LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Au titre de la maîtrise des dépenses de santé, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) du groupe générique AMISULPRIDE 400 mg, en boîte de 30 comprimés sécables, est modifié depuis le 1er juillet 2017.
circ 2017-77-Modification_TFR (1)
Un arrêté du 12 avril 2017 a modifié les modalités de prise en charge des lits médicaux inscrits à la LPPR.
circ 2017-72-LPPR_lits_medicaux_FSPF
Pour mémoire, un avis publié le 3 mars dernier au Journal Officiel a entériné les baisses de prix des locations hebdomadaires de lits médicaux. Non signataire de la convention proposée par le CEPS s’agissant de ces prestations, la FSPF a dénoncé, auprès des autorités compétentes, ces baisses de prix inadmissibles au regard de l’augmentation du coût de la vie et de l’ensemble des charges pesant sur les pharmaciens d’officine
Confraternellement,
Philippe GAERTNER
Président
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Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
13, rue Ballu 75009 Paris
Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr
Les communes des Bouches du Rhône en revitalisation rurale:
Arles (13004) ; Boulbon (13017) ; Saint-Martin-de-Crau (13097) ; Saint-Pierre-de-Mézoargues (13061) ; Saintes-Maries-de-la-Mer (13096) ; Tarascon (13108).
le JO des ZRR du 29 mars 2017
Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonération des charges patronales en ZRR
Attention, vérifiez les taux de TVA que vous proposent vos ordinateurs (et vos SSII) sur l’honoraire de garde. Il doit être à 2.1% et non à 19.6% sinon vous perdez 17.5% du montant de l’honoraire de garde.
Explication juridique:
Venant rémunérer l’accomplissement d’une prestation de services, les honoraires pour service de garde et d’urgence sont assujettis à la T.V.A., ce que rappelle l’article 5 de l’arrêté du 6 décembre 1968 fixant le T.P.N. Ils sont soumis au taux de T.V.A. applicable aux médicaments qui donnent lieu à cette prestation de services. S’agissant de médicaments prescrits et délivrés en urgence, il s’agit généralement de médicaments remboursables soumis à la T.V.A. au taux de 2,10 %. Aux termes de l’article 5 précité, les honoraires et indemnités fixés par le T.P.N. incluent la T.V.A. dans leur montant.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, le ministère de la Santé nous a indiqué, confirmant en cela notre analyse, que le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie considère que « cette somme forfaitaire ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’assurance maladie et qu’elle n’est pas directement liée au prix de vente des médicaments délivrés lors des permanences » et « confirme donc que cette somme forfaitaire ne sera pas soumise à la T.V.A. ».
source FSPF
La Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP) organise plusieurs réunions d’information pour présenter la réforme du régime complémentaire de retraite des pharmaciens libéraux qui entrera en application au 1er juillet 2015.
Vous voudrez bien trouver, ci-après, le calendrier des nouvelles réunions qui seront organisées par la CAVP.
Eu égard à l’importance de cette réforme pour l’avenir des pharmaciens titulaires d’officine, il est important d’assister à ces réunions d’information.
Préalablement à chaque réunion, chaque participant doit adresser un courriel à l’adresse service.communication@cavp.fr ou envoyer un fax au 01 42 66 25 50, en précisant son nom, prénom, numéro de dossier CAVP, ainsi que la date et le lieu de la réunion à laquelle il souhaite assister.
