Documentation – Page 12 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Communiqué de presse de la FSPF

Gouvernement BAYROU : la FSPF attend un budget pour la sécurité sociale et la reprise des mesures relatives à l’officine

Le mois dernier, le Gouvernement BARNIER a entraîné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ainsi que le projet de loi de finances dans sa chute.

Si la loi spéciale promulguée fin décembre permet aux organismes sociaux et au système de santé de fonctionner, les mesures nouvelles prévues par les textes financiers ont été abandonnées.

Parmi elles figuraient des dispositions attendues par les pharmaciens, en particulier, à l’initiative de la FSPF, la possibilité de bénéficier de remises à l’achat de médicaments biosimilaires et hybrides, qui avait fait l’objet d’un large consensus, ou de nouveaux outils pour lutter contre les pénuries de médicaments, tels que la généralisation du DP-Ruptures, l’extension de la substitution aux cas de risques de rupture ou la facilitation des préparations officinales.

La FSPF attend du Gouvernement BAYROU la présentation rapide d’un nouveau PLFSS pour offrir aux acteurs de la santé une indispensable visibilité pour l’année à venir et la reprise, dans ce texte, des mesures précitées.

La composition de cette équipe gouvernementale s’y prête : le nouveau ministre délégué chargé de la santé et de l’accès aux soins, Yannick NEUDER, avait approuvé ces dispositions dans sa précédente fonction de rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sa ministre de tutelle, Catherine VAUTRIN, retrouve le portefeuille du travail, de la santé et des familles dont elle était en charge au sein du Gouvernement ATTAL, et est donc bien au fait des enjeux majeurs pour l’officine, l’exercice de la profession de pharmacien et l’économie des produits de santé.

En ce sens, la FSPF reprendra rapidement le dialogue avec cette nouvelle équipe et se mobilisera par ailleurs pour faciliter la transmission des officines, des savoirs et des compétences, dans le respect de l’indépendance professionnelle des pharmaciens titulaires.

Pensez à vérifier que la valorisation des honoraires est effective dans votre logiciel métier!

L’avenant du 10 juin 2024 à la convention nationale pharmaceutique prévoit entre autres dispositions, la revalorisation de l’honoraire à l’ordonnance, de l’honoraire de garde ainsi que de l’indemnité d’astreinte pour la nuit, le dimanche et les jours fériés, six mois après son entrée en vigueur.

Grâce à la signature par la FSPF de cet avenant, vous pourrez ainsi à compter du 8 janvier 2025 :

bénéficier des revalorisations et évolutions suivantes :

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de l’ensemble des mesures résultant de cet avenant économique et en particulier dans l’information obligatoire sur les nouveaux tarifs conventionnels à destination des patients de votre officine, vous trouverez, ci-dessous,
les versions actualisées :

– Des tarifs conventionnels applicables en métropole ;

– Des tarifs conventionnels applicables dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;

– Des ROSP applicables en métropole et dans les DROM ;

– De l’affiche dédiée à la majoration pour services de garde et d’urgence ;

– De la fiche pratique relative aux honoraires de garde et à l’indemnité d’astreinte.

Toutefois, il semblerait qu’en raison de difficultés de paramétrage du système d’information de l’Assurance maladie, les CPAM soient dans l’impossibilité de régler le montant revalorisé de l’indemnité d’astreinte à partir du 8 janvier 2025.

Nous avons donc demandé à l’Assurance maladie de procéder à une régularisation rétroactive de cette revalorisation, une fois ces difficultés techniques résolues.

mettre en œuvre les mesures suivantes :

– accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II ;

– paiement à l’acte des entretiens pharmaceutiques prévus dans le cadre de l’accompagnement des patients chroniques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II, nous avons conçu, pour vous, une fiche pratique spécifique.

