Auteur/autrice : Secrétariat

Confirmation audioprothèses DE17L non remboursables 

Madame, Monsieur, cher partenaire,

Depuis 2010, l’équipe Sonalto travaille activement et sérieusement pour vous proposer une mission pleine d’opportunités : une gamme d’assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20dB accessibles en pharmacies et délivrés sur les précieux conseils du Pharmacien.

Dernièrement, vous avez pu être sollicités par différents acteurs pour référencer l’aide auditive « DE17L » présentée comme étant remboursée par l’Assurance Maladie. Nous avons sollicité la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) afin d’obtenir un avis formel concernant l’existence ou non d’un remboursement pour ce produit.

Le Dr Michèle SURROCA, Responsable du département des Produits de santé de la CNAMTS, nous a répondu en indiquant que le produit « DE17L » est « actuellement exclu de toute prise en charge par l’Assurance obligatoire ».

 Vous trouverez ci-après son courriel daté du 12 avril 2018 en ce sens :

« De : SURROCA MICHELE
Envoyé : jeudi 12 avril 2018 14:54
À : SONALTO

Objet : RE: Confirmation audioprothèses DE17L non remboursables 

Bonjour Madame, 

Nous faisons suite à la réception du courriel que vous nous avez adressé en date du 30 mars 2018 et qui nous interroge sur notre position relative à la prise en charge du dispositif médical « DE17L ».

La prise en charge des audioprothèses prévue dans la nomenclature LPP comprend le tarif du dispositif et de la prestation associée réalisée (« l’adaptation ou l’application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l’appareillage ») par les audioprothésistes. De plus, la délivrance d’audioprothèses relève du monopole des audioprothésistes (article L.4361-1 t suivants du CSP).

En conséquence, le dispositif médical « DE17L » en distribution libre et ne nécessitant pas de prestation est actuellement exclu de toute prise en charge par l’Assurance obligatoire. 

 En espérant que ces éléments répondent à votre attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée. 

Dr Michèle Surroca

Responsable du département des Produits de santé »

Enfin, nous nous permettons de vous rappeler que la mise sur le marché en pharmacie d’appareils correcteur de surdité de 35dB n’est pas autorisée par la loi puisque seuls sont autorisés « les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20 décibels, à l’exception des dispositifs médicaux implantables » conformément au 5° de l’arrêté du 13 août 2014 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

 Nous souhaitons que ces informations répondent à vos interrogations et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, cher partenaire, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

 Cordialement,

Sonalto

03.80.447.447

La précédente convention a permis une progression de la rémunération…

Dans le cadre de l’observatoire du suivi de la rémunération du réseau officinal, la CNAM a présenté la semaine dernière un point de situation sur les évolutions de la rémunération jusqu’à fin 2017.

Le montant total de cette rémunération est de 6 504 millions d’euros en 2017 contre 6 375 millions d’euros en 2011 (année précédant la signature conventionnelle).

Les résultats présentés par l’Assurance maladie confirment donc l’évolution positive de la rémunération tout au long de la précédente convention, contrairement à ce qui a pu être régulièrement affirmé.

TOTAL rémunération

(millions d’euros)
2011 6 375
2012

2016

 6 467

6 673
2017 6 504

Source Observatoire de la rémunération CNAM-Syndicats de pharmaciens – avril 2018

La FSPF regrette cependant que l’avenant n° 11 signé en juillet dernier n’ait pu empêcher une perte de 170 millions d’euros en 2017 alors que la précédente convention (signée en avril 2012) avait permis d’apporter plus de 90 millions d’euros l’année même de sa signature.

 

… le 1er trimestre 2018 s’accompagne d’une érosion de la marge

Les chiffres du 1er trimestre 2018 confirment l’insuffisance de l’avenant n°11.

Il manque sur ce trimestre 27,6 millions par rapport aux promesses des signataires, malgré une stabilité du chiffre d’affaires liée à la croissance des ventes de médicaments chers.

