Conférence le 13 décembre 2019 à 19h00 à Marseille:
FEMINCARE: Les violences faites aux femmes.
DROIT DE SUBSTITUTION: TEXTE DE LOI
Code de la Santé Publique
Article R5125-53
Lorsqu’il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l’article L. 5125-23, le pharmacien indique sur l’ordonnance le nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d’une spécialité pharmaceutique, est sa dénomination au sens de l’article R. 5121-1. Il inscrit sur l’ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre d’unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d’unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit.
Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l’officine et la date de la délivrance.
Article R5125-54
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa del’article L.5125-23 est la suivante : » Non substituable « . Cette mention est portée de manière manuscrite sur l’ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
Pour les prescriptions établies à la demande d’un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la mention prévue au premier alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l’exclusion de la possibilité de substitution.
NDLR: Nous vous rappelons qu’effectuer une substitution alors que la mention « non substituable », ou même l’acronyme NS, figurent sur la prescription, peut nous exposer à des poursuites pénales en cas d’accident du type « confusion du patient ». Les CPAMs nous poussent à substituer, y compris en cas de mentions NS ou non substituable, manuscrites ou pas alors qu’aucun texte ne le prévoit. De plus, les CPAMs, ne l’écrivant sur aucun document (et surtout pas sur les PV de CPL), ne seront pas tenues pour responsables.
P.L
Communiqué de Françoise Rouve, présidente du syndicat des pharmaciens des Pyrénées Orientales
Le 14 novembre, la CNAM a réuni les syndicats, FSPF et USPO, en vue de renégocier l’avenant n°11 à la convention pharmaceutique signé en juillet 2017 par le seul syndicat USPO (la FSPF a été non signataire car elle estimait que l’apport économique prévu était insuffisant pour compenser la baisse de marge et les baisses de prix à venir).
En effet, estimant que l’avenant est trop excédentaire de 148 millions d’euros, l’Assurance Maladie propose de récupérer 70 millions d’euros :
- En diminuant les honoraires pour les ordonnances de + 5 lignes (HDC) de 1 € à 0,29 € en 2020
- En supprimant la ROSP RPPS.
Pourtant, malgré cette « superperformance » due à l’intervention de la FSPF fin 2018 qui a obtenu l’intégration de 742 spécialités faisant percevoir l’honoraire HDE (entre autres: KARDEGIC, LAMALINE, PLAVIX et ses génériques…), la rémunération totale de l’officine (marge + honoraires + ROSP + remises génériques + CICE) est d’ores et déjà inférieure à celle de 2016, année de référence inscrite dans l’avenant n°11 de juillet 2017.
Dans ce contexte, la FSPF a refusé d’aller plus loin dans les discussions et en appelle l’USPO à en faire de même.
Vous trouverez ici la position des négociateurs de la FSPF :
Accepter une quelconque diminution de rémunération de la part d’un syndicat serait trahir les confrères.
La FSPF est prête à négocier avec l’Assurance maladie. Mais uniquement pour réviser à la hausse la rémunération des pharmaciens.
Confraternellement
Dr Françoise ROUVE
Présidente du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées Orientales – Membre du Conseil d’Administration de la FSPF
Rééquilibrage économique de l’avenant n°11 – La FSPF refuse de trahir la profession !
Invitée le 14 novembre 2019 par l’Assurance maladie à participer à une première séance de négociation conventionnelle en vue d’un rééquilibrage financier de l’avenant n°11, la FSPF a exprimé son désaccord avec les solutions avancées et a décidé de quitter la réunion.
L’objet de cette réunion était de trouver un accord sur des mesures correctives permettant à l’Assurance maladie de récupérer 148 millions d’euros supplémentaires liées à la mise à jour de la liste des médicaments dits « spécifiques ».
En effet, la liste communiquée aux syndicats par l’Assurance maladie en septembre 2018 faisait l’impasse sur près de 1 000 codes CIP (insulines, antibiotiques en voie locale, antiagrégants plaquettaires…). Grâce à l’intervention de la FSPF, 700 spécialités ont été réintégrées en décembre dernier, entraînant un gain supplémentaire pour le réseau officinal de 148 millions d’euros selon l’Assurance maladie.
Or, aujourd’hui, l’Assurance maladie nous a annoncé qu’elle souhaitait récupérer une partie de ce montant excédentaire (70 millions d’euros) en :
- supprimant quasiment les honoraires de dispensation pour les ordonnances complexes ;
- supprimant la ROSP RPPS.
Des propositions inacceptables pour les pharmaciens. Ces 148 millions auraient apporté la bouffée d’oxygène dont la profession a besoin actuellement. En effet, le déremboursement de l’homéopathie va générer une perte de marge d’environ 120 millions d’euros, la ROSP générique va être réduite de près de 100 millions d’euros en deux ans à la suite des avenants signés par l’USPO, et le CICE, qui rapportait 100 millions d’euros au réseau tous les ans, est supprimé.
La rémunération totale de l’officine (marge + honoraires + ROSP + remises génériques + CICE) est d’ores et déjà inférieure à celle de 2016, année de référence inscrite dans l’avenant n°11 de juillet 2017. Les propositions de l’Assurance maladie vont encore aggraver la situation !
Dans ce contexte, la FSPF a refusé d’aller plus loin dans les discussions. Les propositions mises sur la table sont incompatibles avec le mandat accordé par le Conseil d’administration de la FSPF. Accepter une quelconque diminution de rémunération de la part d’un syndicat serait trahir les confrères. La FSPF est prête à négocier avec l’Assurance maladie. Mais uniquement pour réviser à la hausse la rémunération des pharmaciens.
Cordialement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
Quelques chiffres parlants en image: Statistiques des fraudes CPAM Alsace 2016.
