Étiquette : Covid19

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’évolution des conditions de prise en charge des tests de dépistage du Covid-19, seuls les tests réalisés dans un but de dépistage sont désormais pris en charge par l’Assurance maladie afin de préserver un dispositif fiable de surveillance de l’épidémie, d’assurer une détection et une prise en charge rapide des cas et de permettre le suivi ou la détection des variants d’intérêt en disposant des échantillons nécessaires. Les tests réalisés en vue d’obtenir un passe sanitaire deviennent payants.

Afin de tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer, notamment en matière de situation sanitaire et d’offre de soin, l’application de la fin de gratuité des tests est adaptée dans ces territoires:

–          En Guyane, Martinique et la Guadeloupe, la fin de gratuité des tests interviendra à la date de fin de l’Etat d’urgence sanitaire ;

–          A Mayotte, le dispositif de fin de remboursement des tests ne s’appliquera pas pour le moment du fait de la fragilité du système de dépistage local.

A noter que La Réunion n’est plus sous le régime de Etat d’urgence sanitaire à la date du 15 octobre. L’évolution de la prise en charge des tests s’applique dans ce département dans les mêmes conditions qu’en métropole.

Les modalités de prise en charge des tests pour les étrangers non-résident restent inchangées.

Ce DGS-Urgent précise les conditions dans lesquelles l’évolution de la prise en charge des tests doit être mise en œuvre en application du décret 1er juin 2021 modifié et de l’arrêté du 1er juin 2021 à paraitre au JORF le 15 octobre 2021 et qui seront disponibles au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/ressources-documentaires-a-destination-des-professionnels-de-sante

I.                    Evolution des preuves de tests permettant l’obtention d’un passe sanitaire

Seul un résultat d’un examen de dépistage RT-PCR ou d’un test antigénique constitue une preuve utilisable pour l’obtention d’un passe sanitaire, dans la limite d’une durée de validité de 72 heures.

En revanche, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne sont plus reconnus comme preuve pour le passe sanitaire.

Les autotests réalisés sans supervision restent accessibles pour un suivi individuel, mais ne constituent toujours pas de preuve au passe sanitaire. 

II.                  Preuves de prise en charge et leurs vérifications

a.       Preuves de prise en charge

Afin de maintenir un accès facilité au dépistage pour les personnes symptomatiques ou contact à risque, dans un objectif de santé publique, ou pour les autres personnes remplissant l’une des conditions mentionnées dans le tableau en annexe de ce présent DGS-Urgent, ces dernières continueront à bénéficier d’une prise en charge de tests de la part de l’assurance maladie. Elles doivent pour cela présenter l’une des preuves figurant dans le tableau permettant d’attester de leur éligibilité à une prise en charge par l’assurance maladie. Il revient aux professionnels de santé de vérifier la preuve présentée pour réaliser un test et de leur appliquer, le régime de prise en charge dont elles relèvent.

b.      Application TousAntiCovid Verif +

Dans le cadre de l’évolution de la prise en charge des tests, les professionnels de santé sont amenés à vérifier les certificats sanitaires des personnes souhaitant réaliser un test pour statuer sur la prise en charge des tests RT-PCR ou antigéniques. Depuis le 15 septembre 2021, il leur revient déjà de vérifier le statut vaccinal des professionnels de santé et du transport sanitaire qui travaillent avec vous et sont soumis à l’obligation vaccinale.

Pour être vérifiés par les personnes habilitées, les certificats sanitaires disposent d’un QR Code à flasher à l’aide de l’application TAC Verif, distincte de l’application TousAntiCovid. Cette application est mise à disposition gratuitement sur les stores Apple ou Android.

Un mode plus complet de l’application TAC Verif, appelé « TAC Verif+ », est nécessaire pour accéder aux informations sanitaires de la preuve présentée, accessible uniquement à certaines professions. Ce mode permet ainsi aux personnes habilitées de vérifier les preuves présentées par les personnes souhaitant se faire dépister de la Covid-19 (comme par exemple, le type de certificat – preuve de rétablissement ou attestation de vaccination) ou de contrôler les preuves (papier ou dématérialisées) des employés soumis à l’obligation vaccinale.

