Editorial de Philippe LANCE: L’interprétation du dernier communiqué de presse de l’USPO.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE USPO (en italiques) décortiqué par Philippe Lance ou comment la CNAM va supprimer une grande partie des honoraires HDE de la profession par un coup de baguette magique avec l’accord du président USPO:

Juillet 2019 : le Gouvernement envisage, en raison de la surperformance du nouveau mode de rémunération, une baisse de marge de 150 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les résultats de l’avenant n°11, signé par l’USPO, sont supérieurs aux prévisions ; cette situation inédite est confirmée par l’Assurance maladie et par les deux syndicats.

27 août : convoqués séparément par le Directeur général de la CNAM, les deux syndicats prennent position.

  • L’USPO refuse toute décision arbitraire relative à une diminution de la marge, toute baisse sur les nouveaux honoraires en valeur ou la modification de leur périmètre.
  • La FSPF indique qu’elle n’est pas solidaire de l’avenant n°11 et qu’elle laisse les signataires de l’avenant n°11 se débrouiller.

28 août : l’USPO, reçue au ministère, obtient l’ouverture de nouvelles négociations conventionnelles et suspend ainsi la décision de la modification de l’arrêté de marge, dont les conséquences auraient été brutales pour l’économie de l’officine.

Gilles Bonnefond (USPO) n’a pas obtenu de négocier mais a subi le diktat de Nicolas Revel. Sauf que refuser de négocier aurait permis de laisser la CNAM et Nicolas REVEL isolés, de rompre le dialogue (à moindre frais pour une fois). Le dialogue avec la CNAM finit toujours au désavantage économique de notre profession et une rupture aurait (peut-être) permis un rapprochement politique des deux syndicats nationaux.

14 novembre : ouverture des négociations. L’USPO veut renforcer et valoriser le rôle du pharmacien dans le bon usage des médicaments et dans le suivi des patients chroniques et âgés pour conforter ce que nous avons initié dans l’avenant n°11.

Et voila comment on fait avaler des couleuvres aux confrères en imposant la récupération d’une grosse partie de nos honoraires HDE, d’augmenter la perte économique par rapport à l’année de référence 2016 et de transformer nos honoraires HDE en travail supplémentaire insuffisamment rémunéré.

L’USPO souhaite un dialogue constructif permettant une signature des deux syndicats.

La phrase hypocrite qui donne l’impression d’une volonté de consensus et de rassemblement.

Nous devons absolument éviter la solution couperet de l’arrêté de marge qui ferait perdre toute la profession de façon irréversible.

Les mots « absolument », « éviter », « couperet », « perdre » et « irréversibles » nous donnent une ton conçu pour annihiler tout esprit de contestation.

La convention pharmaceutique et son avenant n°11 devaient apporter une réponse à ces baisses de prix en transformant la rémunération du pharmacien. Mais ce que l’Etat donne d’une main, environ 300 millions d’euros sur trois ans, il le reprend de l’autre : sur la même période, les mesures tarifaires ont réduit la rémunération règlementée de 500 millions d’euros. Le solde est donc largement négatif pour l’économie de l’officine, la rémunération totale du réseau étant amputée de 200 millions d’euros. Les craintes qui ont poussé la FSPF à ne pas signer cet avenant n°11 se sont donc avérées fondées. 

La mise en pratique des nouvelles missions ne peut intervenir qu’après des investissements préalables, indispensables pour de nombreuses officines. En outre, le temps officinal étant précieux, se pose également la question des ressources humaines. De nombreux pharmaciens auront besoin des services d’un adjoint pour maintenir leur activité traditionnelle de dispensation tout en répondant aux nouvelles demandes des patients.

Philippe LANCE – Membre honoraire du Syndicat FSPF 13 _____NDLR: Cette interprétation n’engage que moi en tant qu’éditorialiste.

Suite à la campagne de courriers destinés aux médecins concernant les associations médicamenteuses dangereuses, un RAPPEL aux équipes officinales:

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a isolé cinq associations médicamenteuses contre-indiquées couramment prescrites au sein d’une même ordonnance et exposant les patients à des risques iatrogéniques parmi les plus graves en médecine générale. Elles peuvent représenter un problème de santé publique majeur alors même qu’il existe d’autres options thérapeutiques à leur prescription.

 
Ces associations contre indiquées sont les suivantes :

  • COLCHICINE + MACROLIDES ou PRISTINAMYCINE
  • ANTIVITAMINES K + MICONAZOLE (toutes formes)
  • AZATHIOPRINE + ALLOPURINOL ou  FEBUXOSTAT
  • METHOTREXATE + ASPIRINE DOSES ANTI-INFLAMMATOIRES
  • DOMPERIDONE + TORSADOGENES (amiodarone, sotalol, cyamémazine et  hydroxyzine).

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DEPLOIEMENT DE L’EXERCICE COORDONNE

L’exercice coordonné des professionnels de santé est au centre de la réorganisation de l’offre de soins ambulatoire.