S’agissant de l’accompagnement des patients chroniques, nous avons interrogé, il y a plusieurs semaines, l’Assurance maladie pour connaître les nouveaux codes actes en vigueur à compter du 8 janvier 2025 ainsi que les modalités de facturation applicables pour les patients pour lesquels les séquences d’entretiens se déroulent de part et d’autre de cette date. Des informations complémentaires vous seront communiquées dès réception de ces éléments.

Enfin, au titre de l’année 2025, l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique prévoit l’entrée en vigueur de l’accompagnement aux officines en difficultés dans les territoires fragiles. La mise en œuvre de cette mesure fait actuellement l’objet de travaux menés en concertation avec les Agences régionales de santé. Les modalités de versement de l’aide aux officines éligibles seront définies ultérieurement par les partenaires conventionnels (CNAM et syndicats représentatifs de la profession).

NDLR: Sans la signature de l’avenant économique par la FSPF, vu les conditions difficiles de la gestion de notre pays, nous pourrions toujours attendre une quelconque amélioration économique.

Aide pour une thèse de pharmacie

Bonjour, je m’appelle LAHMADATE Moustapha et je suis pharmacien .

Je souhaiterais solliciter l’aide de la FSPF dans le cadre de ma thèse, afin de diffuser au maximum mon questionnaire auprès de pharmacien sur l’intégration de l’intelligence artificielle en pharmacie.

Voici le lien :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSd57nuvRFNxDkgZbOG9VzR_C8Nljl-4iZPluCQVZVMCYKcdPQ/viewform

Merci d’avance pour votre aide

Bonne journée à vous

NDLR: Si possible, titulaires, adjoints ou étudiants, merci de répondre au questionnaire de notre futur confrère.

Quand et comment s’impose l’ordonnance numérique ?

La dématérialisation obligatoire des prescriptions entre en vigueur le 31 décembre 2024 pour la plupart des ordonnances. Elle est accessible grâce aux logiciels métiers agréés « Ségur » et à un téléservice de l’Assurance maladie.

Quelle réglementation ?

Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 a établi les modalités de la prescription électronique, désormais codifiée au titre VII du code de la santé publique (CSP) (art. L. 4071-1 à L. 4071-6 et R. 4071-1 à R. 4073-2).

Quels pharmaciens sont concernés ?

L’obligation d’utiliser l’ordonnance numérique concerne tous les prescripteurs et tous les professionnels de santé qui exécutent des prescriptions, à l’exception de celles qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé. Ainsi, le déploiement de l’ordonnance numérique concerne l’ensemble des prescriptions de ville et les prescriptions hospitalières exécutées ou délivrées en ville.

Comment traiter une ordonnance numérique ?

Un exemplaire papier de l’ordonnance est remis systématiquement au patient. La version papier de l’ordonnance, comme la version numérique, comprend un QR code à scanner pour accéder, grâce au logiciel métier, au téléservice de l’Assurance maladie.

Un patient qui a activé son profil sur Mon Espace Santé (MES) peut demander au médecin de n’en recevoir que la version numérique dans sa messagerie sécurisée.

Faut-il toujours numériser un exemplaire papier de l’ordonnance numérique ?

Non. Le pharmacien est dispensé de transmettre les ordonnances avec le dispositif SCOR (SCannérisation des ORdonnances) en cas d’utilisation de la e-prescription.

Une modification d’ordonnance numérique doit-elle être indiquée ?

Oui. Il faut la compléter, via les téléservices, en mentionnant l’accord du prescripteur, la date de la modification et la date de délivrance (art. R. 165-42 du CSP).

Le renouvellement exceptionnel et le droit de substitution impliquent-ils d’annoter la version papier de l’ordonnance numérique ?

Non, sauf en l’absence d’utilisation de la prescription électronique.

Les stupéfiants et médicaments d’exception sont-ils concernés ?

Oui. En cas de e-prescription de produits soumis à la réglementation des stupéfiants, les professionnels prescripteurs ne sont pas tenus d’utiliser le support papier technique spécifique, fixé par arrêté. Il en est de même pour les médicaments d’exception. En revanche, la commande à usage professionnel de stupéfiants nécessite toujours le support papier sécurisé (art. R. 5132-5 du CSP).

