SARS-CoV-2 par RT-PCR, est recommandé pour tout professionnel de santé :

– avec des symptômes évocateurs de COVID-19*

– identifié comme personne contact d’un cas de COVID-19

– ayant participé à un rassemblement de nombreuses personnes (repas de famille, mariages, festivals, concerts, funérailles, etc.)

– au retour d’une zone à risque : séjour à l’étranger ou à Mayotte ou en Guyane ou dans un autre lieu, y compris en métropole, dans lequel la circulation du virus est élevée (foyer épidémique (cluster) ou incidence anormalement élevée)

– revenant de congés quelle que soit la zone de villégiature, s’il prend en charge des patients fragilisés : immunodéprimés, insuffisants respiratoires, sujets âgés.

Modalités de réalisation du test RT PCR SARS COV 2

Le dépistage peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale habilité, ou dans le laboratoire d’un établissement de santé habilité. La liste de ces laboratoires est disponible sur https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid

*HCSP 20/04/2020 : Avis relatif aux signes cliniques d’orientation diagnostique du COVID 19

Cordialement,

La direction de l’offre de soins

La direction générale de la santé

Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécrutité sanitaire (VSS)

Dispositions législatives liées à l’épidémie de Covid-19

La loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel.

Elle comporte toute une série de dispositions législatives et d’habilitations à légiférer par ordonnance sur diverses thématiques intéressant l’entreprise officine, comme notamment des :

Dispositions relatives au chômage partiel
Mesures de soutien à l’activité des entreprises
Mesures relatives à la formation et aux qualifications professionnelles

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise).

Le numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur :

les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée)
les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
les déclarations de TVA de l’entreprise.

Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de bien (DEB) et des services (DES)

Quelles sont les opérations concernées ?

Les acquisitions intracommunautaires

L’arrivée ou «introduction» de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA française. La TVA exigée devant être acquittée par l’acheteur du bien ou preneur de la prestation.

Il est cependant possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. Les règles de facturation doivent notamment avoir été respectées. Elles doivent porter la mention du prix hors taxe et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

À noter

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.

Les livraisons intracommunautaires

L’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne entre en principe dans le champ de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA
la transaction est à titre onéreux
vous devez être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur
vous devez posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France.

Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par l’endroit où l’acquisition a eu lieu. L’ acquisition correspondante est donc soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné [PDF – 744,97 Ko].

Afin de vous prémunir contre les fraudes et escroqueries, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.

Accédez au service en ligne

Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera délivré lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce numéro vous sera attribué gratuitement par votre service des impôts des entreprises (SIE) après obtention de votre numéro SIREN.

Ce numéro est national, unique et invariable.

À quel CFE devez-vous vous adresser ?

source BERCY INFOS

Aide financière exceptionnelle prévue pour l’embauche d’alternants en contrat d’apprentissage

Aide financière exceptionnelle prévue pour l’embauche d’alternants en contrat d’apprentissage pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 :

5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans
8 000 euros maximum pour un apprenti majeur
→ Cette aide sera versée sous conditions de dépôt du contrat auprès de l’OPCO :
aux entreprises de moins de 250 salariés
aux entreprises de plus 250 salariés sous deux conditions supplémentaires :
respect d’un quota d’alternant d’au moins 5% en 2021 et attestation sur l’honneur qu’elles ont respecté cet engagement avant le 1er janvier 2022
Coût très faible pour l’entreprise : l’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

source: L’équipe Droit social – Racine Marseille

**Emilie Million-Rousseau** Avocate Associée – Docteur en Droit – emillionrousseau@racine.eu

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P.L

Facturations des entretiens (avenant 21)

Un syndicat national minoritaire a donné un mode d’emploi pour facturer les entretiens en fonction de l’avenant 21 dans une de ses télécopies et courriels.

D’après nos sources, il semble que ce soit prématuré de facturer les entretiens pharmaceutiques car la CNAM semble dans l’impossibilité provisoire de reconnaître le PS Pharmacien qui facture.

Nous vous engageons à patienter et attendre les informations de la FSPF.

P.L