Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Nous avons un diamant dans la profession et il réside dans notre département. Nous avons la chance de l’avoir dans notre conseil d’administration et dans notre bureau syndical mais aussi et surtout au sein de l’URPS PACA.
Signé par l’USPO et l’Assurance maladie le 12 février dernier et paru le 29 mai au J.O, l’avenant n°20 définit la notion de dispensation adaptée et les modalités de sa rémunération. Cet avenant qui entrera en application le 1er juillet, indique que « dans le respect de la prescription médicale, et uniquement pour les traitements dont la posologie peut varier en fonction des besoins du patient pendant la durée de la prescription, le pharmacien peut adapter la dispensation« .
Vingt deux classes de médicaments sont éligibles à ce dispositif dont des laxatifs, des antiacides et des antidouleurs. Le pharmacien facturera son intervention, par ligne d’ordonnance, via un code traceur valorisé à 0,10 euro HT. L’indemnisation du pharmacien à faire baisser les volumes des médicaments concernés sur 12 mois s’effectuera sous forme d’une ROSP calculées sur 45% des économies réalisées par les assurances maladies obligatoires et complémentaires.
C’est une « usine à gaz » dont les calculs ne sont pas maîtrisables pour la profession, c’est un piège absolu pour la profession puisque les « topages » pourront servir à évaluer et comparer les dispensations par pharmacie, département, région. Cette ROSP a été élaborée dans la précipitation pour compenser les pertes de l’avenant 19 (signé aussi par l’USPO). Il y a de fortes chances que cette ROSP ne se déclenche jamais car les pharmaciens délivrent déjà la juste quantité de médicaments. Sans compter que la crise COVID19 risque de fausser toute forme de comparaison.
P.L
⚠️Masques FFP2
Plus d’infos suivront, mais voici l’essentiel:
➡️On peut en commander depuis aujourd’hui (au grossiste N°1)
➡️2 boites de 50 maxi par commande
➡️Avec ce CIP : 6252194
Source FSPF
Des confrères nous ont interpellé dans le cadre des informations syndicales qu’ils reçoivent. Ils sont étonnés des différences d’informations entre les 2 syndicats représentatifs.
Nous avons contacté notre fédération (FSPF) qui nous a précisé que la diffusion de ses contenus informatifs est effectuée à la condition qu’un écrit des instances administratives paraisse.
La FSPF ne diffuse pas d’informations obtenues oralement y compris de la part des administrations françaises. C’est pour cette raison qu’il y a quelquefois des différences dans les informations syndicales nationales entre notre syndicat national majoritaire d’opposition (FSPF) et le syndicat minoritaire signataire de tous les avenants de la CNAM .
P.L
En raison des difficultés économiques suscitées par la crise sanitaire et des charges qu’elle a entraînées, certains fournisseurs facturent des frais forfaitaires supplémentaires, sans l’accord préalable de leurs clients et surtout sans aucune contrepartie valable.
Le développement de cette pratique pénalise économiquement les officines qui ont également souffert, et souffrent encore des conséquences de cette crise.
L’article L. 442-1 du code de commerce établit une liste de pratiques commerciales déloyales entre entreprises qui engagent la responsabilité civile de leur auteur, notamment l’obtention ou la tentative d’obtention de la part de son partenaire, d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.
Nous vous invitons à vérifier systématiquement les factures de ces dernières semaines et à vous rapprocher de vos partenaires commerciaux si vous constatez que des frais ont été facturés de façon injustifiée au regard des conditions particulières de vente négociées, ou, à défaut, des conditions générales de vente auxquels vous êtes soumis.
Dans ce cas, nous vous invitons à demander l’annulation de ces frais à votre fournisseur et, en cas de refus, à contester la facture selon les formes et dans les délais fixés par les conditions particulières ou générales de vente, selon les cas.
A défaut de contestation dans les délais impartis, vous devrez régler ces frais puis saisir les juridictions compétentes afin de faire ordonner la cessation de ces pratiques, demander le recouvrement des sommes indûment versées ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
