LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Les communes des Bouches du Rhône en revitalisation rurale:
Arles (13004) ; Boulbon (13017) ; Saint-Martin-de-Crau (13097) ; Saint-Pierre-de-Mézoargues (13061) ; Saintes-Maries-de-la-Mer (13096) ; Tarascon (13108).
le JO des ZRR du 29 mars 2017
Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonération des charges patronales en ZRR
Attention, vérifiez les taux de TVA que vous proposent vos ordinateurs (et vos SSII) sur l’honoraire de garde. Il doit être à 2.1% et non à 19.6% sinon vous perdez 17.5% du montant de l’honoraire de garde.
Explication juridique:
Venant rémunérer l’accomplissement d’une prestation de services, les honoraires pour service de garde et d’urgence sont assujettis à la T.V.A., ce que rappelle l’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 1968 fixant le T.P.N. Ils sont soumis au taux de T.V.A. applicable aux médicaments qui donnent lieu à cette prestation de services. S’agissant de médicaments prescrits et délivrés en urgence, il s’agit généralement de médicaments remboursables soumis à la T.V.A. au taux de 2,10 %. Aux termes de l’article 5 précité, les honoraires et indemnités fixés par le T.P.N. incluent la T.V.A. dans leur montant.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, le ministère de la Santé nous a indiqué, confirmant en cela notre analyse, que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie considère que « cette somme forfaitaire ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’assurance maladie et qu’elle n’est pas directement liée au prix de vente des médicaments délivrés lors des permanences » et « confirme donc que cette somme forfaitaire ne sera pas soumise à la T.V.A. ».
source FSPF
La Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP) organise plusieurs réunions d’information pour présenter la réforme du régime complémentaire de retraite des pharmaciens libéraux qui entrera en application au 1er juillet 2015.
Vous voudrez bien trouver, ci-après, le calendrier des nouvelles réunions qui seront organisées par la CAVP.
Eu égard à l’importance de cette réforme pour l’avenir des pharmaciens titulaires d’officine, il est important d’assister à ces réunions d’information.
Préalablement à chaque réunion, chaque participant doit adresser un courriel à l’adresse service.communication@cavp.fr ou envoyer un fax au 01 42 66 25 50, en précisant son nom, prénom, numéro de dossier CAVP, ainsi que la date et le lieu de la réunion à laquelle il souhaite assister.
Suite à la sensibilisation effectuée par un de nos confrères syndiqué et fort sympathique de la région d’Aix, voici une réponse ferme et bien aimable de Maryse JOISSAINS, mairesse d’Aix en Provence.
Nous transmettons « in extenso » le courrier de notre Président National FSPF adressé à tous les présidents départementaux et que nous transmettons à tous les confrères du 13 syndiqués ou non en vue d’une mobilisation possible à la rentrée:
Chère Présidente, Cher Président,
Alarmé par les déclarations récentes de M. MONTEBOURG, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique sur les situations de monopoles qu’il a associées à des « phénomènes de rentes » et inquiet des répercussions de ces déclarations pour les pharmaciens d’officine, j’ai décidé d’alerter les services de la Présidence de la République et du Premier ministre sur les conséquences qu’auraient de nouvelles dérogations au monopole officinal.
M. MONTEBOURG doit présenter demain, à l’occasion d’une conférence de presse, les grandes lignes d’un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat dont le détail devrait être connu à l’automne. Parmi les mesures qu’il pourrait annoncer, figure l’ouverture à la concurrence de professions réglementées comme les huissiers de justice, les avocats et les pharmaciens.
Vous trouverez, ci-joint, copie du courrier adressé à M. YAHIEL, conseiller en matière de Travail, d’Emploi et de Protection sociale à l’Elysée, pour lui faire part de l’opposition totale de la FSPF à toute initiative en ce sens.
Si le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d’achat devait conduire à une ouverture à la concurrence de la vente au détail de produits dits « frontières » et des médicaments dits de médication officinale, les répercussions sur le réseau des officines en seraient dramatiques, non seulement en termes économiques et d’emploi, mais aussi et surtout pour la pérennité de l’offre de soins pharmaceutiques dans les territoires.
Eu égard aux préconisations récurrentes contenues dans plusieurs rapports rendus publics ces dernières années, particulièrement dans le domaine des médicaments non remboursables non soumis à prescription obligatoire, la menace sur le monopole officinal est réelle.
Nous serons donc attentifs aux annonces du ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique. Dans l’hypothèse où il en ressortirait une quelconque atteinte au monopole officinal, la FSPF n’hésitera pas à user de tous les moyens en sa possession pour y faire obstacle.
Je ne manquerai pas de vous communiquer le détail du plan d’action qu’il vous appartiendra de mettre en œuvre en fonction de l’évolution du dossier.
Recevez, Chère Présidente, Cher Président, l’expression de mes salutations confraternelles.
Philippe GAERTNER
Président
PJ : circ 2014-131b Menace sur le monopole officinal_Lettre M Yahiel 080714
