Mois : octobre 2019
CPAM du Lot et de l’Oise: une particularité qui NOUS concerne:
De nombreux confrères s’étonnent de l’appartenance à la CPAM Cahors de certains de leurs patients de proximité.
La Caisse primaire d’assurance maladie du Lot a décroché un «marché» national en 2017. Au cœur de ce département rural, celle qui figure au cinquième rang dans le classement des plus petites caisses du pays, est parvenue à convaincre les responsables de la CNAM de lui confier la gestion des dossiers des détenus français écroués en métropole et en Outre-Mer.
Une activité qu’elle mène conjointement avec la CPAM de l’Oise, ce qui représente au total les dossiers des 70 000 personnes écrouées.
Il faut préciser au patient avec le tact qu’il sied à ce type de situation qu’à sa libération, il reste provisoirement affilié à la caisse d’assurance maladie du Lot ou de l’Oise, le temps d’effectuer les démarches nécessaires au transfert de leur dossier auprès de la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence.
Il doit nécessairement la contacter pour mettre à jour son dossier en fonction de sa situation (reprise d’une activité professionnelle, chômage indemnisé, chômage non indemnisé…).
Pour se renseigner, il doit appeler le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).
Plus d’infos:
Le Centre National de gestion de la Protection sociale des Personnes Ecrouées (CNPE) est créé par l’arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une CPAM autre que la caisse du lieu de résidence. Désormais, la gestion des personnes écrouées est centralisée dans deux CPAM : la CPAM de l’Oise, compétente pour les établissements situés au Nord de la France et la CPAM du Lot, pour ceux du Sud (cf. Annexe 4 : Répartition géographique entre les deux CNPE).
Elles sont compétentes également pour le versement de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). L’affiliation est désormais saisie directement par les greffes des établissements pénitentiaires dans un masque informatique (GESPERE) mis à disposition par l’assurance maladie et partagé avec les deux caisses du CNPE.
L’affiliation au CNPE cesse dès lors que la personne travaille en milieu ouvert quand bien même elle reste sous écrou en quartier ou centre de semi-liberté : c’est la CPAM de résidence de l’intéressé qui redevient compétente.
source https://en3s.fr/articles-regards/reac/2019/PRISON.pdf
Facturation de l’acte de vaccination antigrippale et du vaccin
Nous avons été alerté de difficultés que vous rencontreriez dans la facturation de l’acte de vaccination antigrippale et du vaccin. Voici un rappel de la procédure à suivre :
Le pharmacien délivre le vaccin et réalise l’acte
- La pharmacie doit s’identifier, sur la feuille de soins, en tant que prescripteur et le pharmacien ayant réalisé l’acte comme exécutant.
- La pharmacie doit utiliser le code VGP pour facturer l’acte.
Cette prestation est facturée en tiers payant.
Codes PREV (ou DPREV selon les logiciels) et VGP
Il a été constaté une augmentation du rejet « vaccin grippe sans exo prév ». Ce rejet est dû à une mauvaise utilisation des codes de facturation :
- Le vaccin doit être facturé avec PREV ou DPREV avec une prise en charge du régime obligatoire à hauteur de 100 %.
- L’acte d’injection doit être transmis avec le code VGP avec une prise en charge à hauteur de 60 % pour le régime obligatoire et 40 % pour le régime complémentaire. Si la mention « l’acte d’injection est pris en charge au titre de l’ALD » apparaît sur le bon, l’acte est pris en charge à 100 % par le régime obligatoire.
Au 1er novembre, les taux de prise en charge changent !
Nous venons d’apprendre que l’acte d’injection sera pris en charge à 70 % pour le régime obligatoire et 30 % pour le régime complémentaire.
Cette meilleure prise en charge était une revendication de la FSPF lors de la négociation, au bénéfice des patients. Nous nous en félicitons tout en regrettant une mise œuvre… en cours de campagne de vaccination.
Au 1er novembre, les éditeurs de logiciels et les complémentaires devront impérativement être prêts pour éviter tout nouveau rejet et de faire subir aux pharmaciens les conséquences de ce changement de dernière minute.