Un patient mineur peut-il refuser la transmission d’informations de prescription ?

Oui, en cas de :

soins s’imposant pour sauvegarder sa santé ;
soins concernant sa santé sexuelle et reproductive ;
prescription de contraceptifs ou de préservatifs ;
dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD).

L’utilisation de l’ordonnance numérique par le pharmacien n’est notamment pas obligatoire si :

les téléservices sont indisponibles ;
la connexion Internet est insuffisante ;
l’identification du patient est impossible avec les services numériques de santé ;
le prescripteur n’a pas émis une prescription dématérialisée, notamment s’il se trouve dans l’un des cas listés ci-dessus.

Si la prescription concerne des médicaments stupéfiants ou assimilés, le praticien doit alors rédiger une ordonnance sécurisée sur papier répondant aux spécifications techniques habituelles, et justifier sur celle-ci la raison pour laquelle cette prescription n’utilise pas l’ordonnance numérique.

En savoir plus :

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Tout savoir sur l’ordonnance numérique

L’Ordonnance Numérique est obligatoire depuis le 31 décembre 2024 pour tous les professionnels de santé qui réalisent des prescriptions de ville.

Ce décret représente un des services socle du Ségur du numérique en santé, touche un vaste contingent puisque près d’un million de professionnels de santé, y compris les professionnels de la LPP, prescrivent à travers l’hexagone. Une transition significative est donc en cours dans l’évolution des pratiques médicales conventionnelles, visant à dématérialiser le circuit de prescription.

Définition

L’ordonnance numérique est un service intégré dans le logiciel des professionnels de santé qui permet de dématérialiser le circuit de la prescription entre les médecins libéraux ou salariés, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et les professionnels prescrits.

Elle simplifie et sécurise le circuit de transmission de la prescription depuis sa création jusqu’à la réalisation par le pharmacien ou par le professionnel de la LPP, et à terme les autres professionnels prescrits.

Elle concourt à fluidifier et à fiabiliser les échanges entre les médecins et les professions prescrites et ainsi à favoriser la coordination des soins.

Le service ordonnance numérique permet :

aux médecins de tout prescrire en ordonnance numérique (médicaments, dispositifs médicaux, analyses de biologie médicale, actes infirmiers et de kinésithérapie, etc.) à l’exception de l’imagerie médicale et du transport sanitaire ;
aux professionnels prescrits de consulter, d’exécuter et d’intégrer l’ordonnance numérique dans leur logiciel métier.

Points-forts

Renforcement de la pertinence des soins et de la lutte contre l’iatrogénie grâce au module d’aide à la prescription utilisé par le médecin en amont.
Réduction des risques de falsification par la sécurisation des échanges entre les acteurs.
Simplification des échanges entre médecins et prescrits, et accès par le médecin à ce qui a été délivré.
Simplification du processus d’envoi des ordonnances par les prescrits.
Pour le patient, meilleure coordination des soins et accès en consultation à ses ordonnances numériques depuis son DMP (et à terme, via son profil Mon espace santé).

Comment ça marche?

Le logiciel de santé du prescripteur dématérialise à la source les données de ses prescriptions et les transmet vers une base de données sécurisée hébergée par l’Assurance Maladie.
– L’accès à la base ordonnance numérique est restreint aux professionnels de santé par l’intermédiaire d’une authentification avec leur carte professionnelle.
– La prescription papier est conservée. Un QR Code y est apposé pour véhiculer l’identifiant unique de la prescription.
– Le patient peut retrouver l’ordonnance au format PDF dans son DMP.
Par la lecture du QR Code, le Professionnel de Santé prescrit consulte les données de prescription dans la base de données sécurisée.
Il transmet les données d’exécutions dans la base en parallèle de la facture.
Si le patient l’a autorisé, le prescripteur peut consulter les données d’exécution réalisées sur ses prescriptions.