A ce titre, la réorganisation territoriale de l’offre de soins est une des réponses aux enjeux mobilisés par la stratégie de transformation du système de santé pour :

  • renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients ;
  • améliorer l’articulation entre les établissements de santé et l’ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients ;
  • conforter l’offre de soins de premier recours ;
  • améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé.

C’est une des réponses aux enjeux du système de santé français qui doit pouvoir permettre de :

  • s’adapter à la transition épidémiologique (développement des maladies chroniques et vieillissement de la population) ;
  • réussir le virage ambulatoire ;
  • promouvoir l’égal accès à la santé ;
  • retrouver du temps médical.

Dans ce cadre, l’exercice coordonné et le travail en équipe des professionnels de santé sont au cœur du plan « Ma Santé 2022 » qui prévoit :

  • d’amener les professionnels vers une organisation plus collective en libérant davantage de temps pour la prévention et les soins ;
  • de favoriser les formes d’exercice coordonné pour améliorer la pertinence des parcours de soins pour la population d’un territoire ;
  • de faciliter l’accès aux soins en dégageant du temps médical par la mise en place de différentes mesures dont le recours à des assistants médicaux dans les cabinets.

En pratique, la démarche pour l’égal accès aux soins vise à ce que chaque territoire dispose d’un projet de santé qui propose des solutions aux problématiques identifiées par les patients, mais aussi par les élus et les professionnels de santé. Il est construit et mis en œuvre avec les Agences Régionales de Santé (ARS) et leurs partenaires institutionnels régionaux.

Aujourd’hui, les modes d’exercice coordonné sont les suivants :

  • Les CDS (Centres de Santé)
  • Les MSP : (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles)
  • Les ESP : (Equipes de Soins Primaires)
  • Les CPTS : (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé)

En cohérence avec ces orientations, l’Accord Cadre Inter-Professionnel (ACIP), signé le 10 octobre 2018 par l’UNPS et l’UNCAM et contresigné par l’ensemble des professions membres de l’UNPS (publié au journal officiel le 7 avril 2019), rappelle l’existence de différents niveaux de coordination, complémentaires les uns des autres, et permettant l’existence de différentes formes d’organisations coordonnées susceptibles de proposer une prise en charge adaptée aux besoins des patients.

  • Un niveau de coordination organisé à l’échelle d’une patientèle où une organisation pluri professionnelle apporte une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients. Il correspond à la coordination organisée par exemple au niveau des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), des centres de santé (CDS), des équipes de soins primaires (ESP)
  • Un niveau de coordination à l’échelle d’un territoire où les professionnels de santé s’organisent pour apporter une réponse collective aux besoins de santé dans une approche populationnelle. Ce niveau de coordination correspond aux missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dont l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour favoriser leur déploiement sur le territoire, a été signé le 20 juin 2019 et paru au Journal Officiel du 26 août 2019.

source CNAM

Déploiement ADRi

Pour rappel, ADRi est un service intégré au logiciel SESAM-Vitale des professionnels de santé permettant de fiabiliser la récupération des droits des assurés par l’intermédiaire d’un accès direct aux bases de données des organismes d’assurance maladie.

Le logiciel du professionnel de santé peut être paramétré selon deux modes :

  • Le mode ciblé : appel automatique aux bases de données par le logiciel en l’absence de la carte vitale ou lorsque celle-ci n’est plus à jour (c’est-à-dire si la carte Vitale n’a pas été réactualisée depuis plus d’un an) à      l’initiative du professionnel de santé et à tout moment;
  • Le mode systématique : appel automatique aux bases de données par le logiciel pour toute facturation déclenchée avec ou sans carte Vitale à jour ou non. A noter qu’en ce qui concerne l’utilisation d’ADRi en mode systématique, il n’y a plus aucun rejet lié aux droits.

Pour ces deux modes, les droits récupérés sont intégrés automatiquement dans la feuille de soins électronique.

La garantie de paiement s’applique à l’ensemble des professionnels de santé lorsque les FSE « tiers payant » sont constituées en présence de la carte CPS et de la carte Vitale.

Deux modes de constitution des factures doivent être distingués :

  • Constitution de la facture à l’aide de la carte Vitale :

La garantie de paiement s’applique si la FSE est réalisée avec les données de la carte Vitale. Toute modification des données de la carte Vitale lève la garantie de paiement sauf si ces nouvelles données ont été récupérées par l’intermédiaire d’ADRi.

  • Constitution de la facture sans la carte Vitale :

En l’absence de carte Vitale, il n’y a pas de garantie de paiement au sens juridique. Cependant, le service ADRi, en accédant aux bases des régimes d’assurance maladie obligatoire, permet au professionnel de santé d’obtenir une situation de droit à jour de son patient, fiabilisant ainsi la facturation pour qu’il n’y ait pas de rejet lié aux droits du patient.

Les Pharmaciens du 13

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