Votre syndicat est souvent interpellé sur l’honoraire de garde de 5 euros du dimanche et jour férié.
La question est de savoir s’il est légal (je n’écris pas légitime) de demander l’honoraire de garde de 5 euros à des personnes se présentant à la pharmacie lors du service de garde du dimanche (ou jours fériés) si la pharmacie travaille à volets ouverts.
La réponse est NON.
La raison: l’honoraire de garde est fixé dans un cadre conventionnel entre la profession et l’UNCAM et il concerne un honoraire par ordonnance.
Evidemment la pharmacie travaille en service de garde à volets ouverts et voit arriver des patients qui viennent avec une prescription mais aussi des clients qui viennent pour des achats plus futiles ou nettement moins urgents et il est tentant de faire payer l’honoraire de garde de 5 euros à ces personnes inconséquentes.
C’est imprudent car, devant les tribunaux, le risque de condamnation est possible parce que l’honoraire demandé sort complètement du cadre conventionnel. Il ne faut pas oublier que nous avons deux casquettes: professionnel de santé et commerçant.
L’achat de protections hygiéniques avec majoration d’un honoraire de garde alors que la cliente est rentrée « parce que c’était allumé » peut difficilement se justifier sauf, peut être et sans certitude, s’il est rajouté, en plus de l’affichage obligatoire des honoraires de garde un panneau très lisible indiquant que la pharmacie de garde fera payer des honoraires de 5 euros sur chaque vente quelle qu’elle soit.
Nous devons tenir aussi compte que l’honoraire devient payant pour le client si c’est hors ordonnance sans TP et non remboursable. Il faut aussi tenir compte que la plupart des confrères respectent la législation et ne font pas payer de supplément lors de vente hors ordonnance le dimanche sans oublier les pharmacies de plus en plus nombreuses habituellement ouvertes le dimanche de 8h00 à 20h00 (horaires obligatoires si une pharmacie ouvre pendant un service de garde y compris les pharmacies d’hypermarchés) qui ne font pas payer d’honoraires du tout, ni sur prėsentation d’ordonnances et encore moins sans ordonnance.
Cette différence de traitement économique auprès de la population entraîne une incompréhension et une mauvaise image de marque pour la pharmacie. Certains clients s’en plaignent régulièrement.
Face à l’augmentation de commerces et de pharmacies habituellement ouverts le dimanche, demander un honoraire pris en charge par la Sécu n’est pas choquant car il se justifie de fait par le service de santé publique, prendre un honoraire sur une vente simple peut s’apparenter à une vente majorée illégalement meme si nous pensons que faire une garde imposée par le Code de la Santé Publique mérite des émoluments pour chaque vente.
P.L
une page à consulter: https://www.ameli.fr/pharmacien/exercice-professionnel/facturation-remuneration/remuneration-gardes-urgences-pharmaceutiques/remuneration-gardes-urgences-pharmaceutiques
Nota bene: La question ne se pose normalement pas pour les pharmacies rurales qui font les gardes du dimanche à volets fermés: elles ne servent que des ordonnances et ne se dérangent pas pour des broutilles.
Une pharmacie peut prétendre à l’indemnité de garde (175 euros) et aux honoraires de garde (2 ou 5 ou 8 euros) à la seule condition que la pharmacie a bien été désignée de garde par les organisations syndicales représentatives.
