cpam – Page 14 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Fraude aux médicaments onéreux : mise en place d’un contrôle renforcé par les pharmaciens (source ameli)

Cette obligation de contrôle est effective depuis le 24 octobre 2022.

LE CONTRÔLE EN PRATIQUE

Lorsqu’un patient présente une ordonnance pour la délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 €, le pharmacien s’assure de l’authenticité de l’ordonnance.
Lorsqu’il connait le patient et/ou le prescripteur, l’authentification est immédiate et il n’a pas de vérification particulière à effectuer.

À défaut, il vérifie l’ordonnance en consultant d’une part, la grille de vérification et de l’autre, la base des fausses ordonnances (en cours de déploiement).

S’il n’a pas pu conclure à une fausse ordonnance lors des premières vérifications, il doit vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du patient, en consultant les informations disponibles le concernant (historique de remboursement, comptes rendus d’hospitalisation ou des lettres de sortie si le patient a activé son dossier « Mon espace santé » et autorisé sa consultation par les professionnels de santé…).

S’il n’a toujours pas pu conclure à l’authenticité de l’ordonnance, il doit contacter le prescripteur exerçant en ville (appel ou courriel) afin de procéder à la vérification.

À noter : si l’ordonnance émane d’un prescripteur hospitalier, cette dernière étape n’est pas requise. Sous réserve d’avoir préalablement effectué les vérifications mentionnées avant, la prescription peut être considérée comme validée.

Si l’ordonnance est authentifiée, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il a vérifié son authenticité en y inscrivant « Délivrance sécurisée » avant de transmettre une copie à l’Assurance Maladie.
S’il s’avère que l’ordonnance est frauduleuse, le pharmacien refuse la délivrance et inscrit sur l’ordonnance « Refus de délivrance » et transmet une copie au service médical.

Pour les ordonnances émises par un professionnel de santé libéral ou salarié d’un centre de santé, en l’absence d’information permettant de confirmer l’authenticité de l’ordonnance, le pharmacien délivre le conditionnement minimal associé au traitement. Il inscrit alors sur l’ordonnance « Délivrance temporaire » et poursuit ses vérifications : il peut notamment prendre contact avec le professionnel de santé libéral prescripteur, s’il n’a pas encore eu lieu, dans le laps de temps entre cette délivrance et son renouvellement éventuel.

Lorsque qu’il s’agit d’une ordonnance numérique, l’authenticité est assurée et le pharmacien n’est pas tenu de procéder à ces vérifications.

GARANTIR L’ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS

Cette mesure de lutte contre les fraudes aux médicaments onéreux remboursables par l’Assurance Maladie ne doit en aucun cas conduire à des discriminations entre les patients, ni de limiter leur accès aux soins.

UN ACCOMPAGNEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE POUR DÉTECTER LES FAUSSES ORDONNANCES

L’Assurance Maladie proposera un accompagnement à l’ensemble des pharmaciens d’officine pour les aider à détecter les signes manifestes de fausses ordonnances. Elle mettra à leur disposition une base référençant toutes les fausses ordonnances détectées en circulation.

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE VÉRIFICATION DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES PRODUITS DE PLUS DE 300 € (INFOGRAPHIE)

Médicaments onéreux: contrôle renforcé de la délivrance

Afin de garantir le bon usage des produits de santé tout en veillant à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, la convention nationale pharmaceutique prévoit, entre autres, la vérification par les pharmaciens d’officine de l’authenticité des ordonnances comprenant la prescription de médicaments onéreux.

Ce dispositif entre en vigueur au 24 octobre prochain. Cette circulaire en présente les objectifs principaux, le contenu ainsi que les outils mis à disposition des pharmaciens d’officine pour la réalisation de cette nouvelle mission.

Pour faciliter l’application de la procédure au comptoir, téléchargez l’arbre décisionnel en cliquant ici.

Le ebook de la FSPF sur la convention nationale pharmaceutique est modifié en conséquence. Pour le consulter, cliquez ici.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-46 en cliquant ICI.

Cordialement,

Découvrez l’ordonnance numérique

Bonjour,

L’Assurance Maladie déploie l’ordonnance numérique. Ce dispositif de prescription électronique permet de faciliter et sécuriser les échanges entre prescripteurs et prescrits, pour un meilleur suivi des patients.

Prochainement intégré à votre logiciel de gestion d’officine référencé Ségur, ce nouveau service va permettre aux prescripteurs d’éditer une ordonnance contenant un QR code véhiculant un numéro unique de prescription. Les données de prescription seront automatiquement déversées dans une base de données gérée et sécurisée par l’Assurance Maladie. Vous pourrez dès lors lire ces données de prescription directement à partir de votre logiciel, et effectuer votre dispensation.

Les données de délivrance de l’ordonnance numérique seront également automatiquement déversées dans la base de données. Il ne sera par conséquent plus nécessaire de transmettre via le dispositif SCOR les ordonnances scannées (pour les ordonnances numériques uniquement), dans la mesure où les données de délivrance seront directement accessibles par l’Assurance Maladie. De même, si le patient a donné son accord lors de la consultation, le médecin prescripteur pourra consulter ces données de délivrance pour un meilleur suivi de sa santé.

