Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire au 1er août 2023

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papiers (IV de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement) :

• tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
• tickets de carte bancaire,
• tickets par des automates,
• bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

Après plusieurs reports, la date d’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er août 2023.

Le décret et la foire aux questions publiée par la DGCCRF apportent un certain nombre de précisions.

• Précision de la notion d’impression et de distribution systématique : L’impression et la distribution systématiques des tickets et bons d’achat, s’entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.

• Ne sont pas concernés par les interdictions  :

— Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité ;

— Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique […] ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 112-1 du code de la consommation ;

— Les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;

— Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Parmi les exceptions prévues par le texte figure « Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, […] remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires ».
La note, délivrée par un prestataire de services à un non commerçant, est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 euros. Elle est également obligatoire, quelque en soit le montant, dès lors que le client en fait la demande (arrêté du 3 octobre 1983) mais également dans les hôtels et les restaurants. (Arrêté du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants).

• Modalités d’information des consommateurs  : Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à la demande du client.

Pour consulter la foire aux questions publiée par la DGCCRF cliquer ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/impression-des-tickets-de-caisse-et-autres-la-demande-des-clients
​​​​​​​Pour consulter la fiche pratique de la DGCCRF sur le sujet cliquer ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/ticket-de-caisse-et-de-carte-bancaire

Sources :
Loi climat et résilience.
Le décret fixant les modalités d’application,
décret du 31 mars 2023
​​​​​​​Arrêté du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants.

Frais d’équipement : l’indemnité forfaitaire annuelle est portée à 85 euros

En Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont conclu, le 3 juillet, un accord portant revalorisation des frais annuels d’équipement. Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 85 euros à compter du 1er juillet 2023. Les frais d’équipement qui auraient déjà été versés au titre de l’année 2023 doivent faire l’objet d’une régularisation. 

Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution et de versement de ces frais (date limite de versement, assujettissement aux cotisations sociales…), consultez notre circulaire 2023-28, en cliquant ICI.

Revalorisation des tarifs étudiants à compter du 1er juillet 2023 – Aides et remplacements en officine

Les tarifs des aides et des remplacements accomplis par les étudiants en pharmacie sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023.

Les tarifs horaires des aides en officine sont fixés à 11,654 euros ou à 15,201 euros, selon le nombre d’heures de pratique officinale dont justifie l’étudiant. Quant au tarif horaire des remplacements de pharmaciens titulaires ou adjoints, il est fixé à 16,721 euros.

Pour consulter la circulaire 2023-29, cliquez ICI.

Le marégraphe de Marseille

Le marégraphe de Marseille appartient à l’État et il est géré par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). 

Il est à la fois un monument historique et un observatoire moderne du niveau de la mer ; c’est assez rare d’avoir ces deux qualités dans un même lieu.

Ce monument historique a été construit à la fin du 19ème siècle pour fixer l’origine des altitudes françaises continentales (l’altitude 0). Cette fixation a été réalisé au moyen d’un appareil dont il ne reste aujourd’hui qu’un seul exemplaire dans le monde.

De nos jours, le principal intérêt scientifique du marégraphe de Marseille est de participer au suivi, à la compréhension et à l’anticipation de l’un des très nombreux effets des changements climatiques dus à l’activité humaine : l’élévation de plus en plus rapide du niveau moyen des mers.

La visite du marégraphe

Le marégraphe n’est pour le moment pas très ouvert au public. Officiellement, les raisons sont juridiques.Le marégraphe n’est pas encore classé parmi les Établissements recevant du public (ERP). C’est pour cette raison juridique que l’IGN a pris la décision, en 2021 et 2022, de ne l’ouvrir au public QUE pour les Journées du patrimoine.

Les demandes de visites sont très nombreuses (10 000 visiteurs entre 2013 et 2022 ; 10 000 autres en « liste d’attente »). Comme nous ne pouvons pas « pousser les murs » pour pouvoir accueillir plus de monde en même temps, la seule solution est d’ouvrir PLUS SOUVENT. C’est l’un des nombreux objectifs de notre association et l’un de ses souhaits les plus chers. Le nombre de personnes intéressées par le marégraphe ne fait que renforcer notre détermination. Une convention a été signée dans ce sens avec l’IGN. Elle s’appliquera après le classement ERP.