Pour accéder au mode TAC Verif+, le scan d’un QR Code de déverrouillage est nécessaire. Il est au préalable soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Il est ainsi rappelé que l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de TAC Verif+. Il appartient à l’utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL concernant les données de santé. Les données personnelles sont confidentielles et leur divulgation est susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée et aux libertés fondamentales des personnes concernées. Une violation de leur confidentialité peut causer des préjudices corporels, matériels et moraux. L’utilisateur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données à caractère personnel en conformité avec la règlementation applicable. Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr ».

Un guide d’utilisation en annexe de ce document vous indique les démarches à suivre pour activer TAC Verif+ au moyen d’une authentification.

Les professionnels de santé sont invités à télécharger et à appliquer sans délai l’application TAC Verif + afin d’être en mesure de contrôler les preuves qui leur seront présentées à compter du 15 octobre et de déterminer leur régime de prise en charge.

III.                Prix des tests en cas de non prise en charge

Pour les tests de dépistage pris en charge par l’Assurance maladie, les tarifs sont inchangés et la possibilité de s’approvisionner gracieusement en TAG en officine est maintenue.

Pour les tests payés par le public, les prix à facturer sont identiques à ceux actuellement pris en charge par l’Assurance maladie. Ils varient en fonction du type de test (RT-PCR ou test antigénique), du professionnel de santé qui le réalise, du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine/dimanche, domicile/cabinet, métropole ou outre-mer etc.).

Pour les tests RT-PCR sur prélèvement nasopharyngé, réalisés dans des laboratoires de biologie médicale, le prix est de 43,89 €.

Le tableau ci-dessous présente les prix des tests antigéniques qui inclut le prix du dispositif médical permettant de réaliser le test (prix de vente de 6,01 €) et qui doit être acheté par le professionnel de santé.

IV.                    Réalisation de tests au sein ou en dehors du lieu d’exercice habituel d’exercice des professionnels de santé

Conformément à l’article 22 de l’arrêté du 1er juin 2021 modifié, les laboratoires de biologie médicale peuvent réaliser des examens RT-PCR de détection du SARS-CoV-2.

L’article 28 de l’arrêté modifié du 1er juin 2021 permet également aux professionnels de santé, médecin, pharmacien d’officine, infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme et chirurgien-dentiste, de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV-2 dans le cadre de leur lieu d’exercice habituel.

Dans les deux cas, ces professionnels peuvent réaliser des tests faisant ou non l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.

Pour rappel, seuls les tests autorisés en France (inscrits sur le site du MSS https://covid-19.sante.gouv.fr/tests) peuvent être utilisés.

A titre exceptionnel, des tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés peuvent continuer à être réalisés hors du lieu d’exercice habituel des professionnels dans les deux conditions suivantes :

a.       Opérations de dépistage collectif organisée par une ARS, une préfecture ou un établissement de l’EN

Ces opérations permettent aux ARS, aux préfectures ou à l’Éducation nationale d’organiser des actions de dépistage collectif au sein de populations ciblées, de cluster ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé.

Les tests réalisés dans le cadre de ces opérations sont pris en charge par l’Assurance maladie. L’effecteur doit transmettre une attestation d’opération de dépistage commandée par l’Agence régionale de santé à l’Assurance maladie pour justifier sa rémunération. 

b.      Tests réalisés dans le cadre de l’accès aux établissements, lieux et évènements soumis au passe sanitaire

Ce dispositif peut permettre aux personnes non vaccinées n’ayant pas réalisé de test dans le cadre de l’offre proposée par les professionnels de santé au sein de leur lieu d’exercice habituel, de réaliser un test antigénique « à la dernière minute ».

Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal de l’établissement, du lieu ou de l’évènement. Afin de garantir leur sécurité et leur fiabilité, elles doivent se conformer aux dispositions du 3° du II de l’article 28 de l’arrêté du 1er juin 2021. Une déclaration préalable de chaque opération doit être faite auprès de la préfecture et de l’ARS, via le téléservice : https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Tests-antigeniques-et-examens-de-biologie-medicale

Il est en particulier rappelé que les tests réalisés dans ce cadre doivent être effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, ou l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l’article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site.

Les tests réalisés dans ce cadre ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie quel que soit la situation et les preuves présentées par la personne qui sollicite le test. Ils sont facturés aux intéressés par les professionnels de santé selon les tarifs définis par l’Assurance maladie.

Vous trouverez le présent message au lien suivant.