 Janvier 2018 Février 2018 Mars 2018 Cumul 2018
Apport promis par l’avenant n° 11 + 6 millions € +6 millions € +6 millions € +18 millions €
Réel – 11 millions € +2,4 millions € -1 millions € -9,6 millions €
Il manque 17 millions € 3,6 millions € 7 millions € 27,6 millions €

 

Compte tenu de ces résultats, la FSPF alerte les signataires de l’avenant n° 11 sur le probable déclenchement de la clause de sauvegarde (perte de plus de 1 % par rapport à l’année 2016 soit 6 673 – 1 % = 6 606 millions d’euros) dès la fin de l’année 2018 et ce, malgré l’apport des 70 millions d’euros de cet avenant pour 2018.

Or, les signataires ont prévu que cette clause de sauvegarde ne pourrait être appliquée qu’à compter de 2021…

L’ouverture d’une négociation est essentielle pour le réseau officinal.

 

Cordialement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

NDLR: Dans son dernier point Info, l’USPO cherche à cacher la réalité des chiffres car il ne tient pas compte de tous les paramètres financiers et surtout ceux qui n’augmentent plus mais qui baissent  comme les remises génériques et les ROSP’s. On pourrait appeler cela de l' »enfumage ». Dans le 1er avenant financier, les pertes de marge étaient compensées par l’augmentation du répertoire génériques malgré les baisses des ventes et des prix. Avec l’avenant signé par Gilles Bonnefond, la croissance « génériques » est terminée et les paramètres économiques n’ont pas pris suffisamment en compte ces éléments (baisse des prix et remises génériques en berne) pour les années à venir. C’est pour cela qu’il dit de travailler plus (BPM, entretiens, …) pour maintenir nos revenus.

Mais LA question à poser pour l’avenant signé par l’USPO est la même que lors du 1er avenant signé par la FPF: Devait on reporter et lutter ensemble ou il était indispensable de signer pour arriver au plus vite à une rémunération fixe?

Ce qui est certain, c’est que, le jour ou les deux syndicats nationaux signent ENSEMBLE un nouvel avenant économique, ce ne sera pas parce qu’ils se sont réconciliés mais parce que les paramètres économiques proposés par la CNAM plaisent vraiment aux deux syndicats……… On peut rêver.

Philippe LANCE en duplex de Marseille 

 

 

 

La contribution au FNDP doit être payée exclusivement à l’APGIS

L’USPO a adressé le 10 avril 2018, à toutes les pharmacies de France, un fax les invitant à ne pas verser à l’APGIS la contribution patronale destinée au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective en Pharmacie d’officine (FNDP).

L’USPO incite les pharmacies à régler directement cette contribution par chèque auprès du secrétariat administratif du FNDP, en prétextant que la convention de collecte conclue à cet effet le 19 février 2018 entre le FNDP et l’APGIS le permettrait.

Cette affirmation est fausse. 

 

En effet, pourquoi, depuis 20 ans, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine, siégeant en conseil d’administration du FNDP, auraient délégué la collecte des contributions à un organisme tiers rémunéré à cet effet, si cette collecte pouvait être réalisée directement ?

En outre, nous ne pouvons que nous étonner que l’USPO, qui se disait soucieuse de faciliter le travail des officines et de leurs comptables dans ses précédentes communications, leur recommande désormais de régler leurs contributions par l’envoi postal d’un chèque, alors que la collecte par l’APGIS est réalisée de la manière la plus simple, avec le paiement totalement dématérialisé et sécurisé attaché à la déclaration sociale nominative des cotisations (DSN). 

La FSPF vous confirme donc, s’il en était encore besoin, que les contributions patronales dues au titre du FNDP doivent être versées à l’APGIS, seul organisme dument mandaté à cet effet par les partenaires sociaux réunis en conseil d’administration du FNDP. 

Si, comme l’indique l’USPO, l’article 7 de la convention de collecte conclue avec l’APGIS prévoit l’existence de versements reçus directement par le FNDP,l’article 4.3 de cette même convention réserve cette hypothèse aux seuls cas dans lesquels le FNDP serait amené à relancer directement des pharmacies ne s’étant pas acquittées de leurs contributions auprès de l’APGIS et n’ayant pas répondu aux relances amiables de cet organisme. 

