Dans la situation actuelle d’épidémie de COVID-19, il est difficile pour les patients de se déplacer pour venir chercher leur traitement habituel à la rétrocession hospitalière (Rétrocession AP-HM Hôpital Conception, Pharmacie centrale).
Il est possible pour la Rétrocession de l’AP-HM de faire parvenir leur traitement dans votre officine, via les grossistes répartiteurs, afin de limiter leurs déplacements, permettre la poursuite de leur traitement et garantir la continuité pharmaceutique (Arrêté publié au Journal officiel du 24 mars 2020).
Les patients sont informés de cette possibilité via communiqués de presse et réseaux sociaux et sont invités à se rapprocher de vous pour en bénéficier. Le circuit est simple et le moins impactant possible sur l’activité officinale déjà chargée.
Vous trouverez les documents et modalités pratiques en documents téléchargeables sur ce site :
Les médicaments en double circuit ville/hôpital ne font pas partie de ce circuit. À l’heure actuelle, les stupéfiants et les produits faisant appel à la chaîne du froid ne sont également pas concernés par ce dispositif.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter: par téléphone au 04 91 38 39 36/35 par fax au 04 91 38 31 96 par mail : retrocession@ap-hm.fr
Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister étant fixé par arrêté, selon l’importance du chiffre d’affaires des officines, les pharmaciens titulaires d’officine sont tenus de déclarer annuellement auprès des agences régionales de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que leur chiffre d’affaires.
Cette déclaration doit désormais se faire obligatoirement par voie dématérialisée, et ce dès cette année. La plateforme de télédéclaration sera prochainement ouverte et vous pourrez procéder à votre télédéclaration jusqu’au 31 décembre 2020.
Il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal.
Le ministère de la Santé nous a informés que la date de départ de la télédéclaration pourrait ne pas être identique sur tout le territoire national. Chaque agence régionale de santé a la charge d’organiser la campagne de déclaration sur son territoire et d’assurer la communication pour sa région.
Dans le cadre d’une future CPL (ou CPR), la présidente FSPF 13, Valérie de Lécluse a transmis une requête à la CPAM13. En voici un extrait:
Bonjour,
Nous avons un réel problème avec les ordonnances de produits de contraste et leurs génériques . Tous les services hospitaliers marquent en long large et en travers et souligné , pas de substitution …
Certains font repartir le malade pour changer le produit …… bref celui qui en pâtit c’est le patient qui soit doit payer , soit doit se battre avec la pharmacie croyant ce que dit le médecin . Je demande à ce que la CPAM 13 fasse une campagne en direction des radiologues ( en particulier les hospitaliers ) , que la CNAM fasse pression sur les labos pour arrêter de sortir des nouvelles formes avec ces différentes tubulures .
Bref qu’il y ait un peu de cohésion entre les différents acteurs mais qu’on arrête de se servir du pharmacien pour faire la police et du patient comme d’un pushing ball qu’on renvoie d’un service à l’autre .
Merci d’aborder le sujet et ses éventuelles solutions en CPL.
Bien cordialement
Dr Valérie Ollier de Lécluse
Présidente Syndicat des Pharmaciens 13
NDLR: En février 2020, la CPAM13 a adressé un déclic aux prescripteurs (voir ci-dessous). Il est manifestement rarement consulté par les radiologues des hôpitaux et cliniques marseillaises.
Depuis 2013, la participation des assurées mineures de plus de 15 ans pour l’acquisition des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à visée contraceptive remboursables est supprimée.
Depuis le 28 août dernier, cette participation est également supprimée pour les assurées mineures de moins de 15 ans.
L’ensemble des assurées mineures peuvent ainsi désormais bénéficier d’une prise en charge à 100 % des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à visée contraceptive remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
Rétablir la production pharmaceutique en Europe et créer une “pharmacie européenne d’urgence”, telles sont les principales recommandations du rapport sur la pénurie des médicaments adopté, le 14 juillet 2020, par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen.
La pandémie de Covid-19 a mis en lumière à quel point l’UE est devenue dépendante de la Chine et de l’Inde, notamment, pour la production d’ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA), de matières premières chimiques et de médicaments finis.
L’UE dépendante de pays tiers pour son approvisionnement pharmaceutique
Les constats du Parlement européen sont alarmants :
40% des médicaments commercialisés dans l’UE proviennent de pays tiers ;
60 à 80% des ingrédients pharmaceutiques actifs sont fabriqués en Inde ou en Chine ;
l’Inde et la Chine produisent 60% du paracétamol, 90% de la pénicilline et 50% de l’ibuprofène dans le monde.
Les pénuries au sein de l’Union européenne ont été multipliées par 20 entre 2000 et 2018, selon le Parlement européen. Cette évolution est particulièrement marquée pour les médicaments essentiels, c’est-à-dire ceux qui répondent aux besoins de santé prioritaires d’une population. Plus de 50% des remèdes qui traitent les troubles du système nerveux (épilepsie, maladie de Parkinson), les cancers et les infections seraient produits en quantité est insuffisante, selon les députés européens.