Bien cordialement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
Extrait du communiqué de presse de l’Assurance Maladie concernant les fraudes en 2018
L’Assurance Maladie a très rapidement rassemblé les éléments lui permettant de présumer d’un trafic en bande organisée sur lequel elle a échangé avec un Groupe d’Intervention Régional (GIR9 ).
Le mode opératoire était en effet commun aux assurés : le Subutex® était majoritairement prescrit et délivré hors de leur département de résidence. L’ampleur de l’affaire et les soupçons de trafic organisé ont conduit l’Assurance Maladie à saisir l’OCLAESP (Office Central de Lutte Contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique) qui a engagé les investigations sous la direction d’un juge d’instruction.
A différents stades de la procédure menée par l’OCLAESP, l’Assurance Maladie a répondu à de nombreuses réquisitions judiciaires adressées par les officiers de police judiciaire de l’OCLAESP.
L’enquête judiciaire a permis :
En collaboration avec la douane suédoise, l’interpellation d’un trafiquant recélant dans son véhicule 14 000 comprimés de Subutex®. Ce trafic était destiné aux pays de l’Est.
L’interpellation de 4 autres trafiquants dont l’un d’eux, grâce à des documents falsifiés disposait de 10 identités différentes.
La condamnation d’un médecin à 5 ans d’emprisonnement dont 3 assortis du sursis simple et à une peine d’interdiction temporaire d’exercer pendant 5 ans.
La condamnation d’un autre médecin à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis simple et 5 ans d’interdiction d’exercer.
L’Assurance Maladie a ensuite informé le Conseil de l’Ordre des médecins (Cnom) de ces constats dans cette affaire. Le Cnom a fait paraître dans son bulletin national un article intitulé « Subutex® : condamnations au pénal » pour sensibiliser leurs pairs aux risques de négligence, voire de complaisance, qui peuvent les amener à contribuer, voire à être complice de trafic de Subutex®.
Aussi, depuis plusieurs années, l’Assurance Maladie expérimente de nouvelles méthodes de détection avec du datamining en apprentissage supervisé. A partir de cas de fraudes identifiés et de cas de non fraudes, la création de modèle permet de mesurer a priori (avant investigation) la probabilité de fraude d’un acteur. Ces nouvelles méthodes de détection ont l’avantage de pouvoir modéliser différents profils de fraudes en intégrant dans la base d’apprentissage des cas de fraudes avérées liés au type de fraude recherché.
Le point sur le remboursement des préparations magistrales.
Suite à des contrôles CPAM, des confrères nous ont demandé des précisions sur le remboursement des préparations magistrales.
Selon les règles de prise en charge établies en 2006 et précisées en 2007, quelques préparations magistrales et officinales restent remboursables : il s’agit notamment de certaines préparations destinées à la pédiatrie et à la gériatrie, de préparations dermatologiques prescrites à des patients atteints de maladies spécifiques.
1/ Certaines préparations rendues nécessaires pour l’adaptation des posologies dans le cadre des traitements destinés à la pédiatrie ou à la gériatrie restent remboursables.
Il s’agit des cas pour lesquels il n’existe pas de dosage adapté sous forme de spécialité́ en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles :
Pour exemple : des anti-épileptique (Topiramate), des anti-rejets (Tacrolimus) …
2/ Les préparations dermatologiques prescrites à des patients atteints de maladies spécifiques :
Exemples : épidermiolyse bulleuse, maladie de Darier, psoriasis étendu ou grave, dermatite atopique généralisée, dermatite atopique de l’adulte, ichtyose, kératodermie, kératodermie-palmoplantaire, etc.
3/ Les maladies rares ; maladies orphelines ; maladies génétiques à expression cutanée ; maladies chroniques d’une particulière gravité:
urée ;chlorure de sodium ; acide lactique ; acide salicylique ; acide benzoïque ; coaltar, ichtyol ; dioxyanthranol ; cérat, cérat de Galien ; cold cream ; glycérolé d’amidon ; glycérine ; vaseline.
Seul le médecin est à même d’apprécier si la préparation qu’il prescrit entre dans ce cadre.
À titre exceptionnel, tous les excipients – simples ou composes – utilises dans ces préparations dermatologiques spécifiques sont pris en charge.
