IMPORTANT: Gratuité de tous les contraceptifs remboursables pour les mineures à partir de 15 ans (Modalités techniques).

Contraceptions des ados

PRISE EN CHARGE DES CONTRACEPTIFS  DELIVRES AUX MINEURES DE 15 ANS ET PLUS

A compter du 31 mars 2013, ces contraceptifs seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Evidemment, la prescription médicale reste obligatoire et les contraceptifs concernés sont ceux qui figurent sur la liste des médicaments remboursables.

Mais c’est une grande avancée pour les jeunes filles de 15 à 18 ans.

En effet, elles pourront s’adresser à un médecin et, avec cette prescription, elles auront accès à une contraception anonyme et gratuite dans nos officines.

N’oublions pas que nous, pharmaciens, avons le droit de renouveler la prescription pour une durée d’un an, la jeune ado est tranquille  

P.L

___________

Modalités techniques:

Un décret du 25 mars 2013[1] prévoit qu’à compter du 31 mars prochain, l’assurance maladie prendra en charge l’intégralité du prix des contraceptifs pour les mineures d’au moins 15 ans.

Aux termes de ce décret, cette prise en charge s’appliquera à la fois :

– aux « spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 » du code de la sécurité sociale ;

– aux « dispositifs médicaux à visée contraceptive » inscrits sur LPPR.

Pour assurer cette gratuité, la procédure de dispense d’avance des frais doit être appliquée sur le prix total du médicament.

En outre, la facturation doit permettre aux assurées mineures qui le souhaitent de conserver leur anonymat.

Dans une telle hypothèse, elle a lieu dans des conditions identiques à celles de la facturation de la contraception d’urgence :

rubrique « Bénéficiaire des soins et assuré(e) »

Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, n’indiquez pas ses noms, prénom et adresse, ni ceux de l’assuré, afin de garantir cet anonymat.

Date de naissance

Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, indiquez alors la date fictive du 9 janvier 2002.

Numéro d’immatriculation (NIR)

Mentionnez le matricule 2 55 55 55 CCC 041/XX (ce numéro correspondant au NIR actuellement utilisé en cas de délivrance de NORLEVO).

Les caractères CCC correspondent au numéro de la caisse de l’implantation géographique de votre pharmacie.

Les caractères XX correspondent à la clé calculée.

 

rubrique « Pharmacien »

Indiquez vos identifiants.

rubrique « Conditions de prise en charge du bénéficiaire des soins »

Cochez les cases « maladie », « exonération », « exonération du ticket modérateur – oui » et « soins en rapport avec action de prévention ».

rubrique « Produits et prestations délivrées »

Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP.

Nature de la prestation : indiquez le code prestation « PH7 » associé à une exonération « prévention » si vous télétransmettez en SESAM-Vitale.

rubrique « Règlement »

Cochez la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».

En revanche, inutile de cocher la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire »,  puisque l’exonération du ticket modérateur est de droit.

rubrique « Signature »

Signez la feuille de soins et cochez la case « absence de signature ».

Votre SSII devrait installer tous ces paramètres dans les jours qui arrivent.

La FSPF a contacté la CNAM-TS afin de connaître les modalités plus détaillées de cette facturation. Celle-ci nous a indiqué qu’une lettre-réseau est actuellement en cours de validation et devrait être diffusée prochainement et nous être transmise. 

Dans cette attente, et pour votre information immédiate, joint le décret du 25 mars 2013. Une circulaire en analysant les termes et détaillant les modalités de facturation vous parviendra ultérieurement, en tant que de besoin.



[1] Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (publié au Journal Officiel du 27 mars suivant), relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures.       PEC contraceptifs – décret 2013.03.25

Contraception d’urgence délivrée aux mineures:

Nous sommes encore régulièrement informés que certaines consoeurs et certains confrères, heureusement rares, ont tendance à demander une pièce d’identité aux jeunes filles qui désirent une contraception d’urgence gratuite.

Cette contraception gratuite et ANONYME est effectivement réservée aux mineures.  Mais, en aucun cas le pharmacien ne doit vérifier cette qualité auprès de la patiente.  C’est illégal. Il faut respecter l’anonymat.

Dernièrement, un de nos confrères a du « désarmorcer » une possible plainte d’une mère car une consoeur du centre ville de Marseille avait refusé de délivrer gratuitement la Norlevo® sous prétexte que la jeune fille n’était pas mineure et ne lui a pas présenté une pièce d’identité. Tout juste si notre consoeur n’allait pas lui faire passer une radio des os pour vérifier son age.

Nous  ne sommes pas des policiers et, à moins que la fille ait de la barbe au menton (et encore, Clofullia, star du « Phileas Taylor Barnum », avait une barbe de 5 cms à l’age de 9 ans), nous devons délivrer même si le doute subsiste.