En conséquence, le Parlement européen encourage la Commission européenne à adopter une stratégie visant à rapatrier la production pharmaceutique en Europe, en donnant la priorité aux médicaments essentiels et stratégiques. Cette dynamique est déjà partiellement à l’oeuvre pour les IPA à haute puissance utilisés dans une nouvelle génération de médicaments. L’Union reste d’ailleurs une puissance exportatrice de biens médicaux à forte valeur ajoutée avec pour principal client les États-Unis.
Égalité d’accès aux médicaments, prix abordables et prévention de la pénurie de médicaments
Dans son rapport, le Parlement européen propose des incitations financières pour convaincre les entreprises de fabriquer les substances pharmaceutiques actives et les médicaments en Europe. Le lancement, fin mai 2020, du nouveau programme de santé de l’UE devrait également rendre l’accès aux médicaments plus facile, plus abordable et renforcer les systèmes de santé de l’UE.
La pandémie de Covid-19 n’est qu’un exemple des perturbations auxquelles les systèmes de santé européens sont exposés périodiquement depuis que l’industrie pharmaceutique européenne a délocalisé la production notamment des médicaments génériques.
Dans leur rapport, les eurodéputés plaident en faveur de la mise en place d’une véritable stratégie industrielle pharmaceutique : “Notre dépendance à l’égard des pays tiers est apparue au grand jour… Il est nécessaire de relocaliser certains types de production, d’harmoniser les législations et de renforcer la coopération entre États membres afin de parvenir à une plus grande solidarité et de retrouver notre indépendance.”
Le fait que cette première victoire (économique) syndicale obtenue après des années d’attaques contre la profession soit obtenue devant le Conseil d’Etat* prouve que le CEPS*** comme beaucoup d’instances gérant les budgets publiques n’ont aucune tendresse particulière pour les Pharmaciens.
Cette décision obtenue de l’instance juridique suprême concernant les litiges relatifs aux actes des administrations françaises démontre aussi combien la défense syndicale est un art difficile et très souvent injustement critiqué y compris dans nos bureaux syndicaux locaux.
La FSPF a prouvé que tous les bénévoles syndicaux élus de France et particulièrement les élus nationaux dont font parti Valérie de Lécluse et Brigitte Ferren ainsi que tous les salariés de la rue Ballu** avec mention spéciale pour les juristes FSPF sans oublier Philippe Gaertner et Philippe Besset respectivement ancien président et actuel président national travaillent intensément avec une forte motivation et sans faiblir.
Un résultat obtenu par la FSPF, une fédération de syndicats majoritaire et d’opposition.
Depuis plusieurs années, la FSPF n’accepte aucune compromission, refuse une collaboration avec la CNAM ou le CEPS*** qui serait douteuse et pénalisante pour le métier et a pris la voie difficile de l’opposition constructive qui pousse les Pouvoirs Publics à favoriser préférentiellement l’information, la collaboration et le dialogue avec le syndicat minoritaire devenu bien éloigné des pensées et désirs des officinaux hexagonaux.
Sans aucune espèce de grandiloquence dans mon propos, je suis fier, en tant qu’ancien président syndical départemental du 13, ancien membre du Conseil d’Administration FSPF et directeur de la publication des lettres du Sud, du 13 et du 84, de notre fédération nationale.
Philippe Lance Directeur de publication “La Lettre des Pharmaciens”
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* Le Conseil d’État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret…, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.
En application de la réglementation en vigueur, les médicaments remboursables dont le conditionnement contient trois mois de traitement doivent bénéficier d’un honoraire spécifique dit « HG » (2,70 euros HT) et d’une marge particulière obtenue en multipliant par 2,7 la marge sur les conditionnements mensuels.
Depuis plusieurs années, la FSPF dénonçait le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’appliquer ce régime spécifique à l’ensemble des conditionnements trimestriels. Une pratique discriminante qui s’effectue au détriment des pharmaciens d’officine et représente un manque à gagner annuel d’au moins 21 millions d’euros pour le réseau, soit plus de 1000 euros par officine !
Le CEPS ayant refusé de répondre favorablement aux demandes répétées et légitimes de la FSPF afin que le bon mode de calcul soit enfin appliqué à ces conditionnements, le syndicat a engagé une procédure en justice devant le Conseil d’État en janvier 2019.
Un peu plus d’un an et demi plus tard, ce dernier vient de lui donner raison. Dans une décision à effet immédiat rendue le 29 juillet dernier, le Conseil d’État a ainsi jugé illégal le refus du CEPS d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements et l’a condamné à revoir son mode de calcul.
La FSPF se félicite de cette victoire qui va profiter à l’ensemble des confrères. Mais d’autres batailles sont à mener car nous n’accepterons pas d’être sanctionnés financièrement à l’heure où le réseau officinal a démontré son efficacité pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. La FSPF utilisera tous les moyens à sa disposition pour s’opposer aux décisions entraînant des baisses de rémunération pour la profession : la baisse des honoraires complexes, le déremboursement non compensé de l’homéopathie, la diminution des délais d’écoulement des stocks, ou encore les conséquences pour l’officine des baisses de prix.
