Voici un petit site bien utile
P.L
Attention aux prix et remises des produits alimentaires
A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12/12/2018, nous devons être vigilants sur les promotions que nous affichons sur les compléments alimentaires et laits infantiles. Ces promotions sont maintenant encadrées en valeur et en volume depuis le 1er janvier 2019.
Ce sont des produits en TVA 5,5% et cela concerne bien sur les laits pour enfant , les compléments à base de Mg, de mélatonine, certains pastilles ou sirop hors AMM.
- L’usage du terme « gratuit » dans le cadre de la mise en oeuvre d’une promotion est totalement interdit.
2- La marge minimum doit être de 10% ce qui correspond à un coefficient multiplicateur minimum d’environ 1.15 (TVA 5.5 incluse) .
3- La vente de ces produits ne peut plus se faire avec une offre promotionnelle supérieure à 34% du prix consommateur (prix fixé au départ).
4- Le volume des promotions de ces produits ne peut excéder 25% du CA prévisionnel que nous signons avec les laboratoires.
Je précise que le non- respect de la loi peut entraîner une amende d’un montant max de 75 000 euros pour les personnes et de 375 000 euros pour les entreprises.
Je pense que la DGCCRF se fera un plaisir, lors de ces nombreux contrôles, de vérifier si nous appliquons cette directive. Je vous engage donc à être vigilant sur l’affichage des prix et promotions dans vos officines.
Valérie de Lécluse
Présidente
Vaccination à l’officine: Nos propositions pour une généralisation réussie
La généralisation de la vaccination antigrippale à l’officine doit débuter en octobre prochain. Forte des enseignements en provenance des régions expérimentatrices, la FSPF a soumis au ministère de la Santé des propositions d’évolution du cadre réglementaire.
Simplification des démarches administratives
Afin de ne pas retarder le déploiement de la généralisation de la vaccination, la FSPF demande que le délai d’un mois imparti à l’ARS pour adresser aux pharmaciens le récépissé de son autorisation soit réduit à une semaine, et qu’au-delà de ce délai, la déclaration soit réputée traitée afin que le pharmacien puisse commencer à vacciner.
Formation, pour plus de souplesse
Le ministère de la Santé impose que l’essentiel de la formation soit réalisé en e-learning. Or, d’une part, l’offre disponible n’est pas suffisante pour faire face aux besoins à venir. D’autre part, une formation présentielle étant incontournable pour la pratique de l’injection, le déplacement pour la seule partie présentielle de 2 heures serait fortement pénalisant et discriminatoire pour les territoires ruraux. La FSPF demande donc que des formations intégralement en présentiel puissent être proposées, laissant le choix du mode de formation en fonction des contraintes organisationnelles et géographiques de chacun.
Adapter les logiciels de gestion officinale (LGO)
Le ministère de la Santé prévoit l’obligation pour le pharmacien de saisir dans le LGO, le numéro de lot ou la date d’administration du vaccin. Or, actuellement, tous les LGO ne permettent pas de saisir ces informations. En l’absence de mesures imposant aux éditeurs de logiciels de les adapter, la FSPF a alerté le ministère de la Santé sur l’impossibilité pour les pharmaciens de respecter cette disposition.
Vers moins de contraintes organisationnelles
Au vu des retours des pharmaciens, le cahier des charges proposé pour l’expérimentation devra être adapté.
- Obligation d’un espace de confidentialité clos, accessible depuis l’espace client sans accès possible aux médicaments. L’agencement de nombreuses officines ne permet pas d’aménager un tel espace. La FSPF demande donc que la vaccination puisse être réalisée dans une pièce qui ne serait pas directement accessible depuis l’espace client, à condition que le patient soit accompagné jusqu’à cet espace.
- Points d’eau pour le lavage des mains et enceintes réfrigérées pour le stockage des vaccins. La FSPF demande que les points d’eau et enceintes réfrigérées puissent être situés à proximité du local.