Si vous ou votre équipe avez des oublis, n’hésitez pas à vous replonger dans une ancienne newsletter.

 

Tous les liens sur la contraception:

Pass contraception Poitou Charente:  pass-contraception-depliant      et          http://www.lecrips-idf.net/article1813.html

Intruction ministerielle vers ARS 15/12/2010: circulaire ministerielle ARS contraception 062011

Comment améliorer l’accès des jeunes à la contraception:

https://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=2594/4009/15579&lng=fr

http://contraceptions.org/

http://choisirsacontraception.fr/

http://www.planning-familial.org/

http://www.filsantejeunes.com/

http://info-ado.u-strasbg.fr/

Vidéos de prévention:

http://www.youtube.com/watch?v=GFSyqeLLpWY

http://www.youtube.com/watch?v=bdmApgkLDA0&feature=related

pour l’humour:    http://www.youtube.com/watch?v=e3hYAr9bS0w&feature=related

 

Norlevo®: rappel des indications

INDICATIONS

Ce médicament est un contraceptif oral (pilule) qui contient un progestatif. Il n’est actif que pendant la période qui précède la fixation de l’ovule fécondé sur l’utérus, soit environ 72 heures après le rapport sexuel : ce n’est pas une méthode d’interruption de grossesse.
Il est utilisé pour la contraception d’urgence, également appelée « pilule du lendemain », notamment dans les cas suivants :

  • oubli ou rupture d’un préservatif,
  • retard de la prise du comprimé contraceptif habituel au delà du délai acceptable (voir ce délai dans la fiche de votre pilule contraceptive),
  • perte d’un stérilet expulsé spontanément de l’utérus,
  • déplacement ou retrait trop précoce d’un diaphragme vaginal ou d’une cape contraceptive,
  • doute sur la bonne pratique de la méthode du coït interrompu,
  • erreur de date lors de l’emploi de la méthode de l’abstinence périodique (méthode des températures),
  • rapport sexuel résultant d’un viol.
ATTENTION

Cette contraception d’urgence n’est pas totalement efficace : une grossesse peut survenir malgré le traitement. Elle est destinée à un usage exceptionnel et ne peut constituer une méthode de contraception régulière. Elle n’a pas d’effet préventif pour les rapports ultérieurs, et une contraception locale doit être utilisée jusqu’à la fin du cycle en cours avant la reprise éventuelle d’une pilule contraceptive (le premier jour des règles).
Le traitement n’est efficace et possible que dans les 3 jours qui suivent le rapport potentiellement fécondant. Il n’a, bien sûr, aucune action sur la transmission de maladies vénériennes.
Ce médicament ne modifie généralement pas la date de survenue des règles, mais celles-ci peuvent être décalées de quelques jours. En cas de retard de règles de plus de 5 jours, qui ne signifie pas forcément que le traitement a échoué, un test de grossesse permettra de savoir si ce retard est dû à une grossesse évolutive ou à un dérèglement hormonal.
L’usage de ce médicament est déconseillé chez les femmes exposées à un risque de grossesse extra-utérine (antécédent d’infection des trompes (salpingite) ou de grossesse extra-utérine). En cas de douleurs abdominales ou de saignements anormaux autour de la date attendue des règles, pratiquez un test de grossesse et consultez en urgence votre médecin si le test est positif. Le diagnostic de grossesse extra-utérine est réalisé par une échographie.
Des précautions sont nécessaires en cas de maladie hépatique grave.
L’utilisation répétée de ce traitement pendant le même cycle est à éviter : risque augmenté de dérèglement hormonal et d’effets indésirables.

source Vidal

Contraception d’Urgence des Mineures: Adresse du CPEF le plus proche

Contraceptions des ados

Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures
des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence

Art. 1er. – La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d’urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est effectuée dans les conditions définies à l’article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l’article R. 5089-9 du même code. La délivrance par le pharmacien est précédée d’un entretien visant à s’assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception. L’entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale le plus proche.

Art. 2. – La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l’article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l’intéressée.

Un lien pour commander des brochures destinées au public concerné:

http://www.cespharm.fr/fr/Prevention-sante/Catalogue/(offset)/8/(theme)/93

 Les adresses à connaitre et à communiquer:

Centres de Planification et d’Education Familiale du département 13:

Ils assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d’une interruption volontaire de grossesse. Ils organisent en outre des séances de préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, et des entretiens de conseil conjugal. Les centres de planification ou d’éducation familiale délivrent à titre gratuit des médicaments ou objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire.