4/ Cas particuliers susceptibles d’être pris en charge
- Corrections des acidoses métaboliques chroniques, utilisation dans le cadre des dialyses), prise en charge du : bicarbonate de sodium (comprimés, gélules) ; chlorure de sodium (comprimés, gélules) ; carbonate de calcium (comprimés, gélules).
- Dans le cadre du traitement de la mucoviscidose :prise en charge du bêta- carotène (comprimés, gélules)
- Association d’antifongiques, de bicarbonate de sodium et de bain de bouche remboursable
5/ Cas de la mélatonine pédiatrique
Il est préférable de demander un accord préalable de prise en charge en cas de prescription d’une préparation à base de mélatonine chez les enfants. Il est accordé un forfait annuel de 800€ pour les enfants agés de 6 à 18 ans et traités pour un trouble du rythme veille/sommeil.
Le médecin voit désormais sa responsabilité́ engagée lorsqu’il prescrit une préparation magistrale ou officinale.
S’il estime, au regard de la pathologie de son patient et des différents traitements disponibles, que la préparation respecte les règles de prise en charge, il inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles ».
Cette mention sur l’ordonnance conditionne la prise en charge par l’Assurance Maladie de la préparation magistrale ou officinale qu’il prescrit.
Il faut souligner que seul le médecin a la responsabilité́ d’apprécier qu’il est bien dans le cadre des maladies rares, orphelines, maladies chroniques d’une particulière gravité ou pathologies pour lesquelles certaines préparations restent remboursables.
A noter, une préparation magistrale proposée indûment au remboursement constitue une double faute. Cela provoque un indu mais aussi un détournement dans la collecte de TVA et donc une faute fiscale.
Pour vous aider:
ARBRE PRISE EN CHARGE PMR (fichier powerpoint à télécharger)
FEMINCARE
RAPPEL: Contrôles vétérinaires en pharmacie
RAPPEL A LA LOI:
Les médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique sont interdits en médecine vétérinaire dans le cadre d’un usage préventif.
Ce qu’il faut retenir :
La prescription d’antibiotiques critiques (ABC ou AIC)) en médecine vétérinaire est subordonnée à des règles :
D’abord en 1ère intention et suivant obligatoirement une consultation on oriente d’abord vers des AB anciens,et seulement ensuite après une seconde consultation (réalisation préalable éventuelle d’un antibiogramme démontrant la nécessité et la sensibilité) les ABC peuvent être prescrits.
Certains cas particuliers autorisent l’usage des ABC.
Cette règle a changé depuis le 1° avril 2016.
lI s’agit des céphalosporines dernière génération et des fluoroquinolones en particulier et bientôt la Colistine ;
Aux usages locaux et externes (sprays, désinfectants, pommades, solutions ou gels auriculaires contre la gale).
Publicité, remises et renouvellement sont interdit
Toute dispensation d’antibiotiques doit être réalisée en bonne et due forme
Quelques rappels importants :
La prescription de médicaments humains à des animaux n’est autorisée que si l’équivalent n’existe pas dans l’arsenal vétérinaire
Aux produits listés dont le statut est peu apparent (antidiarrhéiques, corticoïdes, psychotropes, anti-infectieux… par exemple chez THEKAN et BIOCANINA
=> Pensez à vérifier sur le site de l’Anses,
Ne pas vendre de progestatifs pour carnivores sans ordonnance ni les produits non exonérés
Aux détournements : kétamine ; clenbutérol ; EPO ; EDEX, anabolisants, progestatifs injectables …
Pas de dispensation de médicaments d’exception (EPO par exemple) sans ordonnance d’exception (services spécialisés des écoles). L’ARS engage des poursuites….
Méfiance avec la phénylbutazone (Equipalazone) pour les chevaux : produits tracé par les inspecteurs.
Prochainement, les ordonnances de vétérinaires de l’UE seront valables en France, et la vente sur internet autorisée sauf pour les AB, les psychotropes et les produits hormonaux.
En cas de contrôle :
En l’absence d’un pharmacien-inspecteur, la saisie de l’ordonnancier est illégale.
=> Ne signer le PV qu’en mentionnant les désapprobations relatives aux modalités d’inspection.
> Pour aller plus loin : Vous trouverez des infos sur l’Index des Médicaments vétérinaires autorisés en France et sur le site Medvet,
