LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Depuis cet été, le dispositif d’accompagnement financier des pharmacies d’officine situées dans les territoires fragiles, d’un montant maximal de 20 000 euros par an, est en cours de déploiement par l’Assurance maladie.

Pour rappel, ce dispositif, attendu par la profession, résulte de l’avenant n°1 à la convention nationale pharmaceutique signé et porté par la FSPF. Cette aide financière a notamment pour objectif de consolider la pérennité des officines concernées afin de lutter contre la désertification pharmaceutique et préserver l’accès aux soins.

Pour en bénéficier, l’officine doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :

• L’officine doit se trouver dans l’un des territoires fragiles définis par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) et dans une zone sous-dense en médecins ;

A noter : vous pouvez vérifier que votre officine est située dans un territoire fragile en consultant la plateforme CartoSanté ou la liste des communes concernées.

• l’officine doit être la seule pharmacie de la commune ;
• le chiffre d’affaires annuel de l’officine déclaré à l’ARS doit être inférieur à 1 million d’euros TTC l’année civile précédant l’année de la demande ;
• le pharmacien titulaire ne doit pas avoir été condamné pour fraude par le tribunal judiciaire par une décision devenue définitive dans l’année civile précédant l’année de la demande ;

A noter : si l’officine est dirigée par plusieurs pharmaciens titulaires, la condamnation de l’un d’entre eux suffit à faire tomber l’éligibilité à l’aide.

• le bénéfice d’autres aides issues de fonds public (fonds d’intervention régionale, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités territoriales, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l’éligibilité de l’officine au dispositif conventionnel ou pour la vérification du plafond de 20 000 euros.

Les pharmacies d’officine remplissant ces critères et souhaitant bénéficier de cette aide financière doivent déposer leur dossier de candidature auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avant le 15 octobre prochain, en y joignant :

• le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité dûment complété ;
• le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS ;
• le bilan financier et le compte de résultats couvrant les périodes du 1er janvier de l’année N-1 jusqu’au 1er juillet de l’année N ;
• le bilan des actions engagées pour améliorer la situation financière de la pharmacie d’officine notamment par le développement de nouvelles missions ;
• et les pièces justifiant l’existence d’éventuelles aides publiques versées au bénéfice de l’officine.

Si la FSPF se réjouit de la mise en œuvre de cette aide conventionnelle, elle s’inquiète toutefois de l’absence de publication des arrêtés des ARS définissant les territoires fragiles dans les régions Ile-de-France, Guadeloupe, La Réunion, Martinique et Mayotte, étant rappelé que selon une instruction ministérielle en date du 1er août 2024, les ARS étaient tenues de publier ces arrêtés avant le 14 février 2025.

Soucieuse de garantir l’application de ce dispositif à l’ensemble des pharmacies d’officine éligibles, la FSPF a saisi le ministère de la Santé d’une demande de publication rapide de ces arrêtés et s’est rapprochée de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin d’obtenir un report de la date limite de dépôt des dossiers de candidatures pour les officines des cinq régions concernées.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos échanges avec votre CPAM, n’hésitez à nous en faire part en envoyant un courriel à l’adresse suivante : administration@fspf.fr .

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de l’Assurance maladie – Comment bénéficier du dispositif d’accompagnement financier des officines en territoire fragile ? ;

– CartoSanté – Où s’installer en libéral en 1 clic ! ;

– Territoires fragiles : point d’information sur le dépôt des candidatures pour l’aide financière.