Étiquette : Covid19

La loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel.  

Elle comporte toute une série de dispositions législatives et d’habilitations à légiférer par ordonnance sur diverses thématiques intéressant l’entreprise officine, comme notamment des :

• Dispositions relatives au chômage partiel
• Mesures de soutien à l’activité des entreprises
• Mesures relatives à la formation et aux qualifications professionnelles

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les pharmaciens d’officine sont autorisés depuis le 11 juillet et jusqu’au 30 octobre 2020 à réaliser à titre exceptionnel  et dans l’intérêt de la protection de la santé des TROD sur sang capillaire de détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2  marqués CE et  inscrits sur la liste du ministère de la santé . L’utilisation de TROD ne figurant pas sur cette liste engage la responsabilité du pharmacien

Pour quels usagers ?

La réalisation de ces TROD à l’officine s’effectue dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé  décrites dans leRAPPORT D’ÉVALUATION « Place des tests sérologiques dans la stratégie de prise en charge de la maladie COVID-19 »  du 1er mai 2020.

L’utilisation des TROD COVID-19 est indiquée dans les situations suivantes :

– dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques (en assurant la traçabilité des résultats dans le cadre du protocole de l’enquête) ;

– dans le cadre d’orientation diagnostique de COVID-19 chez des patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale (en secteur rural isolé, populations marginalisées, grande précarité, migrants…) dans les indications suivantes :

      • orientation diagnostique initiale de patients symptomatiques sans signe de gravité suivis en ville si tableau clinique évocateur et test RT-PCR négatif,

      • orientation diagnostique de rattrapage chez des patients symptomatiques avec suspicion clinique sans signe de gravité mais n’ayant pas été en mesure de réaliser un test RT-PCR avant sept jours,

      • orientation diagnostique étiologique à distance chez des patients symptomatiques sans signe de gravité diagnostiqués cliniquement mais n’ayant pas fait l’objet d’une RT-PCR ;

– orientation diagnostique de rattrapage chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs symptomatiques sans signe de gravité ;

– orientation diagnostique chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs non symptomatiques lors de dépistage et détection de personne-contact par RT-PCR selon recommandations en vigueur après une RT-PCR négative, uniquement à titre individuel sur prescription médicale .

Dans quelles conditions ?

Les TROD sérologiques COVID sont réalisés selon les conditions de l’arrêté du 1er août 2016  : espace de confidentialité, procédure qualité, formation*, information du patient et du médecin traitant, communication des résultats, archivage dans le dossier patient…

*des formations à distance sont actuellement proposées

> Consulter la fiche professionnelle Les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et d’évaluation autorisés à l’officine

Les TROD ne peuvent se substituer aux examens de biologie médicale réalisés en laboratoire. Il est nécessaire après un TROD positif de confirmer le résultat par un test sérologique ELISA ou TDR – tests de référence. Il est recommandé de co-signer les résultats du TROD avec le patient. 

> En savoir plus :

. arrêté du 10 juillet 2020

. Recommandations HAS: Place des tests sérologiques dans la stratégie de prise en charge de la maladie COVID-19

Dépistage du Covid-19

Pour rappel, depuis le 11 juillet, les professionnels de santé et leurs employés peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, de tests de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR et/ou d’examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus, avec prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire. Le professionnel qui souhaite en bénéficier doit se rendre dans le laboratoire de biologie médicale de son choix et, pour l’examen de recherche des anticorps, présenter un justificatif attestant de sa qualité.

Désormais, tout assuré peut bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, du test par RT-PCR pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. En conséquence, aucun justificatif ne doit être fourni pour faire ce test.

TVA sur les TROD Covid-19 ?

La FSPF a saisi la DGFIP afin de savoir si la réalisation des TROD Covid est, comme celle des TROD angine, exonérée de TVA. La DGFIP nous a indiqué qu’elle étudiait notre demande et nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès qu’une réponse nous sera communiquée officiellement.

TVA réduite sur les tenues de protection

En métropole, un taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux ventes ainsi qu’aux acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020 et aux importations réalisées à compter du 27 juillet de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Covid-19. Le taux est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Les dispositifs médicaux tels que les gants chirurgicaux font notamment partie de ces tenues.

Vous pouvez trouver la liste complète des éléments composant les tenues de protection en cliquant ici.

Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Vente de masques : obligation d’information des patients

Afin de vous permettre d’écouler vos stocks de masques commandés avant le 4 mai, la période de tolérance sur l’étiquetage et la notice des produits est étendue jusqu’au 31 août 2020 pour les masques « grand public » et jusqu’au 30 septembre 2020 pour les masques jetables de type chirurgical.

Au-delà de ces dates, ces masques pourront être commercialisés jusqu’au 1^er mars 2021 à condition d’être réétiquetés afin de se conformer aux exigences réglementaires.

Quelles sont vos obligations en matière d’information des patients ? Téléchargez le tableau récapitulatif en cliquant ici. Pour consulter la note de la DGCCRF, cliquez ici.

Distribution de masques aux populations en situation de précarité

C’est finalement l’Etat qui se charge d’assurer directement, par envoi postal, la distribution gratuite de masques de protection sanitaire « alternatifs » aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et de l’aide médicale de l’Etat (AME).

Les bénéficiaires de ces dispositifs au 25 juillet 2020 recevront donc les masques directement chez eux.