Les mesures concernant la pharmacie et l’équipe officinale
La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.
Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :
la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.
La FSPF a participé à un groupe de travail dirigé par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), en vue de contribuer à la conception d’un outil permettant aux pharmaciens d’officine de procéder, en ligne, à l’évaluation des risques professionnels dans leur officine et à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) exigé par la réglementation du travail.
Cette solution, nommée « Outil interactif d’évaluation des risques en ligne » (OiRA) est dès à présent accessible, gratuitement et pour toutes les officines, soit depuis le site internet de l’INRS, sur la page dédiée à la Pharmacie d’officine, soit depuis le site internet de l’OiRA.
Pour un décryptage complet de la réglementation relative au DUERP (rédaction, mise à jour, mise à disposition, délais de conservation…) et télécharger la brochure relative à la santé et à la sécurité spécifique à la Pharmacie d’officine éditée par l’INRS, une circulaire réservée à nos adhérents sera très prochainement mise en ligne sur notre site internet.
Pour télécharger la circulaire 2023-22, cliquer ICI
La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.
Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :
la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.
Pour télécharger la circulaire 2023-25, cliquer ICI.
L’épidémie de Covid-19 ralentit, donnant un peu de répit aux officinaux. L’occasion de s’investir à nouveau dans les entretiens pharmaceutiques qui peuvent aussi apporter de la croissance à l’entreprise.
La nouvelle convention avec l’Assurance maladie signée en mars 2022 continue de miser sur l’accompagnement des patients chroniques à l’officine. Pour l’organisme payeur, cette mission « permet de s’assurer de leur bonne compréhension des traitements afin de favoriser leur adhésion et leur observance ». Elle vise également à « limiter les risques d’effets indésirables et à adopter la stratégie appropriée en cas de survenue ». Pour l’heure, cinq catégories d’entretiens pharmaceutiques sont possibles : pour les patients traités par AVK ou AOD, polymédiqués (bilan partagé de médication), les asthmatiques sous corticoïdes inhalés et les malades prenant des anticancéreux oraux. D’autres pourraient voir le jour à l’avenir, notamment en ce qui concerne les patients diabétiques, cardiaques ou souhaitant arrêter de fumer. Déjà, la nouvelle convention introduit un type d’entretiens inédit, dits « courts », dont le premier est destiné à accompagner les femmes durant leur grossesse. « Contrairement aux accompagnements pharmaceutiques, l’entretien avec la femme enceinte n’est pas une séquence annuelle d’entretiens mais un entretien unique », explique l’Assurance maladie, précisant que son objectif est de sensibiliser au risque tératogène ainsi qu’à l’importance de la vaccination antigrippale. Le paiement pour la réalisation de l’entretien s’effectue directement au comptoir avec la carte Vitale de la patiente en facturant le code acte EFE dont le montant est de 5 euros TTC (5,25 euros TTC dans les Drom). Ces entretiens sont pris en charge à 70 % ou à 100 % si la personne est couverte par l’assurance maternité.
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Nouveaux codes
Également pris en charge à 70 %, les bilans partagés de médication sont payés 60 euros la première année, puis 30 ou 20 euros les années suivantes, selon qu’un changement de traitement est nécessaire ou pas. Les entretiens AVK, AOD et asthme sont, quant à eux, rémunérés 50 euros la première année et 30 euros les années suivantes. L’Assurance maladie souligne que la situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation : AT/MP si les traitements sont en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; affection de longue durée (ALD) si les traitements sont en lien une affection de ce type ; ou maternité. Depuis le 1er octobre 2022, les codes actes AKI, AKS, AOI et AOS ne doivent plus être utilisés. Désormais, les seuls en vigueur sont ASI (pour la première année) et ASS (pour les années suivantes), quel que soit le type d’entretien. Rien ne change en revanche pour les accompagnements des patients sous anticancéreux oraux. Les codes actes restent les mêmes et la rémunération est toujours de 60 euros la première année pour les traitements anticancéreux au long cours* et de 80 euros pour les autres médicaments. Les montants sont respectivement de 20 et 30 euros pour les années suivantes. Leur taux de remboursement reste de 100 %. Attention à ne pas oublier de facturer au démarrage du processus d’accompagnement le code « adhésion » (TAC). « Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation », insiste l’Assurance maladie. À noter enfin que depuis 2020, le paiement des accompagnements s’effectue la première année dès l’ensemble des entretiens réalisés.
* Hormonothérapie (tamoxifène, anastrozole, létrozole, exémestane), méthotrexate, hydroxycarbamide et bicalutamide.
