Prise en charge des médicaments à SMR faible (15%)
Décret du 16/04/2026 : suppression de l’exonération sur les
médicaments à SMR faible pour les assurés en ALD
Modalités de mise en œuvre :
✓Avenant 49 au cahier de charges SESAM-Vitale publié le 29 mai 2026
✓Développement des LGO en cours, déploiement à venir d’ici le
01/10/2026
✓A compter du 01/10/2026 : rejet des factures non-conformes
