Les dispositions réglementaires relatives à la filière d’élimination des déchets, fondée sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (dite « REP »), prévoient que les exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui mettent sur le marché des matériels destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de ces déchets, sont chargés de leur enlèvement. Seul un éco-organisme respectant les termes du cahier des charges précité peut, depuis 2013, assurer cette mission. Ainsi, les producteurs de déchets qui avaient organisé leur propre filière d’élimination doivent depuis lors déléguer cette tâche à un éco-organisme agréé.
Des négociations en vue de l’adhésion à DASTRI d’autres laboratoires et exploitants sont en cours. Dans le cas où votre officine collecterait des DASRI auprès d’un laboratoire non adhérent, nous vous recommandons de prendre contact avec votre responsable de secteur auprès de l’éco-organisme (par le lien suivant : http://www.dastri.fr/qui-sommes-nous/lequipe/) afin de vous assurer que votre collecte des DASRI se poursuivra dans le cadre d’une nouvelle adhésion prochaine du laboratoire concerné. Dans le cas contraire, nous vous recommandons, dans cette attente, d’adhérer par vous-même au réseau DASTRI en faisant la demande d’intégrer le réseau via le formulaire de contact, accessible grâce au lien suivant : http://www.dastri.fr/contact/.
En outre, et pour rappel, les pharmacies désirant faire partie du réseau de point de collecte peuvent continuer à s’inscrire sur le site de DASTRI, mais leurs candidatures ne seront examinées qu’à partir de mars 2015. En effet, le réseau de collecte ayant été constitué en avril 2014, les syndicats représentatifs de la profession, les ministères concernés et DASTRI se sont accordés sur une stabilisation du réseau pendant une période d’un an.
Le Congrès National de la Pharmacie 2014 a eu lieu le 18 et 19 octobre et il a été précédé pour les présidents de départements d’un après-midi de conférences le 17 octobre.
Je ne peux pas vous faire un résumé de tout ce qui a été dit ou démontré mais il est essentiel que je vous donne quelques informations qui me paraissent être des clés pour une meilleure compréhension et interprétation de l’avenir.
1) Fermeture et manifs: Lors de ce congrès de Mandelieu la Napoule, il a été rappelé combien votre détermination a été une aide précieuse pour les entretiens à Bercy au sujet du monopole et de nos compétences en général. c’est LE facteur qui a permis d’être écouté. Ecouter ne suffisant évidemment pas mais restant le préliminaire à une démonstration, il a fallu aussi argumenter et je suis fier d’avoir été l’élément pivot de cette action car parler que de la Suède comme l’a fait notre Conseil national de l’Ordre ne suffisait bien évidemment pas, même si les médias se sont emparés de cet argumentaire assez simpliste et fallacieux.
Emmanuel MACRON a été sensible aux rapports de structures officielles que j’ai pu transmettre à ses services concernant les atouts d’un monopole officinal sur le médicament.
La fermeture d’une journée entière le 30 septembre a été une exceptionnelle réussite et ce mot d’ordre UNAPL fortement relayé par les syndicats départementaux FSPF a totalement éclipsé le mot d’ordre de fermeture d’une demi-journée du 6 octobre qui avait été donné au départ par un autre syndicat pharmaceutique qui ne voulait pas manifester dans le cadre de l’Union National des Professions Libérales.
2) PLFSS 2015: 2 chiffres et un conseil. Le LFSS 2014 a fait perdre à la pharmacie française moyenne 14000 euros de marge en tenant compte des frais de fonctionnement qui augmentent inéluctablement.
Le PLFSS chiffré, c’est 18000 euros ce qui donne 32000 euros en deux années!!! La FSPF ne peut l’accepter et essaie de négocier afin que la baisse du prix des médicaments ne soit pas si importante et qu’une partie de la récupération se fasse en négociation annuelle sur la ROSP 2015. La ROSP 2015 étant basée exclusivement sur la substitution génériques, je vous conseille d’essayer d’améliorer le taux de substitution, de bien revérifier le répertoire des génériques, d’inciter nos équipes officinales à substituer, de respecter les molécules à stabilité pour les personnes de + de 75 ans et de bien substituer les molécules sensibles. Si la ROSP augmente pour compenser la perte fort possible liée au PLFSS 2015, autant essayer d’améliorer encore l’efficience de nos équipes sur ce point.
3) La vaccination: Apres l’effet d’annonce, tout reste à faire. Un rapprochement avec les professions de santé touchées par cette possible mesure est indispensable. cela doit être fait dans le cadre des URPS et notre Président URPS section Pharmaciens, Charles FAURE, devra faire preuve de toute sa diplomatie et sa connaissance du sujet pour déminer le terrain. Un point à préciser: La vaccination n’est pas une demande de la profession qui ne s’y oppose pas. C’est l’IGAS qui a proposé en 2011 (Point 25: Prévoir, sous réserve d’une étude préalable, que le pharmacien, spécifiquement formé, puisse réaliser l’acte vaccinal sur prescription).
Evidemment et cela se comprend, les médecins et infirmières s’y opposent violemment et nous, syndicalistes, éviterons tout conflit. Mais la couverture vaccinale pour certains vaccins est devenue si faible en France que l’HAS redoute le retour de la possibilité d’épidémies. c’est bien un problème de Santé Publique (exemple de la rougeole) et non une revendication de la profession. N’oublions pas de rappeler aussi les fameux risques épidémiques violents possibles en France ou la venue d’un troisième acteur peut s’avérer très utile.