De notre côté associatif, nous faisons tout pour pouvoir ouvrir le marégraphe plus largement au public, et le plus vite possible. Au mois de septembre dernier, nous avons formé 15 guides conférenciers parmi nos adhérents ; nous avons développé un site de réservation de places pour les futures visites, etc.

Nous espérons parvenir le plus rapidement possible à cette ouverture. Maintenant que nous avons vos coordonnées, et si vous voulez bien que nous les conservions, vous recevrez un avis chaque fois qu’une session de visites sera organisée (prochaines visites probablement en septembre).

L’association « Les amis du marégraphe de Marseille »Nous avons de nombreux moyens de faire découvrir ou mieux connaître les atouts historiques, scientifiques, culturels, environnementaux et sociétaux du marégraphe, par exemple :
– des conférences comme celle donnée au mois de mars 2022 à la station marine d’Endoume (replay accessible grâce à ce lien : https://www.youtube.com/watch?v=Z85Y_KClyrQ).
– un site internet de plus en plus riche : https://amis-maregraphe-marseille.fr/.- un compte Instagram https://www.instagram.com/amis.maregraphe/?hl=fr et un compte Facebook https://www.facebook.com/Amis-du-mar%C3%A9graphe-de-Marseille-179773066953551 – un feuilleton destiné à faire connaître l’histoire du marégraphe : https://amis-maregraphe-marseille.fr/?page_id=3814
– nous avons mis en ligne sur notre site internet un outil de visite virtuelle du marégraphe, complémentaire des visites réelles que, vous l’avez compris, nous voulons continuer d’organiser https://amis-maregraphe-marseille.fr/?page_id=3809 ; nous travaillons à d’autres outils encore plus immersifs.- etc.

Nos projets pour 2023 concernent une exposition de photos et d’objets relatifs au marégraphe (du 5 au 30 septembre à la bibliothèque de l’Alcazar), la participation comme en 2022 à la « Fête de la science » et à l’opération « Science dans les classes », etc. 

Un projet pluriannuel de bande dessinée est aussi « dans les tuyaux ». Vous souhaiteriez faire partie de l’aventure, alors rejoignez Les amis du marégraphe de Marseille !https://amis-maregraphe-marseille.fr/?page_id=3824

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Alain Coulomb

Président de l’association Les amis du marégraphe de Marseille / 06-73-58-72-29https://amis-maregraphe-marseille.frInstagram @amis.maregraphe

Pour consulter mon ouvrage sur le marégraphe de Marseille

https://www.presses-des-ponts.fr/notre-librairie/324-le-maregraphe-de-marseille.html

Canicule et seniors à Marseille

Dans le cadre de son Dispositif global de Prévention et veille sociale, le CCAS de Marseille va prochainement démarrer l’Opération estivale programmée sur les mois de juillet et août.

Ainsi, les seniors fragilisés, en situation d’isolement, qui souhaiteraient bénéficier d’une veille téléphonique à domicile, sont invités à appeler au 3013, les services d’ALLO Mairie, qui enverront les signalements correspondants au CCAS.

Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous transmettre, ci-joint, la plaquette d’information afin d’accompagner aux mieux les séniors susceptibles de connaître des difficultés en cette période estivale.

Ce support présente les principales consignes de prévention à observer en cas de canicule ou de fortes chaleurs.

Les services du CCAS se tiennent à votre disposition en fonction de vos éventuels besoins de plaquettes qui pourront vous être adressées, en complément de cet envoi dématérialisé.

Par ailleurs, en cas de difficulté particulière ou pour toute information complémentaire, nous sommes bien-sûr à votre écoute, directement, au :

04 86 94 47 21

(ligne dédiée exclusivement aux professionnels, les publics devant se signaler auprès d’ALLO Mairie en appelant le 3013).

Je vous remercie vivement pour le large relais de cette information sur ce dispositif, auprès des publics fragilisés que vos missions vous conduiront à repérer, et vous renouvelle la disponibilité des services opérationnels en fonction des besoins.

Très cordialement,

Julie TORTIA, Assistante Administrative

Pour :

Caroline ARGENCE
Chargée des Aides aux Seniors et des aides facultativesDirection Accueil et accès aux droits
Délégation Accueil et Cohésion Sociale
Pôle Inclusion Sociale et Accès aux Droits
Tel : 04-86-94-46-79 – Fax : 04-86-94-47-09

c.argence@ccas-marseille.fr
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