ATTENTION: Les centres de planification familiale sont ouverts au public, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

 AIX-EN-PROVENCE
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    Rue Calmette et Guerin
    Zup d’Encagagne
    13100 AIX-EN-PROVENCE
    04 42 95 91 13
    04 42 64 42 42 (standard)
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre Hospitalier du pays d’Aix
    Service Gynécologie obstétrique
    Avenue des Tamaris
    13100 AIX-EN-PROVENCE
    04 42 33 50 30
    04 42 33 50 00 (standard)

ARLES

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    35, rue du Docteur Fanton
    13200 ARLES
    04 90 93 00 95
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Cité Barriol
    Place Maurice Thorez
    13200 ARLES
    04 90 93 90 06
    04 90 93 46 28 (standard)
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Hôpital général Joseph Imbert
    Service gynécologie obstétrique
    Quartier Haut de Fourchon
    13200 ARLES
    04 90 49 29 34
    04 90 49 29 29 (standard)

AUBAGNE

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    10, allée Antide Boyer
    13400 AUBAGNE
    04 42 36 95 40
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre Hospitalier
    Service de maternité
    179, avenue des Sœurs Gastine
    13400 AUBAGNE
    04 42 84 70 86
    04 42 84 70 00 (standard)

CHATEAURENARD

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    Immeuble les Halles
    3, Cours Carnot
    13160 CHATEAURENARD
    04 90 94 00 26

GARDANNE

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    173, Boulevard Pont de Péton
    13120 GARDANNE
    04 42 58 39 29

ISTRES

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    Centre éducatif et culturel “ Les heures claires ”
    13800 ISTRES
    04 42 56 07 59

LA CIOTAT

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre Hospitalier
    Maternité
    Boulevard Lamartine
    13600 LA CIOTAT
    04 42 08 76 03
    04 42 08 76 00

MARIGNANE

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social PMI
    Rue du Stade
    13700 MARIGNANE
    04 42 77 78 56
    04 42 88 73 00 (standard)

MARSEILLE

  • CENTRE DE PLANIFICATION DU LITTORAL
    Centre de planification la Joliette
    63, Avenue Robert Schuman
    13002 MARSEILLE
    04 91 01 24 54
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social – PMI
    34 Bd BOUES
    13003 MARSEILLE
    04 95 12 65 40
  • CENTRE DE PLANIFICATION SAINT ADRIEN
    12, rue Saint Adrien
    13008 MARSEILLE
    04 13 31 56 01
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social Le NAUTILE
    29 Av de Frais Vallon
    13013 MARSEILLE
    04 96 13 07 45
  • CENTRE DE PLANIFICATION LE MERLAN
    Centre de planification les Flamants
    18, avenue Ansaldi
    13014 MARSEILLE
    04 86 13 64 94
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Hôpital de la Conception – Clinique Obstétricale
    147, Boulevard Baille
    13005 MARSEILLE
    04 91 38 37 40
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Hôpital Nord
    Chemin des Bourrelys
    13015 MARSEILLE
    04 91 96 46 78
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL (MFPF)
    13, Boulevard d’Athènes
    13002 MARSEILLE
    04 91 91 09 39

MARTIGUES

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    Traverse Charles Marville
    13500 MARTIGUES
    04 42 40 42 32
  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre Hospitalier de Martigues
    3, Boulevard des Rayettes
    13500 MARTIGUES
    04 42 43 25 60
    04 42 43 24 62

MIRAMAS

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    1, Place des Baladins
    Zac la Rousse
    13140 MIRAMAS
    04 90 58 23 60

PORT DE BOUC

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social – PMI
    Rue de la République
    13110 PORT DE BOUC
    04 42 06 57 83

PORT SAINT LOUIS DU RHONE

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    1, Esplanade de la Paix
    13320 PORT SAINT LOUIS DU RHONE
    04 42 48 40 74

SAINT MARTIN DE CRAU

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre social les Oliviers
    Rue de la Laure
    13310 SAINT MARTIN DE CRAU
    04 90 47 35 52

SAINT REMY DE PROVENCE

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Centre médico-social
    11, avenue Taillandier
    13120 SAINT REMY DE PROVENCE
    04 90 92 22 92

SALON DE PROVENCE

  • CENTRE DE PLANIFICATION
    Immeuble Marc SANGNIER
    92 avenue Frédéric MISTRAL
    13300 SALON DE PROVENCE
    04 90 44 76 40

TARASCON

  • PMI – Centre médico-social
    Boulevard Gustave Desplaces
    13150 TARASCON
    04 90 91 25 97

VITROLLES

  • Centre médico-social
    Zac des Pins
    Quartier des Plantiers
    13127 VITROLLES
    04 42 89 05 06
Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
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