CPAM 13: le contact Pharmaciens pour 2017

Ca y est , le centre Turcat-Mery à Marseille est le centre de toutes les pharmacies du département. Nous avons reçu un Declic précisant que tous les courriers de réclamation pour le traitement du TP doivent être envoyés à l’adresse  

CPAM13    Pôle PN Turcat-Méry    13421 Marseille Cedex  

Téléphone  04-86-13-43-44  Fax  04-86-13-49-0917

Attention, notez la nouvelle adresse mail :

      cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr

Pour des renseignements , le téléphone est pratique, mais pour toutes réclamations, je vous conseille de le faire par écrit car cela laisse des traces ( mail , fax ou courrier).

Valérie de Lécluse

Halte à la casse du réseau officinal !

logo FSPF

Sous prétexte de simplifications administratives, le projet d’ordonnance concernant le réseau officinal pourrait avoir de lourdes conséquences sur le maillage territorial et l’accès des patients aux médicaments. C’est pourquoi la FSPF s’y est immédiatement opposée en rappelant au ministère de la Santé les positions non négociables qu’elle a toujours défendues :

-la Fédération est opposée à la mise en place de tout système dérogatoire d’attribution de licence, permettant aux directeurs d’ARS d’autoriser des ouvertures d’officine en l’absence de populations résidentes dans les quartiers d’accueil de ces officines ;
-la Fédération demande à ce que seules les populations résidentes soient comptabilisées. En effet, toute prise en compte des populations de passage aboutit à un double comptage, avec un risque de déstabilisation du réseau officinal ;
-la Fédération est opposée à la possibilité, pour une officine, d’avoir plusieurs sites pour l’exercice des activités pharmaceutiques liées à une licence unique. L’activité d’une officine ne peut s’exercer qu’au sein d’un seul local ;
-la Fédération exige que des mesures incitatives soient enfin prises en faveur de la restructuration du réseau (installation, maintien, cession d’officine).

Les discussions se poursuivent : prochain rendez-vous au ministère de la Santé le 25 janvier 2017.

Dans l’intérêt des pharmaciens et de leurs patients, la FSPF ne sacrifiera pas les principes fondamentaux d’organisation du réseau officinal.

Zolpidem: nouvelle législation à partir d’avril 2017

Le J.O du 10 janvier 2017 annonce l’application pour partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem (Stilnox et génériques) administrés par voie orale.

La mesure entrera en vigueur dans 90 jours, soit le 10 avril 2017.

A cette date, la prescription devra être rédigée sur une ordonnance sécurisée et indiquer en toutes lettres le nombre d’unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage du médicament.

La durée de prescription restera limitée à 28 jours.

Le chevauchement de deux ordonnances n’est pas autorisé, sauf mention expresse du prescripteur.

Le délai de présentation de l’ordonnance à l’officine de 3 jours ne s’appliquera pas, ni le fractionnement de la délivrance.

 


 

Arrêté du 7 janvier 2017 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale

Les médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33 à l’exception du premier alinéa du code de la santé publique.

 


 

Article R5132-1
 

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :

1° Sont classés, sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur les listes I ou II définies à l’article L. 5132-6, ou comme stupéfiants ;

2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, sur proposition du directeur général de l’agence par arrêté du ministre chargé de la santé, sur les listes I ou II ou comme stupéfiants.

Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2° sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l’avis du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l’objet d’un classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées qu’ils comportent. Ils sont alors soumis au régime se rapportant au classement mentionné au 1° ci-dessus.

Lorsqu’un médicament non classé contient plusieurs substances ou préparations relevant d’un classement différent, il est soumis au régime le plus strict se rapportant au classement de ces substances ou préparations selon l’ordre décroissant suivant : stupéfiant, liste I, liste II.


 

Article R5132-5

La prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants est rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.


 

Article R5132-29

Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme stupéfiants lorsqu’elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.

Outre les mentions prévues aux articles R. 5132-3 et R. 5132-4 ou, pour les médicaments vétérinaires, au I de l’article R. 5141-111, l’auteur d’une ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, indique en toutes lettres le nombre d’unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s’il s’agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le nombre d’unités ou le volume s’il s’agit de préparations.


 

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Communiqué de presse FSPF du 11 janvier 2017

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Lors de son Conseil d’administration et après avoir pris connaissance de la lettre d’orientation adressée par Marisol TOURAINE à Nicolas REVEL, directeur général de l’UNCAM(1), la FSPF a décidé de participer aux négociations conventionnelles qui s’ouvriront le 22 février prochain. Les difficultés économiques du réseau nécessitent d’ouvrir le plus rapidement possible ces négociations, essentielles pour l’avenir de l’officine.

Marisol TOURAINE fixe trois objectifs à l’UNCAM :

« mettre en œuvre une modification des conditions de la rémunération des pharmaciens» :
en s’appuyant sur l’honoraire de dispensation et la ROSP(2) et en poursuivant la transformation de leur rémunération pour atténuer l’impact des baisses de prix ;
en négociant des ajustements économiques au cours des cinq ans de la convention, en cas de nouvelles baisses de prix ;
« assurer une meilleure prise en compte des missions des pharmaciens dans le conseil et l’accompagnement des patients», par la diversification de leurs missions (prévention de la iatrogénie, lutte contre le tabagisme, vaccination ou lutte contre l’antibiorésistance notamment) ;
« accompagner les évolutions nécessaires du réseau, en particulier à travers l’aide ciblée à certaines officines indispensables dans les territoires sous-denses et qui présentent des signes marqués de difficulté économique».

La FSPF a d’ailleurs sur ce point communiqué ses revendications au ministère de la Santé, le 23 décembre dernier.
Sur ces bases, la FSPF s’assoira à la table des négociations avec des objectifs permettant de garantir la qualité de la dispensation pharmaceutique aux patients. La Fédération demande :

un engagement financier pluriannuel de l’Etat sur la durée de la convention ;
la création d’honoraires supplémentaires de deux euros par ordonnance, en moyenne, en plus des honoraires et de la marge dégressive lissée actuels ;
l’introduction d’une rémunération pour les interventions du pharmacien sur l’ordonnance, la tenue du dossier patient (DP, DMP), les complexités spécifiques de certaines dispensations, la coordination des soins, la préparation des doses à administrer ;
le paiement simplifié, rapide et inter-régime des entretiens pharmaceutiques.
L’objectif pour la FSPF est d’obtenir une convention juste et ambitieuse, complétée de mesures immédiates pour répondre aux difficultés des officines.

D’ores et déjà, la Fédération refuse la prise en compte, dans le cadre conventionnel, des « autres sources de revenus des officines et de la performance d’exploitation ».

La FSPF est convaincue de la légitimité et de la nécessité de ses revendications. Elle n’hésitera pas appeler à la mobilisation des pharmaciens si elle n’était pas entendue au cours de la négociation.

1. Union nationale des caisses d’assurance maladie

2. Rémunération sur objectifs de santé publique

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