Jérôme Salomon

Directeur Général de la Santé

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Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr​.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.
Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)

Mesdames, Messieurs,

La stratégie nationale de lutte contre le virus SARS-CoV-2 repose notamment sur :

• Des opérations de mobilisation majeure de la vaccination mises en place depuis plusieurs mois ;
• Le dispositif « TESTER-ALERTER-PROTEGER » qui permet à chaque Français qui le nécessite d’accéder à une solution de test.

Ainsi, conformément au MINSANTE N°2021-100 relatif au « Maillage territorial des stands de tests de dépistage dans le cadre des lieux et évènements soumis au passe sanitaire pour répondre à l’afflux de patients durant la période estivale », le cadre réglementaire (articles 28 et 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire) a été précisé.

Néanmoins, depuis la mise en place du passe sanitaire, de nombreuses anomalies et fraudes ont été constatées par les professionnels de santé, les usagers ou les ARS aussi bien pour les « barnums » de dépistage du COVID19 (par tests antigéniques ou par autotests sous supervision) que les centres de vaccination COVID19. Afin de garantir une sécurisation de ces structures COVID19, des inspections-contrôles seront menées par les Agences régionales de santé (ARS) dans l’objectif de repérer les barnums ou centres présentant des non-conformités par rapport aux conditions de réalisation de ces opérations, voire des infractions notables.

Les inspections porteront notamment sur les items suivants :

• Pour les barnums de dépistage du COVID19 (tests antigéniques ou autotests supervisés) :

– La déclaration préalable au représentant de l’Etat indiquant le lieu exact du dépistage et identifiant le professionnel de santé responsable d’ensemble de l’opération ;
– La supervision par un professionnel de santé installé à proximité, présent sur site et habilité à entrer les données issues des tests dans SI-DEP ;
– La conformité des tests utilisés notamment leur inscription sur le site du MSS « www.covid-19.sante.gouv.fr« et les modalités de leur stockage et utilisation;
– Les modalités d’intégration des résultats dans SI-DEP (carte CPS ou E-CPS) ;
– L’habilitation du personnel préleveur ou la formation des personnes qui supervisent l’autotest, etc.

• Pour les centres de vaccination COVID19 :

– L’autorisation préfectorale du centre ;

– La présence dans le centre de vaccination d’un médecin ou la mise en place d’une astreinte d’un médecin ;

– La coordination par prescripteur avec un médecin d’astreinte pour les équipes mobiles ;

– La conformité et la complétude du questionnaire de santé ;

– L’organisation du centre de vaccination ;

– Les modalités de recours à SI VACCIN COVID, notamment via des e-CPS des professionnels de santé présents sur site ;

– L’habilitation du personnel intervenant dans le centre et leur statut vaccinal ;

– L’utilisation conforme et non rémunérée des TROD sérologiques, etc.

Suites à ces inspections-contrôles et en cas de non-conformités graves ou majeures constatées, des suites pénales, disciplinaires ou administratives pourraient être initiées, en complément d’une information pour action des caisses de l’Assurance Maladie.

Nous vous remercions grandement pour votre engagement.

  Bernard CELLI                                            Jérôme SALOMON

Responsable de la Task Force Vaccination            Directeur général de la santé

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Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr​.
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Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)

Le laboratoire de virologie du CHU de Toulouse vient de publier une étude sur les taux d’anticorps qui permettent de protéger contre une contamination après avoir infecté, vacciné ou les deux. Est-on mieux protégé contre le coronavirus quand on a été déjà contaminé ou est-ce le vaccin le plus efficace  ?

Les anticorps de près de 9 000 salariés passés à la loupe

Le laboratoire de virologie du CHU de Toulouse a examiné à la loupe les taux d’anticorps de 8.758 de ses salariés. Le but : déterminer quels taux d’anticorps étaient les plus protecteurs. «Nous avons deux cohortes, celles des personnes infectées et vaccinées, et celle des personnes vaccinées sans infection préalable», indique Chloé Dimeglio, bio statisticienne, dans les colonnes du Journal of infection.  

3 niveaux d’anticorps

La bio statisticienne a établi les niveaux d’anticorps dans le sang qui permettent de protéger contre la Covid-19. «Ceux qui ont un titre d’anticorps totaux en deçà de 141 ont un taux de protection de 12,4 %. Pour ceux qui avaient un titre d’anticorps au-dessus de 1.700, il n’y avait eu aucune infection ou réinfection. Entre les deux, le taux de protection avoisine les 90 % de protection, ce qui veut dire qu’ils sont protégés à 90 % d’une infection et a fortiori d’une forme grave», détaille la chercheuse.