- Garder le patient en observation pendant 15 minutes. La plupart des patients ne souhaitent pas attendre aussi longtemps avant de quitter l’officine, la FSPF demande la suppression de cette durée minimale.
Elargir la population cible
La FSPF demande à étendre la vaccination à l’ensemble des adultes n’ayant jamais présenté d’allergie à l’ovalbumine, ce qui permettrait d’assurer une meilleure protection des populations les plus fragiles.
Rémunération
Dans le cadre des négociations avec l’Assurance maladie, la FSPF a d’ores et déjà obtenu un honoraire unique de 6,30 € HT (sous réserve de supprimer les 15 minutes d’observation) pour chaque acte vaccinal, qu’il soit effectué sur présentation d’un bon ou d’une ordonnance. La Fédération demande en complément que cet honoraire soit pris en charge à 70 % par l’assurance maladie.
La FSPF milite depuis des années en faveur de cette évolution professionnelle et se réjouit d’avoir été entendue. Elle poursuivra sa mobilisation pour l’ouverture à de nouvelles vaccinations, notamment au rappel des vaccins chez l’adulte.
Cordialement,
Philippe GAERTNER
Président de la FSPF
RAPPEL: Enseignes des pharmacies
Depuis le 1er juillet 2018, toutes les enseignes doivent être conformes aux dispositions de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et de son décret d’application du 30 janvier 2012, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Nous vous rappelons que :
- la signalisation extérieure de votre officine doit être conforme aux règles déontologiques de la profession ;
- le format de vos dispositifs ne doit pas excéder les dimensions maximales fixées par la réglementation ;
- le cas échéant, vos enseignes doivent être conformes aux dispositions plus restrictives issues du règlement local de publicité (RLP) régissant votre commune.
Précisions sur les enseignes lumineuses et enseignes clignotantes
Vous avez l’obligation d’éteindre vos enseignes lumineuses la nuit.
Par dérogation, vous pouvez laisser vos enseignes allumées lorsque vous êtes en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).
Compte tenu de l’ambiguïté des termes du décret d’application sur les enseignes clignotantes, la FSPF a interrogé le ministère de la Transition écologique et solidaire qui a confirmé que :
Seules les pharmacies en activité et seuls les services d’urgence sont autorisés à utiliser des enseignes CLIGNOTANTES de jour comme de nuit.
Par ailleurs, vous avez l’obligation de déclarer chaque année tous les dispositifs publicitaires que vous utilisez (enseignes et préenseignes) dans le cadre de l’assujettissement à la taxe locale de publicité extérieure (TLPE).
Enfin, vous êtes exonérés du paiement de la TLPE pour les supports suivants :
- la dénomination de l’officine ;
- la croix verte ;
- le caducée ;
- les supports relatifs à la localisation de votre officine (tels que les préenseignes).
NE PAS OUBLIER: ROSP, déclaration en ligne sur Améli.fr.
Déclaration en ligne sur Améli.fr.
Le portail de déclaration des ROSP est ouvert du 18 février au 18 mars 2019.
1 Rendez-vous sur votre site Amélipro.fr et cliquez sur Convention-ROSP.
2 Cliquez sur « Ma déclaration – déclarer mes indicateurs » en haut à droite
3 Cliquez sur l’onglet « Qualité de service de l’officine et modernisation des échanges » :
- Vous avez une borne de mise à jour de carte Vitale : cochez OUI ou NON
- Déclarez le nombre de lecteurs de carte Vitale : de 1 à 4.
- Vous disposez d’une messagerie sécurisée de santé : sélectionnez le type de MSS dans le menu déroulant.
4 Cliquez sur l’onglet « Qualité de la pratique »
- Vous participez à une ESP* ou à une CPTS* : cochez OUI
- Cochez la case attestant sur l’honneur la véracité de vos propos
Une fois ces informations validées, l’onglet est neutralisé mais la modification des données est possible jusqu’au 18 mars 2019.
*ESP : Equipe de soins primaires, et CPTS : communauté professionnelle territoriale de santé, ont été mis en place par la loi de santé 2016 dans ses articles 64 et 65.
