Plan d’urgence pour l’officine

logo FSPFLors de la réunion de la Commission paritaire nationale qui s’est tenue ce mercredi 14 octobre 2015, la FSPF a appelé l’assurance maladie et les autres syndicats de pharmaciens à aller plus loin dans les négociations conventionnelles afin de redonner de l’oxygène à la profession et de rétablir la confiance en l’avenir.

Comme l’a récemment montré l’observatoire conventionnel de suivi des honoraires de dispensation, la mise en œuvre de la nouvelle rémunération, retardée au 1er janvier 2015 a permis, à l’évidence, de limiter les effets de cette dégradation. Toutefois, elle pourra à peine contenir les effets du nouveau plan d’économies appliqué cette année et encore moins celui d’1,7 milliard d’euros programmé pour 2016. Il faut donc agir.

Soucieuse de préserver tous les maillons du réseau officinal pour maintenir l’accès au médicament sur l’ensemble du territoire, la FSPF a invité la Commission paritaire nationale à ouvrir deux chantiers prioritaires :

  • 1er chantier : l’extension de l’honoraire « ordonnance complexe » aux dispensations pour patients chroniques en affection de longue durée

Il s’agit de reconnaître et de rémunérer le travail de dispensation des pharmaciens d’officine pour les patients chroniques. Cette mesure permettra d’apporter des ressources nouvelles en compensation des baisses de prix et contribuera, dans le même temps à l’amélioration de l’observance des traitements.

  • 2nd chantier : la revalorisation de l’honoraire « ordonnance complexe » à 1€

Le montant de l’honoraire pour ordonnance complexe a été fixé sur une base économique qui a été considérablement modifiée par l’amplification des baisses de prix. Sa valeur est aujourd’hui déconnectée des enjeux de rémunération pour l’officine. Elle doit donc évoluer pour conduire à une réelle déconnexion des prix et des volumes.

Ces deux chantiers sont prioritaires et relèvent du plan d’urgence pour l’Officine que porte la FSPF et dont elle a saisi, ce 14 octobre, le ministère de la Santé. Ils sont la suite logique de l’article 26 de la convention nationale pharmaceutique d’avril 2012 aux termes de laquelle les parties signataires sont convenues « de faire évoluer les honoraires de dispensation de façon coordonnée à la marge réglementée, en tenant compte des contraintes économiques des officines ».

 

L’ensemble des propositions du plan d’urgence pour l’Officine sera présenté lors du congrès national des pharmaciens qui se tiendra à Reims les 17 et 18 octobre. Enfin, la FSPF sera reçue à l’Elysée dans le courant de la semaine prochaine.

Attention, arnaque téléphonie?

a6_standard_telephoniqueUn confrère nous communique ce message:

Une société du nom de T.. passe dans les pharmacies pour proposer des leasing frauduleux,

est -il possible d’avertir les confrères?

il vous propose des loc de téléphones, sur le même principe que les photocopieurs avec des loyers de 300€ par trimestre il vous reverse soit disant 600€/an et vous engage pdt 60mois le téléphone vous revient à 6000€!

Merci d’avance.

Confraternellement.

F.T

HONORAIRES DE DISPENSATION Rappel des obligations en matière d’information des consommateurs Médicaments remboursables de prescription facultative

 

 

logo FSPFCher Confrère,

Les agents de la DGCCRF procédant actuellement à une série de contrôles dans les pharmacies d’officine, il nous a semblé opportun de vous adresser un rappel des obligations des pharmaciens en matière d’information des consommateurs (I). La question de l’application de l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables non prescrits sera, dans un second temps, abordée (II).

Rappel des obligations en matière d’information des consommateurs

Pour mémoire, les pharmaciens d’officine sont soumis à une obligation générale d’information relative au prix des produits qu’ils délivrent et des prestations qu’ils réalisent.

Ils doivent ainsi informer les consommateurs sur :

les prix des médicaments ;

le montant des honoraires de dispensation ;

les prix des produits et prestations inscrits sur la LPPR ;

le montant des honoraires de garde et d’urgence ;

les prix des produits de parapharmacie.

 

La FSPF a précisé, à plusieurs reprises, les modalités pratiques de mise en œuvre de ces obligations.

Vous trouverez, ci-après, un bref rappel des modalités d’information sur les prix des médicaments :

il est désormais obligatoire, en application de l’arrêté du 28 novembre 2014, d’apposer, dans votre officine, une affiche relative aux modalités de fixation des prix des médicaments remboursables et non remboursables. Des modèles d’affiches ont été élaborés par la FSPF. Vous les trouverez en pièces jointes. Nous vous invitons à choisir le modèle adapté à votre situation ;

bien que cette obligation ne soit pas explicitement prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014, il est vivement conseillé d’apposer une affiche spécifique mentionnant le montant des honoraires de dispensation (même si ce montant est déjà détaillé dans un catalogue ou une base de données librement accessible).

Cette affiche permet d’informer le consommateur souhaitant acheter un médicament exposé à la vue du public.

La diffusion d’un modèle d’affiche en la matière pouvant être constitutive d’une consigne syndicale de fixation des prix prohibée, la FSPF laisse à chaque pharmacien le soin d’élaborer sa propre affiche.

 

Honoraire et médicaments remboursables de prescription facultative

Si la mise en œuvre de la réforme de l’honoraire nécessite encore à ce jour certaines modifications législatives et règlementaires, il convient dès à présent de relever qu’il est indiqué :

sur la base de données publique http://www.sante.gouv.fr, que la réforme relative à l’honoraire par boîte « s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non ».

http://www.sante.gouv.fr/mise-en-place-d-honoraires-de-dispensation-en-officine.html

 

dans le préambule de l’avenant n° 5 à la convention pharmaceutique du 4 mai 2012, que : « Les évolutions attendues devront (…) appliquer l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans les cas où ils ne font pas l’objet d’une prescription. »

Or, quelques pharmaciens d’officine se voient actuellement reprocher par des agents de la DGCCRF la facturation d’honoraires lors de la dispensation de médicaments remboursables à prescription facultative.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a préparé, en concertation avec la FSPF, un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé en vue de la rédaction d’une modification du code de la santé publique, permettant d’étendre l’honoraire de dispensation à ces médicaments.

Vous trouverez enfin, en pièce jointe, le communiqué de presse diffusé ce jour, dénonçant les tracasseries administratives dont certains de nos confrères font l’objet et appelant à une mise en cohérence des textes.

 

Veuillez croire, Cher Confrère, à l’assurance de nos sentiments confraternels les meilleurs.

 

Jocelyne WITTEVRONGEL                                               Philippe BESSET

Vice-présidente   FSPF                                                             Vice-président FSPF

 

P.J. : – 3 modèles d’affiches relatives aux modalités de fixation des prix des médicaments

– communiqué de presse

circ 2015-204b-affiche_A_FSPF

circ 2015-204c-affiche_B_FSPF

circ 2015-204d-affiche_C_FSPF

circ 2015-204e-Honoraires_dispensation_communique_presse_FSPF

 

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