Les infectés non vaccinés très peu protégés

Parmi les salariés infectés par la Covid-19 mais non vaccinés, 79,3 % se retrouvaient trois mois après leur infection avec des titres d’anticorps totaux inférieur à 141. Ils étaient très vulnérables face au virus.

Les salariés vaccinés protégés à 90 %

Un mois après leur deuxième dose, les salariés vaccinés présentait un titre d’anticorps supérieur au seuil de 141. «Il y en a seulement quelques-uns au-dessus de 1.700 mais l’écrasante majorité se situe dans la catégorie intermédiaire », précise Chloé Dimeglio. Ils étaient donc protégés contre une nouvelle infection à hauteur de 90 % .

Infectés et vaccinés : une super immunité

Selon l’étude toulousaine, la très grande majorité des personnes infectées puis vaccinées présentait un titre d’anticorps supérieur au seuil des 1.700. Un résultat acquis un mois après leur première injection. Certains des salariés atteignaient même le chiffre de 147.000, une super-immunité.

Source: Journal of infection  

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“L’ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit.

Aristote

”

Mesdames, Messieurs,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous la procédure applicable à la délivrance des certificats de contre-indications à la vaccination contre la Covid-19. Ce certificat permettra aux personnes concernées de répondre à leur obligation de vaccination prévue par la loi du 5 août 2021 auprès de leur employeur et/ou d’engager les démarches en vue de la délivrance du passe sanitaire.

Ce document s’articule en trois parties :

I-                    Etablissement du certificat

II-                  Obtention du QR Code

III-                 Transmission dans le cas de l’obligation vaccinale

IV-                Vaccination des femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse

V-                  Cas particuliers des maladies rares

VI-               Mesures de protection spécifiques chez les personnes porteuses d’une contre-indication à la vaccination

I.                    Etablissement du certificat

La vaccination contre la COVID-19 permet de protéger la santé des personnes, en particulier contre les formes graves de la maladie.

Or des contre-indications à cette vaccination existent, et empêchent les personnes concernées d’être protégées face à la maladie. En dehors des contre-indications aux différents vaccins mentionnées dans les résumés des caractéristiques des produits (RCP) qui doivent être précisément connues des professionnels de santé, certaines situations médicales doivent être prises en compte dans la balance bénéfice-risque individuelle de la vaccination et peuvent conduire à un report ou à une exemption de la vaccination contre la Covid-19.

Dans ce contexte, une liste des contre-indications à la vaccination contre la Covid-19 a été établie conjointement avec l’ANSM et validée par la HAS. Cette liste est disponible à l’annexe 2 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021[1], modifié par le décret n° 2021-1069 du 11 août 2021[2].

Le certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 est établi par un médecin (généraliste ou spécialiste, inscrit à l’Ordre), sur la base du formulaire dédié[3] et faisant référence aux contre-indications listées dans les décrets mentionnés ci-dessus. Le formulaire dédié et fourni par l’Assurance Maladie comporte deux volets.

II.                  Obtention du QR Code (« passe sanitaire activités »)

Dans un premier temps, le patient devra transmettre le premier volet du certificat de contre-indication par voie postale à sa caisse de rattachement, à l’attention du médecin conseil. Dans un second temps, un serveur sécurisé sera mis en place afin que les patients puissent y déposer le premier volet du certificat et ainsi faire valoir leur demande de passe sanitaire.

Le CERFA n’a pas vocation à servir de passe sanitaire, il doit d’abord être converti par le service médical de l’Assurance Maladie pour cela.

Il n’y aura pas d’avis préalable du service médical de l’Assurance Maladie à la délivrance du passe sanitaire, en revanche, un contrôle de conformité et de cohérence du certificat de contre-indications médicales sera assuré de manière systématique. Par ailleurs, des contrôles pourront être réalisés a posteriori par le service médical de l’Assurance Maladie pour détecter la délivrance et l’usage d’un certificat de complaisance ou d’un faux certificat.