L’ordonnance numérique présente de nombreux avantages :
– limitation du risque de fausses ordonnances
– absence d’impact sur l’activité quotidienne de l’officine, au regard des exigences Ségur rendant paramétrable la gestion automatisée par le logiciel du circuit des ordonnances numériques
– prise en compte des éventuels besoins de modifications à apporter à la prescription (adaptation de la posologie, substitution par un autre médicament, etc.) et traçabilité des ajustements réalisés le cas échéant
– simplification du circuit de transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives

En 2023, l’usage de l’ordonnance numérique sera valorisé dans le cadre de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé à hauteur de 250 euros (indicateur versé si, sur le 2nd semestre 2023, vous délivrez 35% des prescriptions de produits de santé réalisées par les professionnels de santé exerçant en ville via le processus d’ordonnance numérique).

En 2024, l’usage de l’ordonnance numérique deviendra un indicateur socle dans le cadre de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé avec un objectif fixé à 70% des délivrances des prescriptions réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville.

A noter : L’utilisation de ce nouveau service nécessite de disposer d’un logiciel de gestion d’officine référencé Ségur. Si vous souhaitez bénéficier de la mise à jour gratuite de votre logiciel de gestion d’officine dans le cadre du dispositif Ségur, vous avez :
– jusqu’au 15 mars 2023 pour passer commande auprès de votre éditeur,
– Jusqu’au 28 avril 2023 pour faire procéder à l’installation sur votre poste.

Votre Conseiller Informatique Services pourra vous proposer un rendez-vous pour vous présenter l’ordonnance numérique et répondre à vos questions.

Cordialement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Article 8B de la convention pharmaceutique

B. – Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré Afin de préserver l’accès aux soins et assurer la qualité de la prise en charge, le pharmacien veille à la conformité des informations transmises via sa facturation, au regard des droits à prestation de l’assuré.

La « carte Vitale » est utilisée pour identifier électroniquement l’assuré afin de permettre la prise en charge des soins par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie. La « carte Vitale » se présente sous la forme d’une carte physique ou sous la forme d’une application sur un terminal mobile. La loi subordonne la dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie à l’assuré à la vérification préalable par les pharmaciens d’officine, lors de leur facturation :

– de la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur le système d’opposition mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;

– du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. La facturation à l’assurance maladie intervient par principe selon une transmission électronique sécurisée. Dans ce cadre, le pharmacien vérifie l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit sur la base des données contenues dans la carte d’assurance maladie dite « Vitale » sous la forme d’une carte physique. Dans ce cadre, le pharmacien propose à l’assuré l’actualisation de sa carte Vitale physique. La vérification de l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit peut également se faire sur la base du service d’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré, intégré au poste de travail.

Ce service permet au pharmacien d’obtenir une situation de droit à jour pour le patient lors de l’établissement de la feuille de soin électronique, en interrogeant directement les droits de ce dernier dans les bases de données de l’Assurance Maladie. L’utilisation de la carte Vitale sous sa forme application mobile fait appel systématiquement au service en ligne de consultation des droits des assurés l’assurance maladie. La situation ainsi obtenue par appel au service d’acquisition des droits de l’assuré est opposable à la caisse gestionnaire de la même manière que le sont les données de droits présentes dans la « carte Vitale » physique.

L’appréciation de la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de délivrance des produits de santé.

Nouvelles modalités de facturation des accompagnements

Madame, Monsieur,

A partir du 1er octobre, les modalités de facturation des accompagnements des patients sous traitements chroniques par anticoagulants oraux (AVK ou AOD) et des patients sous traitements chroniques par corticoïdes inhalés pour l’asthme évoluent.

Seuls trois codes pourront dorénavant être facturés :

     – Au démarrage de l’accompagnement : un code « adhésion » TAC / 0,01 euro. Ce code doit être facturé à chaque adhésion d’un patient à un nouveau thème
     – A la fin de la séquence annuelle d’accompagnement (lorsque tous les entretiens ont été réalisés) : un code « accompagnement 1ère année » unique ASI (50 euros métropole et 52,50 euros DROM).
     – 12 mois après le code « accompagnement 1ère année », si la séquence annuelle d’accompagnement a été réalisée : un code « accompagnement années suivantes » ASS (30 euros métropole et 31,50 euros DROM).

A noter : Un seul code « accompagnement » doit être facturé par thème tous les 12 mois glissants. Les codes prestations AKI, AKS, AOI et AOS ne devront plus être utilisés à partir du 1er octobre 2022.

Comment effectuer la facturation ?

Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).
Le pharmacien doit s’identifier à la fois comme exécutant et prescripteur.
La date de prescription doit correspondre :
– pour la 1ère année, à la date de fin de la séquence annuelle des entretiens ;
– pour les années suivantes, à la date de facturation du code acte de l’année précédente + 12 mois.
La situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation :
     – AT/MP si les traitements sont en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
     – ALD si les traitements sont en lien avec l’affection de longue durée ;
     – maternité.
La prestation est facturée en tiers payant et prise en charge à 70%.

Cordialement,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie