LCR et prélèvement automatique: Ce qu’il faut savoir.
1) LCR: En cas de défaut de provision sur votre compte au moment de la présentation de la lettre de change à la date d’échéance, votre banque peut rejeter la traite pour le motif “provision insuffisante”.
Dans ce cas, un avis de lettre de change impayée est retourné à la banque présentatrice (celle de votre fournisseur) qui l’informe de votre défaut de provision.
Vous êtes alors inscrit sur un historique des incidents de paiements sur LCR, tenu à la Banque de France. Cette inscription impacte négativement votre cotation BdF (appréciation sur la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers).
En cas de nécessité, vous pouvez également contacter votre fournisseur pour tenter de négocier un report de l’échéance.
Quelques jours avant l’échéance de la LCR, votre banque vous envoie une demande de rejet ou d’acceptation de LCR; cette lettre de la banque vous informe de la liste des LCR qui va être débitée et de leur date d’échéance.
En cas de refus de paiement partiel ou complet d’une ou plusieurs LCR, il convient de remplir de façon appropriée le document de votre banque et de le lui renvoyer avec les détails des montants refusés et les motifs de rejet. (exemple des frais de livraison abusifs de certains fournisseurs ou grossistes)
2) Le prélèvement automatique vous permet de payer une société ou un organisme à qui vous devez de l’argent en faisant débiter la somme due directement sur votre compte bancaire. Ce mode de paiement suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte. Vous pouvez y mettre fin en révoquant le mandat donné à votre banque et faire opposition à cette opération en cas de désaccord sur un prélèvement.
RAPPEL: Frais de livraison des grossistes-répartiteurs: c’est illégal pour les produits pharmaceutiques remboursables.
Le Ministre de la Santé, Mme Marisol Touraine a écrit le 27 août 2012 à M. Claude Castells, Prsésident de la CRSP au sujet des frais de livraison que les grossistes facturent à leurs “petits clients”.
Il est confirmé que les produits pharmaceutiques remboursables ne doivent pas faire l’objet de frais de livraison. Attention aux autres produits qui ne sont pas soumis à cette interdiction (parapharmacie ou compléments alimentaires par exemple).
Vous êtes nombreux à vous plaindre de facturation de frais de livraison par vos grossistes répartiteur et en particulier ceux qui sont en “second” dans nos pharmacies.
Dans le cas ou vous vous sentez particulierement concernés, votre syndicat a écrit une lettre type que nous vous pouvez envoyer au répartiteur en LRAR en mettant évidemment vos coordonnées.
Nous vous mettons aussi le courrier de Mme la Ministre qui rappelle les obligations de nos grossistes quand à la livraison de médicament relevant du monopole pharmaceutique mais qui rappelle aussi
que ces obligations ne s’appliquent plus quand il s’agit de livrer de la parapharmacie, complément alimentaire ou LPP . En effet, c’est le code du commerce qui prend le relais avec la possibilité de mettre en place des contrats commerciaux.
Merci de nous dire si vous envoyez ce courrier et à qui et quels en sont les retours.
Votre syndicat a bien conscience que les grossistes ont eux aussi de grandes difficultés financières et leur chambre syndicale semble bien regretter de ne pas avoir un honoraire comme nous (conf. rapport IGAS 2014) mais nous ne pouvons accepter que le pharmacien soit leur variable d’ajustement
voici le courrier de la Ministre en pdf : Frais de livraison grossiste ministre 27082012
Voici le courrier type que vous pouvez envoyer à votre deuxième répartiteur pour éviter les frais de livraison:
Modéle lettre frais de livraison
V de L et P.L
Editorial: Pétition?
La profession frétille, s’émeut, bouillonne, s’énerve, se démène, bouge, est en colère, tourne des vidéos, scotche des affiches et fait des pétitions.
Difficile pour moi de commenter toutes les initiatives qui fleurissent dans la bouilloire officinale. C’est un fait, se manifester est une bonne chose, expliquer notre rôle à ceux qui ont la chance de ne pas ou très peu être malade est une excellente initiative.
Toutefois une pétition n’est pas une explication. C’est une expression de mécontentement et la définition tirée de Wikipédia et collée en bas de cet article vous éclairera.
La valeur juridique d’une pétition est inexistante! Toute la problématique de notre combat est inscrite dans cette phrase car, si nous avons bien besoin de quelque chose, c’est d’une valeur et d’un cadre juridique favorable. A quoi sert une pétition destinée à l’exécutif si l’exécutif n’a pas le pouvoir juridique de s’opposer aux directives européennes? A quoi sert il de se battre contre le Gouvernement si ce même gouvernement nous soutient mais ne peut pas nous rassurer et nous défendre?
L’USPO, et certains syndicats départementaux affiliés FSPF ont décidé de mettre en place des pétitions à signer. Notre syndicat pourrait suivre et si vous pensez que c’est la solution et n’hésitez pas à nous le faire savoir via notre email syndicat.pharmaciens13@gmail.com
Rien n’empêche de faire une pétition signée par nos patients si vous êtes motivés. Mais actuellement, notre plus grand besoin est un cadre juridique français qui refuse la libéralisation du circuit du médicament.
Ce cadre juridique ne s’obtiendra qu’avec de bons avocats spécialisés en droit commercial français et européens et en droit de la santé. C’est pas mal d’argent à dépenser mais c’est le seul moyen de savoir s’il est possible d’éviter à la population un circuit dérégulé sur les médicaments à prescription non obligatoire.
L’UPRP (Union des Pharmacies de la Région Parisienne) a engagé une action contre le référé du Conseil d’Etat (son président Patrick Zeitoun me l’a confirmé par mail) alors qu’au même moment, Philippe Gaertner, président de la FSPF, confirmait par téléphone à Charles Fauré qu’un avocat lui avait dit que ce n’était pas possible d’attaquer la plus haute juridiction de l’Etat.
Etrange mais crucial car, comme je vous le dis, notre salut ou notre perte viendra de la modification juridique des directives européennes par rapport au Traité Européen. Et cela se fera avec des Hommes de Loi!
Une pétition auprès des patients, pourquoi pas? Je me demande si les ouvriers de Peugeot y ont pensé.
P.L
NDLR: Cet éditorial du rédacteur en chef n’engage que celui qui l’écrit. 🙂
Définition wikipédia:
Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l’exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d’un pouvoir.
Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d’un ensemble de signatures au bas d’un texte. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Avec l’arrivée d’internet, un certain nombre de sites permettent d’organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne. La valeur juridique d’une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive.
Dans les reproches faits par les détracteurs de la pétition on peut citer :
- la mauvaise information voire la désinformation qui sert à récolter les signatures
- le « bourrage d’urne » qui peut être mis en place par l’organisateur de la pétition, ou par des signataires trop zélés
Les économies de la Sécu sur PACA (chiffres CPAM – CPR)