Chanteuses lors d'une soirée du Congrès
Pour finir cet éditorial, je vais vous donner mon impression de ce congrès de 2 jours à Mandelieu la Napoule:
Défauts:
Trop peu de pharmaciens du 13 et j’aurai pu me sentir un peu seul mais les présents, syndiqués ou non, étaient fort sympathiques et de qualité pharmaceutique estampillée.
Standings des hôtels proposés inégales. (pour moi, ça allait, il était bien tenu)
Chaleur liée à une météo trop favorable
Trop de boissons alccolisées
Nuits très, très courtes.
J’étais « démonté »
Qualités:
Excellente organisation avec beaucoup de congressistes
Sympathie et professionalisme des conférenciers, des laboratoires et répartiteurs présents dans les stands
Palais des Congrès à la hauteur
Formation DPC validée pendant le congrès (sujet âgé: prise en charge officinale)
Présnce suffisante de boissons alccolisées pendant les soirées et plus.
des nuits très, très courtes
j’ai rajeuni.
Tout ça pour vous dire que, si la profession va encore mal, le mieux est encore de venir se renseigner au Congrès des Pharmaciens organisé de main de maître par la FSPF, l’UTIP, l’APR et les sponsors et merci à l’organisateur en chef, notre confrère Alain BOETSCH.
LIVRAISON CERFA Suite au DECLIC de la caisse sur leur intention de ne plus livrer les feuilles CERFA par la poste, votre syndicat a alerté la caisse sur l’impossibilité pour un pharmacien de quitter sa pharmacie pour « aller faire ses courses ».
La caisse a pris cette mesure dans un souci d’économie ce qui semble normal par les temps qui courent car les envois postaux lui coutent très cher. La même décision a été prise pour tous les autres professionnels de santé et ils ne restent que nous et les médecins.
Depuis nous avons tous reçu un DECLIC indiquant que les CERFA ne sont à utiliser QUE pour les patients qui refusent la substitution sans mention « non substituable » avec annotation de la mention RG (refus générique), AI (assuré inconnu) ou PI (panne informatique). (les mentions RG seront traitées non prioritairement)
Donc pour les facturations TP sans carte vitale, demandez à votre SSII de mettre la cerfa dématérialisée. Cette prise de position va nous permettre de n’avoir besoin que de petites quantités de feuilles.
Cependant , la CPAM13 a pris en compte nos demandes et va nous proposer des procédures alternatives très prochainement.
CONTROLE GENERATIO
Nous sommes nombreux à avoir reçu le fameux courrier de la caisse nous annonçant un contrôle à cause d’un taux de substitution inférieur à 75%. Ce courrier est déclenché automatiquement alors que le taux de substitution est calculé » sans exclusion » comme indiqué sur les DECLIC. Ce qui veut dire que le taux de substitution annoncé est faux car n’exclut ni la buprénorphine, ni les TFR, ni les anti épileptiques ….
Nous avons demandé à la caisse d’affiner en calculant le taux réel avant de déclencher le contrôle, ce qui a été acté.
Dans tous les cas, nous vous engageons une nouvelle fois à dire à vos équipes de toper le « non substituable » légal et uniquement celui là car la sécu pourra très facilement vérifier et un abus de topage peut entrainer des pénalités pour fausse information envers un organisme public.
Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a présenté, hier, en Conseil des ministres puis à l’occasion d’une conférence de presse, les grands axes du futur projet de loi pour l’activité qui contiendra notamment des dispositions sur les professions réglementées (discours ci-joint[1], à partir de la page 13 pour les professions de santé).
On ne peut que se féliciter que les mesures relatives au réseau officinal soient désormais programmées dans la future loi de Santé et qu’aucune remise en question des principes fondamentaux d’organisation de la Pharmacie d’officine n’ait été annoncée.
Le ministre de l’Economie a fait état de mesures de simplification des conditions d’installation des officines (transferts et regroupements), d’ouverture du capital des officines entre professionnels et d’optimisation de l’organisation du commerce de médicaments sur internet. Les déclarations faites sont conformes aux échanges intervenus au sein du groupe de travail constitué entre les représentants de la profession et les équipes des ministères de la Santé et de l’Economie.
Nous serons attentifs au détail des dispositions législatives qui régiront les transferts et regroupements d’officine ainsi qu’à celles qui devraient accorder la possibilité pour les membres de la profession, pharmaciens adjoints notamment, de cumuler qualité de titulaire et contrat de travail au sein des officines.
Enfin, le commerce électronique des médicaments par internet est aujourd’hui une pratique licite qui doit pouvoir être accessible à tous les pharmaciens d’officine qui souhaitent s’y investir. C’est pourquoi nous soutiendrons les dispositions qui permettront à chaque officine d’offrir à sa patientèle un prolongement sur internet de son activité professionnelle.
Les annonces ministérielles constituent une étape : la plus grande vigilance reste de mise jusqu’à la fin du processus législatif. Lors du congrès national des pharmaciens qui s’ouvrira samedi, nous reviendrons sur les déclarations de Monsieur MACRON et déciderons de la suite à leur donner.
Croyez, Cher Président, en l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.
Les dispositions réglementaires relatives à la filière d’élimination des déchets, fondée sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (dite « REP »), prévoient que les exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui mettent sur le marché des matériels destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de ces déchets, sont chargés de leur enlèvement. Seul un éco-organisme respectant les termes du cahier des charges précité peut, depuis 2013, assurer cette mission. Ainsi, les producteurs de déchets qui avaient organisé leur propre filière d’élimination doivent depuis lors déléguer cette tâche à un éco-organisme agréé.
