Nous avons été alertés par les services de l’Office central de lutte contre les atteintes et à la santé publique (OCLAESP) d’une recrudescence d’obtentions illicites, à l’aide de fausses prescriptions, de produits utilisés en diabétologie dont le médicament OZEMPIC® (sémaglutide). Ce médicament est présenté sur les réseaux sociaux comme un remède miracle pour perdre du poids. Parallèlement, l’accroissement de la demande mondiale d’OZEMPIC® est à l’origine de tensions d’approvisionnement. D’autres molécules de la même classe thérapeutique font également l’objet de trafics : dulaglutide (TRULICITY), liraglutide (VICTOZA, SAXENDA, XULTOPHY).
L’OCLAESP vous invite à la plus grande vigilance et à mener les actions suivantes en cas de suspicion de fausse ordonnance de ces médicaments :
1. Collecter le plus d’éléments possibles permettant d’identifier et de retrouver la personne qui s’est présentée au comptoir, notamment : – Faire une copie des documents présentés (ordonnance, attestation assurance maladie). – Conserver les images de vidéosurveillance en les archivant immédiatement. – Conserver un éventuel numéro de téléphone portable qui aurait été communiqué.
2. Déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie du secteur : – Communiquer à ce service tous les éléments d’ambiance (patient inconnu de la pharmacie, personne seule ou accompagnée, attitude…) et les informations disponibles. – Indiquer à ce service de contacter l’OCLAESP qui assure un suivi de ces affaires et apporte un appui aux unités, par mail gap.dsa.oclaesp@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
3. Déclarer les ordonnances suspectes (falsification, ajout d’un médicament, fautes d’orthographe, anomalies, etc.) auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) dont vous dépendez, y compris celles émanant d’une plateforme ou application de téléconsultation ou refuser une délivrance en cas de doute ou de prescription hors AMM. Dans ce cas et si possible, le médecin à l’origine de la prescription doit être contacté.
En cas de détection de fausses ordonnances, nous vous remercions d’en informer votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Sachant pouvoir compter sur votre vigilance,
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Lors de la commission paritaire nationale de la Pharmacie d’officine (CPPNI) qui s’est réunie hier, la FSPF et l’USPO, soucieuses de valoriser le travail des équipes officinales ont proposé, dans le contexte inflationniste et d’augmentation annoncée du SMIC à effet du 1er mai, une revalorisation salariale de 2 %.
Alors qu’en année glissante, l’inflation a atteint 5,7 % et pèse sur le réseau officinal, les deux chambres patronales ont fait preuve d’esprit de responsabilité en appliquant, sur la même période, deux accords salariaux conduisant à une augmentation cumulée des rémunérations conventionnelles de 6,09 %. En intégrant la proposition faite hier par les chambres patronales, le montant cumulé des augmentations pourrait atteindre 8,21 % en année glissante, soit un gain de 2,51 % en termes de pouvoir d’achat.
Or, les organisations syndicales représentatives des salariés ont balayé d’un revers de la main cette nouvelle proposition de revalorisation et exigé des augmentations intenables pour le réseau officinal.
Déconnectées de la réalité de la situation économique de la majorité des pharmacies d’officine, ces revendications interviennent alors que, depuis le second semestre 2022, les ressources nécessaires au fonctionnement du réseau officinal ont retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire.
Dans ce contexte, il est donc purement et simplement impossible pour les chambres patronales d’accéder à ces demandes. Rappelons que, la convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022 prévoit une négociation économique avec l’Assurance maladie avant la fin de l’année et la FSPF a insisté auprès du ministre de la Santé et de la Prévention qu’elle a rencontré le 23 mars dernier, sur l’urgence d’une ouverture des négociations afin de donner au réseau officinal les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
Les organisations syndicales de salariés ont quitté la séance en indiquant qu’elles suspendaient, jusqu’à nouvel ordre, leur participation aux négociations de branche. Cette posture pénalise fortement les collaborateurs des pharmacies d’officine qui auraient pu légitimement bénéficier d’une revalorisation salariale immédiate de 400€ net par an en moyenne. Sans renoncer à leurs revendications, il était possible d’accepter cette augmentation immédiate et, ensemble, de se battre pour obtenir un « Ségur de la pharmacie ».
La FSPF ne peut que regretter cette situation, qui a également pour effet le blocage de dossiers nécessitant des décisions urgentes, dans l’intérêt des salariés (HDS de branche, prévoyance, refonte de la classification des emplois de la Pharmacie d’officine…) et en appelle au sens des responsabilités des organisations syndicales représentatives des salariés.
La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte.
La déclaration de l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour procéder à votre télédéclaration.
Cette circulaire précise le contenu de l’activité globale de l’officine et rappelle les seuils à partir desquels le pharmacien titulaire doit se faire assister d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints, seuils qui n’ont pas été modifiés
Chaque année, vous êtes tenu de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant au sein de votre officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, le cas échéant, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.
Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée.
Attention, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. Vous devez procéder à votre télédéclaration de votre activité 2022 jusqu’au 30 juin 2023 sur la plateforme de télédéclaration.
Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?
L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :
Sont inclus
Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle
– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable
– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)Conformément à la demande portée par la Fédération auprès des autorités publiques, le chiffre d’affaires à marge nulle est désormais exclu de votre chiffre d’affaires et votre logiciel de gestion d’officine (LGO) met à votre disposition votre chiffre d’affaires excluant le chiffre d’affaires à marge nulle.
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article
– honoraires de garde– honoraires de dispensation– rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques– ROSP exercice coordonné– honoraires de vaccination– tarifs des activités de télésoin– tarifs des TROD
– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique– vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique
Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :– l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)– la coopération entre professionnels de santé– les actions de veille et de protection sanitaire– l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients– leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD– leur rôle de pharmacien correspondant– les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes– la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné
– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)
A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.
Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?
Le ministère de la Santé a décidé de maintenir la dérogation concernant les vaccinations et les tests réalisés dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2023 auprès des ARS.
Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD en lien avec la Covid-19.
Rappels des seuils
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;
1,26 à La Réunion ;
1,34 en Guyane ;
1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.
Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.
Il est à noter que conformément aux dispositions de l’article L.5424-2 du code de la santé publique, le défaut de déclaration de votre activité à l’ARS vous expose à une sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS.
Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut Comité Qualité Officine sur la page « Je m’évalue – Connexion » du site demarchequaliteofficine.fr
Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation.
Cette ROSP démarche qualité 2022 de 100 € a du être versée dernièrement sur nos comptes bancaires et peut se retrouver sur notre amelipro.
Elle est à séparer des recettes de tiers-payant et reste à déclarer sur l’exercice 2022.