Après validation du certificat par les services médicaux de l’Assurance Maladie, le patient recevra son passe sanitaire « activités » dans un délai d’une semaine maximum après que son dossier ait été considéré comme recevable. Ce passe lui permettra d’accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire sur le territoire national, avec le QR Code associé. Il ne donnera pas accès à un passe sanitaire « frontières » puisque les pays de l’Union Européenne ne disposent pas des mêmes règles sanitaires. Vous trouverez ci-après le lien présentant les règles relatives aux déplacements, notamment dans le cas où le voyageur ne serait pas vacciné et ne disposerait pas du passe sanitaire « frontières » :  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager#section-b3152

Les certificats de contre-indications à la vaccination contre la Covid-19 qui auront été établis avant la publication du CERFA homologué par l’Assurance Maladie devront suivre la même procédure d’envoi à la Direction régionale du Service médical de la région d’affiliation du patient. Les services de l’Assurance Maladie pourront traiter ces certificats papiers et délivrer un passe sanitaire avec QR Code, selon la procédure en vigueur, à condition que ces certificats comportent l’ensemble des informations requises (nom et numéro professionnel du prescripteur, identité précise du patient, motif de contre-indication…).

III.                Transmission dans le cas de l’obligation vaccinale

Dans le cas où le patient serait concerné par l’obligation vaccinale, il devra transmettre le deuxième volet du certificat de contre-indication à son employeur. Ce volet est administratif, sans données médicales.

Le patient pourra faire une photocopie du deuxième volet afin d’en conserver un exemplaire.

Dans le cas où le patient serait concerné par une contre-indication temporaire à la vaccination contre la Covid-19, il devra photocopier le premier volet du certificat et le transmettre au médecin du travail de son entreprise. En effet, à ce stade, seul ce volet prévoit un délai pour les contre-indications temporaires.

IV.                Vaccination des femmes enceintes dès le premier trimestre de grossesse

L’avis du COSV du 21 juillet 2021[4] souligne qu’il n’y a pas de contre-indication à vacciner les femmes enceintes dès le premier trimestre de la grossesse, avec des vaccins à ARN messager.

Face à l’émergence du variant delta, les femmes enceintes sont plus à risque de développer des formes graves de Covid-19 que les femmes du même âge qui ne sont pas enceintes. Cette plus forte vulnérabilité accroît les risques de complications dans la grossesse, et d’accouchement prématuré déclenché pour mieux prendre en charge la mère.

Pour plusieurs centaines de milliers de femmes enceintes vaccinées avec un vaccin à ARNm, peu d’effets indésirables ont été recensés ; les femmes enceintes vaccinées au premier trimestre ne sont pas plus à risque de fausses couches.

La grossesse ne constitue pas une contre-indication à la vaccination et n’est donc pas une dérogation possible à l’obligation vaccinale.

V.                  Cas particuliers des maladies rares

Une procédure spécifique est en cours d’élaboration en lien avec les Filières de Santé Maladies Rares (FSMR), les Centres de Référence (CRMR), Centres de Compétence Maladies Rares (CCMR) et les référents Maladies Rares des ARS, afin de prendre en compte des cas rares et exceptionnels de patients présentant des contre-indications à la vaccination contre la Covid-19 qui ne seraient pas déjà listées dans les décrets ci-dessus mentionnés.

VI.                Mesures de protection spécifiques chez les personnes porteuses d’une contre-indication à la vaccination

Dans son avis du 12 août 2021[5], le Haut Conseil en Santé Publique (HSCP) insiste sur le fait que l’information sur un risque élevé de contamination du fait d’une immunité collective non atteinte, soit donnée à ces personnes par le médecin lors de la rédaction du certificat de contre-indication à la vaccination et lui soit renouvelée afin de ne pas abaisser sa vigilance pour lui et pour autrui par un sentiment de fausse sécurité.

Il est par exemple recommandé, malgré l’obtention d’un passe sanitaire « activités » pour ces personnes, de porter un masque chirurgical ou grand public lorsqu’il est requis en intérieur ou en extérieur en fonction du niveau de risque.

[1] Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443 [2] Décret modificatif n° 2021-1069 du 11 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043931171 [3] https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/762471/certificat_medical_de_contre-indication_a_la_vaccination_covid-19_-_s3188_-_specimen_-_sept_2021.pdf [4] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/mise_a_jour_13_septembre_-_avis_du_cosv_21_juillet_2021_-_vaccination_des_femmes_enceintes.pdf [5] https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1089

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