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 7 visé par l’USPO précise que le FNDP, une fois le paiement direct réalisé, doit en aviser l’APGIS, afin que cette dernière puisse être informée que la situation de l’entreprise concernée a été régularisée.

La FSPF dénonce avec la plus grande fermeté le caractère irresponsable et dangereux des consignes de l’USPO, compte tenu du risque de désorganisation de la collecte des contributions de FNDP et de ses conséquences sur le fonctionnement du dialogue social en Pharmacie d’officine. 

Devant son obstination à ne pas respecter les décisions paritaires au simple motif qu’elle ne les approuve pas, la FSPF s’associe à la demande d’intervention adressée le 20 mars 2018 à la ministre du Travail par la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés de la Pharmacie d’officine (voir courrier) et étudie actuellement toutes les voies de droit à sa disposition pour mettre définitivement un terme aux agissements de l’USPO.

 

Cordialement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

Formation « Vaccination Grippale » homologuée (Faculté de Pharmacie)

L’équipe du laboratoire de Microbiologie dirigé par le Pr Jean-Marc Rolain au sein de la Faculté de Pharmacie organise en juin 2018 trois formations DPC :

– La 1ère formation DPC a pour titre « La vaccination contre la grippe par les pharmaciens d’officine » et se déroulera le jeudi 28 juin 2018.

La formation sera en effet en conformité avec les objectifs pédagogiques définis par l’arrêté.

Cette formation sera assurée par des enseignants-chercheurs de la Faculté de Pharmacie et des Praticiens Hospitaliers de l’AP-HM et de l’IHU Méditerranée Infection. Elle a pour objectifs de fournir des éléments de connaissances théoriques et pratiques sur la grippe et le vaccin anti-grippal, et comprendra notamment une formation pratique à la vaccination anti-grippale par des médecins spécialiste de la vaccination.

– Les 2 autres formations DPC ont pour titres « Actualités sur les hépatites virales » (le 6 juin) et « Actualités sur la résistance aux antibiotiques » (le 14 juin). Bien que ces formations visent initialement les biologistes médicaux, elles peuvent également intéresser des pharmaciens d’officine, en particulier pour ce qui concerne les aspects thérapeutiques.

 

———
Prof. Philippe Colson    PU-PH des disciplines pharmaceutiques, Pharm.D / Ph.D 

IHU Méditerranée Infection

http://www.mediterranee-infection.com/

Microbes Evolution Phylogeny and Infections (MEPHI), IRD

Aix-Marseille Université

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

19-21, boulevard Jean Moulin 13005 Marseille

Tél.: +33 (0) 413 732 427/ 401  Fax: +33 (0)413 732 402

E-mail : philippe.colson@univ-amu.fr

IMPORTANT: Prescription d’aérosol.

La décision du contrôle médical de la CPAM13 de ce début d’année d’appliquer strictement les recommandations d’un collège de pneumologues mais surtout d’appliquer strictement le RCP des médicaments inhalés perturbent grandement notre quotidien au comptoir. 

Il est totalement inconcevable que le contrôle médical se serve des pharmaciens et de la pratique du tiers-payant

pour faire appliquer des règles (certes bien réelles) que les médecins eux-mêmes ignorent.

Votre syndicat est intervenu lors de la dernière CPL ( vous vous souvenez que j’étais TRES en colère ….) et plusieurs actions sont en cours. DECLIC envers les médecins envoyé le 12 avril , DECLIC spécifique envers les pneumologues (en cours) , action des DAM auprès des médecins.

Je vous invite à vous servir des 2 documents annexés à cet article: le DECLIC que les médecins viennent de recevoir , le tableau de synthèse des principaux médicaments validé par la caisse.

Je précise que le fait de noter « URGENT » sur l’ordonnance ne permet pas d’établir une facture au patient mais permet à un médecin généraliste de venir acheter à la pharmacie les médicaments pour les administrer lui même au patient.

Nous restons vigilent sur ce problème donc à votre écoute

Valérie de Lécluse

2 documents à télécharger et a communiquer à l’équipe officinale

declic

tableau_aerosoltherapie_-_pharmacie

 

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